Mme la présidente. L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Billon, Phinera-Horth, Berthet et Borchio Fontimp, MM. Khalifé, E. Blanc, Karoutchi et Genet, Mmes Dumont et Imbert, M. Chasseing, Mmes Romagny, Lermytte et Bellurot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, sur les moyens humains, pédagogiques et matériels de l'établissement, sur les conditions d'encadrement des étudiants, et sur les résultats et l'efficacité des formations au regard de la réussite, de la diplomation et de l'insertion professionnelle
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à préciser et à renforcer les critères d'évaluation conditionnant l'agrément des établissements privés d'enseignement supérieur.
L'agrément est le levier fondamental de ce texte : il atteste de la qualité globale de l'offre de formation. C'est lui qui distingue les établissements sérieux des autres, qui conditionne l'accès aux financements publics et à Parcoursup, ainsi que l'habilitation à recevoir des boursiers. Il est donc essentiel que les critères sur lesquels il repose soient suffisamment exigeants.
Or les critères définis dans le texte actuel, comme la gouvernance, la gestion et la politique sociale de l'établissement, sont certes essentiels, mais ils ne disent rien de la qualité réelle de l'enseignement dispensé. Un établissement peut avoir mis en œuvre une gouvernance impeccable, mais proposer des formations médiocres.
Le présent amendement tend donc à élargir les critères d'évaluation à ce qui compte vraiment pour les étudiants, à savoir les moyens humains, pédagogiques et matériels de l'établissement, les conditions d'encadrement des étudiants et les résultats concrets des formations, que l'on peut mesurer aux taux de réussite, de diplomation et d'insertion professionnelle.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Ces deux amendements se rejoignent largement : tous deux visent en effet à ajouter des critères à l'évaluation préalable à la délivrance d'un agrément.
Or il est toujours un peu compliqué d'établir une liste de critères : l'on ne sait jamais s'il y en a assez et si l'on n'en a pas oublié un.
Mes chers collègues, si je souscris évidemment à l'exigence qui est la vôtre, je vous propose de patienter jusqu'à ce que nous examinions l'amendement n° 117 de la commission, lequel a pour objet de renvoyer à un décret en Conseil d'État les critères à prendre en compte pour l'attribution de l'agrément et de l'agrément d'intérêt général. Ainsi, nous disposerions d'une liste plus exhaustive que celle que vous demandez.
En adoptant ces amendements-ci, nous apporterions une réponse excessive, me semble-t-il, dans le cadre d'un texte de loi. Ils seront en outre satisfaits par l'amendement n° 117.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Le Gouvernement partage l'avis de la commission : défavorable aux deux amendements.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L'amendement n° 97 rectifié bis est retiré.
Monsieur Fialaire, l'amendement n° 14 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, madame la présidente, au bénéfice de l'amendement évoqué par M. le rapporteur.
Mme la présidente. L'amendement n° 14 rectifié est retiré.
L'amendement n° 116, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 20, seconde phrase
Remplacer le mot :
est
par les mots :
peut être
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de cohérence rédactionnelle, qui vise à aligner le régime de renouvellement de l'agrément sur celui de l'agrément d'intérêt général.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié bis, présenté par MM. Lévrier, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Masset et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements privés à but lucratif et non lucratif proposant des préparations payantes aux examens, aux concours internes, aux épreuves de passage entre années et aux diplômes délivrés par les établissements publics d'enseignement supérieur.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. J'aborde, au travers de cet amendement, un sujet que j'ai évoqué lors de la discussion générale et qui me tient particulièrement à cœur.
Le texte, dans sa rédaction actuelle, accorde une reconnaissance publique à des structures dont le modèle économique repose sur la sélection par l'argent. Des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) privées, à but lucratif ou non, facturent en effet la préparation aux concours et examens d'établissements publics d'enseignement supérieur.
