M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) se réjouit que ce texte soit enfin inscrit à l’ordre du jour de notre Haute Assemblée. Il était attendu ; il était nécessaire. Et il arrive au terme d’un travail de plus d’un an, nourri de consultations, d’échanges, d’auditions, un travail sérieux, transpartisan dans l’esprit, dont je veux saluer la qualité.
Permettez-moi d’abord de poser un constat que nul ne peut aujourd’hui sérieusement contester.
Entre 2015 et 2023, la population étudiante a augmenté de 400 000 jeunes. Les établissements privés accueillent désormais plus d’un quart des étudiants, près de 800 000 en 2023. Cette dynamique s’est très nettement accélérée à la faveur de la réforme de l’apprentissage de 2018, qui a ouvert les financements publics à de nouveaux acteurs sans que le cadre juridique soit clairement en mesure d’accompagner, d’encadrer et, quand il le fallait, de sanctionner. Le résultat : une dépense publique pour l’apprentissage dans le supérieur qui atteint 10,3 milliards d’euros en 2024, en hausse de près de 500 % depuis 2018. Et, en contrepartie de cette réussite, un développement d’organismes dont le modèle économique repose non pas sur la qualité des formations, mais sur la captation de financements publics : des appellations trompeuses, des contrats déséquilibrés, des étudiants et des familles lésés.
C’est face à ce maquis, pour reprendre le mot du rapporteur, que le projet de loi intervient. Et je crois que l’approche retenue est la bonne : réguler par la qualité, et non par l’interdiction ou la stigmatisation. Notre groupe y est attaché. Il n’est pas question de faire le procès du secteur privé de l’enseignement supérieur dans son ensemble. Beaucoup, et même la plupart de ces établissements, sont excellents, innovants, complémentaires de l’offre publique. Les Eespig en sont l’illustration la plus accomplie. C’est précisément parce que nous voulons valoriser ceux qui font bien leur travail que nous devons mettre fin à une situation où les bons acteurs sont noyés dans la masse et où les mauvais prolifèrent sans contrainte.
La réponse de ce texte tient en deux dispositifs centraux.
D’une part, l’agrément, accessible à tout établissement privé, légalement ouvert, dispensant des formations de l’enseignement supérieur, délivré après une évaluation indépendante du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, sur la base de critères de qualité globale : la formation, la gouvernance, la politique sociale en faveur des étudiants.
D’autre part, l’agrément d’intérêt général remplace la notion de partenariat, que la commission a opportunément requalifiée. Ce régime renforcé, réservé aux établissements à but non lucratif concourant aux missions du service public de l’enseignement supérieur, emporte des droits supplémentaires : accueil des boursiers, accès facilité aux diplômes nationaux, participation aux politiques territoriales de l’enseignement supérieur.
Ces deux régimes apportent quelque chose d’essentiel : de la lisibilité. Pour les étudiants et leurs familles, qui pourront enfin distinguer les établissements reconnus de ceux qui ne le sont pas. Pour les financeurs publics, qui pourront calibrer leur soutien en fonction de la qualité attestée.
La commission a enrichi le texte, notamment en étendant l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes de formation, qu’ils bénéficient ou non de fonds publics. C’est une avancée majeure pour fermer les angles morts de la régulation.
Elle a également prévu un volet sur les centres de formation des apprentis relevant du code du travail.
Le texte protège aussi les étudiants directement, avec la création d’un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation, l’interdiction des frais de réservation abusifs et la limitation des indemnités de résiliation ; il s’agit de droits concrets, tirés de la proposition de loi Chantrel, que notre groupe avait soutenue.
J’en viens maintenant à l’amendement que notre groupe a déposé et que je défends avec conviction. Il vise à exclure explicitement du bénéfice des régimes de reconnaissance les structures privées, qu’elles soient à but lucratif ou non lucratif, qui proposent des préparations payantes aux examens, concours internes, épreuves de passage entre années ou diplômes délivrés par les établissements d’enseignement public supérieur.
