M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et RDPI. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)
Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nos universités constituent des actifs stratégiques en 3D. Elles sont tout à la fois des institutions, des lieux et des écosystèmes.
Des institutions, d'abord, c'est-à-dire des organisations qui œuvrent sur le temps long à la transmission des savoirs.
Des lieux, ensuite, car il faut bien une infrastructure physique pour que cette transmission s'accomplisse.
Des écosystèmes, enfin, car cet acte de transmission agrège des acteurs situés, a priori, hors du champ académique, notamment des acteurs privés.
Ma conviction profonde, c'est que notre pays n'a pas su bien valoriser ses actifs stratégiques. La transmission des savoirs s'est quelque peu abîmée ; les lieux se sont dégradés. En 2021, mon rapport sur le sujet estimait le besoin d'investissement à 7 milliards d'euros.
Les ressources des écosystèmes se sont taries, à tel point que dans l'Aube, l'université de technologie de Troyes, qui forme des ingénieurs, à la création de laquelle j'ai eu l'honneur de participer, perçoit aujourd'hui une subvention pour charge de service public par étudiant la plus faible de France, à 8 211 euros, contre une moyenne nationale de 12 340 euros.
Ce phénomène complexe, qui intéressait M. Edgar Morin, s'est produit sur le long cours. Mais s'il fallait identifier une seule cause racine, un péché originel qui aurait provoqué cette déréliction, c'est la chimère du bac pour tous ! En voulant hisser toute une classe d'âge au niveau du bac, on a malheureusement vidé ce diplôme de sa valeur.
M. Max Brisson. Très bien !
Mme Vanina Paoli-Gagin. On l'obtient aujourd'hui plus facilement que le permis de conduire.
On a cassé d'une pierre deux enseignements : d'une part, le supérieur, en le saturant de jeunes dont le destin devait s'écrire ailleurs – pour rappel, en licence, c'est moins d'un étudiant sur deux qui passe en deuxième année – ; d'autre part, le professionnel, en insinuant en creux que les jeunes qui choisiraient cette voie seraient des jeunes en échec.
Or c'est précisément ce double effondrement qui a constitué le terreau des dérives dont nous allons discuter ce soir.
En effet, les universités, contraintes de recevoir un nombre de plus en plus important d'étudiants, ont vu mécaniquement leurs moyens s'amenuiser et leurs qualités d'accueil se dégrader. Et comme le mythe de l'enseignement supérieur pour tous implique la gratuité, on a condamné leur modèle économique. Impossible dès lors de réaliser les investissements nécessaires pour entretenir le bâti, le remettre aux normes, notamment écologiques, ce qui augmente mécaniquement leurs frais de fonctionnement, encore accrus par le prix des énergies fossiles.
Et, finalement, ce qui devait se produire s'est produit. On a fini par dévaloriser la qualité perçue, notamment par le marché du travail, des diplômes universitaires.
Cela a favorisé l'émergence de ces offres sur mesure, qui sont caractérisées tout à la fois par des frais de scolarité souvent exorbitants, avec des locaux généralement très peu décents, des diplômes trop fréquemment sans grande valeur et, malheureusement, avec trop peu de débouchés professionnels.
Depuis plusieurs années, nous constatons en effet des abus dans une partie – je dis bien : « dans une partie » – minoritaire de l'enseignement supérieur privé lucratif.
Certaines structures ont ainsi prospéré grâce à des campagnes de communication agressives, des promesses trompeuses faites aux jeunes et à leurs familles, à leurs dépens. Parmi les pratiques délétères observées figurent notamment la confusion entretenue – cela a été dit – entre diplômes visés, titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et diplômes nationaux, ainsi que l'utilisation parfois abusive aussi de termes laissant croire à une reconnaissance par l'État.
Je suis favorable à ce que l'enseignement supérieur privé invente de nouveaux modèles économiques. C'est un facteur d'innovation, donc de création de valeur. J'en ai un exemple concret dans l'Aube avec le groupe Y Schools, qui, je l'espère, trouvera un nouveau souffle avec son repreneur.