En accordant un agrément à ces structures, l'État leur confère une légitimité publique qui est contradictoire avec nos valeurs. L'existence même de ces établissements repose sur une inégalité : la réussite y dépend non plus du mérite, mais de la capacité financière des familles à en payer la formation. Il s'agit selon moi d'une atteinte directe à notre pacte républicain, selon lequel l'école garantit à chacun, quelle que soit son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l'émancipation par le savoir.
Mon amendement vise par conséquent à exclure explicitement ces structures du champ d'application de l'article 2. Son dispositif, simple et ciblé, ne remet pas en cause le reste du texte ; il procède de l'idée que la reconnaissance de l'État n'a pas vocation à valider des pratiques contraires au principe d'égalité des chances.
Nous défendons ici une forme de cohérence : il n'est pas possible de réguler l'enseignement supérieur au nom de l'intérêt général tout en offrant un label public aux établissements qui en font un marché.
C'est dans cet esprit, mes chers collègues, que je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Je comprends les motivations de M. Lévrier et de ses collègues cosignataires de cet amendement. Toutefois, je ne suis pas sûr qu'ils aient bien mesuré tous les effets de bord possibles du dispositif proposé.
J'ai deux objections à apporter. La première est que l'adoption de cet amendement pourrait avoir un effet indésirable, en excluant du périmètre de l'agrément des établissements certes privés, mais qui préparent à des diplômes nationaux. Je pense notamment aux facultés libres, qui sont implantées un peu partout dans nos territoires et que nous connaissons bien. Il n'est pas souhaitable de remettre en cause la possibilité pour ces universités libres de préparer aux diplômes nationaux.
La seconde objection, que j'ai déjà invoquée tout à l'heure, est qu'il ne me semble pas pertinent d'exclure a priori, par voie législative, certains organismes du champ de l'agrément. Le texte prévoit une procédure reposant sur l'évaluation du Hcéres, laquelle peut déboucher sur une qualification délivrée par le ministre. Il revient à ce dernier de décider si un établissement doit obtenir ou pas un agrément, et non au législateur d'anticiper, si je puis dire, sur leur qualité.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 77 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Mon argumentaire sera assez similaire à celui de la commission.
Monsieur le sénateur Lévrier, si j'entends bien le message que vous nous adressez, l'exclusion que vous proposez va à l'encontre de l'objectif que nous nous sommes fixé avec ce projet de loi, qui consiste à réguler par la qualité.
Nous sommes attachés à l'évaluation prévue à cet article, qui permettra, en définitive, de vérifier que la formation est ou non de qualité. Il importe de laisser le Hcéres faire son travail.
Exclure des établissements a priori irait à l'inverse de l'esprit du projet de loi. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement n° 77 rectifié bis ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.
M. Martin Lévrier. Merci de vos explications.
Monsieur le rapporteur, vous venez de prendre l'exemple des facultés libres ; j'en citerai pour ma part un autre, celui des classes préparatoires aux études de médecine, que je qualifie, à titre personnel – et même si le terme est un peu fort –, de formations parasites.
Je prends cet exemple à dessein : de telles classes prépa coûtent entre 6 000 et 10 000 euros par an ; or leurs élèves ont 80 % de chances de plus de réussir que ceux qui suivent seulement le cursus universitaire normal. Il y a là une terrible distorsion liée à l'argent !
Nous avons laissé de plus en plus de formations de ce type prospérer au fil du temps, comme les champignons en Dordogne au mois de septembre ! Arrêtons de dire : « On ne sait pas très bien, on va essayer de sauver les autres. » Pour ma part, je trouve très problématique que les formations de ce genre, qui rapportent beaucoup et bénéficient malgré tout de financements publics, tout en créant une distorsion terrible et en instaurant une inégalité par l'argent, soient traitées de la même manière que l'université.
Pardonnez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais je ne comprends pas que vous puissiez être défavorables à mon amendement. Je le maintiens et j'espère qu'il sera voté !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, vous venez de nous dire qu'il faut laisser le Hcéres faire son travail. Non ! Comme je l'ai déjà expliqué, c'est à vous de travailler, monsieur le ministre ! Le Hcéres, lui, donne un avis ; la responsabilité de la décision, c'est vous seul qui la détenez.
