Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par cet amendement, nous demandons que les établissements privés d'enseignement supérieur ne puissent pas exiger des élèves de payer pour formuler un vœu sur Parcoursup.
Les lycéens doivent actuellement s'inscrire et déposer des vœux, dont plusieurs peuvent être payants. Cela peut représenter une somme globale relativement élevée. Il s'agit non pas de frais d'inscription, mais bel et bien de frais qu'il leur faut régler pour pouvoir se porter candidats, autrement dit pour cocher une case sur une plateforme.
Or, au terme de leurs démarches, les lycéens n'entrent que dans une seule école. Avec ce système, ils contribuent donc à financer des établissements privés d'enseignement supérieur dans lesquels ils n'étudieront pas.
Pour certaines familles, le coût associé au dépôt de ces vœux est impossible à assumer et se révèle donc dissuasif. Ainsi, Parcoursup sélectionne non pas les meilleurs élèves, mais les plus favorisés. Ce système organise un véritable tri social !
En défendant cet amendement, nous voulons garantir la gratuité de l'inscription sur Parcoursup et de la formulation des vœux, pour mettre fin à une discrimination honteuse, par l'argent. L'objectif est de faire en sorte qu'aucun élève n'ait à renoncer à une formation qui l'intéresse en raison du coût de la candidature.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Comme vous venez de le dire, ma chère collègue, Parcoursup est un service public auquel tous les candidats ont accès de manière totalement gratuite.
Néanmoins, une minorité de formations, privées ou publiques, prévoit des frais administratifs liés au processus de sélection, notamment lorsqu'elles sont accessibles par concours. Ces frais constituent, en réalité, des frais de dossier pour l'organisation de la sélection, dont on peut parfaitement entendre qu'elle exige des moyens humains importants.
Notons que cette information est, du moins en théorie, portée systématiquement à la connaissance des candidats dès l'ouverture de la plateforme, en amont de la formulation des vœux. Des exonérations sont en outre prévues pour les boursiers, ce qui me semble réfuter votre argument sur le tri social qu'institutionnaliserait un tel phénomène.
Prévoir l'interdiction de ces frais uniquement pour les établissements reconnus reviendrait enfin à les désavantager par rapport aux formations publiques et aux quelques formations non reconnues qui pourraient figurer sur Parcoursup dans le nouveau système de régulation.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Je comprends évidemment votre volonté, madame la sénatrice, de réduire le coût de la préinscription pour les jeunes les plus modestes.
Il est bien question de frais qui sont définis non pas au niveau de la plateforme, mais formation par formation ; comme l'a expliqué M. le rapporteur, ils peuvent être perçus par des établissements publics comme privés, en particulier quand l'accès à la formation passe par un concours : je pense notamment aux concours des écoles d'ingénieur ou à celui de Sciences Po. L'organisation de ces concours, qui comportent bien souvent deux phases, l'une d'écrits, l'autre d'oraux, exige des moyens parfois importants.
Ce qui est garanti aujourd'hui sur la plateforme, c'est la transparence et la lisibilité de ces coûts. Ajoutons que, la plupart du temps, des dispositifs d'exonération liés au niveau de ressources des jeunes sont prévus, même s'ils varient d'une formation à l'autre.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Je souhaiterais rectifier ce que je viens d'entendre : il n'y a pas de prise en charge de ces frais. Tous doivent payer, ne serait-ce que parce que les lycéens ne sont pas encore des étudiants et qu'ils ne peuvent pas, de ce fait, accéder au statut de boursier – cette qualité ne s'acquiert pas rétroactivement.
Que voulons-nous faire ? Quelle société voulons-nous pour demain ? Voulons-nous vraiment que certaines formations soient destinées aux pauvres et aux plus modestes, alors que les parcours prestigieux seront réservés aux nantis et aux bien nés ? De la sorte, nous formons non pas des élites, mais des dominants pour une société de classe qui renforce les murs et les barrières, génération après génération.
Je vous invite vigoureusement à voter cet amendement, mes chers collègues : en adoptant ce dispositif, nous affirmerons que l'interdiction faite à un jeune d'accéder à des formations très sélectives en raison de ses origines modestes nous révolte.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. L'amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Ouzoulias, Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements supérieurs privés reconnus qui apparaissent sur la plateforme Parcoursup ont l'obligation de proposer une procédure d'admission dématérialisée pour les candidats à une formation du premier cycle scolarisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ».
