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Engagement et proximité

Dernière mise à jour le 21 octobre 2019
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Jeudi 17 octobre 2019, le Sénat a achevé l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Les sénateurs se prononceront sur ce texte à l'occasion d'un scrutin public le mardi 22 octobre 2019 à partir de 14h30.

 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 octobre 2019)

 

Discussion générale

Mardi 8 octobre 2019, les sénateurs ont procédé à la discussion générale sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

 

L'examen des articles

À partir du 8 octobre 2019, les sénateurs examinent les articles du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Au cours de cet examen, ils ont adopté des amendements tendant à :

  • rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein de l'ensemble des EPCI, sauf dans le cas où le bureau de l'EPCI comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres de l'EPCI (amt 172 rect. ter - art. 1er) et prévoir que cette conférence des maires se réunisse au moins une fois par trimestre (amts 920 rect et 445 rect. – art. 1er) ;
  • renforcer la parité au sein des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (amts 957 de la commission et 394 rect ter - art. 1er ter) et parmi les adjoints au maire dans les communes de plus de 1 000 habitants (amt 528 rect. – art. add. après art. 11) ;
  • ouvrir à toute collectivité la possibilité de mettre en place une tarification sociale de l’eau ou un dispositif de "chèque eau" sur le modèle du chèque énergie (amts 725 rect. quater et 955 du Gouv - art. add. après art. 5) ;
  • redonner à la commune son droit de préemption urbain de plein droit, tout en conservant la faculté pour son conseil de déléguer cette compétence à l’EPCI (amt 41 rect. quater - art. 7) ;
  • autoriser les communes et EPCI à créer un droit de timbre en matière d’autorisation et de déclaration d’urbanisme, dans la limite de 150 € (amt 86 rect. - art. add. après art. 7) ;
  • reporter la date prévue de caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019 dans les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) (amt 681 rect. bis - art. add. après art. 7) ;
  • redonner aux communes la liberté de décider des zones d’activité économique (ZAE) pour lesquelles l'échelon communautaire serait le plus pertinent et des zones qui pourraient rester dans le giron communal (amts 143 rect bis, 607 rect, 873 rect ter, 892 rect bis, art. add. après art. 7) ;
  • intégrer au projet de loi la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, adoptée en première lecture au Sénat le 1er octobre 2019 (amt 867 rect. ter - art. add. après art. 7 quinquies) ;
  • permettre aux conseils municipaux des petites communes de fonctionner normalement même si le scrutin municipal n'a pas désigné un nombre suffisant de conseillers municipaux  (amt 44 rect. ter et ss/ amt 981 du Gvt - art. add. après art. 11 quinquies);
  • limiter les élections municipales partielles, en permettant l’élection du maire et de ses adjoints sans renouvellement intégral du conseil municipal dès lors que le conseil municipal n’a pas perdu plus de 10 % de ses membres (amts 400 rect. bis, 900rect.quater - art. add. après art. 11 quinquies) ou pas plus d’un tiers de ses membres si l’on est à moins de 18 mois des élections générales (amts 8 rect. sexies, 53 rect. octies, 381 rect. undecies, 424 rect. quater, 930 rect. sexies - art. add. après art. 11 quinquies)  ;
  • prévoir que pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée par l’administration que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique, afin de permettre aux candidats d’être "sans étiquette" (amt 677 rect. ter - art. add. après art. 11) ;
  • prévoir que, au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée (amt 391 rect. - art. add. avant art. 12) ;
  • permettre aux maires de demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur et non uniquement en cas de troubles à l’ordre public (amt 118 rect. bis - art. 13) ;
  • réintroduire la possibilité pour les communes de bénéficier de cessions à titre gratuit de terrains par les bénéficiaires d'autorisations de construire (amt 686 rect. - art. add. après art. 14) ;
  • permettre au maire de disposer du pouvoir d'exécution d'office des travaux pour les abords des voiries sur lesquelles ils exercent un pouvoir de police de circulation, notamment les voies départementales à l'intérieur de l'agglomération (amt 690 rect. - art. add. après art. 14) ;