Pourquoi cet amendement ? Parce qu’il y a là une question de justice sociale que nous ne pouvons pas ignorer. Ces structures, et chacun les connaît, ne font pas de l’enseignement supérieur : elles monétisent un avantage compétitif au sein d’un système qui se veut méritocratique ; elles conditionnent la réussite académique non pas au talent de l’étudiant, mais à la capacité financière de sa famille. Ce faisant, elles portent atteinte au pacte républicain qui fonde notre école : celui d’une République qui garantit à chacun, indépendamment de son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l’émancipation par le savoir. Leur accorder un agrément, c’est leur conférer une légitimité publique ; c’est leur offrir un label d’État pour des pratiques que cet État devrait précisément combattre ; c’est envoyer un signal contraire à tout ce que ce projet de loi cherche à défendre.
Notre amendement ne tend pas à fermer ces structures ; au travers de celui-ci, nous voulons simplement signifier qu’elles n’ont pas vocation à être reconnues et valorisées par la puissance publique. C’est une question de cohérence ; c’est une question de principe.
Mes chers collègues, ce texte est un premier pas important. Notre groupe le soutient ; il entend y contribuer positivement et il espère que le projet de loi sera transmise dans les meilleurs délais à l’Assemblée nationale pour que cette réforme tant attendue entre enfin en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Yan Chantrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain accorde une grande importance à la question qui nous occupe aujourd’hui : l’encadrement de l’enseignement supérieur privé.
Nous avons fait adopter le 11 février dernier une proposition de loi visant à protéger les étudiants et étudiantes face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privé ; je l’avais déposée ici même, au Sénat. C’est grâce à l’adoption de cette proposition de loi voilà plus de trois mois que le Gouvernement a été poussé à mettre enfin ce projet de loi à l’ordre du jour de nos travaux. Il était grand temps, puisque le texte avait été présenté en conseil des ministres voilà déjà près d’un an.
Nous avions souligné à l’époque qu’il faudrait aller plus loin dans le contrôle et la réglementation des formations dispensées dans l’enseignement privé, notamment sur les titres confusionnistes, qui induisent les étudiants en erreur sur la qualité de leur diplôme et sur l’usage abusif des aides à l’apprentissage, et pour répondre au sous-financement chronique de l’université publique, qui nourrit par ricochet le développement des boîtes privées. Près d’un quart des étudiants et près des deux tiers des apprentis sont désormais inscrits dans l’enseignement supérieur privé.
Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement prenne enfin à bras-le-corps la question de la régulation de l’enseignement supérieur privé.
Car l’éducation est un droit, non pas un service, et les étudiants ne sont pas des marchandises. Depuis le livre Le Cube de Claire Marchal, les témoignages d’étudiants qui ont été victimes des publicités mensongères pour des formations au rabais et sans débouchés s’accumulent. Nous dénonçons sans cesse ce type de pratiques. Il est temps d’agir.
Votre texte, monsieur le ministre, arrive à point nommé, et est un premier pas.
Mais c’est un premier pas qui repose essentiellement sur un pari : celui que les mauvais acteurs du secteur, ceux qui font du profit sur l’angoisse des adolescents et de leurs parents, vont jouer le jeu de la régulation.
Or il y a tout à craindre que l’instauration de deux niveaux de reconnaissance officielle ne serve en fait qu’à réguler les établissements qui le sont déjà !
Un tel pari peut paraître naïf. Car comment croire, en les obligeant à rejoindre Parcoursup, que les officines qui se gargarisaient hier de ne pas y être, au point d’en faire un argument de vente, vont se plier demain à un système qu’elles contribuent à saboter et chercher à obtenir un agrément qui les priverait de leur principal levier d’attraction ?
Vous faites ce pari, car votre texte ne change pas les fondamentaux du secteur. Les procédures de déclaration d’ouverture d’établissement d’enseignement supérieur privé restent libres par défaut. On reste dans un régime de déclaration au lieu de passer à un régime d’autorisation.
M. Max Brisson. Nous préférons un régime de liberté !
M. Yan Chantrel. Pour faire entrer les mauvais acteurs dans le rang, il faut aller plus loin. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à passer à un régime d’autorisation.
