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Liste des amendements adoptés en séance par ordre de discussion

 Projet de loi : de finances rectificative pour 2021  1ère lecture



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Article(s) additionnel(s) avant Article 1er
 
      Amt n° 78 rect. bis M. NOUGEIN

Augmentation jusqu'au 31 décembre 2022 du plafond d'exonération d'impôt pour la contribution patronale sur les titre-restaurants


 
Article 1er
 
      Amt n° 307 M. BOCQUET (groupe CRCE)

Conditionner le report en arrière à l'absence de versement de dividendes


      Amt n° 45 M. HUSSON (commission des finances)
 
Article(s) additionnel(s) après Article 1er
 
      Amt n° 46 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 47 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 48 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 342 rect. M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 79 rect. bis Mme VERMEILLET (groupe Union Centriste)

Encadrement de l'exonération fiscale et sociale des aides du fonds de solidarité


      Amt n° 89 rect. ter M. Daniel LAURENT

étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux entreprises essentiellement agricoles sous forme de sociétés dans le cadre de l’impôt sur les sociétés


      Amt n° 121 rect. ter Mme MONIER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux entreprises essentiellement agricoles sous forme de sociétés dans le cadre de l’impôt sur les sociétés


      Amt n° 148 rect. quater M. Loïc HERVÉ

étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux entreprises essentiellement agricoles sous forme de sociétés dans le cadre de l’impôt sur les sociétés


      Amt n° 221 rect. M. REQUIER

étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution (DEP) aux entreprises essentiellement agricoles sous forme de sociétés dans le cadre de l’impôt sur les sociétés


 
Article 1er bis
 
      Amt n° 336 LE GOUVERNEMENT

Corrections légistiques à l'article 1er bis


 
Article(s) additionnel(s) après Article 1er bis
 
      Amt n° 167 rect. bis M. KERN

Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés


      Amt n° 290 rect. bis M. BILHAC

Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés


      Amt n° 171 rect. bis M. KERN

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant développé un réseau de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public


      Amt n° 263 rect. M. GONTARD (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant développé un réseau de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public


      Amt n° 294 rect. bis M. BILHAC

Affectation d’une fraction de TICPE aux collectivités territoriales ayant développé un réseau de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public


 
Article 2
 
      Amt n° 50 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


      S/Amt n° 340 rect. M. RETAILLEAU

Suppression, pour les entreprises de moins de 50 salariés, des conditions prévues pour porter à 2 000 euros le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) exonérée d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales


 
Article(s) additionnel(s) après Article 2
 
      Amt n° 343 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 36 rect. quinquies Mme DEROMEDI

Prise en compte des résidences en France des français à l'étranger comme des résidences principales au regard des impositions foncières


      Amt n° 73 rect. octies M. CANÉVET

Plafond des dons familiaux exonérés de droits de mutation à titre gratuit relevé à 50 000 euros jusqu'au 31 décembre 2021, avec des conditions de réemploi


      Amt n° 135 rect. bis Mme Laure DARCOS

Bonification du crédit d'impôt spectacle vivant


      Amt n° 274 rect. bis Mme MORIN-DESAILLY

Bonification du crédit d'impôt spectacle vivant


      Amt n° 131 rect. bis Mme VERMEILLET

Réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d'urbanismes et la numérisation du cadastre dans l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA


      Amt n° 273 rect. quater M. CHAIZE

Réintégration des dépenses engagées pour la réalisation des documents d'urbanismes et la numérisation du cadastre dans l'assiette des dépenses éligibles au FCTVA


 
Article 2 bis
 
      Amt n° 51 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Report de la suppression du tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR) de 18 mois, au 1er janvier 2023


      Amt n° 235 LE GOUVERNEMENT

Amendement de coordination visant à supprimer à compter du 1er juillet 2021, une mention du registre supprimé par l'article 2 bis


 
Article 2 ter
 
      Amt n° 52 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Amendement de coordination


 
Article 2 sexies
 
      Amt n° 103 M. FÉRAUD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Reconduction du filet de sécurité en faveur d'IDFM en 2021


 
Article(s) additionnel(s) après Article 2 sexies
 
      Amt n° 53 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Reconduction en 2021 des dispositifs de garantie de ressources spécifiques aux collectivités d'outre-mer et à la collectivité de Corse mis en place dans le contexte de la crise sanitaire


      Amt n° 13 rect. ter M. Loïc HERVÉ

Compensation pour de certaines pertes de recettes fiscales subies par les départements au titre de certaines recettes liées à l'activité touristiques