De même, les universités publiques devraient avoir davantage d'autonomie vraie, y compris dans la détermination, sous conditions de ressources, de leurs frais de scolarité pour améliorer leur offre de formation et la singulariser. Mais là n'est pas le problème.
Le problème, c'est qu'on n'a jamais qu'une seule formation initiale. Tromper à grands frais des familles et des jeunes en promettant monts et merveilles, cela revient bien souvent à plomber des parcours de vie. Il y a des parcours de vie ; il y a des personnes derrière ces promesses. Car l'enseignement supérieur engage l'avenir des jeunes, l'égalité des chances, la crédibilité de nos diplômes et, dans le fond, la confiance dans notre modèle éducatif.
C'est précisément pour cela, monsieur le ministre, que le présent projet de loi est lourd d'enjeux. À l'heure du déploiement massif des intelligences artificielles, rien n'aura plus de valeur que la confiance, a fortiori la confiance en la connaissance et en la transmission de la connaissance. Je soutiens donc les restrictions proposées d'ouverture et d'exercice des établissements privés, ainsi que le renforcement des pouvoirs de contrôle et de sanction de l'État.
Ce projet de loi doit ainsi permettre d'améliorer ce qui va mal en corrigeant des mécanismes manifestement défaillants.
Mais certaines mesures pourraient aussi dégrader ce qui va bien. C'est un peu le cas avec la commission des titres d'ingénieur (CTI), un organisme indépendant qui joue un rôle historique essentiel dans le contrôle et l'évaluation, et donc dans la qualité des formations d'ingénieur. Certes, la CTI doit se moderniser, mais, par son fonctionnement paritaire, à la fois académique et industriel, elle reste, me semble-t-il, stratégique pour la réindustrialisation. Elle offre un outil de diplomatie académique et d'influence culturelle ; je présenterai des amendements en ce sens.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est nécessaire de mieux réguler l'enseignement supérieur privé, et notre groupe accueille très favorablement ce texte.
Mais alors que notre pays devra former toujours plus d'ingénieurs, nous devons nous focaliser sur l'objectif : accompagner la montée en compétence des jeunes générations, les aider à trouver leur voie pour mieux renforcer la confiance dans notre enseignement supérieur. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDPI et RDSE.)
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Max Brisson. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Max Brisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi d'entamer mon intervention en saluant la qualité du travail de notre rapporteur Stéphane Piednoir, qui, depuis de nombreux mois, travaille avec abnégation afin d'esquisser un cadre légal, juste et équilibré pour l'enseignement supérieur privé.
Faute de lumière venue de la rue Descartes, notre rapporteur en était même venu à préparer sa propre production, qui me semble d'ailleurs avoir largement inspiré la mouture gouvernementale. Mais comme tout arrive à celui qui sait attendre, après avoir été repoussé à plusieurs reprises, un projet de loi a enfin été soumis à notre rapporteur et à l'examen du Sénat.
Comme lui, nous l'attendions impatiemment, tant il nous paraissait urgent, en effet, de réviser un cadre opérationnel et juridique devenu obsolète.
Car l'essor de l'enseignement supérieur privé dans le pays est une réalité dont les origines sont multiples. Il y a d'abord le vieux combat qui, depuis le XIXe siècle, a réduit le monopole impérial de l'université, sous l'impulsion bien sûr de l'Église catholique, mais aussi de l'État lui-même, qui a créé bien des voies sélectives et d'excellence ayant prospéré en dehors de l'université.
Il y a ensuite la démocratisation de l'enseignement supérieur. De ce point de vue, le privé, désormais largement protéiforme, a su répondre par sa souplesse et son adaptabilité aux attentes des étudiants et aux besoins réels exprimés par les familles et les territoires.
