TABLE RONDE 2 -
L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE : MODALITÉS DE MISE EN oeUVRE
Table ronde animée par M. Arnaud FLEURY, journaliste économique
Ont participé à cette table ronde :
S.E. M. Laurent PIC, Ambassadeur de France au Japon
M. Marco CHIRULLO, Chef adjoint de l'unité Chine-Japon à la direction générale du commerce et Chef négociateur adjoint de l'APE Union européenne-Japon, Commission européenne
M. Jonathan GINDT, Chef du bureau règles internationales du commerce et de l'investissement, direction générale du Trésor
Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS, Présidente du comité International « négociations commerciales multilatérales » du MEDEF et déléguée générale de l'Union des industries textiles
M. Arnaud FLEURY - Avez-vous déjà recueilli les premiers fruits de cet accord ?
M. Marco CHIRULLO - Nous n'avons pas encore de chiffres officiels. Le premier mois après l'entrée en vigueur de l'accord, les exportations de viande de porc ont augmenté de plus de 50 %, mais elles s'étaient contractées les mois précédents, les exportateurs attendant la mise en application du texte. Nous avons également noté une augmentation de plus de 10 % des exportations de vins.
Mercredi, lors de la table ronde Union européenne-Japon organisée par l'industrie en présence du commissaire à l'agriculture, Phil Hogan, un exportateur de viande de porc danois déclarait qu'il n'avait plus de marge d'exportation pour d'autres pays, toutes les exportations étant redirigées vers le Japon. Nous observons un fort dynamisme. Les flux se développent, notamment dans le secteur agricole. Un système commercial était déjà en place, notamment pour les exportations de produits pharmaceutiques. Les réductions douanières ne sont pas trop importantes, entre 3 et 5 %, mais elles génèrent de la marge dans ces secteurs extrêmement compétitifs.
M. Arnaud FLEURY - Phil Hogan a également souligné les problèmes portant sur les règlements d'origine et la distribution des contingents tarifaires. Le calendrier est-il respecté aujourd'hui ?
M. Marco CHIRULLO - Oui. L'élimination des droits de douane et la mise en oeuvre des réglementations prévues dans l'APE sont au rendez-vous. Nous avions envisagé une mise en oeuvre progressive pour certains secteurs les plus sensibles comme les produits laitiers ou le textile. Or le Japon a déjà appliqué, en trois mois, deux réductions afin de s'aligner avec l'année fiscale qui commence le 1 er avril dans le pays. Pour certains produits laitiers dont les droits de douane devaient baisser de 30 à 40 % sur 15 ans, cette décision a déjà un fort impact sur les flux commerciaux.
M. Arnaud FLEURY - La convergence des standards de production internationaux et des normes se révèle également très importante.
M. Marco CHIRULLO - Elle est fondamentale pour le futur. Le Japon a accepté de renforcer les standards internationaux dans les secteurs industriels, ainsi que les standards sanitaires pour les additifs dans le vin, les produits laitiers ou la viande. Les standards spécifiques japonais constituaient jusqu'à présent un important obstacle à l'exportation. A l'heure des difficultés internationales, le fait que deux grands partenaires renforcent les standards présente une valeur stratégique. Le Japon et l'Union européenne ont signé des accords avec d'autres pays de la région et le même principe s'appliquera.
Dans le secteur automobile, la croissance sera tirée par l'Inde et la Chine. Or ces partenaires importants pourraient être tentés d'établir leurs propres standards. Si des standards internationaux sont bien établis, nous pourrions imaginer qu'ils seront utilisés par tous à l'avenir.
M. Arnaud FLEURY - Avez-vous le sentiment que cet accord est complet ? Pensez-vous que les clauses sur le développement durable ou le respect des normes internationales du travail pourront s'appliquer concrètement ?
M. Marco CHIRULLO - L'APE constitue l'accord commercial le plus important du monde. Il est également unique en termes d'ambition. Il devient le modèle pour les négociations en cours au sein de l'Union européenne. Aujourd'hui, sa mise en oeuvre se poursuit avec quelques petites difficultés, mais je reste assez optimiste, y compris pour les dispositions concernant le développement durable. L'accord ne pose pas seulement des principes. Il intègre en effet toutes les dispositions de l'Accord de Paris. Il mentionne aussi explicitement l'impossibilité de réduire les standards en matière de droit du travail ou de protection de l'environnement pour obtenir un avantage compétitif.
M. Arnaud FLEURY - En mars 2018, chez Business France, nous avions accueilli M. Suzuki, l'ambassadeur économique du Japon pour les affaires internationales et négociateur en chef de l'APE pour le Japon. Il avait souligné l'extrême importance de cet accord, indiquant que la France avait été l'un des partenaires les plus clairs dans la connaissance de ses intérêts.
Aujourd'hui l'accord est signé. Sa mise en oeuvre constitue une priorité. Or, il reste quelques points de blocage qui ne permettent pas aux entreprises françaises d'utiliser pleinement les possibilités offertes par le texte.
M. Jonathan GINDT - La mise en oeuvre des accords constitue une priorité pour le gouvernement français. Nous avons négocié un accord particulièrement ambitieux et nous devons nous assurer qu'il se met en place concrètement. Il est néanmoins beaucoup trop tôt pour mesurer cette mise en oeuvre.
M. Arnaud FLEURY - Aujourd'hui, deux tiers des entreprises françaises suivent les nouvelles règles lorsqu'elles exportent, compte tenu de la complexité du nouveau dispositif.
M. Jonathan GINDT - Tout à fait. Selon l'étude réalisée par la Commission européenne sur l'ensemble des accords de l'Union, en 2018, 75 % des entreprises utilisent les préférences tarifaires. Les 25 % restants sont souvent des PME qui ne disposent pas forcément de tous les services compétents pour traiter ces sujets.
M. Arnaud FLEURY - Comment pouvez-vous améliorer la visibilité de cet accord pour qu'il se traduise dans la réalité ?
M. Jonathan GINDT - Nous avons commencé à y travailler pour l'accord avec le Canada avec Business France et la direction générale des douanes en faisant connaître la possibilité pour les entreprises de bénéficier de ces accords et en rendant intelligibles des dispositions parfois complexes. Le gouvernement français souhaiterait aller encore plus loin. Dans le cadre des prochaines institutions européennes, nous en ferons une priorité. Nous envisageons la mise en place, au niveau européen, d'un « chief trade enforcer » dont le rôle consisterait à s'assurer de la mise en oeuvre effective de l'ensemble des accords négociés par l'Union européenne et à actionner le mécanisme de règlement des différends en cas de défaut du partenaire.
L'accord comprend aussi des dispositions de suivi de la mise en oeuvre et il faut s'en saisir. Le comité conjoint Union européenne-Japon s'est réuni pour la première fois en avril dernier. Il existe également différents comités spécialisés qui ont pour but de régler les difficultés. Enfin, des enceintes permettent de faire remonter ces sujets à la Commission. Ces réunions n'ont pas une visée stratégique ; elles s'attachent véritablement aux sujets concrets.
M. Arnaud FLEURY - Il ne faut pas s'en cacher, la mise en oeuvre de l'accord soulève des difficultés sur les règlements d'origine et les contingences tarifaires, avec un système de loterie et un quota révisé tous les ans. Ces deux aspects ne vous satisfont pas.
S.E. M. Laurent PIC - Nous pouvons quand même tirer un bilan positif des premiers mois, mais nous devons aussi régler les problèmes pour que cet accord bénéficie pleinement aux acteurs économiques. Lorsque vous négociez un accord de libre-échange, vous déterminez la nature des produits qui peuvent en bénéficier. Pour définir l'origine des produits, vous délivrez des certificats d'origine. Or les douanes japonaises ne se contentent pas du certificat d'origine européen - qui devrait pourtant suffire - et demandent de nombreux détails sur l'origine des composants des produits. Pour le vin, par exemple, les producteurs doivent renseigner l'origine des raisins et des additifs, mais ils ne la connaissent pas toujours. Surtout, ces exigences ne sont pas prévues par l'accord. Elles sont même contraires à l'esprit, voire à la lettre de cet accord. Les exportateurs perdent du temps en douane et nous courons le risque que les produits stockés s'altèrent. Face à ces difficultés, certains exportateurs préfèrent ne pas bénéficier des exemptions de tarifs.
