1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 4348 de Mme Huguette BELLO, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, MM. Patrice CARVALHO, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Alfred MARIE-JEANNE, André CHASSAIGNE, Jean-Jacques CANDELIER, Gaby CHARROUX, Nicolas SANSU, Jean-Philippe NILOR et Gabriel SERVILLE, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2016
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 4403 de M. André CHASSAIGNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 25 janvier 2017
      • Texte de la commission n° 4403 déposé le 25 janvier 2017
    2. Séance publique

      • Texte n° 904 adopté par l'Assemblée nationale le 2 février 2017
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 368 (2016-2017) transmis au Sénat le 2 février 2017
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 967 transmis à l'Assemblée nationale le 17 mai 2018
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3071 de M. André CHASSAIGNE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 10 juin 2020
      • Texte de la commission n° 3071 déposé le 10 juin 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 443 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 18 juin 2020
  5. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 539 (2019-2020) transmis au Sénat le 18 juin 2020
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  6. Loi promulguée

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