Jeudi 1er décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1499 de finances rectificative pour 2022. Elle est parue au Journal officiel n° 279 du 2 décembre 2022.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (1er décembre 2022)
Jeudi 1er décembre 2022, le Président de la République a promulgué la loi n° 2022-1499 de finances rectificative pour 2022. Elle est parue au Journal officiel n° 279 du 2 décembre 2022.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (25 novembre 2022)
Vendredi 25 novembre 2022, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022, dans la rédaction issue du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements proposés par le Gouvernement, par 252 voix pour et 16 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Réunion de la commission mixte paritaire (22 novembre 2022)
Mardi 22 novembre 2022, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022, s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (16 novembre 2022)
Mercredi 16 novembre 2022, le Sénat a adopté avec modifications, en première lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, par 251 voix pour et 28 voix contre (voir les résultats du scrutin public).
Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- prévoir l’affectation au programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de l’intégralité de la hausse, par rapport à la prévision de recettes pour 2022, du produit des amendes forfaitaires non perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation (amt 31 – art. add. après art. 2) ;
- augmenter les crédits dédiés au financement des maisons France services (amt 16 rect. quater – art. 4) ;
- abonder de 100 millions d’euros les crédits destinés à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et d’accélérer sa rénovation (amt 32 – art. 4) ;
- prévoir une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports pour compenser une partie du déficit de financement de ces opérations, lié à la baisse du trafic aérien (amt 55 rect. bis – art.4) ;
- annuler 4 milliards d’euros de crédit sur les crédits initialement prévus pour financer l’offre publique d’achat sur les actions d’EDF, ces crédits étant supérieurs au montant nécessaire (amt 33 – art. 4) ;
- abonder de 60 millions d’euros les crédits destinés au programme national « ponts », pour réaliser un recensement exhaustif et mener des expertises sur les ponts les plus sensibles ainsi que pour soutenir les petites communes dans les investissements nécessaires (amt 34 – art. 4) ;
- revenir sur le transfert de 20% du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) des départements vers les communes (amts 26 rect. et 36 – suppr. art. 9 C).
Examen en commission au Sénat (15 novembre 2022)
Mardi 15 novembre 2022, la commission des finances a examiné le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 adopté par l'Assemblée nationale.
Première lecture à l’Assemblée nationale (7 et 8 novembre 2022)
Mardi 8 novembre 2022, l'Assemblée nationale a adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Dépôt du texte (2 novembre 2022)
Mercredi 2 novembre 2022, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Les travaux de la commission des finances sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022
Audition de Gabriel ATTAL (jeudi 3 novembre 2022)
Jeudi 3 novembre 2022, la commission des finances a entendu Gabriel ATTAL, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique chargé des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Comprendre les enjeux
Les lois de finances rectificatives – généralités
Les lois de finances rectificatives, ou collectifs budgétaires, modifient en cours d’année les dispositions de la loi de finances initiale, votée en fin d’année n-1. Elles permettent de s’adapter à la conjoncture économique ou de traduire une nouvelle trajectoire de politique économique et budgétaire, par exemple à la suite de la nomination d’un nouveau gouvernement.
Le deuxième projet de loi de finances rectificatives pour 2022
Le deuxième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été déposé par le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué chargé des comptes publics le 2 novembre 2022.
Ce texte vise notamment à financer :
- des mesures de protection face à la hausse des prix de l’énergie ;
- la prise en charge des aides aux agriculteurs faces aux calamités agricoles ;
- les conséquences de la guerre en Ukraine (financement des opérations extérieures et contribution de la France au renforcement du front oriental de l’OTAN).