M. Arnaud FLEURY - Les autorités japonaises sont-elles conscientes de ces difficultés ?
S.E. M. Laurent PIC - Les autorités japonaises sont parfaitement informées de ce problème. Un dialogue s'est instauré dès les premières difficultés. Un premier avis, publié sur le site du ministère des Finances et du ministère de l'Agriculture japonais, devait clarifier les règles. J'y vois moins une divergence d'interprétation qu'une conséquence de l'attitude très méticuleuse de l'administration japonaise. Les importateurs anticipent eux-mêmes des demandes qui n'ont pas lieu d'être pour éviter tout problème avec les douanes japonaises. Ces difficultés peuvent être réglées par la mise à disposition des autorités et des entreprises de modes d'emploi très pratiques.
Ce sujet a été évoqué lors du sommet entre l'Union européenne et le Japon par le président de la Commission, puis lors des entretiens du commissaire Hogan à Tokyo la semaine dernière. Le dialogue que nous menons avec les entreprises françaises sur place nous permet de faire remonter les problèmes à la délégation de l'Union européenne avec laquelle nous travaillons étroitement pour évaluer précisément la situation et régler concrètement ces difficultés.
M. Arnaud FLEURY - Les contingents tarifaires par loterie posent également problème. Une personne de mon réseau LinkedIn, qui travaille aux relations publiques de l'un des plus grands groupes laitiers français, souligne le caractère très pénalisant de ce mécanisme. Le « business » plan du producteur sur le Japon s'en trouve affecté, faute de connaître le quota auquel il aura droit d'une année sur l'autre. En outre, ce système ne permet pas de contribuer à la baisse des prix souhaitée par les Japonais. Comment faire en sorte que ce dispositif ne pénalise pas tous ceux qui souhaitent exporter au Japon ?
S.E. M. Laurent PIC - Dans le cadre d'un mécanisme de contingents, une quantité limitée de produits bénéficie d'une exemption ou d'une réduction des droits de douane. Ces contingents doivent être distribués aux importateurs selon une méthode particulière. Or pour des facilités de gestion, le choix s'est porté sur une distribution par tirage au sort. Les importateurs candidatent pour obtenir une part du contingent et sont tirés au sort. Plusieurs périodes de distribution par an sont prévues. Si l'opérateur n'utilise pas ce contingent, il le perd et ce contingent est redistribué. Nous avons constaté que des importateurs totalement nouveaux, qui ne présentaient aucun lien avec le secteur laitier avaient obtenu des contingents alors que des grands importateurs historiques comme Bel n'y avaient pas eu accès. Cette situation pose problème.
Je pense que ce système fera l'objet d'une évaluation quantitative et qualitative au bout d'un an, comme la France le demande. Nous pourrions aussi essayer de l'améliorer sans perdre de temps. Avec un accord des autorités japonaises, nous pourrions déjà exclure des contingents les opérateurs qui n'ont aucun lien avec le secteur. Nous pourrions aussi envisager de distribuer ces contingents sur la base des référents historiques, en en réservant une partie aux nouveaux entrants.
M. Marco CHIRULLO - Depuis la distribution des quotas, nous discutons avec le ministère de l'Agriculture pour trouver la meilleure solution. Cette difficulté se pose dans tous les accords. Il existe plusieurs méthodes, mais aucune n'est parfaite. Ce dialogue continu permettra d'évaluer le fonctionnement.
M. Arnaud FLEURY - Le MEDEF a organisé un séminaire en janvier dernier sur les secteurs demandeurs. Lors du colloque de Business France, j'avais considéré que le MEDEF s'était moins engagé dans cet accord que dans le CETA et vous m'aviez démenti, soulignant le travail important réalisé pour sensibiliser les entreprises françaises. Quelques mois plus tard, avez-vous le sentiment que les entreprises sont informées, qu'elles ont bien compris toutes les opportunités et qu'elles souhaitent s'en saisir ?
Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS - Le MEDEF a pris conscience très tôt de l'importance exceptionnelle de cet accord en termes de couverture géographique. Le marché japonais est extrêmement exigeant, mais aussi très prometteur notamment s'agissant du nombre d'emplois liés au commerce. Nous l'avons perçu comme exemplaire pour tous les accords de nouvelle génération et nous suivrons très précisément la mise en oeuvre du calendrier de démantèlement des droits de douane, en particulier dans le domaine des produits de l'agriculture ou de la pêche. Cet accord est également inédit en matière d'ouverture des marchés publics. Les 48 villes japonaises de plus de 300 000 habitants ont pris des engagements en la matière et cette ouverture était très attendue des entreprises françaises, notamment dans le domaine du transport ferroviaire. Le respect des conditions de participation à ces appels d'offres sera scruté de très près.
