Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Introduire ainsi dans le texte la possibilité de réattribuer des qualifications d'Eespig serait contraire au sens même du projet de loi, par lequel nous définissons deux cercles de reconnaissance : l'agrément et l'agrément d'intérêt général. Il me semble donc que rouvrir cette voie ne s'inscrit pas pleinement dans l'esprit du texte.
De plus, cet amendement présente un risque d'inconstitutionnalité ; il y aurait rupture d'égalité entre les établissements qui pourraient retrouver ce statut et ceux qui n'y auraient pas droit alors même qu'ils satisfont les mêmes conditions. Cela me semble poser une véritable difficulté.
Pour ces deux raisons, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
degré privés
insérer les mots :
, les organismes privés d'enseignement à distance légalement ouverts en vertu des articles L. 444-1 et suivants
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à préciser que les organismes privés d'enseignement à distance légalement ouverts et dispensant des formations relevant de l'enseignement supérieur peuvent solliciter l'agrément prévu à l'article 2 du projet de loi.
Ces organismes sont en effet susceptibles de proposer des préparations à des titres ou diplômes de l'enseignement supérieur, notamment au brevet de technicien supérieur (BTS), dans des conditions comparables à celles d'autres établissements ou organismes entrant dans le champ de l'agrément.
Il apparaît donc nécessaire de les mentionner expressément, afin de garantir une application homogène du dispositif aux différentes modalités d'enseignement, en présentiel ou à distance.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il semble qu'un léger doute subsiste dans la rédaction de l'article 2 concernant ces établissements d'enseignement à distance.
La question n'ayant pas été définitivement tranchée, je rejoins l'argument de M. Brisson, selon lequel il est préférable de l'inscrire dès à présent dans le texte.
La navette parlementaire permettra sans doute d'éclaircir cette question à l'Assemblée nationale, mais à ce stade, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 30 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Cette proposition mériterait d'être étudiée sur le fond ; le temps manque un peu pour réécrire certains des dispositifs concernés.
Les établissements d'enseignement à distance font l'objet d'un régime spécifique. Ils ne peuvent automatiquement revendiquer l'application des dispositions relatives aux établissements d'enseignement supérieur. Cet amendement pose par conséquent des difficultés de cohérence par rapport au reste du code de l'éducation.
Pour autant, je comprends bien votre préoccupation et je reconnais volontiers qu'il serait opportun de mener un travail sur ce point dans les semaines à venir afin d'avancer.
Toutefois, à ce stade, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Bilhac et Fialaire, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
relevant de l'enseignement supérieur,
insérer les mots :
à l'exclusion des organismes de formation privés dont l'offre est exclusivement composée de formations sanctionnées par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 du code du travail ou par une certification ou habilitation enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 du même code,
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à clarifier le périmètre de l'agrément : en seraient exclus les organismes privés dont toute l'offre repose sur des titres inscrits au RNCP ou sur des certifications du répertoire spécifique.
Il ne s'agit pas de les soustraire à tout contrôle, ces organismes demeurant régis par le cadre de la formation professionnelle, par la certification qualité et par les contrôles liés aux certifications. Nous entendons simplement éviter une confusion supplémentaire. En effet, l'agrément institué à cet article est conçu pour reconnaître la qualité globale d'un établissement ou d'une offre d'enseignement supérieur. Un organisme ne proposant que des certifications professionnelles relève d'une logique différente.
Nous considérons que le mélange de ces régimes risque de rendre le dispositif moins lisible. Aussi, nous souhaitons faciliter les démarches des étudiants et de leurs familles en clarifiant le périmètre de l'agrément.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Cette fois-ci, je ne partage pas l'analyse de Bernard Fialaire, tant il me semble inopportun de fermer par principe l'accès au régime de l'agrément aux organismes qui délivrent uniquement des titres inscrits au RNCP.
Tout d'abord, ainsi que cela a été souligné en commission, des formations de très bonne qualité y sont souvent offertes, qui répondent à un besoin réel dans le pays. Quant aux organismes moins performants, il convient de leur faire comprendre qu'ils doivent se mettre à niveau afin de remplir les critères conditionnant l'obtention de l'agrément, plutôt que de les exclure d'office du champ d'application de cette nouvelle qualification.
