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Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Dernière mise à jour le 19 septembre 2018
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Mardi 25 septembre 2018 à 17h45, le Sénat examine en nouvelle lecture le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

 

     

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 Les étapes de la discussion

Nouvelle lecture au Sénat (25 et 26 septembre 2018)

 

 

Mardi 25 septembre 2018, le Sénat entame l'examen en nouvelle lecture du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (sous réserve de sa transmission par l'Assemblée nationale).

 

 

Nouvelle lecture, examen en commissions au Sénat (19 septembre 2018)

 

Mercredi 19 septembre 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Elle a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable sur ce projet de loi. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.

En application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.et établit son texte sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (nouvelle lecture).

  • Le rapport de Michel RAISON et d'Anne-Catherine LOISIER fait au nom de la commission des affaires économiques (prochainement en ligne).
  • Le communiqué de presse

 

Commission pour avis

Mercredi 19 septembre 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable examine le rapport pour avis de Pierre MÉDEVIELLE sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (nouvelle lecture).

 

Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale (12, 13 et 14 septembre 2018)

 

Vendredi 14 septembre 2018, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi modifié par le Sénat, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

 

 

  Réunion de la commission mixte paritaire (10 juillet 2018)

 

 

Mardi 10 juillet 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.

 

 

 Première lecture au Sénat (26, 27 et 28, 29 juin et 2 juillet 2018)

 

 

Lundi 2 juillet 2018, les sénateurs ont adopté avec modifications, par 215 voix pour et 94 voix contre (consulter le scrutin public), le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

 

La discussion générale

Mardi 26 juin 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.

 

L'examen des articles

Mardi 26 juin 2018, les sénateurs ont entamé l’examen des articles du projet de loi.

Ils ont adopté par 317 voix pour et 15 voix contre (voir les résultats du scrutin public) une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur les amendements 70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis. Ces amendements ont donc été déclarés irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.

Les sénateurs ont adopté des dispositions visant à :

  • rendre plus transparente la fixation des prix des produits agricoles en prévoyant que le prix soit déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible dans les contrats de vente (amts 50 rect.et 303 rect.  - art. 1er) ;
  • renforcer l’encadrement de toutes les promotions sur tous les produits alimentaires, y compris sous marques de distributeurs (amt 770 de la commission - art. 9) ;
  • sanctionner les abus de pénalités imposés aux producteurs sans prendre en compte les contraintes d’approvisionnement propres à certaines filières de production notamment de produits bio ou de produits festifs de la filière avicole (amt 235 rect. ter – art . add. après art. 10) ;
  • poser un principe de "non surtransposition" des règles européennes et internationales dans la mise en œuvre de la politique française en faveur de l’agriculture et de l’alimentation (amt 422 rect. bis – art. add. après art. 10 nonies) ;
  • réintroduire le dispositif d’encadrement de l’approvisionnement de la restauration collective publique, fixant notamment un objectif de 20% de produits bio, tout en en assouplissant certaines modalités et en prévoyant une évaluation des conséquences financières à la fois pour les gestionnaires des établissements et pour les usagers (amt 771 rect de la commission - art. 11, adopté par 334 voix pour, 2 contre et amt 772 de la commission - art. add. après art. 11) ;
  • interdire au 1er janvier 2020 l'utilisation de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique (amt 591 rect. bis - art 11 ter) ;
  • revenir sur une disposition qui prévoyait de mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau en plastique dans les services de restauration collective (amts 1 rect. sexies23 rect183 et  321 rect. ter - art 11 ter) ;
  • étendre la mention de l’origine géographique, prévue pour les vins, aux spiritueux vendus par les professionnels de la restauration (amt 413 rect et ss/amt 775 de la commission – art. 11 nonies E) ;
  • imposer aux productions étrangères importées et commercialisées en France le respect des normes européennes et françaises en termes de traitements et de production (amt 776 de la commission – art. add. après art. 11 decies) ;
  • créer une nouvelle obligation de traçabilité des retraits et rappels des produits alimentaires dont le non-respect sera pénalement sanctionné (amt 730 du Gvt – art. add. après art. 11 quindecies) ;
  • renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais, notamment afin de faciliter les contrôles de traçabilité et d’hygiène (amt 40 rect. – art. add. après art. 11 duivicies) ;
  • supprimer l’article 14 bis qui prévoyait d’interdire la vente en libre-service et la publicité pour certaines catégories de produits biocides (amts 32 rect., 38 rect. quater, 646 rect. bis – suppr art. 14 bis) ;
  • permettre la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies d’origine professionnelle liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits (amt 560 rect. bis – art. add. après art. 14 quinquies). Cet article a été adopté à l'unanimité des suffrages exprimés (consulter le scrutin public) ;
  • rétablir l’article 14 septies, supprimé en commission, pour interdire, selon des modalités précisées par décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits (amt 91 rect. - art. 14 septies) ;
  • adapter les normes ayant un impact sur l’activité agricole aux contraintes propres des outres mers, notamment en tenant compte des spécificités des productions en milieu tropical, reprenant une recommandation du rapport "Agricultures des outre-mer : Pas d'avenir sans acclimatation du cadre normatif" de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer (amts 39 rect. et 144 rect. septies - art. add. après art. 15 quater).
 

