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Irresponsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et expertise pénale

Dernière mise à jour le 25 mai 2021
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Mardi 25 mai 2021, les sénateurs ont adopté, en première lecture, une proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale.

 

 

 

 

 

 

 

 Les étapes de la discussion

 

 Première lecture au Sénat (25 mai 2021)

 

 

Mardi 25 mai 2021, les sénateurs ont examiné conjointement la proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, présentée par Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues, à la demande du groupe Union Centriste, et la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale, présentée par Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Catherine DEROCHE, François‑Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Nathalie DELATTRE et plusieurs de leurs collègues, à la demande du groupe Les Républicains.

À l'issue de la discussion générale, les sénateurs ont adopté des amendement afin de :

- de supprimer la restriction au "fait fautif "qui atténue le dispositif (amt 3 rect. bis - art.1er) ;
- de prévoir que la juridiction de jugement compétente statuera "avant l’examen au fond" sur l'application de l'article 122-1 du code pénal et, le cas échéant, sur la culpabilité (amt 8  - art.1er) ;
- de prévoir la possibilité d’ordonner, à l’encontre d’une personne déclarée irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, une mesure de sureté d'obligation de soins (amt 2 - art. add. après art.1er) ;
- de préciser que l’impact des violences habituelles commises sur la victime - par son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité - est pris en compte pour l’application des articles 122-1, 122-2 et 122-5 du code pénal lorsque sa responsabilité pénale est engagée (amt 1 rect. – art. add. après art.2).

Le Sénat a ensuite adopté la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale ainsi modifiée.

 

 Examen en commissions au Sénat (18 et 19 mai 2021)

 

Mercredi 19 mai 2021, la commission des lois a examiné le rapport de Nathalie GOULET portant à la fois sur la proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et sur la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de l'expertise en matière pénale.

La commission des lois du Sénat a adopté une nouvelle rédaction remplaçant tant l’article unique de la proposition de loi tendant à revoir les conditions d’application de l’article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits, que l’article 1er de la proposition de loi relative aux causes de l’irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l’expertise en matière pénale.

Cette nouvelle rédaction prévoit un renvoi devant les juges du fond pour la détermination de l’application de l’article 122-1 du code pénal dans des cas précisément définis où le fait fautif de l’auteur est susceptible d’avoir causé l’abolition du discernement - et non une modification dudit article du code pénal (amt COM-8).

La commission a par ailleurs :

- généralisé à l’ensemble des crimes et délits le caractère aggravant de leur commission en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de stupéfiants (amt COM-9) ;
- prévu que les médecins psychiatres chargés de l’examen d’une personne obtiennent directement sur leur simple demande des médecins ou établissements les détenant les documents médicaux nécessaires à l’accomplissement de leur mission sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé (amts COM-3 et COM-6) ;
- complété les obligations déontologiques des experts par un devoir de réserve en prévoyant explicitement qu’ils doivent s’abstenir de toute expression publique liée au contenu de leur expertise avant qu’une décision prononcée ne soit devenue définitive (amts COM-4 et COM-7).

 
Mardi 18 mai 2021, la commission des affaire sociales a examiné le rapport pour avis de Jean SOL sur la proposition de loi tendant à revoir les conditions de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de l'expertise en matière pénale.

 

Désignation de rapporteurs (5 mai 2021)

Mercredi 5 mai 2020, la commission des lois a désigné Nathalie GOULET, rapporteur au fond de la proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article L. 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et de la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de l'expertise en matière pénale.

Mercredi 5 mai 2021, la commission des affaires sociales a désigné Jean SOL rapporteur pour avis de la proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article L. 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits et de la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de l'expertise en matière pénale.

 

Dépôt des textes

Vendredi 8 janvier 2021, Nathalie GOULET et plusieurs de ses collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits.


Jeudi 25 mars 2021, Jean SOL, Jean-Yves ROUX, Catherine DEROCHE, François-Noël BUFFET, Philippe BAS, Bruno RETAILLEAU, Nathalie DELATTRE et plusieurs de leurs collègues ont déposé au Sénat la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale.

 

 Comprendre les enjeux

 

Les deux propositions de loi ont un objet commun : l’exclusion du champ du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, qui définit les conditions de l’irresponsabilité pénale en raison d’une abolition du discernement, des cas dans lesquels la faute de l’auteur est à l’origine de son état d’irresponsabilité. Le champ de cette exclusion est cependant différent entre les deux textes :

  • la proposition de loi tendant à revoir les conditions d'application de l'article 122-1 du code pénal sur la responsabilité pénale des auteurs de crimes et délits exclut de la possibilité de considérer comme irresponsable pénalement l’auteur dont l’état "résulte de ses propres agissements ou procède lui-même d’une infraction antérieure ou concomitante" ;
  • la proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale précise pour sa part que seule l’"exposition contrainte aux effets d’une substance psychoactive" peut être constitutive d’une abolition du discernement. Ainsi la consommation de substances psychoactives dont l’effet serait connu de l’auteur empêcherait toute irresponsabilité pénale.

Ce texte introduit par ailleurs plusieurs évolutions relatives aux conditions de l’expertise psychiatrique en matière pénale, que celle-ci concerne l’irresponsabilité ou la prévention de la récidive.

 

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Photo ©Image par Free-Photos de Pixabay