De surcroît, je rappelle qu'il appartient non pas au législateur, mais au Hcéres de se prononcer sur la qualité des établissements.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. L'objectif est bien que tous les établissements puissent, à un moment ou un autre, s'inscrire dans une logique de qualité ; nous souhaitons vivement, par conséquent, que tous y participent.
De plus, il existe aujourd'hui des établissements qui ne dispensent que des certifications, mais sont de très bonne qualité. Ainsi, les établissements délivrant des certificats de qualification professionnelle (CQP) issus des branches, ou encore des titres professionnels, dont le certificateur est le ministère du travail, offrent des formations solides. Nous souhaitons qu'ils intègrent les cercles reconnus.
Pour ces raisons, l'avis est défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. J'ai eu plusieurs fois l'occasion d'émettre des réserves à l'égard d'une régulation excessive de l'enseignement privé et de souligner l'importance de celui-ci. Je peine à cet égard à comprendre le sens de cet amendement, qui tend à vider le texte d'une grande partie de sa substance.
Il me semble que plus les établissements cherchant à intégrer l'agrément seront nombreux, meilleure sera la situation, quels que soient leurs origines et leurs statuts.
À partir du moment où ces établissements participent à l'enseignement supérieur, nous ne pouvons que les encourager à s'inscrire dans cette démarche plutôt que de les en exclure d'office.
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
1° Remplacer les mots :
une évaluation par le
par les mots :
avis du
et la seconde occurrence du signe et du mot :
, qui
par les mots :
. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l'évaluation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
2° Après le mot :
gouvernance
insérer les mots :
, le respect du principe de laïcité
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Vous connaissez mon attachement atavique au principe de laïcité. Je souhaite que l'évaluation des établissements susceptibles d'être agréés par le ministère intègre le respect de ce principe.
Il ne s'agit pas d'un point mineur : si vous considérez que, d'une manière ou d'une autre, les établissements amenés à être agréés participent du service public de l'enseignement supérieur, je ne conçois pas que l'on puisse s'abstenir d'exiger d'eux le respect du principe de laïcité.
Tel est l'objet de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
une évaluation par le
par les mots :
avis du
et la seconde occurrence du signe et du mot :
, qui
par les mots :
. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l'évaluation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Dans la rédaction de l'article 2, il est difficile de distinguer ce qui relève du Hcéres et ce qui incombe au ministère.
Or il est aujourd'hui essentiel de défendre le Hcéres, lequel a failli disparaître à la suite des aventures qu'il a connues à l'Assemblée nationale. L'une des façons de le protéger est d'affirmer son indépendance et, partant, de clarifier sa situation par rapport au ministère.
Le Hcéres rend un avis ; sur cette base, le ministère décide de délivrer ou non l'agrément. C'est pourquoi, par cet amendement, je propose une rédaction permettant d'apporter une telle clarification.
Mme la présidente. L'amendement n° 78 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 24
Remplacer les mots :
le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
par les mots :
une agence d'évaluation nationale indépendante
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement vise à rétablir un champ élargi d'organismes habilités à évaluer les formations dans le cadre de la procédure d'agrément, dont le nombre a été restreint par la commission.
J'ai ainsi à l'esprit la commission des titres d'ingénieur (CTI), pour le cas très particulier des titres d'ingénieur. Il s'agit d'une instance sui generis, reposant sur un paritarisme avec le monde de l'industrie. À l'heure du déploiement des systèmes d'intelligence artificielle, nous avons véritablement besoin d'un tel organisme.
Écarter la CTI pour attribuer l'intégralité de ses fonctions au Hcéres ne m'apparaît pas comme une évolution positive pour les écoles d'ingénieur dans notre pays, ni pour leurs diplômes.
Revenir à un champ plus large, en optant pour la notion d'« agence d'évaluation nationale indépendante », permettrait à d'autres instances que le Hcéres, notamment à la CTI, de procéder aux évaluations.
Mme la présidente. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing et Mme Lermytte, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 24
Après les mots :
le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
insérer les mots :
ou la Commission des titres d'ingénieur
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Cet amendement de repli tend à accorder à la CTI la possibilité de participer à l'évaluation, dans le cadre de la procédure d'agrément, aux côtés du Hcéres.