En outre, nous le savons très bien, aujourd’hui, l’essentiel des mauvais acteurs du marché sont des officines qui cherchent à profiter de la manne financière de la réforme de l’apprentissage de 2018. Nous ne pouvons plus accepter que l’argent public serve à engraisser des actionnaires de grands groupes privés jamais assez repus de dividendes. C’est pourquoi il faut les frapper là où cela fait mal : au portefeuille ! (M. le président de la commission de la culture s’esclaffe.) C’est le meilleur levier pour réguler et démarchandiser le secteur.
De ce point de vue, les dispositions prévues par votre texte à l’article 5 sont très modestes et insuffisamment contraignantes.
L’extension de l’obligation de certification Qualiopi à tous les organismes relevant du code du travail n’est pas suffisante quand on sait que 93 % des formations qui demandent aujourd’hui cette qualification se la voient octroyer. On est très loin des exigences faites aux établissements qui relèvent du code de l’éducation.
Il faut davantage flécher cet argent public vers les établissements à but non lucratif ou les établissements à formation diplômante pour éviter les distorsions dues à la manne de l’apprentissage et assainir le marché de l’enseignement supérieur.
Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a créé un régime d’ouverture parallèle à celui des établissements pour les organismes de formation relevant du code du travail et renforcé la certification de qualité.
Nous proposons d’aller plus loin, en ajoutant aux critères dont le respect permet à une formation professionnelle d’être reconnue comme certifiante le caractère de non-lucrativité de ladite formation. En outre, la part des contrats d’apprentissage prise en charge par l’employeur serait majorée lorsque la formation ne délivre pas de titres ou de grades reconnus par l’État, ou lorsqu’elle n’emploie pas suffisamment d’enseignants et d’enseignants-chercheurs.
Concernant la protection des étudiants, votre texte, monsieur le ministre, reprenait dans ses articles 8 et 9 une partie de ma proposition de loi – une partie seulement. Je remercie le rapporteur d’avoir repris plus largement le dispositif que je proposais, en faisant figurer dans le texte des sanctions contre les pratiques abusives.
Une divergence subsiste concernant le délai pendant lequel sera possible le remboursement sans condition des frais engagés par les étudiants lorsqu’ils se retirent de la formation.
Nous proposerons par ailleurs de mettre fin aux frais dits « de réservation », en interdisant le versement de tous frais divers non compris dans le prix du contrat de formation ou le versement anticipé, lors d’une préinscription, de toute somme d’argent dont l’affectation n’est pas précisée.
Il nous semble enfin essentiel de préserver le caractère national des formations et des diplômes et le principe d’égalité d’accès aux études de tous les étudiants. C’est pourquoi nous nous opposerons à ce que les établissements puissent, même à titre dérogatoire et après évaluation par une instance nationale et indépendante, être accrédités, par arrêté ministériel, à créer leurs propres formations correspondant aux grands secteurs légaux et à délivrer, pour ces mêmes formations, des diplômes dits « nationaux ».
La même logique doit s’appliquer aux établissements publics expérimentaux, qui permettent de rapprocher, de fusionner ou de regrouper des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. L’expérimentation arrive à échéance en 2028. Plutôt que de les entériner définitivement dans la loi, alors qu’aucun bilan n’a encore été dressé, David Ros et moi-même proposons une prorogation souple des expérimentations en cours. Cela permettra notamment de mener les concertations nécessaires pour sortir des situations de blocage que l’on peut rencontrer.
Monsieur le ministre, la communauté éducative dans son ensemble – étudiants, parents et enseignants – attendait ce projet de loi avec impatience pour qu’il soit mis fin aux pratiques sauvages des officines privées à but lucratif qui prennent pour proie notre jeunesse. C’est un premier pas, mais nous attendons de ce débat qu’il aboutisse à de nouvelles avancées ; à cette fin, nous défendrons les amendements traduisant les propositions que j’ai exposées. Leur sort déterminera le soutien que nous pourrons apporter à ce texte.
Nous restons en tout cas convaincus que le meilleur moyen de lutter contre la prolifération d’établissements privés à but lucratif et leur concurrence déloyale est de renforcer l’enseignement supérieur public et de lui donner les moyens d’accueillir nos étudiants dans les meilleures conditions, afin de garantir leur émancipation. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps la République a considéré qu’elle devait au peuple son instruction « comme moyen de perfectionner l’espèce humaine », ainsi que l’affirmait Condorcet.