Il y a enfin – hélas ! –, dans son succès le plus récent, la défiance de plus en plus marquée à l'égard de l'université, qui ne cesse de révéler au grand jour ses failles et de provoquer un retour des stratégies d'évitement.
Je le sais, sur certaines travées, certains s'emploieront au cours de nos débats à faire porter la responsabilité de ce malaise aux établissements privés. Mais, mes chers collègues, je vous le demande : si l'université se portait mieux, l'enseignement supérieur privé serait-il vraiment un problème pour elle et pour eux ?
Quoi qu'il en soit, cela ne doit pas nous empêcher de réfléchir à une régulation plus efficace, afin d'assurer plus de lisibilité, plus de garanties, plus de transparence sur la qualité des offres de formation. Pas plus que cela ne doit nous empêcher de combattre les dérives nourries par les effets d'aubaine provoqués par la loi de 2018 et par l'essor, certes bienvenu, de l'apprentissage.
Oui, la régulation est nécessaire.
Oui, il faut combattre les pratiques commerciales abusives de certains établissements sans scrupules.
Oui, il faut enrayer la multiplication des offres éducatives de qualité incertaine. C'est tout l'objet de ce projet de loi, qualifié par Yan Chantrel en commission, de projet de loi « Piednoir-Baptiste » ou « Baptiste-Piednoir ». (Sourires.)
Grâce au travail fourni par notre rapporteur, le texte établit enfin des règles claires garantissant un accès à l'enseignement supérieur plus transparent, donc plus éclairé, et une valorisation des formations d'excellence, qui permettra de séparer le bon grain de l'ivraie.
Car les dérives constatées ne doivent pas nous faire oublier que la majorité des formations proposées dans l'enseignement supérieur privé offrent aux étudiants des parcours d'insertion professionnelle totalement réussis.
Voilà pourquoi j'ai d'ailleurs toujours pointé du doigt la qualification de « lucratif », qui participe à leur dénigrement en laissant croire qu'ils ont nécessairement des frais de scolarité très élevés, alors que certains établissements publics, à l'instar de certaines écoles consulaires ou de certaines formations des écoles d'ingénieurs les plus prestigieuses, placées sous la tutelle d'autres ministères, ont parfois des frais d'écolage tout à fait élevés.
Je veux donc l'affirmer ici : oui, les établissements d'enseignement supérieur jouent un rôle majeur dans l'accueil des étudiants. Et nous savons que l'enseignement supérieur public serait bien incapable d'accueillir la totalité des étudiants aujourd'hui inscrits dans le secteur privé.
Oui, la diversité est une richesse pour l'enseignement supérieur.
Or je vois déjà poindre la tentation du régime d'autorisation que certains collègues de gauche prônent par leurs amendements, posant ainsi la première pierre vers un régime d'interdiction finalement souhaité in fine. Pour ma part, je demeure un fervent partisan de la liberté et, à travers elle, de la libre concurrence, qui doit toujours être préférée au monopole, au risque sinon d'affaiblir durablement le niveau d'exigence, d'émulation et de performance des acteurs. Je crois ici, comme ailleurs, au pluralisme.
En revanche, nous ne pouvons qu'être favorables à plus de transparence, pour éclairer le choix des étudiants, et à plus d'agréments, pour certifier la qualité des formations, ainsi que pour garantir le respect d'un certain nombre de critères fondamentaux. D'autant, cependant, que, sur ce point, l'université elle-même pourrait aussi de temps en temps balayer devant sa porte, elle qui tient de grands discours égalitaristes tout en créant en parallèle des filières très sélectives pour initiés, souvent opaques.
C'est la raison pour laquelle je soutiens la démarche de réécriture entreprise en commission par notre rapporteur, qui propose de classer l'établissement entre « agréé d'intérêt général » et « agréé ». Cette deuxième section apportera de la clarté, évitera les jeux de sémantique que l'opposition entre partenaires et agréés, que vous aviez initiée, monsieur le ministre, sous-tendait et permettra de fixer un cadre lisible valorisant les formations dont la qualité est reconnue.
