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Traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes

Loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes :

Objet du texte






Ce projet de loi a pour objet d'autoriser la ratification du traité sur la coopération et l'intégration franco-allemandes entre la République française et la République fédérale d'Allemagne. Négocié en 2018 et signé à Aix-La-Chapelle le 22 janvier 2019, ce traité complète le traité de l'Élysée signé le 22 janvier 1963. Il prévoit notamment :

- en matière d'affaires européennes (Chapitre 1er) :
un approfondissement de la coopération franco-allemande en matière de politique européenne ;
des consultations régulières entre les deux États à tous les niveaux avant les grandes échéances européennes, à la recherche de positions communes et de prises de parole coordonnées des ministres ;

- en matière de paix, sécurité et développement (Chapitre 2) :
un approfondissement de la coopération en matière de politique étrangère, de défense, de sécurité extérieure et intérieure et de développement ;
l'engagement de chaque partie de se prêter aide et assistance, y compris le recours à la force armée, en cas d'agression armée contre le territoire de l'autre partie ;
un agissement conjoint, dans tous les cas possibles, conformément aux règles nationales respectives, en vue de maintenir la paix et la sécurité ;
un renforcement de la coopération entre les forces armées française et allemande en vue d'instaurer une culture commune et d'opérer des déploiements conjoints ;
l'institution d'un Conseil franco-allemand de défense et de sécurité comme organe politique de pilotage de ces engagements réciproques ;
des échanges au sein des représentations permanentes auprès des Nations unies à New York, en particulier entre les équipes du Conseil de sécurité, les représentations permanentes auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et les représentations permanentes auprès de l'Union européenne, ainsi qu'entre les organismes des deux États chargés de coordonner l'action européenne ;
une coordination des positions franco-allemandes au sein de tous les organes de l'Organisation des Nations unies et le caractère prioritaire, pour la diplomatie franco-allemande, de l'admission de l'Allemagne en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies ;

- en matière de culture, enseignement, recherche et mobilité (Chapitre 3) :
le renforcement des liens dans les domaines de la culture, des médias et de la jeunesse en créant notamment un espace culturel et médiatique commun ;
le développement de la mobilité et des programmes d'échanges entre les deux pays, en particulier à l'intention des jeunes dans le cadre de l'Office franco-allemand pour la jeunesse ;
le développement de l'apprentissage mutuel du français et de l'allemand et une action en faveur de la reconnaissance mutuelle des diplômes ;
le développement de l'Université franco-allemande et l'encouragement des universités françaises et allemandes à participer à des réseaux d'universités européennes ;
un Fonds citoyen commun destiné à encourager et à soutenir les initiatives de citoyens et les jumelages entre villes ;

- en matière de coopération régionale et transfrontalière (chapitre 4) :
l'attribution aux collectivités territoriales des territoires frontaliers et des entités transfrontalières comme les eurodistricts de compétences appropriées, de ressources dédiées et de procédures accélérées permettant de surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, en particulier dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports, dans le respect des règles constitutionnelles respectives des deux États et dans les limites du droit de l'Union européenne ;
l'institution d'un comité de coopération transfrontalière ;
un soutien aux collectivités frontalières afin d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies appropriées à l'objectif du bilinguisme dans les territoires frontaliers ;
une amélioration de l'interconnexion des réseaux numériques et physiques, notamment les liaisons ferroviaires et routières ;

- en matière de développement durable, climat, environnement et affaires économiques (chapitre 5) :
le développement de la coopération en matière de lutte contre le changement climatique et des projets conjoints concernant la transition énergétique ;
l'institution d'une zone économique franco-allemande dotée de règles communes et d'un "Conseil franco-allemand d'experts économiques" chargé de présenter aux deux gouvernements des recommandations sur leur action économique ;
la mise en place d'initiatives franco-allemandes ouvertes à la coopération au niveau européen afin de promouvoir l'innovation ;
l'institution d'un forum pour l'avenir franco-allemand chargé de travailler sur les processus de transformation des sociétés des deux États ;

- en matière organisationnelle (chapitre 6) :
la confirmation de l'existence du conseil des ministres franco-allemands et des secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande ;
la tenue de réunions entre les gouvernements des deux États au moins une fois par an, alternativement en France et en Allemagne ;
la participation d'un membre du gouvernement d'un des deux États, une fois par trimestre au moins et en alternance, au Conseil des ministres de l'autre État.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 607 (2018-2019) de M. Christian CAMBON, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 26 juin 2019
    • Texte de la commission n° 608 (2018-2019) déposé le 26 juin 2019
1ère lecture
  • Texte n° 2113 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019
  • Rapport n° 2171 de Mme Laëtitia SAINT-PAUL, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 juillet 2019
  • Texte n° 340 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 octobre 2019

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (n° 2019-1066 du 21 octobre 2019), parue au JO n° 0246 du 22 octobre 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 décembre 2019