      Amt n° 23 rect. quater Mme BERTHET

Compensation pour de certaines pertes de recettes fiscales subies par les départements au titre de certaines recettes liées à l'activité touristiques


 
Article 4
 
 
État A
      Amt n° 348 LE GOUVERNEMENT
 
Article 5
 
 
État B
      Amt n° 259 rect. M. LE GLEUT

Ouverture d'un fonds d'urgence en faveur des français résidant à l'étranger


      Amt n° 257 rect. M. LE GLEUT

Flêchage d'une part des crédits d'aide au dispositif Français Langue Maternelle (FLAM) au profit des professeurs


      Amt n° 258 rect. M. LE GLEUT

Renforcement des moyens d'aide au dispositif Français Langue Maternelle (FLAM) au profit des professeurs


      Amt n° 344 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 116 rect. Mme MONIER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Renforcement, à hauteur de 100 millions d'euros, des crédits consacrés à la protection et l’hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales.


      Amt n° 54 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 115 Mme MONIER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Minoration de l'annulation de 2 millions d'euros de crédits pour l’enseignement technique agricole


      Amt n° 160 rect. quinquies Mme Nathalie DELATTRE

Minoration de l'annulation de 2 millions d'euros de crédits pour l’enseignement technique agricole


      Amt n° 245 M. LABBÉ (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Minoration de l'annulation de 2 millions d'euros de crédits pour l’enseignement technique agricole


      Amt n° 283 rect. bis Mme BILLON

Minoration de l'annulation de 2 millions d'euros de crédits pour l’enseignement technique agricole


      Amt n° 324 Mme BRULIN (groupe CRCE)

Minoration de l'annulation de 2 millions d'euros de crédits pour l’enseignement technique agricole


      Amt n° 172 M. RAYNAL

Majorer de 150 millions d'euros en AE et 50 millions d'euros en CP les subventions de l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM)


      Amt n° 87 rect. bis Mme Gisèle JOURDA

50 millions d’euros supplémentaires pour l’inventaire des écoles situées à proximité de sites pollués


      Amt n° 55 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 86 rect. bis Mme Gisèle JOURDA

25 millions d'euros pour un fonds national de dépollution et de réhabilitation des sites et sols pollués


      Amt n° 337 LE GOUVERNEMENT

Extension du dispositif de compensation des pertes d'épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriels et commerciaux prévu à l'article 10 aux régies départementales


      Amt n° 109 M. FÉRAUD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'un fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles


      Amt n° 56 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 110 M. FÉRAUD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Renforcement des moyens  financiers des dispositifs téléphoniques de lutte contre les violences conjugales


      Amt n° 21 rect. bis Mme DINDAR

Création d'un programme budgétaire "Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer" doté de 20 millions d'euros. 


      Amt n° 120 M. LUREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'un programme budgétaire "Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer" doté de 20 millions d'euros. 


      Amt n° 333 rect. M. ROHFRITSCH

Création d'un programme budgétaire "Compensation des charges fixes des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration et résidences de tourisme situés dans les collectivités territoriales d’outre-mer" doté de 20 millions d'euros. 


      Amt n° 161 rect. quater Mme Nathalie DELATTRE

Rétablissement de 2 millions d'euros de crédits sur le programme 142


      Amt n° 246 M. LABBÉ (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Rétablissement de 2 millions d'euros de crédits sur le programme 142


      Amt n° 282 rect. bis Mme BILLON

Rétablissement de 2 millions d'euros de crédits sur le programme 142


      Amt n° 327 rect. Mme BRULIN (groupe CRCE)

Rétablissement de 2 millions d'euros de crédits sur le programme 142


      Amt n° 341 LE GOUVERNEMENT

Soutien aux collectivités territoriales du département des Alpes-Maritimes confrontées aux conséquences de la tempête Alex


      Amt n° 129 rect. quinquies M. CANÉVET

Augmentation de la DSIL de 180 millions d'euros


 
Article 6
 
 
État D
      Amt n° 228 M. CAPO-CANELLAS

Majoration de 50 millions d'euros des crédits du programme 824 "Avances à des services de l'Etat"


 
Article 7
 
      Amt n° 57 M. HUSSON (commission des finances)

Application de la réduction d'impôt sur le revenu majorée pour les dons aux cultes avancée du 2 juin au 1er janvier 2021


      Amt n° 58 M. HUSSON (commission des finances)

Prorogation jusqu'en 2022 du relèvement du plafond pour les dons éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu de 75 % au titre du dispositif Coluche


 
Article(s) additionnel(s) après Article 7
 
      Amt n° 34 rect. quater Mme DEROMEDI

Extension aux non-résidents de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux associations


      Amt n° 33 rect. quater Mme DEROMEDI

Extension à 24 mois calendaires du délai pendant lequel les anciens résidents peuvent bénéficier de l’exonération sur les plus-values issues de la cession de leur ancienne résidence principale.