J'avais bien senti que, dans la rédaction que vous nous proposiez, il y avait une forme d'ambiguïté. C'est pourquoi je tiens à réaffirmer ici que vous êtes le seul, monsieur le ministre, à décider de l'octroi ou non des agréments.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre. Puisqu'un certain nombre d'exemples ont été cités, permettez-moi de préciser les choses : vous entendez cibler, monsieur Lévrier, les boîtes privées qui accompagnent des étudiants inscrits en première année de médecine à l'université. Ces structures ne délivrent ni diplôme ni titre enregistré au RNCP. Par conséquent, elles ne sont pas du tout concernées par le dispositif qui fait l'objet de l'article 2.
Les établissements que vous dénoncez, monsieur le sénateur, vont continuer à vivre à côté de l'université et ne sont, heureusement ou malheureusement, pas du tout concernés par les dispositions de ce projet de loi.
En revanche, si l'on adoptait votre amendement, on nuirait aux classes préparatoires aux grandes écoles, aux hypokhâgnes par exemple, qui ont une dimension de formation. Certes, on sait bien que ces classes préparent aux concours, mais on sait aussi qu'il y a peu de lauréats à la fin et que, pour beaucoup de candidats, l'essentiel réside plutôt dans la formation qu'elles délivrent. Je ne voudrais pas que l'on en arrive à fermer des classes préparatoires de ce type dans des lycées privés, alors que celles-ci assurent des formations de qualité.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Monsieur le ministre, je m'apprêtais justement à venir au secours de ces lycées privés, souvent sous contrat, qui disposent de classes préparatoires.
Je veux dire à notre collègue Martin Lévrier qu'il se trompe de combat : les structures qu'il cible n'entrent pas dans le périmètre de ce projet de loi, même si, il faut le reconnaître – nous sommes parfaitement d'accord avec lui sur ce point –, de telles officines peuvent choquer tant elles contreviennent à la méritocratie républicaine.
Je tiens également à dire à Pierre Ouzoulias que cette question illustre bien notre opposition. Ne multiplions pas les injonctions envers le Hcéres ! Certes, c'est au ministère de délivrer les agréments, mais laissons le Hcéres travailler et évitons de trop lui tenir la main.
Je plaidais moi aussi, à l'occasion de l'examen de mon amendement n° 22 rectifié bis, pour une liste explicite des critères applicables, avant de me rallier au point de vue du rapporteur. Votons le texte le plus cohérent possible et cessons de vouloir guider la main du Hcéres. Laissons-le exercer sa mission ; le ministère aura, de toute façon, le dernier mot, car c'est bien ce que prévoit le texte.
Mme la présidente. Monsieur Lévrier, l'amendement n° 77 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Non, je le retire, madame la présidente, car les explications de M. le ministre m'ont paru suffisamment claires.
Bien évidemment, je ne mets pas sur un pied d'égalité les classes préparatoires littéraires et les structures dont je parlais. Finalement, mon amendement se sera mué en amendement d'appel : j'aimerais vraiment qu'un jour on traite ce sujet-là. Ces établissements qui arrivent à récupérer de l'argent dans tous les coins et qui incarnent la sélection par l'argent à l'université doivent cesser de se multiplier. Personnellement, je trouve cela profondément choquant.
Mme la présidente. L'amendement n° 77 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme Jouve, MM. Fialaire et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 732 – … – Pour l'exercice des évaluations prévues aux articles L. 732-5 et L. 732-6, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur associe, dans le respect de l'indépendance de ses travaux, des personnalités qualifiées issues de l'enseignement supérieur privé et organise une concertation avec les représentants des établissements et organismes concernés.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre s'inspire un peu des propositions précédentes, puisqu'il vise à améliorer les conditions d'évaluation des établissements privés d'enseignement supérieur par le Hcéres.