C'est donc une distinction appropriée, à condition que les critères d'habilitation soient transparents, donc expressément listés, et qu'ils soient essentiellement académiques ; que tout refus opposé par l'autorité rectorale à une démarche d'habilitation soit motivé pour en exposer les raisons de fait et de droit ; que l'administration ait la main guidée par la loi, pour éviter que cette distinction ne devienne un outil de défense d'un monopole auquel certains continuent d'aspirer.
Satisfait des équilibres obtenus en commission, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) se réjouit que ce texte soit enfin inscrit à l'ordre du jour de notre Haute Assemblée. Il était attendu ; il était nécessaire. Et il arrive au terme d'un travail de plus d'un an, nourri de consultations, d'échanges, d'auditions, un travail sérieux, transpartisan dans l'esprit, dont je veux saluer la qualité.
Permettez-moi d'abord de poser un constat que nul ne peut aujourd'hui sérieusement contester.
Entre 2015 et 2023, la population étudiante a augmenté de 400 000 jeunes. Les établissements privés accueillent désormais plus d'un quart des étudiants, près de 800 000 en 2023. Cette dynamique s'est très nettement accélérée à la faveur de la réforme de l'apprentissage de 2018, qui a ouvert les financements publics à de nouveaux acteurs sans que le cadre juridique soit en mesure clairement d'accompagner, d'encadrer et, quand il le fallait, de sanctionner. Le résultat : une dépense publique pour l'apprentissage dans le supérieur qui atteint 10,3 milliards d'euros en 2024, en hausse de près de 500 % depuis 2018. Et, en contrepartie de cette réussite, un développement d'organismes dont le modèle économique repose non pas sur la qualité des formations, mais sur la captation de financements publics : des appellations trompeuses, des contrats déséquilibrés, des étudiants et des familles lésés.
C'est face à ce maquis, pour reprendre le mot du rapporteur, que le projet de loi intervient. Et je crois que l'approche retenue est la bonne : réguler par la qualité, et non par l'interdiction ou la stigmatisation. Notre groupe y est attaché. Il n'est pas question de faire le procès du secteur privé de l'enseignement supérieur dans son ensemble. Beaucoup, et même la plupart de ces établissements, sont excellents, innovants, complémentaires de l'offre publique. Les Eespig en sont l'illustration la plus accomplie. C'est précisément parce que nous voulons valoriser ceux qui font bien leur travail que nous devons mettre fin à une situation où les bons acteurs sont noyés dans la masse et où les mauvais prolifèrent sans contrainte.
La réponse de ce texte tient en deux dispositifs centraux.
D'une part, l'agrément, accessible à tout établissement privé, légalement ouvert, dispensant des formations de l'enseignement supérieur délivré après une évaluation indépendante du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur la base de critères de qualité globale : la formation, la gouvernance, la politique sociale en faveur des étudiants.
D'autre part, l'agrément d'intérêt général remplace la notion de partenariat, que la commission a opportunément requalifiée. Ce régime renforcé, réservé aux établissements à but non lucratif concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur, emporte des droits supplémentaires : accueil des boursiers, accès facilité aux diplômes nationaux, participation aux politiques territoriales de l'enseignement supérieur.
Ces deux régimes apportent quelque chose d'essentiel : de la lisibilité. Pour les étudiants et leurs familles, qui pourront enfin distinguer les établissements reconnus de ceux qui ne le sont pas. Pour les financeurs publics, qui pourront calibrer leur soutien en fonction de la qualité attestée.
La commission a enrichi le texte, notamment en étendant l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes de formation, qu'ils bénéficient ou non de fonds publics. C'est une avancée majeure pour fermer les angles morts de la régulation.
Elle a également prévu un volet sur les centres de formation des apprentis relevant du code du travail.
