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Oeuvres culturelles à l'ère numérique

Dernière mise à jour le 10 mai 2021
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Jeudi 20 mai 2021 dans l'après-midi et le soir, le Sénat  entame l'examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

 

 

 

Suivre les étapes de la discussion

 

 

Conférence de presse (5 mai 2021)

 

Mercredi 5 mai 2021, Jean-Raymond HUGONET a présenté les conclusions de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, sous la présidence de Laurent LAFON.

 Les étapes de la discussion

 Première lecture au Sénat (20 et éventuellement 21 mai 2021)

 

 

Jeudi 20 mai 2021, dans l'après-midi et le soir, le Sénat entame l'examen du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

 

 Examen en commission au Sénat (5 mai 2021)

 

Mercredi 5 mai 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Jean-Raymond HUGONET et établi ses textes sur le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Sur le rapport de Jean-Raymond HUGONET, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a adopté des amendements ayant notamment pour effet:

- de donner à l’ARCOM la mission d’évaluer les accords dont elle favorise la signature entre les différentes parties prenantes (amt COM-40) ;
- d'étendre les pouvoirs des agents habilités et assermentés de l'ARCOM aux missions d'identification et de lutte contre les "sites miroir" (amt COM-64) ;
- d’instaurer un mécanisme de transaction pénale permettant à l’ARCOM de proposer à l’internaute "pirate" de verser une amende (dont le montant ne peut excéder 350 € s’il s’agit d’une personne physique et 1 050 € s’il s’agit d’une personne morale) en contrepartie d’une extinction de l’action publique (amt COM-67) ;
- de contraindre les plateformes exploitant des contenus de presse à conclure un accord global avec les éditeurs et les agences de presse réunis et à les soumettre, en cas de refus à entamer la négociation ou à conclure l'accord, à l'arbitrage de l’État et à une éventuelle sanction pécuniaire (amt COM-33 rect.) ;
-  de centraliser le contentieux du piratage des retransmissions sportives en direct auprès du tribunal judiciaire de Paris (amt COM-12) ;
- de supprimer les restrictions imposées aux chaînes en matière de mandats de commercialisation et de parts de coproduction (amt COM-84) ;
- de confier à l’ARCOM le soin d’attribuer aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre un numéro logique en veillant à l’intérêt du public, au respect du pluralisme de l’information et à l’équité entre les éditeurs, et de permettre à l’ARCOM d’organiser la numérotation par blocs définis selon la programmation des services qui les composent (amt COM-34) ;
- de décliner aux territoires d’outre-mer l’obligation faite aux distributeurs de respecter la numérotation logique des services de télévision sur le territoire métropolitain (amt COM-59) ;
- de reconnaître la possibilité à l'ARCOM de prolonger une seconde fois pour 5 ans les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationales et locales (amt COM-74) ;
- de veiller à ce que les programmes locaux de France 3 soient directement accessibles sur les boxes des opérateurs (COM-76) ;
- de prévoir que l’un des services de communication audiovisuelle de France Télévisions est, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse (amt COM-83).

 

Mercredi 31 mars 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a nommé Jean-Raymond HUGONET rapporteur sur ces textes.

 

Dépôt des textes (8 avril 2021)

 

Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, a déposé au Sénat le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique et le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Le même jour, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ces deux textes.

Les travaux de la commission de la culture sur le projet de loi "Oeuvres culturelles à l'ère numérique" et le projet de loi organique qui lui est attaché

 

Audition du président du CSA (13 avril 2021)

Mardi 13 avril 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu Roch-Olivier MAISTRE, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

 

Audition de la ministre de la culture (13 avril 2021)

Mardi 13 avril 2021, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a entendu Roselyne BACHELOT, ministre de la culture.

 Comprendre les enjeux

 


Selon le Gouvernement, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique vise à accompagner les internautes dans leurs pratiques numériques vers des usages responsables, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle.

Il tend notamment :

- à fusionner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au sein de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), à renforcer la protection des radiodiffuseurs contre la reprise non autorisée de leurs programmes et à améliorer la lutte contre le piratage en ligne ;
- à consolider la mission de l'ARCOM en modernisant les compétences et pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA disposait ;
- à renforcer la protection de l'accès du public aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

En savoir plus :

Photo © Darwin Laganzon de Pixabay