Notre objectif est simple : permettre à ce Haut Conseil d'être mieux informé de la diversité des modèles privés en associant des personnalités qualifiées issues de l'enseignement supérieur privé à l'exercice de ses évaluations.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Cet amendement est quasiment identique à l'amendement n° 82 de Mme Darcos. C'est pourquoi la commission sollicite, là encore, l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Le Hcéres est une autorité publique d'évaluation indépendante. Son collège ne doit donc pas s'organiser en fonction des établissements qu'elle doit évaluer. Il convient plutôt de lui laisser la liberté, l'autonomie de le faire.
En revanche, comme je l'ai déjà indiqué, je suis tout à fait favorable à ce qu'une instance de coordination soit mise en place au sein de mon ministère pour mener cette concertation et assurer une bonne articulation avec l'enseignement supérieur privé.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l'avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Fialaire, l'amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 33 rectifié est retiré.
L'amendement n° 117, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 28, deuxième phrase
Après la seconde occurrence du mot :
général,
insérer les mots :
les critères pris en compte pour leur attribution,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Voici l'amendement que je promettais tout à l'heure à Bernard Fialaire et qui, je l'espère, le satisfera : il tend en effet à préciser que les critères pris en compte pour l'attribution de l'agrément et de l'agrément d'intérêt général seront définis par décret en Conseil d'État.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il précise enfin les modalités selon lesquelles l'évaluation réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur dans le cadre de l'obtention et du renouvellement de l'agrément ou de l'agrément d'intérêt général est mise en tout ou partie à la charge de l'établissement ou de l'organisme qui en bénéficie.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le premier alinéa du 3° de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'évaluation réalisée au bénéficie d'un établissement d'enseignement supérieur privé est, pour tout ou partie, mise à sa charge. »
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Baptiste, ministre. Par cet amendement, le Gouvernement propose de préciser les modalités de facturation des évaluations par le Hcéres pour les établissements et les organismes qui seront bénéficiaires de l'agrément ou de l'agrément d'intérêt général.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Avis favorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 64, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Senée, Souyris et M. Vogel et M. Benarroche, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 732 – … – Aucune participation financière de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales ne peut être accordée à l'organisation d'un salon, forum ou événement d'orientation présentant des formations de l'enseignement supérieur, lorsque sont admis à y participer des établissements d'enseignement supérieur privé qui ne bénéficient pas de l'agrément mentionné à l'article L. 732-5 ou de l'agrément d'intérêt général mentionné à l'article L. 732-6, ou des organismes dispensant des formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles qui ne bénéficient pas de la certification prévue à l'article L. 6316-1-2 du code du travail. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à garantir le bon usage des deniers publics consacrés à l'orientation des étudiants, qu'ils proviennent de l'État ou des collectivités territoriales, en prévoyant qu'aucun financement public ne puisse être accordé à un salon ou événement d'orientation présentant des établissements d'enseignement supérieur privé ne bénéficiant pas des agréments prévus par le présent projet de loi.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. La philosophie du présent projet de loi repose sur la mise en œuvre d'une information complète et transparente des étudiants et de leurs familles sur la qualité des établissements. Cette information et la manière dont elle est rendue lisible, qui prend bien souvent la forme d'une vaste communication au niveau national, doivent leur permettre de se repérer dans l'offre pléthorique de formations, dans le maquis évoqué par le ministre, et ce notamment lors des différents salons de l'orientation.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Ce texte a pour objet non pas d'empêcher ou d'interdire, mais de réguler et de rendre le système vertueux. Par ailleurs, l'État ne finance pas directement les salons de l'orientation. S'agissant des collectivités territoriales, le principe de libre administration de celles-ci constitue une limite directe au caractère opérationnel de ce dispositif.
L'avis est donc également défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. Au-delà des arguments que viennent d'avancer le rapporteur et le ministre, j'éprouve un réel malaise à la lecture d'un tel amendement : l'information et la transparence doivent être totales ; prévoir une telle ségrégation me choque profondément !