Le texte protège aussi les étudiants directement, avec la création d'un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation, l'interdiction des frais de réservation abusifs et la limitation des indemnités de résiliation ; il s'agit de droits concrets, tirés de la proposition de loi Chantrel, que notre groupe avait soutenue.
J'en viens maintenant à l'amendement que notre groupe a déposé et que je défends avec conviction. Il vise à exclure explicitement du bénéfice des régimes de reconnaissance les structures privées, qu'elles soient à but lucratif ou non lucratif, qui proposent des préparations payantes aux examens, concours internes, épreuves de passage entre années ou diplômes délivrés par les établissements d'enseignement public supérieur.
Pourquoi cet amendement ? Parce qu'il y a là une question de justice sociale que nous ne pouvons pas ignorer. Ces structures, et chacun les connaît, ne font pas de l'enseignement supérieur : elles monétisent un avantage compétitif au sein d'un système qui se veut méritocratique ; elles conditionnent la réussite académique non pas au talent de l'étudiant, mais à la capacité financière de sa famille. Ce faisant, elles portent atteinte au pacte républicain qui fonde notre école : celui d'une République qui garantit à chacun, indépendamment de son origine sociale, un accès équitable à la qualification et à l'émancipation par le savoir. Leur accorder un agrément, c'est leur conférer une légitimité publique ; c'est leur offrir un label d'État pour des pratiques que cet État devrait précisément combattre ; c'est envoyer un signal contraire à tout ce que ce projet de loi cherche à défendre.
Notre amendement ne tend pas à fermer pas ces structures ; au travers celui-ci, nous voulons simplement signifier qu'elles n'ont pas vocation à être reconnues et valorisées par la puissance publique. C'est une question de cohérence ; c'est une question de principe.
Mes chers collègues, ce texte est un premier pas important. Notre groupe le soutient ; il entend y contribuer positivement et il espère que la proposition de loi sera transmise dans les meilleurs délais à l'Assemblée nationale pour que cette réforme tant attendue entre enfin en vigueur.
M. le président. La parole est à M. Yan Chantrel. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Yan Chantrel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain accorde une grande importance à la question qui nous occupe aujourd'hui : l'encadrement de l'enseignement supérieur privé.
Nous avons fait adopter le 11 février dernier une proposition de loi visant à protéger les étudiants et étudiantes face aux pratiques commerciales abusives des établissements d'enseignement supérieur privé ; je l'avais déposée ici même, au Sénat. C'est grâce à l'adoption de cette proposition de loi voilà plus de trois mois que le Gouvernement a été poussé à mettre enfin ce projet de loi à l'ordre du jour de nos travaux. Il était grand temps, puisque le texte avait été présenté en conseil des ministres voilà déjà près d'un an.
Nous avions souligné à l'époque qu'il faudrait aller plus loin dans le contrôle et la réglementation des formations dispensées dans l'enseignement privé, notamment sur les titres confusionnistes, qui induisent les étudiants en erreur sur la qualité de leur diplôme et sur l'usage abusif des aides à l'apprentissage, et pour répondre au sous-financement chronique de l'université publique, qui nourrit par ricochet le développement des boîtes privées. Près d'un quart des étudiants et près des deux tiers des apprentis sont désormais inscrits dans l'enseignement supérieur privé.
Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement prenne enfin à bras-le-corps la question de la régulation de l'enseignement supérieur privé.
Car l'éducation est un droit, non pas un service, et les étudiants ne sont pas des marchandises. Depuis le livre Le Cube de Claire Marchal, les témoignages d'étudiants qui ont été victimes des publicités mensongères de formations au rabais et sans débouchés s'accumulent. Nous dénonçons sans cesse ce type de pratiques. Il est temps d'agir.
Votre texte, monsieur le ministre, arrive à point nommé, et est un premier pas.
Mais c'est un premier pas qui repose essentiellement sur un pari : celui que les mauvais acteurs du secteur, ceux qui font du profit sur l'angoisse des adolescents et de leurs parents, vont jouer le jeu de la régulation.