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement, comme le précédent, porte sur Parcoursup.
Les entretiens en présentiel sont indispensables pour accéder à de nombreuses formations de l'enseignement supérieur. Or cette obligation constitue une difficulté majeure pour les lycéens d'outre-mer et ceux des lycées français de l'étranger. Le coût du billet d'avion est trop élevé pour de nombreuses familles, sans parler du coût de l'hébergement sur place. Si un élève est admissible à plusieurs écoles, la difficulté est multipliée d'autant.
Les élèves des outre-mer sont pourtant nombreux à vouloir rejoindre l'Hexagone pour leurs études. Il faut savoir qu'en moyenne 61 % des néo-bacheliers de nos territoires forment le vœu de faire leurs études supérieures dans une autre région que leur région d'origine : ils sont 76 % à Mayotte, 69 % en Guyane, 66 % en Martinique, 65 % en Guadeloupe, 55 % en Polynésie française et 45 % à La Réunion.
Les candidats ultramarins se rendant dans l'Hexagone pour suivre leurs études ne disposent pas, pour la moitié d'entre eux, de formations équivalentes dans leur région d'origine. Il faut tenir compte de cette réalité et leur permettre de passer leurs entretiens d'admission dans les établissements privés de l'enseignement supérieur en distanciel. La seule possibilité qui leur est offerte est de postuler à des formations dans des établissements situés en métropole. Rétablissons un peu d'égalité dans tout cela !
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Adopter cet amendement ferait peser une nouvelle charge uniquement sur les établissements privés reconnus par l'État.
Cela justifie que nous ne puissions lui être favorables, quand bien même, plus globalement, cette idée mérite sans doute d'être approfondie dans le cadre d'un texte portant sur Parcoursup. Toutefois, comme cela a déjà été dit, tel n'est pas l'objet de ce projet de loi, même si nous sommes conscients que la plateforme Parcoursup est largement perfectible.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Madame la sénatrice, je comprends parfaitement votre intention. Il est toutefois difficile de vérifier concrètement si cette mesure pourrait être mise en œuvre immédiatement pour toutes les formations qui organisent des entretiens. Votre amendement soulève donc une vraie question. Je n'exclus pas qu'elle puisse être réexaminée à une étape ultérieure de la navette parlementaire, en particulier à l'Assemblée nationale.
En attendant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Il s'agit d'un amendement extrêmement important pour l'égalité des chances et l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur. Nous savons que la distance géographique représente un frein à l'entrée dans tel ou tel établissement. Les établissements qui auront reçu l'agrément et figureront sur Parcoursup, doivent voir comme une chance cette possibilité d'auditionner les élèves les plus éloignés, qui sont susceptibles, au même titre que les autres, de bénéficier de leurs formations.
Nous sommes en 2026. Il me semble que nous avons les moyens techniques de mettre en place cette mesure. J'imagine que les difficultés évoquées par le ministre ont trait, notamment, à la question de l'identification. (M. le ministre acquiesce.)