Mme la présidente. L'amendement n° 20, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Au 4° du I de l'article L. 431-5, les mots : « relevant de l'article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « d'enseignement supérieur privés titulaires de l'agrément d'intérêt général mentionné à l'article L. 732-6 » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 434-1, les mots : « relevant de l'article L. 732-1 » sont remplacés par les mots : « d'enseignement supérieur privés titulaires de l'agrément d'intérêt général mentionné à l'article L. 732-6 ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement a pour objet d'aligner le régime des établissements qui bénéficieront de l'agrément d'intérêt général, sur le fondement du futur article L. 732-6 du code de l'éducation, sur celui dont bénéficient actuellement les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, ou Eespig.
L'agrément d'intérêt général, réservé aux établissements à but non lucratif, sera subordonné à une évaluation préalable qui portera notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l'établissement, son caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d'une politique sociale en faveur des étudiants et l'organisation de la vie étudiante.
Le présent amendement tend ainsi à modifier le code de la recherche, afin que les établissements titulaires de l'agrément d'intérêt général puissent bénéficier dans le cadre de leurs activités de recherche, comme les Eespig actuellement, des dispositifs figurant aux articles L. 431-5, relatif au contrat postdoctoral de droit privé, et L. 434-1, relatif au séjour de recherche, dudit code.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Notre collègue Laure Darcos formule une proposition intéressante. Cet amendement vise en effet à rendre applicable aux établissements agréés d'intérêt général deux dispositifs issus de la loi de programmation de la recherche qui profitent aujourd'hui aux Eespig : d'une part, la possibilité de recruter un chercheur titulaire du doctorat sur le fondement d'un contrat de projet ; d'autre part, l'accueil de doctorants ou de chercheurs dans le cadre d'un séjour de recherche. Une telle mesure n'avait pas été imaginée ou prévue dans le cadre de ce projet de loi.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Je partage l'avis de la commission. À partir du moment où les établissements ont une activité de recherche qui est reconnue et vérifiée par le Hcéres, il faut leur offrir la liberté et les outils dont disposent tous les autres établissements équivalents.
L'avis est donc également favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Après l'article 2
Mme la présidente. L'amendement n° 63, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 611-12 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 611 – … ainsi rédigé :
« Art. L. 611 – … – L'État met à disposition du public une information claire, accessible et gratuite sur le système de l'enseignement supérieur afin de garantir la comparabilité des formations et la bonne compréhension de leur valeur académique et professionnelle. Cette information précise notamment :
« 1° Les différents types d'établissements délivrant des formations de l'enseignement supérieur ainsi que leur statut juridique et leur caractère privé ou public et lucratif ou non lucratif ;
« 2° Les différents agréments mentionnés aux articles L. 732-5 et L. 732-6 du code de l'éducation ainsi que leur signification ;
« 3° Les différents types de diplômes, titres et certifications pouvant être délivrés dans le cadre de l'enseignement supérieur ainsi que les droits, poursuites d'études et effets professionnels auxquels ils ouvrent droit. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement tend à renforcer le droit à une information claire des étudiants et de leurs familles sur le fonctionnement de l'enseignement supérieur et les différents types de formations.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. La rédaction de cet amendement est trop large pour être opérante. L'information devrait figurer, par exemple, au niveau de la plateforme Parcoursup, ainsi que dans les documents d'inscription disponibles dans les établissements. Nous examinerons tout à l'heure les amendements nos 83 rectifié ter et 105, dont les dispositifs permettent de répondre à cette préoccupation.
L'avis est donc défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 34 rectifié bis, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Ouzoulias, Bacchi et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements supérieurs privés reconnus apparaissant sur la plateforme Parcoursup ne peuvent exiger des candidats aucun frais au titre du dépôt, de l'examen ou du traitement d'un vœu formulé sur la plateforme Parcoursup mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription ».
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.