Vendredi 17 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1679 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Elle est parue au Journal officiel n° 2021-1679 du 18 décembre 2021.
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Éléments clés
Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (17 décembre 2021)
Vendredi 17 décembre 2021, le Président de la République a promulgué la loi n° 2021-1679 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. Elle est parue au Journal officiel n° 2021-1679 du 18 décembre 2021.
Première lecture au Sénat (9 décembre 2021)
Jeudi 9 décembre 2021, le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, dans le cadre de l'ordre du jour réservé au Groupe communiste républicain citoyen et écologiste (voir les résultats du scrutin public).
Examen en commission au Sénat (1er décembre 2021)
Mercredi 1er décembre 2021, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Cathy APOURCEAU-POLY et établi son texte sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
- Le rapport de Cathy APOURCEAU-POLY fait au nom de la commission des affaires sociales
- Le texte de la commission
Nomination de rapporteur (10 novembre 2021)
Mercredi 10 novembre 2021, la commission des affaires sociales a nommé Cathy APOURCEAU-POLY rapporteure sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
Première lecture à l’Assemblée nationale (17 juin 2021)
Jeudi 17 juin 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
Dépôt du texte (4 mai 2021)
Mardi 4 mai 2021, André CHASSAIGNE, Marie-George BUFFET, Jean-Paul LECOQ, Jean-Philippe NILOR, Gabriel SERVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Alain BRUNEEL, Fabien ROUSSEL, Manuéla MONDESIR-KECLARD, Moetai BROTHERSON, Stéphane PEU, Elsa FAUCILLON, Hubert WULFRANC, Sébastien JUMEL et Karine LEBON ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.
Comprendre les enjeux
La proposition de loi :
- institue un dispositif unique de pension majorée de référence pour tous les non‑salariés agricoles ;
- renforce l’information des assurés sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur.
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