      Amt n° 90 rect. bis M. Daniel LAURENT

Exonération fiscale des déductions pour aléas lorsqu'elles sont utilisées et réintégrées au résultat imposable


      Amt n° 222 rect. M. REQUIER

Exonération fiscale des déductions pour aléas lorsqu'elles sont utilisées et réintégrées au résultat imposable


      Amt n° 277 rect. Mme MONIER

Exonération fiscale des déductions pour aléas lorsqu'elles sont utilisées et réintégrées au résultat imposable


      Amt n° 256 rect. M. LABBÉ (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Conditionnement des aides du plan de relance à la transformation dans l’UE des bois de chêne mis sur le marché jusqu’en 2023


 
Article 7 bis 
 
      Amt n° 59 M. HUSSON (commission des finances)

Prorogation d'un an du renforcement temporaire du taux de la réduction d'impôt "Madelin", du taux de la réduction d'impôt pour les investissements en faveur des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général et de la majoration du plafonnement des avantages fiscaux pour les seuls investissements solidaires


 
Article 7 quater 
 
      Amt n° 60 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Sécurisation juridique du dispositif de dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétaires ayant accordé une remise totale de loyer aux gérants de discothèque en 2020


 
Article(s) additionnel(s) après Article 7 quater 
 
      Amt n° 145 rect. M. SAVOLDELLI (groupe CRCE)

Possibilité de relèvement du taux plafond de DMTO pour les transactions d'un montant supérieur à 1 million d'euros


      Amt n° 219 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Abattement facultatif au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure


      S/Amt n° 346 LE GOUVERNEMENT

Abattement facultatif de TLPE


 
Article(s) additionnel(s) après Article 8
 
      Amt n° 61 M. HUSSON (commission des finances)

Couverture assurantielle des entreprises contre les pertes d'exploitation résultant d'une crise sanitaire


      Amt n° 2 rect. ter M. BASCHER

Compensation à La Poste au titre du service postal universel


      Amt n° 126 rect. Mme ARTIGALAS (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Compensation à La Poste au titre du service postal universel


      Amt n° 260 rect. Mme HAVET

Report au 1er juin 2022 des dispositions de l'article 62 de la LFI 2021 portant sur l'adaptation des droits acquittés dans le cadre de l'examen du permis de conduire des bateaux de plaisance


 
Article 9
 
      Amt n° 62 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Création d'une aide au paiement de 20 % des cotisations sociales pour les discothèques, à compter de leur réouverture et pour trois mois


      Amt n° 347 LE GOUVERNEMENT

L'amendement vise à permettre aux artistes auteurs qui auront subi une baisse de chiffre d'affaires sur l'année 2021 par rapport à 2019, de bénéficier d'une réduction de cotisations sociales dans les conditions définies par décret.


 
Article 10
 
      Amt n° 332 LE GOUVERNEMENT

Extension du dispositif de compensation des pertes d'épargne brute des régies exploitant des services publics à caractère industriels et commerciaux prévu à l'article 10 aux régies départementales


      Amt n° 4 rect. M. Jean-Michel ARNAUD

Demande de rapport sur les pertes de recettes tarifaires des collectivités territoriales en 2020


      Amt n° 18 rect. bis M. LEFÈVRE

Demande de rapport sur les pertes de recettes tarifaires des collectivités territoriales en 2020


      Amt n° 113 Mme BRIQUET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Demande de rapport sur les pertes de recettes tarifaires des collectivités territoriales en 2020


      Amt n° 183 Mme TAILLÉ-POLIAN (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Demande de rapport sur les pertes de recettes tarifaires des collectivités territoriales en 2020


 
Article(s) additionnel(s) après Article 11
 
      Amt n° 63 M. HUSSON (commission des finances)
 
Article 12
 
      Amt n° 64 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° 339 LE GOUVERNEMENT

Le présent amendement vise à consentir un abandon de créance à la société Liberty Ascoval sur les prêts accordés au titre du FDES