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Loi de finances rectificative pour 2021

Loi de finances rectificative pour 2021 :

Objet du texte



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont présenté mercredi 2 juin 2021 un projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021.

Ce texte vise à assurer le financement des dispositifs d'urgence liés à la crise sanitaire jusqu'à leur extinction programmée à la fin de l'été. Il tend également à permettre le soutien aux entreprises, aux collectivités et à certains publics fragiles pendant la période de transition vers la sortie de la crise. Il contient enfin des dispositions accompagnant la réouverture au public dans les secteurs du sport et de la culture, ainsi que la mise en œuvre du plan de relance.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

- la mise en œuvre d'un fonds de transition pour les entreprises, doté de 3Mds€ ;
- la prolongation de la date limite d'octroi des prêts garantis par l'État, du 30 juin au 31 décembre 2021 ;
- le financement de l'activité partielle, dont les taux majorés seront maintenus dans certains cas jusqu'à la fin du mois d'août 2021 ;
- un assouplissement temporaire du mécanisme de report en arrière des déficits ("carry back") ;
- des abondements sur la mission "Plan de relance", afin d'accélérer la mise en œuvre des mesures les plus efficientes ;
- des mesures d'aide à destination du secteur agricole, à hauteur de 350 M€, pour faire face aux conséquences de différentes crises sectorielles (épisode de gel du mois de mars, épidémie de grippe aviaire) ;
- un mécanisme de soutien aux services publics à caractère industriel et commercial, permettant de compenser leurs pertes réelles ;
- le financement à hauteur de 150 M€ de mesures au bénéfice du secteur de la culture, notamment en compensation des mesures de jauge ;
- la création d'un « Pass'Sport » de 50 euros à destination des jeunes de familles modestes et des personnes handicapées, afin de favoriser la souscription d'adhésions aux associations sportives, pour un montant total de 100 M€ ;
- la sécurisation du financement jusqu'à la fin de l'année 2021 des bourses sur critères sociaux ;
- la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les salariés dont les salaires sont inférieurs à trois SMIC.

La prévision de croissance du PIB sur laquelle repose le projet de loi de finances rectificative est identique à celle fixée dans le Programme de stabilité 2021-2027, qui retient le taux de + 5 % pour 2021. Le déficit budgétaire s'établit dans ce texte à 190,7Md€, en dégradation de 17,3Md€ par rapport à la loi de finances initiale, et de 12,6Md€ par rapport à l'exercice 2020.

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4215 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 2 juin 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4227 de M. Laurent SAINT-MARTIN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 juin 2021
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 626 adopté par l'Assemblée nationale le 11 juin 2021
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 682 (2020-2021) transmis au Sénat le 14 juin 2021
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 738 (2020-2021) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Laurent SAINT-MARTIN, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 5 juillet 2021 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4313)
  • Texte de la commission n° 739 (2020-2021) déposé le 5 juillet 2021
séance publiqueSéance publique
LoiLoi promulguée
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 septembre 2021