L’école, l’université et la recherche eurent pour noble mission de donner à chacun le droit de s’élever dans la connaissance, selon ses ambitions et ses compétences, mais aussi de construire des consciences républicaines et des individus capables d’exercer leur métier de citoyen, par le développement de leur esprit critique.
C’est vers l’université que la République s’est tournée pour trouver les ressources de sa renaissance après les défaites, les crises, les paralysies et les scléroses. Marc Bloch, que la Nation va conduire au Panthéon le 23 juin prochain, estimait que la faillite des élites, responsable de l’« étrange défaite », devait être surmontée par un surcroît d’éducation critique, libérée des carcans du formalisme académique et de la routine, et œuvrant pour le renouvellement de la pensée.
J’aurais pu citer le discours à la jeunesse prononcé par Jean Jaurès à Albi, en 1903, mais j’ai préféré celui du général de Gaulle…
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Très bien !
M. Pierre Ouzoulias. … sur le campus de l’université de Toulouse, en 1959 : « il faut qu’une large partie de la jeunesse française vienne à l’enseignement scientifique et que les étudiants travaillent bien. Plus haut ce sont les maîtres, dont il faut qu’ils soient en nombre suffisant et qu’ils aient les moyens voulus pour accomplir leur grande tâche. Plus haut encore, les chercheurs, à qui il faut l’équipement spécial nécessaire à leurs travaux et l’art de ne point cloisonner les pensées et les résultats. »
Le général ajoutait : « par-delà l’université de Toulouse, je salue l’enseignement français, les chercheurs, les maîtres, les étudiants. En même temps, je leur rends témoignage parce qu’ils servent celui qu’il faut servir, c’est-à-dire l’homme, tout simplement. »
Ces mots n’étaient pas que des éléments de langage d’un plan de communication sans ambition budgétaire. Entre 1960 et 1967, le nombre d’étudiants a doublé ; les crédits du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont progressé de 335 % entre 1959 et 1968. Cette première démocratisation massive de l’université aboutit à sa réorganisation par Edgar Faure en 1968 : elle doit désormais être autonome, ouverte à la société, démocratisée et liée à la République par sa mission de formation, de recherche et de promotion culturelle.
Que s’est-il passé pour que l’université, jadis considérée comme l’instrument essentiel de l’émancipation et de l’élévation impérative du niveau de connaissances de toute la nation, soit vue aujourd’hui comme une charge budgétaire insoutenable, une fabrique d’exclusion par l’échec, une institution se satisfaisant d’une baisse inexorable des compétences et le foyer militant des expressions antirépublicaines ?
Pourquoi la France n’aime-t-elle plus ses universités ? Sans doute parce qu’elle ne croit plus que la République puisse être, encore, émancipatrice.
Aussi, je souhaiterais apporter un soutien fort à tous les enseignants-chercheurs qui ont dû, dans des conditions matérielles dégradées, avec des moyens budgétaires toujours plus réduits et des rémunérations toujours plus indignes, continuer à accueillir toujours plus d’étudiants.
Vous êtes, vous aussi, les hussards noirs de la République, mais – je le dis avec solennité – votre abnégation ne pourra pas compenser indéfiniment le manque de moyens. Il est révoltant que, de nouveau, le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche soit mis à contribution par des annulations de crédits de près de 69 millions d’euros. Encore quelques annulations et la trajectoire budgétaire de feu la loi de programmation de la recherche deviendra négative !
Dans ces conditions, la question que soulève ce projet de loi est de savoir non pas quelle place il faut donner à l’enseignement supérieur privé lucratif, mais quelles missions nous voulons encore confier à l’université et aux établissements supérieurs non lucratifs qui concourent au service public. La France a besoin de docteurs en médecine, de docteurs, d’ingénieurs, de diplômés du supérieur dotés des compétences les plus pointues et d’une culture générale la plus vaste possible pour affronter les défis d’une société en plein bouleversement.
