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Régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Dernière mise à jour le 16 avril 2018
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Vendredi 13 avril 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-266 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat.

Cette loi est à l'initiative de Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues.

 

  

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

  Promulgation de la loi (13 avril 2018)

 

 

Vendredi 13 avril 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-266 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat. Elle est parue au Journal officiel n° 87 du 14 avril 2018.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (28 et 29 mars 2018)

 

 

Jeudi 29 mars 2018, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat.

 

Première lecture au Sénat (21 février 2018)

 

 

Mercredi 21 février 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat, présentée par Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UC.

La discussion générale

Le 21 février 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

L’examen des articles

Les sénateurs ont ensuite examiné les articles de la proposition de loi et ont apporté des modifications tendant à :

  • fixer la liste des pièces constitutives d’un dossier de déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire privé, simplifier la procédure en créant un guichet unique auprès des services de l’État, unifier les motifs et les délais d'opposition à l’ouverture d’un établissement, et renforcer les sanctions encourues en cas d’infraction (amt. 40 rect. bis – art. 1er) ; cet amendement a été sous-amendé, d’une part, pour apporter une garantie supplémentaire aux porteurs de projet en soumettant explicitement le processus déclaratif au droit commun prévu par le code des relations entre le public et l’administration (ss-amt n° 46 rect), d’autre part, pour renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l’illégalité (ss-amt n° 44 rect.bis).
  • rendre obligatoire la communication annuelle des noms et titres des enseignants des établissements privés hors contrat et instaurer un contrôle obligatoire la première année d’exercice (amt. 33 – art. 2) ; cet amendement a été sous-amendé afin de donner la possibilité au préfet d'adjoindre aux services de l’Éducation nationale, dans l'exercice de leur mission de contrôle, l'assistance d'autres services, notamment ceux du ministère de l'intérieur (ss-amt n°39 rect.bis) ;
  • harmoniser les conditions de direction et d’enseignement dans un établissement scolaire privé, qu’il soit du premier ou du second degré (amt. 34 rect. - art. 3) ; cet amendement a été sous-amendé afin de renforcer le régime pénal dans les cas où la personne qui ouvre ou celle qui dirige un établissement sont dans l’illégalité (ss-amt n° 45 rect. bis) ;
  • mettre en œuvre dans le code pénal les sanctions prévues à l’article premier, et réaliser diverses coordinations dans le code du travail, le code général des impôts et le code de l’éducation (amt. 35 rect.bis - art. additionnel après l’art. 3) ; cet amendement a été sous-amendé afin de faciliter la fermeture par la justice des établissements qui s’opposent aux contrôles réalisés par les services de l’Éducation nationale. (ss-amt n° 41).

- Le texte adopté

 

 Examen en commission au Sénat (7 février 2018)

 

Mercredi 7 février 2018, la commission de la culture a examiné le rapport d’Annick BILLON. Elle n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat.

Au cours de cette réunion, les membres de la commission de la culture ont, dans leur grande majorité, reconnu le bien-fondé de la proposition de loi et des amendements proposés par la rapporteure. Le constat d'un désaccord persistant sur les modalités de détermination du contenu de la déclaration d'ouverture des établissements privés hors contrat ainsi que le souci de plusieurs groupes d'approfondir leur réflexion avant de se prononcer ont toutefois entraîné le rejet du dispositif proposé par la rapporteure.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.

Nomination d’un rapporteur (13 décembre 2017)
Mercredi 13 décembre 2017, la commission de la culture a nommé Annick BILLON a été nommée rapporteure sur la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat.

Dépôt du texte (27 juin 2017)
Mardi 27 juin 2017, Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat.

 Comprendre les enjeux

 

Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Françoise GATEL et plusieurs de ses collègues, le 27 juin 2017. Elle vise à "simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat".

Une tentative de réforme censurée par le Conseil constitutionnel

Le Gouvernement avait entendu modifier par ordonnance, sur le fondement de la loi Égalité et citoyenneté la législation relative aux établissements privés d'enseignement scolaire hors contrat, en prévoyant notamment de soumettre leur ouverture à  un régime d'autorisation préalable. Cette habilitation à légiférer par ordonnance a toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel le 26 janvier 2017, le régime d’autorisation envisagé portant une atteinte disproportionnée à la liberté constitutionnelle d'enseignement (décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017).

Ses difficultés dans un contexte de progression du nombre d’établissements privés hors contrat

Les auteurs du texte estiment que le "régime d'ouverture, tel qu'il existe aujourd'hui, n'est pas satisfaisant tant par la complexité de la procédure, le sentiment de faits accomplis dans lequel il place élus locaux et services de l'État, que par les leviers d'actions trop limités qu'il offre".

Ils rappellent que la progression du nombre d'établissements au cours des dix dernières années est exponentielle ; on dénombre ainsi 93 écoles créées en 2016, contre 31 en 2011.
Ils proposent donc de "simplifier et harmoniser les procédures ainsi que mieux encadrer et renforcer le régime de déclaration".

Le dispositif de réforme proposé par les sénateurs : simplifier et mieux encadrer

Le texte comporte trois articles.
L'article 1er tend à simplifier la législation en fusionnant les trois procédures du régime déclaratif existant.
L’article 2 affirme le principe d'un contrôle annuel de chaque établissement ou classe hors contrat et prévoit que les services de l'éducation nationale devront prévenir le préfet et le procureur de la République s'il apparaît que l'enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou que des activités menées au sein de l'établissement sont de nature à troubler l'ordre public.
L’article 3 étend aux directeurs et enseignants du second degré général les conditions d'âge, de nationalité et de capacité qui n'existaient jusqu'alors que pour leurs homologues du second degré technique. Il établit l'obligation, pour le directeur d'un établissement d'enseignement du second degré privé, d'avoir exercé pendant cinq ans au moins les fonctions de professeur ou de surveillant dans un établissement scolaire du second degré.

En savoir plus :

Photo © Pixnio / Amanda MILLS - USCDCP