Projet de loi de finances pour 2015 : le détail de l'examen des crédits des missions de la seconde partie

À partir du 20 novembre 2014, le Sénat examine en séance publique le projet de loi de finances pour 2015.

Mercredi 9 décembre 2014, le Sénat a adopté par 189 voix pour et 153 voix contre, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015. Retrouvez sur cette page le détail de l'examen des crédits des missions et articles rattachés ainsi que des articles non rattachés de la seconde  partie de la loi de finances pour 2015.

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Éléments clés

Vote sur l'ensemble (9 décembre 2014)

Les sénateurs ont adopté, mardi 9 décembre 2014, l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015 par 189 voix pour et 153 voix contre.

Au cours de plus de 120 heures de débat sur 17 jours de séance, 246 sénateurs sont intervenus. Le Sénat a examiné 713 amendements sur les 900 déposés sur l’ensemble du projet de loi et en a adopté 215.

Le texte adopté par le Sénat

Les résultats du scrutin public

Le compte rendu intégral de la séance

Séance du 8 décembre :

Lundi 8 décembre, le Sénat a poursuivi l'examen des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie et a notamment :

  • adopté la clarification des conditions d’application de la taxe de séjour par les collectivités locales (article 44 bis, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale). En séance, les sénateurs ont modifié cet article par plusieurs amendement dont les amendements II-424 et II-427 qui proposent de maintenir l’exemption de taxe de séjour, notamment pour les associations proposant un hébergement à des jeunes adultes ou familles à faibles revenus ;
  • adopté conforme le prolongement du crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 44 octies) ;
  • supprimé l’article 44 undecies qui prévoyait que les entreprises détaillent l’utilisation du CICE dans une note jointe aux comptes ou dans leur bilan (amendement II-327, au nom de la commission des finances) ;
  • adopté conforme l’article 44 duodecies relatif à la mise en place de nouvelles taxes destinées à assurer le financement de l’amélioration du réseau de transports en commun dans le cadre du Grand Paris ;
  • adopté l’article 44 terdecies, inséré en première lecture par l’Assemblée national et relatif à la lutte contre l’optimisation fiscale, modifié par l’amendement II-458 qui a pour objet de rendre l’amende plus dissuasive, en permettant de l’asseoir sur le montant des transactions pour lesquelles la documentation est défaillante et non plus, de facto, sur son montant forfaitaire faute d’avoir pu prononcer des redressements.

Sur demande du Gouvernement, le Sénat a procédé à une seconde délibération sur les articles 40, 58, liminaire (pour coordination) et 31 (pour coordination) et adopté 

  • l'amendement A-1 sur l'article 40 (article voté conforme par le Sénat en première délibération) par lequel le Gouvernement demande un déplafonnement de certaines ressources du Ministère de l'intérieur ;
  • l'amendement A-2 sur l'article 58, présenté par le Gouvernement, qui vise à conserver les modalités de répartition entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories et ne vise qu’à assurer la coordination entre les montants prévus dans la première partie du projet de loi de finances tel qu’adopté par le Sénat, et la répartition de ces montants, prévue à l’article 58 ;
  • l'amendement A-4 sur l'article liminaire, initialement voté conforme par le Sénat, afin de prendre en compte, d’une part, l’impact des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le texte, et, d'autre part, l'actualisation des prévisions de certaines recettes et dépenses dans le cadre des mesures d’ajustement complémentaire. En 2015, le solde budgétaire est ainsi amélioré de près de 106 Md€ par rapport au PLF 2015 suite principalement au rejet de plusieurs missions lors du débat au Sénat. Le solde effectif s’établit ainsi à +0,6 % du produit intérieur brut (PIB) dont 2,6 % d’excédent structurel.
  • l'amendement A-3 portant sur l'article 31 (équilibre général du budget) qui tire les conséquences des votes intervenus lors de l’examen par le Sénat de la 2nde partie du projet de loi de finances pour 2015 :
    - les dépenses du budget général atteignent 190 396 M€, en baisse de 105 107 M€ par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale ;
    - le solde des comptes spéciaux atteint 861 M€, en amélioration de 257 M€ ;
    - le déficit budgétaire est réduit de 105 964 M€, ce qui conduit à une prévision d’excédent budgétaire de + 29 720 M€ ;
    - le plafond des autorisations d’emplois de l’Etat est porté à 1 901 099 ETPT.