Je suis absolument persuadé que seul le service public de l’enseignement supérieur, sous le contrôle de l’État et du Parlement, et selon des ambitions définies par eux, est capable d’arrêter le déclin scientifique de la France et de nous donner l’espoir d’une nouvelle alliance entre la République et ses savants. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, GEST et RDSE. – M. David Ros applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux vous faire part d’emblée de ma profonde déception face au contenu de ce projet de loi, une déception d’autant plus grande que les attentes étaient immenses.
Voilà des mois que nous travaillons sur ce sujet, des années que les alertes se multiplient. Qu’il s’agisse des étudiantes et étudiants, de leurs familles, ou des acteurs de l’enseignement supérieur, toutes et tous espéraient enfin un texte capable de s’attaquer réellement aux dérives de l’enseignement privé lucratif. Malheureusement, avant même l’ouverture de nos débats, c’est la déception qui prédomine.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : plus de 26 % des étudiants fréquentent des établissements privés ; selon les estimations, l’enseignement privé lucratif capte entre 226 000 et 400 000 étudiants et près d’un quart des apprentis post-bac. Derrière ces établissements, on trouve une quarantaine de grands groupes réalisant des dizaines, parfois des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires.
Dans le même temps, une enquête de la DGCCRF révélait que 56 % des établissements contrôlés présentaient des anomalies : pratiques commerciales trompeuses, confusion sur les diplômes, ou encore promesses mensongères en matière d’insertion professionnelle.
Derrière ces chiffres, il y a des familles qui s’endettent lourdement en pensant offrir un avenir à leurs enfants ; des étudiants perdus, parfois isolés, qui quittent leurs études sans diplômes reconnus, sans accompagnement et avec des sommes exorbitantes à rembourser ; des écoles qui ferment du jour au lendemain et laissent des milliers d’étudiants sur le carreau avec des milliers d’euros de dette, sans avoir à rendre de compte. Voilà la réalité, voilà pourquoi il est urgent de réguler !
Bien sûr, nous saluons certaines avancées de ce projet de loi, comme le droit de rétractation pour les étudiants, l’interdiction de certaines pratiques de réservation, ou encore l’extension des pouvoirs de contrôle de l’IGÉSR.
Le principal problème réside dans la logique même de ce texte. Nous assistons à une inversion complète du raisonnement. Au lieu de partir d’un principe simple – le développement incontrôlé du privé lucratif doit cesser –, ce projet de loi organise sa pérennisation et sa légitimation dans un cadre juridique clarifié. C’est cela qui nous inquiète profondément.
Ce texte ne dit quasiment rien sur les publicités mensongères ; rien sur l’usage trompeur d’appellations comme « bachelor », « mastère » ou « master of science » ; rien, surtout, sur la manne considérable de l’apprentissage, qui voit désormais l’argent public financer des groupes privés lucratifs. Pendant ce temps, on facilite l’intégration de ces établissements dans l’architecture globale de l’enseignement supérieur ; on banalise progressivement la confusion entre service public, privé non lucratif et privé lucratif.
Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne peut accepter cette orientation, car l’enseignement supérieur n’est pas un marché comme un autre. L’orientation d’un jeune ne saurait devenir une opportunité commerciale et la précarité étudiante ne doit pas constituer un modèle économique.
Au fond, si le privé lucratif prospère autant aujourd’hui, c’est aussi parce que l’État a laissé s’affaiblir l’université publique, faute d’investissements suffisants, d’anticipation, de places et d’accompagnement.
Chers collègues qui avez pour boussole la compétitivité, prenez garde : ne pas réguler suffisamment ces formations et ne pas s’assurer du niveau de formation des étudiants envoyés ensuite dans le monde du travail, c’est faire courir un grave risque à notre pays, celui de manquer de travailleurs qualifiés dans des filières où nous en avons besoin.
C’est aussi enfermer des milliers de jeunes dans une spirale d’endettement dont, au vu des sommes engagées, ils ne sortiront pas avant la trentaine, bloquant toute perspective d’évolution ou de réorientation pour toute une génération.
Sur le privé lucratif, nous avions besoin d’un changement de paradigme, d’un texte qui assume enfin une régulation forte. Il fallait remettre au cœur du système l’intérêt général, plutôt que la rentabilité. À ce stade, ce n’est pas ce choix qui a été fait.