  • rendre l’amende administrative créée à l’article 15 inapplicable pour les personnes sans domicile fixe installant sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de leurs besoins élémentaires (amts 582 rect. bis et 740 rect. - art. 15) ;
  • permettre aux communes de fixer librement la limitation de durée de location des résidences principales (type AirBnb) entre 60 et 120 jours par an (amt 729 rect. ter - art. add. après art. 15) ;
  • attribuer au Président de la collectivité territoriale ou de son groupement un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial appartenant à la collectivité territoriale ou à son groupement (amt 306 rect. ter, 587 rect. quinquies, 777 rect. - art. add. après art. 15) ;
  • permettre aux maires de procéder à l’extinction de l’éclairage public afin de réduire la pollution lumineuse et de réaliser des économies d’énergie (amt 577 rect. - art. add. après art. 15 bis) ;
  • clarifier les conditions de mutualisation des gardes champêtres entre communes et entre établissements publics de coopération intercommunale (amt 966 de la commission - art. 15 septies) ;
  • prévoir qu’en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations (SAIP), le représentant de l’État dans le département transmet sans délai aux maires concernés les informations leur permettant d’avertir et de protéger la population (amt 532 rect. bis - art. add. après art. 20) ;
  • favoriser l’accès au télétravail pour les conseillers municipaux afin de faciliter l’exercice de leur mandat (amt 555 rect. bis - art. add. après art. 26 quater) ;
  • prévoir la possibilité de majorer l’indemnité des maires en cas de cessation partielle ou totale d’activité (amt 416 rect. ter – art. 28) ;
  • prévoir une indemnité spécifique pour les conseillers municipaux qui siègent à une séance de la commission d’appel d’offres ou de la Commission de délégation de service public (amt 619 rect. bis et 855 rect. ter - art. 28) ;
  • faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à des fonctions électives en leur permettant de cumuler leurs indemnités de fonction avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) (amt 985 du Gvt - art. add. après l'art. 28 quater) et en permettant aux conseillers communautaires en situation de handicap de se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat (amt 417 rect. - art. 29) ;
  • autoriser les conseils d’administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale à verser une partie de leurs indemnités à leurs membres bénéficiaires d’une délégation (amt 509 rect. - art. add. après art. 29)
  • par parallélisme avec les art. 27 et 29 bis, permettre aux conseils municipaux de définir les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal (amt 418 rect. bis - art. add. après art. 29 bis) ;
  • enrichir les formations des élus locaux financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle (amt 510 rect. - art. add. après art. 30) ;
  • renforcer la formation des élus locaux (amt 148 rect. quinquies, 281 rect. quinquies, 420 rect. - art. add. après art. 31) ;
  • préciser, au sein des dispositions générales du code de l’éducation, que les chargés d’enseignement qui apportent aux étudiants la contribution de leur expérience peuvent non seulement exercer une activité professionnelle principale mais être aussi titulaire d’une "fonction élective locale" (amt 456, art. add. après l'art. 31) ;
  • prévoir la validation des acquis de l’expérience des élus locaux (amt 882 rect. - art. add après l’art. 31 bis) ;
  • permettre aux services d'eau potable d’intervenir en faveur de la gestion et de la préservation de la ressource dans laquelle est effectué le prélèvement d’eau pour la production d’eau destinée à la consommation humaine (amt 923 rect, art. add. après l'art. 36).

- Le communiqué de presse de la commission des lois "Le Sénat adopte les mesures législatives du plan d’action de la commission des lois pour une plus grande sécurité des maires" (vendredi 18 octobre 2019)

- Le communiqué de presse de la commission des lois "Le Sénat obtient le maintien de l’AAH des personnes handicapées élues maires ou adjoints" (lundi 21 octobre 2019)

 

Les explications de vote et le scrutin public solennel sur ce texte auront lieu le mardi 22 octobre 2019 à partir de 14h30.