La reconnaissance des indications géographiques se révèle aussi très importante pour le MEDEF. Les exportations françaises vers le Japon se concentrent aujourd'hui sur six secteurs : l'agroalimentaire, les produits pharmaceutiques, le matériel de transport, les produits chimiques, parfums et cosmétiques, les machines industrielles et agricoles, et le textile, l'habillement, le cuir et les chaussures. Pour l'instant, nos exportations représentent moins de 2 % du total des exportations et la part de marché de la France au Japon est également inférieure à 2 %. Nous partons donc avec un handicap par rapport à certains de nos concurrents européens et de pays tiers fortement présents au Japon.
Nous avons un déficit commercial France-Japon de près de 4 milliards d'euros, mais le secteur du textile, de l'habillement, du cuir et des chaussures est excédentaire vis-à-vis du Japon. Nous avons donc des attentes tout à fait légitimes par rapport à cet accord.
Nous remercions la Commission européenne d'avoir négocié cet accord. Nous en avons d'ailleurs suivi toutes les négociations. Il est entré en vigueur au 1 er février. Nous avons organisé un colloque le 25 janvier avec le témoignage des entreprises, que ce soit Alstom pour l'accès aux marchés publics, Schappe Techniques, un filateur français qui vend des fils à des acheteurs japonais pour les kimonos, ou Pernod Ricard, qui s'est déclaré très satisfait de la reconnaissance des indications géographiques et des méthodes de production. Grâce à cette avancée, le groupe pourra exporter au Japon à partir des cuves utilisées pour les autres exportations sans avoir besoin de fabriquer des fûts spécifiques.
Tous les acteurs ont souligné la nécessité de comprendre les attentes des consommateurs de ce marché très sophistiqué. Pernod Ricard donnait l'exemple d'un vin mousseux conçu spécifiquement pour le marché japonais à partir d'une étude marketing et d'une connaissance intime des clients. Pour aider les PME, tous les organismes intermédiaires comme les fédérations professionnelles, les comités professionnels de développement économique, mais aussi nos partenaires naturels tels Business France vont jouer un rôle utile, en construisant une approche qualitative pour permettre à chaque PME de développer sa stratégie d'accès sur le marché japonais.
M. Arnaud FLEURY - Le ressenti des organisations professionnelles et de leurs adhérents est donc très positif. Cet accord se traduit-il déjà par des accords commerciaux supplémentaires avec le Japon ?
Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS - Le ressenti est positif, mais nous devons présenter les conditions de l'accord. Pour profiter de la disparition des tarifs douaniers, encore faut-il avoir entrepris les démarches auprès de la direction des douanes, être un opérateur enregistré, avoir ajouté le Japon comme pays de destination et avoir apporté les preuves de l'origine. Or le 25 janvier, les opérateurs ont posé de nombreuses questions sur le sujet. Doit-on choisir une modalité ? Peut-on en changer ?
Comment protéger le secret des affaires ? Pour l'instant, nous n'avons pas encore obtenu une totale sécurité juridique. Quelle est la durée de conservation des documents ? Quelle est la meilleure option pour les entreprises en fonction de leur taille et de la sensibilité par rapport au secret des affaires ? Ces questions sont pendantes. Si nous voulons éviter que le taux d'utilisation des préférences tarifaires s'établisse à 60-70 % comme dans d'autres accords, nous devons clarifier ces différents points.
M. Arnaud FLEURY - Quelles sont les incidences de cet accord pour le secteur du textile ? Il faut aussi que les produits intermédiaires viennent de l'Union européenne, ce qui n'est pas toujours facile à identifier.
Mme Emmanuelle BUTAUD-STUBBS - Pour nous, cet accord se révèle tout à fait intéressant, car il entraîne la disparition des droits de douane. Sur la partie amont des fils et des tissus, nos fabricants développent des produits innovants ou haut de gamme. Je pense aux tissus créatifs de la région lyonnaise, à certaines spécialités textiles françaises autour des dentelles et des broderies, mais aussi aux filateurs techniques pour la protection incendie.