C’est pourquoi les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires voteront probablement contre ce texte. Il n’empêche, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous laissons une porte ouverte au débat. Nous défendrons des amendements ambitieux visant à renforcer réellement la régulation du secteur, à encadrer les aides publiques à l’apprentissage, à interdire des appellations de diplômes trompeuses, à limiter l’accès à Parcoursup aux seules formations reconnues par l’État, mais aussi à assurer la protection concrète des étudiantes et étudiants face aux frais abusifs, aux contrats verrouillés et aux pratiques commerciales trompeuses. Nous espérons sincèrement que nos débats permettront de faire évoluer ce texte dans une meilleure direction. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire. (M. Pierre-Antoine Levi applaudit.)
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vise à rendre clarté et exigence à un enseignement supérieur privé devenu trop hétérogène. Il ne remet pas en cause la liberté de l’enseignement : bien au contraire, il lui fixe un cadre garant de sa qualité. Il n’est pas de liberté sans responsabilité.
En dix ans, le privé a accueilli des centaines de milliers d’étudiants supplémentaires, attirés par des formations professionnalisantes, notamment via l’apprentissage. Si cette dynamique a enrichi l’offre, elle a aussi ouvert la porte à des pratiques plus que contestables et sources de désillusion : je pense entre autres choses à des publicités trompeuses pour des diplômes non reconnus ou à des frais injustifiés.
Le texte que vous proposez, monsieur le ministre, va dans le bon sens en ce qu’il prévoit un régime unifié d’ouverture des établissements et des cours, instaure un agrément, mais aussi un partenariat, ou agrément d’intérêt général, réservé aux acteurs non lucratifs, établit un lien clair avec Parcoursup et renforce les contrôles et les droits des étudiants.
Cependant, nous devons faire preuve de vigilance sur deux lignes de crête, à commencer par la communication des établissements.
Quand une formation est référencée sur Parcoursup, beaucoup de familles y voient, à tort, un label global de qualité. Or la présence sur la plateforme ne garantit ni la délivrance d’un grade universitaire ni une poursuite d’études. Si nous voulons une orientation éclairée, il faut une information limpide et univoque. Sans cela, les étudiants continueront d’être induits en erreur et de perdre leur temps et leur argent.
La deuxième ligne de crête est le soutien financier à l’apprentissage. Celui-ci est une réussite, mais il ne peut pas être qu’une aubaine fiscale. L’objectif n’est pas de faciliter un profit via des aides pour des formations peu encadrées et avec des ruptures de contrats trop fréquentes. Nous devons accompagner les entreprises qui forment réellement et non celles qui optimisent des dispositifs au détriment des apprentis.
Dans cet esprit, le groupe du RDSE défendra des amendements visant à parfaire l’information des étudiants, à préciser les critères de l’agrément et de la certification de qualité, ainsi qu’à renforcer le rôle du conseil académique.
Nous ne pouvons pas laisser des étudiants et des familles leurrées par des titres trompeurs comme « mastère ». Je suggère à cette occasion que l’on remette à l’honneur la dénomination de « maîtrise » pour un diplôme de langue française qui ne contreviendrait pas d’ailleurs au cursus européen LMD (licence-master-doctorat).
Nous devons garantir une réelle qualité d’enseignement et de formation, et non pas seulement des procédures administratives validées par la certification Qualiopi, fût-elle améliorée en Qualiopi+.
Que voulons-nous, sinon garantir aux étudiants un choix éclairé, des établissements de qualité bénéficiant d’une juste reconnaissance, et des apprentissages en entreprise au cadre clairement défini ? Dans cet esprit, l’environnement de l’enseignement privé peut coexister, de manière utile et légitime, avec l’enseignement public.
En adoptant ce texte, nous ferons le choix de la clarté, de la responsabilité et de l’excellence. Les membres du RDSE, pour lesquels l’éducation et la formation représentent une priorité pour l’égalité des chances, le soutiendront, car il replace l’exigence au service des étudiants. La vraie richesse de notre pays réside dans ses ressources humaines. Investir dans cette production de richesses reste une évidence et veiller sur cet investissement est une exigence. (Très bien ! au banc des commissions.)