Interventions de Mme Marie-Do AESCHLIMANN

Discussion générale:

Article 2 (Création de deux régimes de reconnaissance par l'État des établissements d'enseignement supérieur privés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 83 rectifié ter et n° 105 (Informations obligatoires sur les formations des établissements d'enseignement supérieur privés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 87 rectifié ter (Informations relatives à la certification dans les documents d'inscription et les supports publicitaires des formations préparant à une certification professionnelle)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 91 rectifié bis (Peine complémentaire encourue par le responsable d'un établissement d'enseignement supérieur privé en cas d'usage irrégulier de titres protégés)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 94 rectifié ter (Mise à disposition des informations relatives aux formations sans communication préalable des coordonnées personnelles)

Article 5 (Obligation de certification de qualité des organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle)