M. Yan Chantrel. Cet amendement exprime un principe simple. Comme je le disais en introduction de nos débats, le Gouvernement fait le pari que les établissements déjà régulés auront recours à l'agrément pour figurer dans Parcoursup. Pour notre part, nous jugeons un système à son efficacité. Le but de ce projet de loi est de mettre fin à toutes les pratiques nuisibles des établissements privés qui arnaquent les étudiants, mais pourra-t-il réellement les empêcher de perdurer ? Je peux d'ores et déjà vous le dire : la réponse est non, malheureusement.
Les agréments proposés sont censés permettre aux établissements privés d'apparaître sur Parcoursup. Or ces établissements ont pour argument de vente permanent de ne pas être présents sur cette plateforme ! On ne les empêchera donc nullement ainsi de continuer à arnaquer la jeunesse.
C'est pourquoi nous proposons, suivant une tout autre philosophie, d'instituer un régime d'autorisation, suivant lequel tout ce qui n'est pas autorisé n'est pas légal, ce qui fera concrètement disparaître ces pratiques.
On m'a opposé qu'un tel régime n'existait pas. Or c'est bien ce qui est mis en œuvre en Alsace-Moselle pour l'enseignement secondaire, depuis 1873 – vous voyez bien que c'est possible, chers collègues !
Nous proposons un système efficace, parce que nous sommes attendus sur les effets de ce que nous votons. Nous souhaitons éradiquer ces écoles et leurs pratiques : voilà pourquoi nous espérons que notre assemblée voudra bien adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié ter, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Après les mots :
s'opposer
insérer les mots :
, par décision motivée,
II – Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments mentionnés au 6° sont appréciés au regard de critères définis par décret en Conseil d'État. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Dans la rédaction actuelle de l'article, le régime proposé repose, me semble-t-il, sur des notions particulièrement générales, comme la « nature » des enseignements proposés et le « caractère » de l'établissement, ce qui laisse une large marge d'appréciation à l'autorité administrative.
Une telle rédaction est susceptible de fragiliser l'application du principe à valeur constitutionnelle de liberté de l'enseignement, en exposant la création d'écoles à un risque accru d'opposition arbitraire et d'insécurité juridique.
Cet amendement vise donc à apprécier ces notions au regard de critères objectifs, précis et vérifiables, qui pourraient être définis par décret en Conseil d'État. Ainsi, l'on encadrerait strictement la motivation des décisions d'opposition. Nous proposons également d'imposer que toute décision d'opposition à une demande d'habilitation soit motivée.
Il s'agit dans mon esprit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 22 rectifié bis, où nous avons fait le choix d'énumérer les critères en question plutôt que de laisser ce soin au pouvoir réglementaire.
M. le président. L'amendement n° 112, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
ne remplit pas les conditions définies
par les mots :
est frappée d'une des incapacités prévues
II. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
la conformité aux dispositions de
par les mots :
qu'elle n'est frappée d'aucune des incapacités prévues à
III. – Alinéa 34
Remplacer les mots :
remplissent les conditions prévues
par les mots :
ne sont frappés d'aucune des incapacités prévues
La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
« 6° S'il ressort des informations contenues dans la déclaration d'ouverture que l'établissement ne satisfait pas à des critères objectifs, précis et vérifiables relatifs :
« a) Au niveau des enseignements dispensés, lesquels doivent relever de formations d'enseignement supérieur, postérieures au baccalauréat ;
« b) À l'organisation pédagogique des formations ;
« c) Aux conditions matérielles d'accueil et d'enseignement ;
« d) À la qualification ou à l'expérience des responsables pédagogiques ;
« e) À la cohérence entre les formations proposées et l'objet déclaré de l'établissement.
« Ces critères sont définis par décret en Conseil d'État.
« La décision d'opposition est spécialement motivée au regard de ces seuls critères. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Comme je le disais, cet amendement vise à inscrire explicitement dans la loi les critères qui pourraient justifier l'opposition à une habilitation, de manière à éviter de laisser à l'administration un libre arbitre trop important.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. L'amendement n° 1 de M. Chantrel nous fait entrer dans le vif du sujet ; c'est le moins qu'on puisse dire. Nous avons déjà eu cette discussion en commission, cher collègue, et j'ai bien peur de devoir vous faire les mêmes réponses, puisque la proposition que vous faites n'a pas changé.
Le régime d'autorisation que vous souhaitez voir instaurer – un régime d'interdiction, avez-vous pu être tenté de dire – se heurte à un double écueil, la libre entreprise et la liberté d'enseignement, qui ont l'une et l'autre valeur constitutionnelle dans notre pays. Le temps où il était interdit d'interdire est désormais bien loin…
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 1.
J'en viens aux propositions de M. Brisson. Les critères figurant dans l'amendement n° 22 rectifié bis sont un peu trop détaillés. C'est pourquoi je demande à son auteur de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement n° 23 rectifié ter, qui tend à renvoyer au Gouvernement le soin de définir ces critères par décret en Conseil d'État. Cela me semble plus adapté à vos préconisations, cher collègue. L'amendement n° 23 rectifié ter a donc reçu un avis favorable de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Le Gouvernement est favorable à l'amendement rédactionnel n° 112 et émet le même avis que le rapporteur sur les amendements de M. Brisson : favorable à l'amendement n° 23 rectifié ter et demande de retrait de l'amendement n° 22 rectifié bis.
Quant à l'amendement n° 1, il suscite au moins deux difficultés.
D'une part, en instituant un tel régime d'autorisation, on offrirait, de fait, une reconnaissance prématurée de la qualité des cours et des établissements privés, dès leur ouverture, avant toute évaluation.
D'autre part se pose un problème d'ordre constitutionnel. Rappelons que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 23 novembre 1977, a qualifié la liberté d'enseignement de principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. Max Brisson. Je retire l'amendement n° 22 rectifié bis, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 57, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … ° Si la contrepartie financière demandée à l'étudiant est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'État. » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Cet amendement vise à intégrer les frais d'inscription parmi les éléments que l'autorité académique ou le procureur de la République peuvent prendre en considération pour s'opposer à l'ouverture d'un établissement ou d'un cours.
En 2025, le livre-enquête Le Cube, de Claire Marchal, a dévoilé les dérives de l'enseignement supérieur privé lucratif à travers le cas du groupe Galileo Global Education ; parmi ces dérives, on note des frais de scolarité démesurés qui contraignent les étudiants à s'endetter.
Selon l'Observatoire de la vie étudiante, 11 % des étudiants en école de commerce auraient contracté un prêt, contre 6 % en école d'ingénieurs et 4,5 % à l'université. En général, les frais d'inscription dans les établissements privés, notamment les écoles de commerce, vont de 3 000 euros à 10 000 euros par an.
En 2022, une enquête menée par le Bureau national des étudiants en école de management auprès de 3 800 étudiants révélait que 57 % d'entre eux s'étaient endettés pour rejoindre des écoles de commerce.
Le présent projet de loi est absolument silencieux à ce sujet ; rien n'est proposé pour encadrer ou réguler, fût-ce a minima, les frais de scolarité imposés aux étudiants, qui se retrouvent souvent incapables de les payer sans s'endetter pendant des années.
C'est pourquoi nous proposons que ces frais figurent parmi les éléments pouvant justifier l'opposition à l'ouverture d'un cours ou d'un établissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. On peut comprendre les préoccupations de notre collègue Mathilde Ollivier concernant le coût des études, notamment dans l'enseignement supérieur privé.
Néanmoins, faire de ces frais d'inscription un motif d'opposition à l'ouverture me semble inopérant, ne serait-ce que parce que ces frais évoluent – d'ailleurs, comme Max Brisson l'a exprimé tout à l'heure, une telle disposition ne concernerait peut-être pas que l'enseignement supérieur privé.
L'article 1er instaure un contrôle exercé sur la base d'éléments tels que la protection de l'ordre public ou l'absence d'incapacité des fondateurs, gestionnaires et enseignants, ainsi que sur des critères de qualité des formations, plutôt que sur des critères évolutifs d'ordre financier.
Par conséquent, l'avis est défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Une telle mesure pourrait constituer une atteinte à la liberté d'entreprendre, puisque cela reviendrait à fixer directement les tarifs ; de plus, il n'existe pas de lien direct entre le montant des frais d'inscription et la qualité des formations, c'est-à-dire précisément ce que nous essayons de réguler.
Pour ces deux raisons, l'avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 55, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéas 28, 41 et 55
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
quatre
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Chers collègues, soyons lucides : deux mois ne suffisent pas pour contrôler sérieusement l'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur. Deux mois pour vérifier les locaux, les diplômes promis, les équipes pédagogiques et les garanties apportées par les dirigeants, c'est intenable !
Pendant ce temps, les dérives du secteur privé lucratif s'accentuent considérablement : des étudiants paient des milliers d'euros pour des formations aux promesses trompeuses, des diplômes sans reconnaissance réelle et des taux d'insertion maquillés.
Nous proposons donc par cet amendement d'allonger, de deux à quatre mois, le délai dont dispose l'autorité académique. Ces quatre mois permettront d'effectuer un véritable contrôle et d'éviter que des structures opportunistes ouvrent leurs portes avant même que l'État ait pu réellement s'assurer de leur sérieux : il s'agit d'une exigence de protection et de régulation.
M. le président. L'amendement n° 56, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 31
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements légalement autorisés à ouvrir un cours en application du présent article transmettent tous les ans aux autorités mentionnées au II la liste actualisée des éléments mentionnés au I figurant dans la déclaration d'ouverture.
« En cas de non-respect de cette obligation de transmission ou en cas de déclaration mensongère, l'autorité académique peut infliger à l'établissement une amende de 3 750 euros.
II. – Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les établissements légalement ouverts en application du présent article transmettent tous les ans aux autorités mentionnées au II la liste actualisée des éléments mentionnés au I figurant dans la déclaration d'ouverture. Ils transmettent également le détail de l'ensemble des frais demandés aux étudiants pour suivre les formations.
« En cas de non-respect de cette obligation de transmission ou en cas de déclaration mensongère, l'autorité académique peut infliger à l'établissement une amende de 3 750 euros.
III. – Après l'alinéa 56
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes légalement habilités à conclure des conventions de formation professionnelle en application du présent article transmettent tous les ans à l'autorité administrative et à l'autorité académique la liste actualisée des éléments figurant dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent II.
« En cas de non-respect de cette obligation de transmission ou en cas de déclaration mensongère, l'autorité académique et l'autorité administrative peuvent infliger à l'établissement une amende de 3 750 euros.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. L'un des problèmes de ce projet de loi réside dans le fait qu'un contrôle est organisé au moment de l'ouverture, mais que bien peu est prévu pour la suite. Autrement dit, une fois l'autorisation obtenue, certains établissements pourront modifier leurs équipes, leurs programmes, leurs diplômes et leurs frais d'inscription, sans réel suivi de l'État.
Soyons clairs : sans un contrôle continu, les dérives se poursuivront. Nous en connaissons déjà la teneur : des formations vendues à prix d'or, des contenus qui changent en cours de route, des enseignants précaires ou inexistants, ou encore des diplômes aux intitulés trompeurs.
Cet amendement tend donc à instaurer une obligation annuelle de transparence. Chaque établissement devra transmettre au rectorat la liste de ses enseignants, de ses programmes, des diplômes délivrés et des frais réellement demandés aux étudiants.
Je souhaite vous alerter sur le fait que cette mesure était proposée au stade de l'étude d'impact ; son absence du texte paraît d'autant plus incompréhensible. Nous proposons donc simplement de rétablir ce qui était initialement prévu. La transparence doit être la règle.
M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéas 51 à 64
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre, préparé avec les Acteurs de la compétence de Nouvelle-Aquitaine, vise à supprimer la double déclaration imposée à certains organismes de formation, à la fois auprès de l'administration compétente en matière de formation professionnelle et auprès de l'autorité académique.
Si l'objectif de contrôle est légitime, la méthode retenue crée un second guichet, de nouveaux délais et une nouvelle charge administrative.
M. le président. L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Garnier et Canayer, MM. Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 55
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et de l'autorité académique, qui délivrent chacune
par les mots :
, qui délivre
2° Seconde phrase
a) Remplacer les mots :
du dernier
par les mots :
de l'
b) Supprimer les mots :
par l'autorité administrative et l'autorité académique
II. – Alinéa 56
1° Première phrase
Remplacer les mots :
et de l'autorité académique, qui délivrent chacune
par les mots :
, qui délivre
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
du dernier
par les mots :
de l'
III. – Alinéa 64
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement vise à supprimer l'intervention du recteur dans la procédure d'ouverture des organismes de formation privés relevant du code du travail. Il apparaît en effet plus opérationnel que le contrôle exercé sur ce point demeure à la main des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets), qui constituent l'autorité administrative compétente en la matière.
La rédaction proposée conserve le principe d'une déclaration d'activité préalable au début du fonctionnement des organismes de formation, ce qui permet d'aligner le régime de leur ouverture sur celui des établissements d'enseignement supérieur privés.
M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. Piednoir, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la fin du même second alinéa, sont ajoutés les mots : « du même code » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. L'amendement n° 21 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Canayer, M. E. Blanc, Mme Dumont, MM. Savin, Paccaud et J.P. Vogel, Mmes Lassarade, P. Martin, Imbert, Micouleau et Bonfanti-Dossat, M. Bruyen et Mme Joseph, est ainsi libellé :
Alinéa 64
1° Remplacer les mots :
fait connaître à l'autorité administrative
par le mot :
motive
2° Compléter cet alinéa par les mots :
auprès de l'autorité administrative
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Si l'autorité académique est en droit d'exprimer, auprès de l'autorité administrative, son opposition à l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou à sa modification, il paraît néanmoins indispensable qu'elle soit tenue d'exposer les raisons, de fait et de droit, qui ont motivé cette opposition. Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Concernant l'amendement n° 55 de Mme Ollivier, étendre le délai de deux à quatre mois porterait atteinte à la liberté d'entreprendre. En outre, cela ne nous paraît pas nécessaire, dans la mesure où le délai de deux mois a été calibré pour tenir compte des capacités des services rectoraux. La clarification juridique opérée par l'article 1er nous semble suffisante pour limiter cette charge et le délai de deux mois apparaît par conséquent suffisant.
L'avis est donc défavorable sur l'amendement n° 55.
S'agissant de l'amendement n° 56, l'article 1er impose déjà aux établissements de transmettre toute modification apportée ultérieurement aux informations figurant dans la déclaration d'ouverture. Exiger une transmission annuelle de l'ensemble des éléments qui y figuraient – des éléments qui, pour l'essentiel, n'auront pas été modifiés – nous semble constituer un alourdissement de la charge administrative annuelle pesant sur ces établissements comme sur les services rectoraux.
L'avis est donc également défavorable sur l'amendement n° 56.
J'en viens à l'amendement n° 40 rectifié, présenté par M. Fialaire. Comme je l'ai indiqué en commission, puis dans la discussion générale, notre texte aligne le régime d'ouverture des CFA et des organismes de formation professionnelle – c'est-à-dire de tous les établissements qui relèvent du code du travail – avec les dispositions du projet de loi initial relatives aux établissements privés. À mon sens, viser uniquement les établissements qui relèvent du code de l'éducation nous ferait rater une cible intéressante, d'autant que les effets de la dérégulation liée à la réforme de l'apprentissage de 2018 ont été pointés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 40 rectifié.
Concernant l'amendement n° 26 rectifié bis, je conviens avec M. Brisson que confier aux seules Dreets le contrôle de l'ouverture des organismes de formation serait plus efficace sur le plan opérationnel.
J'avais donc proposé un avis favorable, que je réitère à titre personnel ; cela étant, la commission a préféré émettre un avis défavorable – nous n'étions pas très nombreux au début de la réunion…
M. David Ros. Il faut lutter contre l'absentéisme ! (Sourires.)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Tout à fait, ou contre les réunions trop précoces…
Si d'aventure cet amendement n° 26 rectifié bis était adopté, il rendrait sans objet l'amendement n° 21 rectifié bis, que je vous invite à retirer dès à présent, monsieur Brisson.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Il ne semble pas indispensable de prolonger le délai d'opposition de l'autorité académique comme proposé dans l'amendement n° 55. En effet, la rédaction actuelle permet déjà d'aller jusqu'à quatre mois si l'on ajoute au délai initial les possibilités de prolongation en cas de dossier incomplet. Un tel allongement n'est donc pas nécessaire. Par conséquent, et au regard des problèmes que cela poserait en matière de liberté d'entreprendre, l'avis est défavorable.
L'amendement n° 56, qui vise à obliger l'ensemble des entités soumises aux dispositions de cet article à transmettre annuellement une série d'éléments, ne nous pose pas de difficultés de principe. Toutefois, le recours au pouvoir réglementaire nous paraît être la voie adéquate pour obtenir ce résultat. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 40 rectifié de Mme Nathalie Delattre tend à supprimer l'obligation imposée aux organismes de formation de déposer leur déclaration d'activité auprès des rectorats. Cela remettrait en cause l'équilibre de l'ensemble du texte, dans lequel s'inscrivent les dispositions introduites en commission. De ce fait, l'avis est défavorable.
En revanche, l'amendement n° 26 rectifié bis, qui vise à supprimer l'intervention du recteur dans la procédure, nous semble pertinent ; j'émets donc un avis favorable.
Enfin, l'adoption de l'amendement n° 21 rectifié bis ne paraît pas juridiquement nécessaire, puisque la motivation va de soi : elle fait partie des obligations déjà inscrites dans le code des relations entre le public et l'administration. J'en demande donc le retrait.
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part d'un doute sur la façon dont nous concevons l'interaction entre le code de l'éducation et le code du travail.
Soit nous considérons ces codes comme rigoureusement séparés et indépendants, auquel cas il faut cesser de discuter de ce texte, car nous ne pourrons rien faire en matière d'apprentissage ; soit nous estimons, au contraire, que le code du travail peut interagir avec le code de l'éducation, auquel cas vous ne pourrez pas opposer la liberté d'entreprendre à chacun de nos amendements.
Je remarque, à propos des écoles hors contrat, que la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel, a instauré un système déclaratif extrêmement encadré. L'État peut ainsi exiger des personnes qui souhaitent ouvrir une école hors contrat le respect de l'ordre public et la protection de la jeunesse, ou encore imposer des conditions relatives à la direction et aux enseignants. Ce système déclaratif aujourd'hui en vigueur n'est finalement guère éloigné de celui que proposait notre collègue Yan Chantrel.
Je respecte bien évidemment la liberté d'entreprendre et la liberté d'enseignement, mais il ne faudrait pas s'en servir pour nous interdire tout contrôle en matière d'apprentissage.
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier, pour explication de vote.
Mme Mathilde Ollivier. Je souhaite à mon tour revenir sur l'argument de la liberté d'entreprendre ; celle-ci a notamment été opposée à l'amendement n° 55, qui vise simplement à faire passer le délai d'approbation de deux à quatre mois. Invoquer la liberté d'entreprendre à propos des réserves que nous émettons quant à l'ouverture d'écoles par des acteurs privés me paraît tout de même un peu excessif.
Pour ce qui est de l'amendement n° 56, il me semble que le manque de données disponibles sur l'enseignement supérieur privé, et notamment le privé à but lucratif, est un vrai problème. Cet amendement ne vise pas à instaurer un contrôle annuel par les rectorats : je demande seulement que les informations relatives aux formations proposées et aux enseignants soient transmises annuellement. Ma demande est donc simple et correspond d'ailleurs à ce que vous prévoyiez à l'origine d'inscrire dans le projet de loi. Il s'agit de légères améliorations, qui vont dans le bon sens.
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour explication de vote.
Mme Karine Daniel. Déterminer les régimes d'autorisation à mettre en place pour les ouvertures de cours ou d'établissements ne nous dispense pas de mener une réflexion plus globale au sujet du contrôle de ces établissements.
La question soulevée par Pierre Ouzoulias sur l'articulation entre le code de l'éducation et le code du travail se posera de plus en plus à l'avenir, notamment du fait du développement massif de l'apprentissage. Cette question ne se posait peut-être pas précédemment, mais cette articulation doit désormais être envisagée et organisée.
Enfin, nous constatons que la formation des jeunes et le développement de ces établissements représentent un véritable marché. Or la formation n'est tout de même pas une marchandise comme les autres : elle doit être considérée et encadrée de manière bien spécifique, étant donné le public concerné et les principes qui doivent nous guider lorsque nous évoquons la formation des jeunes – et d'autres publics, d'ailleurs.