Par ailleurs, en réponse à l'argument de notre rapporteur, il me semble évident de viser les formations qui sont susceptibles de recevoir l'agrément. Certains établissements organisent déjà de tels entretiens à distance. Il serait important d'adopter cet amendement et d'envoyer ainsi un signal d'égalité d'accès à ces formations, qui, de ce fait, se verraient octroyer une reconnaissance supplémentaire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite apporter une courte réponse à notre rapporteur. Je doute que l'organisation d'entretiens en visioconférence représente un coût élevé pour les établissements agréés et que cette mesure fasse peser sur eux une charge importante par rapport aux établissements non agréés. Il s'agit essentiellement, rappelons-le, de faire passer des entretiens dématérialisés aux bacheliers des outre-mer.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Billon, Phinera-Horth et Berthet, MM. Khalifé, E. Blanc, Karoutchi et Genet, Mmes Dumont et Imbert, M. Chasseing, Mmes Romagny, Lermytte et Bellurot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 731-5 est supprimé ;
2° L'article L. 731-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 731-7 », sont insérés les mots : « et L. 731-19 » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et L. 731-6-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 731-6-1 et L. 731-19 » ;
3° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 731-10, les mots : « ou L. 731-6-1 » sont remplacés par les mots : « , L. 731-6-1 ou L. 731-19 » ;
4° L'article L. 731-14 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni de la même peine le fait, pour le responsable d'un établissement, de présenter ou de délivrer un diplôme, titre ou certification sous une dénomination ou une présentation de nature à créer une confusion avec un diplôme national, un diplôme bénéficiant d'une reconnaissance de l'État ou un diplôme conférant un grade universitaire, lorsque ce diplôme, titre ou certification ne bénéficie pas de la reconnaissance correspondante par l'État. » ;
5° Après l'article L. 731-14, il est inséré un article L. 731-14-… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-14-…. – Les sanctions prononcées en application des articles L. 731-9, L. 731-10 et L. 731-14 font l'objet d'une publication, sauf décision contraire spécialement motivée, dans des conditions fixées par décret. » ;
6° L'article L. 731-19 est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-19. – Les établissements d'enseignement supérieur privés assurent une information loyale, claire et transparente des candidats, des étudiants et de leur famille quant à leur statut, à la nature de leurs relations avec l'État et aux formations qu'ils dispensent.
« Ils mettent à leur disposition, pour chaque formation proposée, une présentation synthétique de ses caractéristiques essentielles. Cette présentation figure sur l'ensemble des supports de communication, y compris numériques, par lesquels ils assurent la présentation ou font la promotion de leurs formations. Elle est annexée aux documents d'inscription dans chaque formation.
« Cette présentation précise notamment :
« 1° La nature du diplôme, du titre ou de la certification préparé et, le cas échéant, la nature de sa reconnaissance par l'État et le grade universitaire conféré. Lorsque le diplôme, le titre ou la certification préparé ne bénéficie pas d'une reconnaissance par l'État ou ne confère pas de grade universitaire, la présentation le précise explicitement ;
« 2° Si le diplôme préparé permet la poursuite d'études au sein de formations menant à un diplôme national de master ou l'inscription en doctorat ;
« 3° Le taux d'insertion professionnelle et la qualité de l'insertion des étudiants ayant obtenu le diplôme, le titre ou la certification préparé par cette formation ;
« 4° Le montant de l'ensemble des frais afférents à la scolarité.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Trop d'étudiants découvrent trop tard que le diplôme qu'ils ont préparé, et parfois payé très cher, ne leur ouvre pas les portes attendues. Je pense à ces nombreux « mastères » et « bachelors », à toutes ces formations aux appellations ronflantes et trompeuses qui jouent sur l'ignorance et l'anxiété de jeunes stressés par les différentes plateformes que nous connaissons bien. Ces déconvenues sont lourdes de conséquences et appellent une régulation ferme.
Cet amendement vise à mettre un terme à cette situation. Nous proposons la création d'une carte d'identité standardisée, opposable et applicable à chaque formation. Cette carte rassemblerait et uniformiserait les obligations d'information existantes, tout en en traduisant de nouvelles. Elle devrait figurer sur tous les supports d'information et de communication, y compris numériques, des établissements. Elle devrait aussi être annexée aux documents d'inscription.
Cette carte d'identité préciserait, pour chaque formation, la valeur académique du diplôme, c'est-à-dire sa nature, la reconnaissance dont il bénéficie de la part de l'État et le grade universitaire conféré. Le cas échéant, l'absence de reconnaissance ou de grade devrait être mentionnée explicitement. La carte indiquerait aussi les possibilités de poursuite d'études, les taux d'insertion professionnelle et la qualité de celle-ci. Enfin, y figurerait le montant total des frais afférents à la scolarité.
Nous proposons également de renforcer les obligations existantes, en sanctionnant les dénominations trompeuses portant à confusion, les fameux « mastères » ou « PhD ». Les sanctions prévues en cas de manquement seraient accrues et surtout publiées, afin de les rendre dissuasives.
Mes chers collègues, les étudiants et les familles ont droit à une information claire, loyale et complète. Tout établissement qui manque à cette obligation doit en répondre. C'est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 731-19 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-19. – Les établissements d'enseignement supérieur privés assurent une information loyale et transparente des étudiants et de leur famille quant aux formations qu'ils délivrent, aux diplômes et certifications auxquels elles donnent accès et à l'insertion professionnelle de leurs anciens étudiants.