Séance du 6 décembre :

Les sénateurs ont poursuivi, samedi 6 décembre, l’examen des crédits des missions de la seconde partie. Les sénateurs ont notamment :

  • terminé l'examen des articles rattachés à la mission "Relations avec les collectivités territoriales".
    • À l'article 58, ils n'ont pas adopté l'amendement n° 59-rect du rapporteur spécial Charles GUENÉ qui devait tirer les conséquences de la minoration de 1,4 milliard d'euros de la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales adoptée par le Sénat lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2015. À ce même article, ils ont adopté l’amendement n° 288-rect du Gouvernement visant à neutraliser les effets de la réforme de carte cantonale prévue par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 sur la répartition de certaines dotations en faveur des communes et des EPCI ainsi que sur le calcul des indemnités de certains élus locaux.
    • Les sénateurs ont également adopté l’amendement n° II-272 rect. bis présenté par le sénateur René VANDIERENDONCK et les membres du groupe socialiste insérant un article additionnel après l’article 58 créant un système financier incitatif afin de favoriser le regroupement de départements formant, dans une même région, un territoire d’un seul tenant : ainsi les départements qui auraient fait le choix d’un regroupement avant le 1er janvier 2016 pourront bénéficier d’une dotation stabilisée pendant trois ans.
    • L’article 59 quater, qui pérennise la possibilité pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et le fonds de solidarité des départements, a été adopté avec modifications ;
  • poursuivi l'examen des articles rattachés à la mission "Égalité des territoires et logement"; ils ont notamment supprimé l'article 52 (attribution des aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété aux seuls propriétaires dont les ressources ont diminué de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été contracté) (voir le scrutin) ; ils ont supprimé l’article 53 (prélèvement exceptionnel de 300 millions d’euros sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) au bénéfice du Fonds national d'aide au logement (FNAL)) et adopté l’article 54 rattaché (augmentation des ressources du fonds de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social).

Le Sénat a ensuite adopté l’ensemble de l’article 32 et l’état B annexé, l’ensemble de l’article 33 et l’état C annexé, l’ensemble de l’article 34 et l’état D annexé ainsi que l’ensemble l’article 35 et l’état E annexé. Puis, le Sénat a adopté les articles 36, 37, 38 et 39 relatifs aux plafonds d’autorisation d’emplois pour 2015. Enfin, le Sénat a adopté l’article 40 relatif au report de crédits de paiement de 2014 sur 2015 tout en repoussant l’amendement n° 463 du Gouvernement.

Le Sénat a discuté, samedi 6 décembre, des articles non rattachés aux crédits de la seconde partie. Les sénateurs ont notamment :