Mme la présidente. L'amendement n° 82, présenté par Mme L. Darcos, est ainsi libellé :
Alinéas 20 et 24
Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur garantissent la représentation des acteurs de l'enseignement supérieur privé ainsi que l'existence d'un espace de concertation avec les pouvoirs publics.
La parole est à Mme Laure Darcos.
Mme Laure Darcos. Cet amendement vise à garantir que la suppression du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) ne se traduira pas par la disparition de toute représentation organisée des acteurs de l'enseignement supérieur privé au sein du nouveau dispositif d'évaluation.
Le projet de loi initial prévoyait une évaluation préalable par une instance nationale indépendante, dans le cadre de l'agrément et du partenariat, en lieu et place du système actuel. Le texte de la commission de la culture précise que cette instance nationale indépendante sera le Hcéres.
Cette évolution ne doit toutefois pas conduire à priver les établissements concernés d'un espace de dialogue structuré avec les pouvoirs publics.
Aussi cet amendement tend-il à prévoir que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Hcéres garantissent la représentation des acteurs de l'enseignement supérieur privé, ainsi que l'existence d'un espace de concertation structuré avec l'État.
Il s'agit de préserver la qualité du dialogue entre les pouvoirs publics et les établissements concernés, tout en accompagnant la mise en œuvre des nouvelles procédures d'agrément et d'agrément d'intérêt général prévues par le projet de loi.
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'exercice de cette mission d'évaluation, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur associe à ses travaux des représentants de l'ensemble des fédérations ou organisations professionnelles reconnues représentatives des établissements d'enseignement privé indépendant, quel que soit leur statut juridique.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Bien que la rédaction de mon amendement diffère un peu de celle de l'amendement de Mme Darcos, ma proposition répond à la même motivation et poursuit les mêmes objectifs : assurer une représentation de l'enseignement supérieur privé au sein du Hcéres.
Je considère donc qu'il a été défendu.
Mme la présidente. L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'agrément d'intérêt général est délivré après avis du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l'évaluation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur porte notamment sur la stratégie, la gouvernance, le respect du principe de laïcité et la gestion de l'établissement, leur caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d'une politique sociale en faveur des étudiants et l'organisation de la vie étudiante.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Cet amendement et le suivant ont rigoureusement le même objet que, respectivement, les amendements nos 43 rectifié et 42 rectifié, en visant cette fois la procédure d'agrément d'intérêt général.
Mme la présidente. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Ouzoulias, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, M. Corbisez, Mme Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé :
Alinéa 24
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'agrément d'intérêt général est délivré après avis du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour la délivrance de cet agrément, sur la base de cet avis, l'évaluation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur porte notamment sur la stratégie, la gouvernance et la gestion de l'établissement, leur caractère non lucratif, les caractéristiques de la formation dispensée, son adossement à une activité de recherche, la mise en œuvre d'une politique sociale en faveur des étudiants et l'organisation de la vie étudiante.
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Comme m'y invite M. Ouzoulias, je développerai le même argumentaire sur les amendements nos 43 rectifié, 42 rectifié, 45 rectifié et 44 rectifié. Il s'agit de dispositions symétriques pour les établissements agréés et les établissements bénéficiant d'un agrément d'intérêt général.
La modification proposée concernant la procédure de délivrance de ces deux qualifications me paraît largement satisfaite par le texte de la commission : le Hcéres devra dresser un tableau nuancé des forces et faiblesses de l'établissement, à partir duquel il reviendra au ministère de se prononcer, sans que le Hcéres rende donc d'avis formel. Il conduit une évaluation, puis cède ensuite la main au ministère, qui est habilité à accorder la qualification. M. le ministre pourra confirmer cette lecture.
S'agissant du principe du respect de la laïcité, auquel je sais que vous êtes très attaché, mon cher collègue, deux remarques s'imposent.
Premièrement, ce respect doit être contrôlé au stade de l'ouverture de l'établissement ; deuxièmement, en cas de signalement pour non-respect de la laïcité dans un établissement déjà en fonctionnement, l'autorité préfectorale pourra être saisie d'un éventuel manquement.