 

 Examen en commission au Sénat (2 octobre 2019)

 

Mercredi 2 octobre 2019, la commission des lois a adopté le rapport de Mathieu DARNAUD et Françoise GATEL et établi son texte sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Sur le rapport de Mathieu DARNAUD et Françoise GATEL, la commission des lois a adopté des amendements tendant à :

  • intégrer les mesures de nature législative du Plan d’action pour la sécurité des maires, présenté par son président  Philippe BAS, prévoyant de :
    • renforcer les pouvoirs dont disposent les maires pour faire exécuter leurs arrêtés de police, en leur permettant de prononcer des astreintes, voire des amendes administratives, confortant et étendant certaines mesures déjà présentes dans le texte du Gouvernement ;
    • faciliter la mutualisation des forces de police municipale entre communes, et renforcer leur coordination avec la police et la gendarmerie nationales ;
    • garantir aux maires et à leurs adjoints victimes de violences une protection juridique, en facilitant son octroi et en élargissant le champ de l’assurance obligatoire prévue par le projet de loi ;
    • systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions commises sur le territoire de leur commune ;
  • renforcer les mesures proposées par le Gouvernement afin de consolider la place des communes et des maires dans le fonctionnement de l’intercommunalité et d’assouplir la répartition des compétences entre les échelons en :
    • autorisant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à confier la gestion de services ou d’équipements de proximité à leurs communes membres ;
    • ouvrant la voie à des transferts « à la carte » de compétences communales à l’intercommunalité ;
    • garantissant la neutralité financière des restitutions de compétences aux communes ;
  • permettre aux élus de mieux concilier l’exercice de leur mandat avec leur vie familiale et professionnelle, en étendant la prise en charge par l’État des frais de garde et d’assistance des élus dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants.

Nomination d'un rapporteur

Mercredi 18 juillet 2019, la commission des lois a désigné Mathieu DARNAUD et Françoise GATEL rapporteurs sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

 

Dépôt du texte rectifié

Mercredi 11 septembre 2019, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, ont déposé au Sénat le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

 Les travaux de la commission des lois sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

 

Audition de Jacqueline GOURAULT et de Sébastien LECORNU (25 septembre 2019)

Mercredi 25 septembre 2019, la commission des lois a entendu Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien LECORNU, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

 Comprendre les enjeux

 

Par le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Gouvernement souhaite "lutter contre la fracture territoriale", "valoriser et accompagner ceux qui s'engagent pour la collectivité, en améliorant les conditions d'exercice des mandats locaux" et "étendre les libertés locales, conforter le rôle du maire pour trouver un meilleur équilibre avec son intercommunalité, simplifier le quotidien des élus locaux et mieux adapter certaines règles ou seuils aux réalités territoriales".

Le texte déposé au Sénat comporte, dans sa version rectifiée, 33 articles qui tendent à :

  • renforcer le rôle des communes et des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (titre I) ;
  • renforcer les pouvoirs de police du maire (titre II), notamment en matière de contrôle du respect des règles de sécurité par les établissements recevant du public (art. 12), de fermeture de débits de boissons (art. 13), de répression des constructions irrégulières (art. 14) et d’incivilités et comportements troublant la sécurité publique (art. 15) ;
  • simplifier l'exercice quotidien des compétences de la commune par le maire (titre III) ;
  • renforcer les droits des élus locaux (titre IV), notamment par une meilleure prise en charge des frais de garde qui résultent des activités de tous les élus municipaux (art. 27) et par une revalorisation des indemnités des élus des petites communes (art. 28) ;
  • favoriser l’exercice du droit de vote et la participation électorale en facilitant l'exercice du droit de vote par les personnes détenues ainsi que l’établissement de procurations (titre V, art. 33).

Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur le texte, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture dans chaque chambre.