  • adopté la prolongation et l’extension du prêt à taux zéro consenti afin de financer la primo-accession à la propriété (article 41 modifié par l’amendement n° 462-rect du Gouvernement et l’amendement n° 312 du rapporteur général de la commission des finances) ;
  • adopté un article additionnel après l’article 41 (amendements identiques n° II-106 de Marie-Noëlle LIENEMANN et Dominique ESTROSI SASSONE n° II-127 rect.bis) vise à ouvrir le bénéfice du prêt à taux zéro aux accédants en accession progressive, comme c’est le cas pour les autres dispositifs d’accession sociale portés par les bailleurs sociaux ;
  • adopté à l'article 42 un amendement de la commission des finances (n° II-313) visant à rendre facultative, sur délibération des communes et de leurs EPCI, l'exonération de cotisations foncières des entreprises prévues par cet article en faveur de la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée à partir de produits principalement issus d'exploitations agricoles ;
  • inséré un article 42 bis A (amendement n° II-128 rect de Daniel PERCHERON) visant à instituer une taxe de sûreté portuaire au profit des ports maritimes de commerce afin de pourvoir notamment aux dépenses engagées à la suite du Traité du Touquet du 4 février 2003 ;
  • inséré un article 42 quater A (amendement n° II-296 rect. ter de Philippe DALLIER) de simplification administrative visant à faire peser l'obligation d'enregistrement des donations sur le donateur et non sur les donataires
  • inséré un article additionnel après l'article 42 quinquies (amendements identiques II-251 rect. de Philippe DALLIER et n° II-309 de Jean-Claude BOULARD visant à permettre aux collectivités de rétablir la pleine optionalité du montant plancher applicable aux entreprises de moins de 32 600 € de chiffre d'affaires en matière de cotisations minimum de CFE ;
  • inséré un article additionnel après l’article 42 quinquies destiné à inciter le Gouvernement à respecter l’engagement selon lequel, à compter du 1er janvier 2015, tout impact financier net, né d’une norme nouvelle (législative ou règlementaire) sur les collectivités locales soit nul (amendement n° II-322 de la commission des finances) ; 
  • inséré un article additionnel après l’article 42 quinquies (amendement n° II-323 de la commission des finances) prévoyant la remise d'un rapport au Parlement avant le 30 juin 2015 analysant les difficultés rencontrées en matière de prévisions de recettes et de recouvrement de la taxe d'aménagement ;
  • adopté deux amendements identiques n° II-254 rect. ter de Georges PATIENT et n° II-361 rect. bis de Michel MAGRAS visant à porter de 20 à 40 % le taux du crédit d'impôt innovation dans les exploitations situées dans un département d'outre-mer.

Séance du 5 décembre :

Le Sénat a poursuivi, au cours de la séance du vendredi 5 décembre, l’examen des crédits des missions de la seconde partie. Les sénateurs ont :

Séance du 4 décembre :

Au cours de la séance du 4 décembre, le Sénat a :

  • adopté les crédits de la mission "Enseignement scolaire" modifiés notamment par l’amendement II-353, issu de la concertation entre les rapporteurs de la commission des finances et celui de la commission de la culture. Cet amendement poursuit deux objectifs : limiter la progression de la masse salariale liée à l’augmentation des effectifs et faire contribuer davantage le ministère de l’éducation nationale aux efforts de maîtrise de la dépense publique, tout en préservant les créations de poste dans l’enseignement du premier degré public et privé, et diminue par conséquent les crédits de la mission.
    Le Sénat a également examiné l’article 55 rattaché à cette mission, qu’il a modifié en adoptant un amendement du Gouvernement qui transforme le fonds d’amorçage destiné à accompagner les communes dans la mise en place des activités périscolaires en fonds de soutien aux communes et aux EPCI, sans limitation de durée (amendement II-354).
  • adopté les crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales", et le compte spécial "Développement agricole et rural". Le Sénat a supprimé l'article 47 rattaché, visant à modifier le dispositif d'exonération de cotisations sociales de l'emploi saisonnier agricole et notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges (amendements n°II-203 et II-46 de suppression adoptés par 209 voix pour et 132). Le Sénat maintient ainsi le contrat vendanges.
  • n'a pas adopté les crédits de la mission "Médias, livre et industries culturelles" par 201 contre et 133 pour, et a adopté le compte spécial "Avances à l'audiovisuel public".

Séance du 3 décembre : 

Au cours de la séance du 3 décembre, le Sénat a :

Séance du 2 décembre :

Le Sénat a poursuivi mardi 2 décembre, l’examen des crédits des missions de la seconde partie. Les sénateurs ont :

Séance du 1er décembre :

Les sénateurs ont repris, lundi 1er décembre, l’examen du projet de loi de finances pour 2015 et :

Séance du 29 novembre : 

Au cours de sa séance du samedi 29 novembre, le Sénat a rejeté :

En revanche, le Sénat a adopté :

Séance du 28 novembre :

Les sénateurs ont entamé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2015. Ils ont notamment :

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