« Ils font état, sur l'ensemble de leurs supports de présentation, y compris numérique, de leur statut et la nature de leurs relations avec l'État.
« Chaque document, y compris numérique, par lequel ils font la promotion d'une formation indique explicitement :
« 1° Si cette formation est sanctionnée par la délivrance d'un grade universitaire ou d'une reconnaissance par l'État, et la nature de cette reconnaissance ;
« 2° S'il permet la poursuite d'études au sein de formations menant à un diplôme national de master ou l'inscription en doctorat ;
« 3° Le cas échéant, le taux d'insertion professionnelle et la qualité de l'insertion de leurs anciens étudiants ;
« 4° L'ensemble des frais afférents à la scolarité.
« Ces informations figurent également dans les documents d'inscription à la formation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre. Cet amendement est identique, dans son esprit, à celui que Mme Aeschlimann vient de présenter. Il s'agit de demander aux établissements de fournir une information claire, loyale et transparente sur les formations dispensées et sur les diplômes et certifications auxquels elles peuvent mener – voilà qui lèverait, en particulier, toutes les ambiguïtés autour des mastères ou des formations similaires –, ainsi que sur les perspectives de poursuite d'études et d'insertion professionnelle.
La différence avec l'amendement précédent réside essentiellement dans le fait que nous ne prévoyons pas l'introduction d'un régime de sanctions ad hoc. En effet, dès lors que l'on impose aux établissements d'être transparents sur leurs pratiques et les débouchés des diplômes qu'ils proposent, il n'est pas nécessaire d'instaurer un tel régime dans le code de l'éducation, car le code de la consommation interdit déjà les publicités mensongères. Nous voulons imposer un régime déclaratif ; la sanction interviendrait au titre de la publicité mensongère.
L'esprit des deux amendements est donc le même, mais la rédaction que nous proposons évite d'alourdir excessivement le code de l'éducation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Ces amendements, d'objet similaire, sont tous deux bienvenus. Ils visent à imposer aux établissements d'enseignement supérieur privés une obligation d'information sur les critères et les caractéristiques de leurs formations.
Si ces deux amendements se rejoignent, k'estime cependant que celui de Mme Aeschlimann est un peu plus complet, dans la mesure où il comporte davantage de précisions que celui du Gouvernement. Il prévoit notamment l'inscription des sanctions dans le code de l'éducation, ce qui ne me semble pas inutile, même si ce code est particulièrement lourd.
Par conséquent, l'avis de la commission est favorable sur l'amendement n° 83 rectifié ter de Mme Aeschlimann, que je regrette de ne pas avoir pu cosigner en tant que rapporteur, et au profit duquel je demande le retrait de l'amendement n° 105 du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 rectifié ter ?
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2, et l'amendement n° 105 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 87 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Billon, Phinera-Horth et Berthet, MM. Khalifé, E. Blanc, Karoutchi et Genet, Mmes Dumont et Imbert, M. Chasseing, Mmes Romagny, Lermytte et Bellurot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 731-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la formation prépare à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles dont l'établissement n'est pas le certificateur, les documents d'inscription précisent l'identité du certificateur, l'intitulé exact de la certification, son niveau de qualification et la qualité en laquelle l'établissement intervient. » ;
2° Après l'article L. 731-19, il est inséré un article L. 731-19-… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-19-…. – Lorsque la formation mise en avant prépare à une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles dont l'établissement n'est pas le certificateur, les supports de communication précisent l'identité du certificateur, l'intitulé exact de la certification, son niveau de qualification et la qualité en laquelle l'établissement intervient. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à mieux encadrer la pratique connue sous l'appellation de « location de titres RNCP ».
Chaque année, en effet, des étudiants paient un établissement en pensant préparer un titre reconnu par l'État, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. Ce qu'ils ignorent, c'est que l'établissement en question n'est pas lui-même le certificateur : il a simplement loué ce titre à un organisme tiers, moyennant une redevance, qui peut représenter jusqu'à 10 % du prix annuel de la formation, soit plusieurs centaines d'euros pour un étudiant.
