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Pour une nouvelle ère de la décentralisation

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une nouvelle ère de la décentralisation :

Objet du texte

Éric KERROUCHE, Didier MARIE, Jérôme DURAIN, Patrick KANNER, Corinne FÉRET, Jean-Pierre SUEUR et les membres du groupe socialiste et républicain, auteurs de cette proposition de résolution, entendent "tracer les grandes perspectives qui permettront d'approfondir la décentralisation du pays". Leur proposition est fondée sur une réflexion collective, des auditions, la passation d'une enquête auprès d'un échantillon représentatif de maires français et des rencontres territoriales avec des élus locaux menées dans plusieurs départements.

Ils proposent notamment :
- d'énoncer de façon limitative dans la Constitution les compétences de l'État, celles des collectivités locales devenant la règle pour tous les autres sujets ;
- de créer un cadre financier stable, pluriannuel et solidaire pour les collectivités, avec la création d'une loi de financement des collectivités territoriales, la redéfinition du ratio d'autonomie financière, une révision des dotations de l'État, une réforme fiscale, une compensation intégrale et évolutive de transfert de charges de l'État, ou encore la création pour chaque niveau de collectivité d'une "dotation verte territoriale" pour des territoires "décarbonés" ;
- de réaffirmer une spécialisation fonctionnelle des collectivités, sauf en ce qui concerne la commune, qui doit garder une compétence générale ;
- de mettre en valeur la notion d'"interterritorialité" afin de renforcer la coopération entre les différents échelons ;
- d'approfondir la démocratie locale ;
- d'instaurer un vrai statut de l'élu permettant de diversifier l'origine sociale du personnel politique, tout en assurant les conditions de son renouvellement ;
- de renforcer les moyens d'information et d'évaluation du Sénat pour contribuer à l'amélioration de la production normative relative aux collectivités territoriales et à l'articulation de leurs rapports avec l'État.

En outre, dans l'immédiat et dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, ils appellent le Gouvernement à :
- renforcer son plan de soutien destiné à compenser les pertes des collectivités liées à l'épidémie de Covid-19, notamment pour les départements confrontés à un effet ciseaux du fait de la baisse importante de leurs recettes et à une augmentation conséquente des dépenses sociales ;
- prolonger ce plan de soutien par un "plan de rebond territorial".

Apports du Parlement

La loi en construction

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 juillet 2020