L'avis est donc défavorable sur chacun de vos quatre amendements.
Concernant les amendements nos 78 rectifié et 79 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin, j'entends ce débat, qui a du sens.
Je rappelle toutefois que le Hcéres est la seule autorité nationale indépendante en mesure d'exercer les missions prévues à l'article 2 du projet de loi, un statut qui rend sans objet toute question relative au pluralisme des points de vue.
Il n'est, par ailleurs, pas souhaitable d'émietter la procédure d'agrément en permettant l'intervention d'autres acteurs.
Je m'inscris enfin en faux contre une partie des propos tenus en soutien de cette proposition : la CTI n'est absolument pas évincée du processus de reconnaissance des formations supérieures privées, puisqu'elle interviendra obligatoirement pour autoriser la délivrance des diplômes, en appréciant chaque formation qui y mène ; le Hcéres, quant à lui, évaluera l'établissement dans son ensemble. Nous y reviendrons à l'article 6.
L'avis est donc défavorable sur les amendements nos 78 rectifié et 79 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 82, comme Mme Darcos, je m'interroge sur la continuité, dans le nouveau système de régulation, des missions de dialogue qui sont aujourd'hui assurées par le CCESP. Ce point relève sans doute, cependant, de l'organisation interne du Hcéres.
La commission sollicite donc l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Enfin, concernant l'amendement n° 28 rectifié bis de M. Brisson, qui partage ces préoccupations, j'ajouterai simplement quelques mots pour indiquer que le Hcéres a pris l'initiative de créer en son sein un département consacré à l'enseignement supérieur privé, dont la préfiguration a été confiée à l'actuel directeur de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG). Il est bien prévu que ce département, qui sera opérationnel en septembre 2026, soit doté de compétences internes et externes qualifiées pour l'évaluation des établissements privés ; M. le ministre pourra également nous le confirmer.
Cette demande me semblant satisfaite, je demande le retrait de l'amendement n° 28 rectifié bis.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. S'agissant des places respectives du Hcéres et du ministère, j'estime que la rédaction actuelle du projet de loi est suffisamment claire : elle indique qu'un établissement peut être agréé par le ministère et que l'agrément est délivré après évaluation.
L'articulation me semble donc limpide et les amendements nos 42 rectifié et 44 rectifié, satisfaits.
Concernant la laïcité, le respect de ce principe à valeur constitutionnelle s'impose à l'État et à l'ensemble des services publics ; en faire une condition de l'agrément pour l'ensemble des établissements privés soulève, à mon sens, des difficultés au regard des principes de liberté d'enseignement et de liberté religieuse. Il me semblerait donc opportun de retirer les amendements nos 43 rectifié et 45 rectifié.
S'agissant de l'articulation entre le Hcéres et la CTI, soyons très clairs : il n'est aucunement question d'affaiblir cette dernière, à laquelle je suis très attaché. Je veillerai donc scrupuleusement à ce que la CTI continue à jouer un rôle déterminant pour garantir la qualité des titres d'ingénieur. Le projet de loi, dans sa version actuelle, ne changera absolument rien à cela.
Comme l'a très justement rappelé le rapporteur, la CTI évalue les cursus formation par formation, tandis que les agréments qui font l'objet de cet article seront accordés à des établissements ; la maille est beaucoup plus large. Il n'y a donc, de mon point de vue, aucun risque d'enchevêtrement des missions entre le Hcéres et la CTI.
Quant à la présence de représentants des établissements privés au sein du collège d'évaluation du Hcéres, elle relève évidemment de l'organisation interne de celui-ci. Je m'engage en revanche à ce que des instances de consultation soient mises en place au sein de mon ministère pour garantir le bon fonctionnement du Haut Conseil, ainsi qu'une juste représentation de ces établissements privés.