Depuis plusieurs années, une initiative est menée entre les ministères de l'Industrie français et japonais, avec la création d'un groupe de travail autour des textiles à usage technique. Les fabricants de textile technique français ont besoin des fils des deux grandes entreprises japonaises, Teijin et Toray. Certaines comme Toray ont d'ailleurs réalisé des investissements en France pour fabriquer des fibres de carbone tissées par nos adhérents comme Hexcel pour servir les marchés de l'aéronautique.
Nous entretenons donc des relations très privilégiées avec le Japon sur les textiles à usage technique et nous avons développé récemment une connaissance particulière dans le domaine de « smart-textiles ». Les Japonais sont très intéressés par les applications dans le domaine de la santé et du vieillissement et les solutions proposées par des start-up ou des entreprises de taille intermédiaire françaises, comme Urgo.
M. Arnaud FLEURY - En Corée du Sud, les exportations de l'Union européenne avaient augmenté de 55 % et les entreprises européennes avaient économisé 3 milliards d'euros grâce à la réduction ou la suppression des droits de douane. Surtout, la France, qui était lourdement déficitaire avec la Corée, est devenue bénéficiaire. Pourrions-nous dupliquer ces résultats sur le Japon ?
M. Jonathan GINDT - C'est notre ambition. Au Canada, l'année 2018 a représenté une année record pour les exportations françaises et a permis à la France de devenir excédentaire dans sa balance commerciale avec le Canada.
Cet accord répond à un double objectif. Il doit démontrer au secteur marchand que ces accords ont pour finalité d'adresser les difficultés notamment bureaucratiques auxquelles sont confrontées les PME. Vis-à-vis de nos concitoyens, à un moment où le libre-échange est particulièrement remis en question, cet accord porte des intérêts offensifs assez clairs de part et d'autre. Nous avons déjà parlé des effets pour les exportations françaises, mais nous avons également constaté une augmentation de 13 % des exportations de véhicules japonais dans les premiers mois d'application de l'accord. Nous avions fortement défendu la clause de sauvegarde pour nous assurer que le résultat soit équilibré pour les deux parties.
M. Arnaud FLEURY - Il est en effet important que les Japonais s'y retrouvent et puissent contribuer à créer de la richesse dans notre pays.
S.E. M. Laurent PIC - Nous avons évoqué le saké et les automobiles. Il faut préserver l'équilibre des concessions dans la mise en oeuvre. Je suis frappé de voir que cet accord produit déjà une ambiance différente dans le dialogue commercial entre l'Union européenne et le Japon. Le week-end dernier, au Japon, le séminaire des ministres de l'Agriculture l'a montré. Le sujet des épizooties animales comme la peste porcine a été évoqué. Nous constatons que des dossiers bloqués de longue date peuvent avancer. Dans une telle situation, en effet, au lieu d'interdire les échanges pour tout un pays, nous pouvons peut-être nous limiter à la région dans laquelle l'épizootie s'est déclenchée, selon un principe de régionalisation. Nous avons aussi une longue expérience avec l'influenza aviaire qui nous avait empêchés d'exporter du foie gras.
M. Arnaud FLEURY - La protection des investissements est manquante. Il reste également des divergences sur le traitement des contentieux. Je citerai l'excellent article du MOCI « Tokyo et Bruxelles affichent leur unité en prévision du G20 », qui mentionne les divergences sur l'OMC notamment.
M. Marco CHIRULLO - Il est certain que les engagements de l'APE ont permis une convergence réglementaire importante dans les secteurs traditionnels comme l'automobile. Le Japon a même anticipé la mise en place de l'accord plusieurs mois avant l'entrée en vigueur de l'accord.
L'accord comporte un chapitre de coopération réglementaire qui permet aux deux parties, avec l'aide de l'industrie, de définir des standards dans les secteurs du futur. Pour les drones, par exemple, il n'existe pas de standards aujourd'hui. Il en est de même dans le secteur de l'intelligence artificielle. Nous devons faire en sorte que la convergence permise par cet accord ne se transforme pas en divergence réglementaire au fil du temps. Ce chapitre le permet. Il revient aussi aux acteurs industriels de travailler à la construction de ces standards futurs. En parallèle, une négociation est en cours sur la protection des investissements. Nous avons encore des divergences sur des principes fondamentaux, notamment sur le contentieux, mais nous continuons de discuter.
Arnaud FLEURY - Les Japonais sont très attachés aux solutions d'arbitrage à l'américaine.