1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4215 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 juin 2021
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4227 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 juin 2021
    2. Séance publique

      • Texte n° 626 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2021
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 682 (2020-2021) transmis au Sénat le 14 juin 2021
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 738 (2020-2021) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 juillet 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4313)
      • Texte de la commission n° 739 (2020-2021) déposé le 5 juillet 2021
    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

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