Les dispositions relatives aux collectivités territoriales dans la loi de finances pour 2010 et la loi de finances rectificative pour 2009 - tome I
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS FISCALES DES LOIS DE FINANCES (HORS RÉFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE)
I. LES RÉGIMES D'EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE (ARTICLES 48 ET 96 LFI, 47 ET 49 LFR)
A. APPLICATION AUX LOGEMENTS FINANCÉS EN PRÊT LOCATIF SOCIAL (PLS) DES RÈGLES DE COMPENSATION D'EXONÉRATION APPLICABLES AUX AUTRES LOGEMENTS SOCIAUX (ARTICLE 48 LFI).
Le parc immobilier de logements d'ICADE est constitué de 35 651 logements intermédiaires localisés dans une cinquantaine de communes et huit départements franciliens.
Dans le cadre de sa stratégie de repositionnement de son activité au sein du groupe Caisse des dépôts et consignations (CDC), ICADE a progressivement procédé à des ventes de logements de plus en plus importantes : 780 en 2006, 3 000 en 2007, 4 800 en 2008. En juin 2008, elle a annoncé la cession de 14 500 logements puis a fait part, fin 2008, de son intention de céder l'intégralité de son parc détenu par le pôle « foncière logement ».
Pour les communes sur lesquelles sont situés ces logements, les conséquences de l'opération de cession à des bailleurs sociaux sont déterminantes. En effet, en vertu des règles de définition de la notion de logement social, qui emportent application de dispositions fiscales particulières 3 ( * ) , le patrimoine ancien racheté par un bailleur social et conventionné, pourra donc bénéficier pendant vingt ans d'une exonération de TFPB, non compensée par l'État car les financements PLS sont exclus de cet avantage ( article L. 2335-3 du CGCT ).
Les collectivités territoriales concernées sont donc pénalisées financièrement, alors qu'elles relèvent pour la plupart d'entre elles de la politique de la ville et qu'elles accueillent de nombreux logements sociaux, à un niveau bien souvent supérieur à celui de 20 % exigé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains , dite loi SRU.
Ainsi, un amendement de l'Assemblée nationale, sur initiative du Gouvernement, a élargi l'application des règles de compensation, qui bénéficient aux logements acquis ou construits au moyen de PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) ou de PLUS (prêt locatif à usage social), aux logements anciens acquis à l'aide de PLS, ce qui englobe les logements qui font l'objet de la cession programmée par ICADE ( articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 du CGCT ).
Ces logements, exonérés de TFPB en vertu des articles 1384 A et suivants du code général des impôts (CGI) , ouvrent droit à une compensation de ces exonérations pour la partie excédant 10 % du produit total des recettes de TPFB.
Par ailleurs, le ministre du budget a pris l'engagement que cette exonération ne serait pas intégrée au sein de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales.
B. MODULATION DES EXONÉRATIONS DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) (ARTICLE 96 LFI)
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages . Leur objectif est de définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels à risques.
Depuis 2008, l' article 1383 G du CGI permet aux communes, EPCI dotés d'une fiscalité propre, départements et régions, d'exonérer de TFPB les habitations situées dans le périmètre d'exposition d'un PPRT et achevées antérieurement à la mise en place d'un tel plan. L'exonération porte soit sur 25 %, soit sur 50 % de la cotisation concernée pour la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre. La délibération de la collectivité territoriale fixe un taux unique d'exonération pour les constructions situées dans le périmètre.
La LFI pour 2010 autorise désormais les collectivités territoriales à moduler les exonérations de TFPB dans les zones couvertes par un PPRT. En effet, les périmètres d'exposition recensent en pratique des risques très variables depuis des habitations soumises à un aléa faible, jusqu'à des habitations soumises à un aléa tel que leur expropriation est d'office reconnue d'utilité publique.
Ainsi, sont désormais exonérées les habitations du périmètre selon deux échelles de graduation : 15 %, 30 % et 45 %, ou 30 %, 45 % et 60 %, selon la décision prise par chaque collectivité territoriale. Le premier taux s'appliquerait à toutes les habitations du périmètre, le second aux secteurs de risques où le droit de préemption peut être instauré et le troisième aux secteurs où l'expropriation est reconnue d'utilité publique, en vertu du plan.
Par ailleurs, les propriétaires d'habitations concernées par un périmètre SEVESO 4 ( * ) peuvent désormais être exonérées de TFPB, alors que le PPRT n'a pas encore été adopté .
En effet, le nouvel article 1383 G bis du CGI , issu de l'article 48 LFR, autorise les collectivités territoriales et les EPCI dotés d'une fiscalité propre à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui :
- sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation classée implantée sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement ;
- ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ;
- et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques.
L'autorisation d'exonérations est laissée à l' appréciation des collectivités territoriales concernées et leur coût n'est pas compensé par l'État.
C. EXONÉRATION DE TFPB DANS LES ZONES COUVERTES PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES MINIERS (ARTICLE 49 LFR)
Un mécanisme d'exonération facultative de TFPB pour les plans de prévention des risques miniers , identique à celui existant pour les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), a été institué.
Cette disposition répond à une demande forte des élus des territoires concernés par les risques miniers, au premier rang desquels la région Lorraine. Les exonérations sont laissées à l'appréciation des collectivités territoriales concernées et leur coût n'est pas compensé par l'État, à l'instar du dispositif prévu par l'article 48 LFR.
* 3 Voir pour les dispositions de l'article 127 LFI.
* 4 En Europe, la directive SEVESO II (directive n° 96/82/CE, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 14 janvier 1997) définit des seuils de quantité de matières dangereuses à partir desquels des précautions spéciales doivent être mises en oeuvre dans l'entreprise et dans son voisinage.