Pour résumer, le Gouvernement demande le retrait des amendements nos 43 rectifié, 82, 28 rectifié bis et 45 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable. Il est par ailleurs défavorable à l'amendement n° 42 rectifié, qui me semble déjà satisfait, ainsi qu'aux amendements nos 78 rectifié, 79 rectifié et 44 rectifié.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Concernant le Hcéres, il faut avant tout distinguer, me semble-t-il, l'évaluation que cette autorité fait des établissements concourant au service public de l'enseignement supérieur – il s'agit dans ce cas d'expertises internes – de l'évaluation réalisée dans le cadre d'une demande d'agrément – il s'agit alors d'expertises externes. Ce n'est pas du tout la même chose, d'autant que les premières ne sont pas payées par les universités privées, alors que les secondes le seront.
Cette différence légitime pleinement l'existence de deux régimes distincts ; il serait totalement anormal que des représentants d'établissements privés soient présents au sein du Hcéres lorsque ce dernier exercera sa mission d'évaluation en vue de la délivrance d'un éventuel agrément. Dans cette configuration, ceux-ci seraient en effet à la fois juges et parties.
Sur la laïcité, ensuite, je pense que vous feriez mieux de retenir la rédaction que je propose, monsieur le ministre. Cette référence au respect du principe de laïcité vous servira certainement un jour…
D'ailleurs, on a déjà pu observer un certain nombre de dérives, que ce soit dans des établissements sous contrat ou hors contrat. Il ne serait pas inutile que, de temps en temps, vous puissiez rejeter une demande d'agrément pour ce motif. Je ne veux pas entrer dans le détail, mais tout le monde a compris de quoi il s'agit : aujourd'hui, certains établissements gâchent une partie de leur potentiel, qu'il s'agisse d'apprentissage ou de certaines autres formations de ce type.
C'est un conseil que je vous donne, monsieur le ministre : un jour ou l'autre, vous pourriez avoir besoin d'invoquer le principe de laïcité.
Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.
M. Max Brisson. En expliquant précisément le rôle que pourra jouer la CEFDG auprès du Hcéres, le rapporteur m'a convaincu de retirer mon amendement n° 28 rectifié bis, qui était, disons-le, un amendement d'appel.
L'essentiel est que le ministre se soit engagé à ce que les fédérations et l'ensemble des organismes représentatifs de l'enseignement supérieur privé ne soient pas totalement exclus d'une procédure qui sera primordiale pour eux. Si l'on veut que ces établissements entrent dans cette démarche – car tel est bien votre objectif, monsieur le ministre –, il faut les convaincre qu'elle sera la plus transparente possible et qu'ils pourront être associés au processus mis en place.
Je terminerai en disant que, pour une fois, je n'ai pas été très convaincu par les explications de M. Ouzoulias…
M. Pierre Ouzoulias. C'est pourtant assez fréquent ! (Sourires.)
M. Max Brisson. Au contraire, c'est très rare, mon cher collègue, et d'autant plus surprenant que, lors de la discussion générale, vous avez mis en exergue une longue citation du général de Gaulle !
M. Loïc Hervé. Il l'a fait à dessein ! (Nouveaux sourires.)
M. Max Brisson. Cher Pierre Ouzoulias, je suis en opposition complète avec votre conception de l'indépendance du Hcéres.
Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Fialaire, Mme N. Delattre, MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 20, première phrase
Après la troisième occurrence du mot :
organisme
insérer les mots :
, sur les moyens humains, pédagogiques et matériels affectés aux formations, sur les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à préciser les critères pris en compte dans l'évaluation préalable à la délivrance de l'agrément.
Nous proposons d'ajouter deux éléments concrets : les moyens humains, pédagogiques et matériels effectivement affectés aux formations, d'une part ; les conditions de recours à la sous-traitance pédagogique, d'autre part.
L'article 2 fait déjà mention de la qualité globale de l'offre de formation des établissements, mais nous considérons que cette formule reste trop générale. Une formation peut bénéficier d'une présentation soignée, être bien gérée et bien commercialisée, sans pour autant offrir un encadrement suffisant aux étudiants.
Dans un secteur privé qui accueille désormais près de 790 000 étudiants, l'agrément doit permettre d'aller au-delà de l'affichage institutionnel, en appréciant ce que l'étudiant trouvera réellement dans sa formation : des enseignants, des locaux, du matériel, un accompagnement et une maîtrise effective de la pédagogie lorsque celle-ci est externalisée.