Cette pratique est préjudiciable à deux titres au moins. D'abord, elle manque à toute exigence de transparence : l'étudiant ne sait pas qui délivre réellement sa certification ni en quelle qualité intervient l'établissement où il est inscrit. Ensuite, elle a un coût, direct et caché, qui est supporté par l'étudiant sans qu'il en soit informé.
L'objet de cet amendement est donc simple : nous voulons imposer à tout établissement qui loue un titre RNCP de le mentionner clairement dans ses publicités et ses documents d'inscription, en précisant l'identité du certificateur réel, l'intitulé exact de la certification, son niveau de qualification et la qualité en laquelle l'établissement intervient. Cet amendement n'interdit pas la location de titres, mais impose qu'elle soit transparente. On peut louer un titre, mais on ne peut pas le faire à l'insu de l'étudiant qui en paie le prix.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Tout comme vous, ma chère collègue, je suis préoccupé par la location de titres RNCP, une pratique que j'ai découverte au fur et à mesure de mes auditions. Néanmoins, la solution que vous proposez ne me paraît ni pertinente ni opérante, et ce pour deux raisons.
Premier écueil à l'adoption de votre amendement, ces éléments devraient figurer dans le code du travail plutôt que dans celui de l'éducation, car ce sont des organismes de formation, et non des établissements d'enseignement supérieur, qui délivrent majoritairement des titres RNCP.
En second lieu, la notion de certification et l'identité des organismes certificateurs sont assez peu connues du grand public, voire totalement inconnues. Prévoir une obligation d'information spécifique sur ce point, en entrant dans un tel niveau de détail, ne pourra, à mon sens, que brouiller le message envoyé aux familles et aux étudiants.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann. À la faveur de ces explications très complètes et très claires, je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 87 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Billon, Phinera-Horth et Berthet, MM. Khalifé, E. Blanc, Karoutchi et Genet, Mmes Dumont et Imbert, M. Chasseing, Mmes Romagny, Lermytte et Bellurot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 731-14 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tribunal peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pour le responsable de l'établissement, d'ouvrir ou de diriger un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables en cas d'usage irrégulier, par un établissement d'enseignement supérieur privé, de titres protégés.
Le code de l'éducation sanctionne déjà d'une amende de 30 000 euros l'usage irrégulier de plusieurs titres protégés : le titre d'université, ainsi que ceux de baccalauréat, de licence, de master et de doctorat.
Toutefois, cette sanction pécuniaire, à elle seule, est insuffisante. Elle frappe l'établissement sans atteindre le responsable du manquement et elle ne protège pas les étudiants déjà inscrits de voir la même situation se reproduire.
Nous proposons donc que le tribunal puisse prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction pour le responsable de l'établissement, d'ouvrir ou de diriger un cours ou un établissement d'enseignement supérieur privé ainsi que d'y enseigner, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
Cette sanction ciblerait le responsable du manquement sans pénaliser directement les autres étudiants inscrits. L'adoption de cet amendement enverrait un signal clair : user de titres protégés pour tromper des étudiants, c'est risquer d'être exclu durablement du secteur.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Autant, tout à l'heure, à propos de l'amendement n° 83 rectifié ter, j'approuvais l'inscription de sanctions dans le code de l'éducation proposée par Mme Aeschlimann, autant la peine qu'elle envisage ici me paraît totalement disproportionnée par rapport aux manquements en cause, qui peuvent être d'ordre strictement administratif.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Comme cela a été indiqué, le code de l'éducation prévoit déjà des sanctions. La question est de savoir s'il convient ou non de les alourdir, en allant jusqu'à une interdiction d'exercice d'une durée de cinq ans. Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur ce point.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L'amendement n° 91 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 94 rectifié ter, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Billon, Phinera-Horth et Berthet, MM. Khalifé, E. Blanc, Karoutchi et Genet, Mmes Dumont et Imbert, M. Chasseing, Mmes Romagny, Lermytte et Bellurot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 1er du titre III du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 731-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-1…. – Les informations relatives au prix, à la nature du diplôme, titre ou certification préparé, à la reconnaissance par l'État et aux conditions essentielles d'inscription sont accessibles sans que le candidat soit tenu de communiquer préalablement ses coordonnées personnelles. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.