 

 Examen en commissions au Sénat (12 et 13 juin 2018)

 

Mardi 12 et mercredi 13 juin 2018, la commission des affaires économiques a examiné le rapport de Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER et a établi son texte sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Sur le rapport de  Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER, la commission des affaires économiques a apporté des modifications visant à :

- rééquilibrer les rapports de force dans les relations commerciales, en instaurant une clause de révision de prix automatique pour les produits composés à plus de 50% de matières premières agricoles dont le prix connaîtrait une forte augmentation et en imposant de formaliser par un écrit motivé le refus des conditions générales de vente par un distributeur ;
- supprimer des surcroîts de charges et de contraintes pour les agriculteurs introduits au sein du projet de loi ;
- favoriser les sources de revenus complémentaires des agriculteurs en renforçant le "droit à l’injection" du biogaz dans les réseaux de gaz naturel ;
- favoriser le développement de substituts aux produits phytosanitaires en simplifiant les démarches administratives les concernant.

 

Nomination de rapporteurs

Mercredi 28 mars 2018, la commission des affaires économiques a désigné Michel RAISON et Anne-Catherine LOISIER en qualité de rapporteurs sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

 

Commission pour avis

Mardi 12 juin 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Pierre MÉDEVIELLE sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

Mercredi 16 mai 2018, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a décidé de se saisir pour avis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et a désigné Pierre MÉDEVIELLE en qualité de rapporteur pour avis.

 

Première lecture à l’Assemblée nationale (du 22 au 30 mai 2018)

 

 

Mercredi 30 mai 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, après engagement de la procédure accélérée.

Les travaux de la commission des affaires économiques

 

Audition de Stéphane TRAVERT (6 juin 2018)

Mercredi 6 juin 2018, la commission des affaires économiques a entendu Stéphane TRAVERT, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, dans la perspective de l'examen au Sénat du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

 Comprendre les enjeux

 

Le projet de loi  pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, projet de loi résulte des travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés de juillet à décembre 2017. Plusieurs orientations se sont dégagées de ces États généraux ; la nécessité d’une structuration du secteur de la production, aujourd’hui trop éclaté, le développement de contrats durables fondés sur le renversement de la logique d’établissement des prix afin de prendre en compte les coûts de production, et le renforcement des interprofessions comme lieu d’identification d’enjeux par filière et d’actions collectives à conduire.

Le titre Ier comporte les dispositions tendant à améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

L’article 9 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance deux mesures dans le champ du code de commerce, pour une durée de deux ans : d’une part le relèvement de 10 % du seuil de revente à perte des denrées alimentaires revendues en l’état au consommateur ; d’autre part un encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.

Le titre II comporte plusieurs mesures en faveur d’une alimentation, saine, de qualité et durable.

L’article 11 renforce les dispositions relatives à la qualité des repas proposés dans les services de restauration publiques.

L’article 13 comporte plusieurs dispositions tendant à une meilleure prise en compte du bien-être animal.

Le titre III regroupe des dispositions transitoires et finales.

En savoir plus :

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