Or il y a tout à craindre que l'instauration de deux niveaux de reconnaissance officielle ne serve en fait qu'à réguler les établissements qui le sont déjà !
Un tel pari peut paraître naïf. Car comment croire que les officines qui se gargarisaient hier de ne pas être sur Parcoursup, au point d'en faire un argument de vente, vont se plier demain à un système qu'elles contribuent à saboter et chercher à obtenir un agrément qui les priverait de leur principal levier d'attraction, en les obligeant à rejoindre Parcoursup ?
Vous faites ce pari, car votre texte ne change pas les fondamentaux du secteur. Les procédures de déclaration d'ouverture d'établissements d'enseignement supérieur privé restent libres par défaut. On reste dans un régime de déclaration au lieu de passer à un régime d'autorisation.
M. Max Brisson. Nous préférons un régime de liberté !
M. Yan Chantrel. Pour faire rentrer les mauvais acteurs dans le rang, il faut aller plus loin. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à passer à un régime d'autorisation.
En outre, nous le savons très bien, aujourd'hui, l'essentiel des mauvais acteurs du marché sont des officines qui cherchent à profiter de la manne financière de la réforme de l'apprentissage de 2018. Nous ne pouvons plus accepter que l'argent public serve à engraisser des actionnaires de grands groupes privés jamais assez repus de dividendes. C'est pourquoi il faut les frapper là où cela fait mal : au portefeuille ! (M. le président de la commission de la culture s'esclaffe.) C'est le meilleur levier pour réguler et démarchandiser le secteur.
De ce point de vue, les dispositions prévues par votre texte à l'article 5 sont très modestes et insuffisamment contraignantes.
L'extension de l'obligation de certification Qualiopi à tous les organismes relevant du code du travail n'est pas suffisante quand on sait que 93 % des formations qui demandent aujourd'hui cette qualification se la voient octroyer. On est très loin des exigences faites aux établissements qui relèvent du code de l'éducation.
Il faut davantage flécher cet argent public vers les établissements à but non lucratif ou les établissements à formation diplômante pour éviter les distorsions dues à la manne de l'apprentissage et assainir le marché de l'enseignement supérieur.
Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a créé un régime d'ouverture parallèle à celui des établissements pour les organismes de formation relevant du code du travail et renforcé la certification de qualité.
Nous proposons d'aller plus loin, en ajoutant aux critères dont le respect permet à une formation professionnelle d'être reconnue comme certifiante le caractère de non-lucrativité de ladite formation. En outre, la part des contrats d'apprentissage prise en charge par l'employeur serait majorée lorsque la formation ne délivre pas de titres ou de grades reconnus par l'État, ou lorsqu'elle n'emploie pas suffisamment d'enseignants et d'enseignants-chercheurs.
Concernant la protection des étudiants, votre texte, monsieur le ministre, reprenait dans ses articles 8 et 9 une partie de ma proposition de loi – une partie seulement. Je remercie le rapporteur d'avoir repris plus largement le dispositif que je proposais, en faisant figurer dans le texte des sanctions contre les pratiques abusives.
Une divergence subsiste concernant le délai pendant lequel sera possible le remboursement sans condition des frais engagés par les étudiants lorsqu'ils se retirent de la formation.
Nous proposerons par ailleurs de mettre fin aux frais dits « de réservation », en interdisant le versement de tous frais divers non compris dans le prix du contrat de formation ou le versement anticipé, lors d'une préinscription, de toute somme d'argent dont l'affectation n'est pas précisée.
Il nous semble enfin essentiel de préserver le caractère national des formations et des diplômes et le principe d'égalité d'accès aux études de tous les étudiants. C'est pourquoi nous nous opposerons à ce que les établissements puissent, même à titre dérogatoire et après évaluation par une instance nationale et indépendante, être accrédités, par arrêté ministériel, à créer leurs propres formations correspondant aux grands secteurs légaux et à délivrer, pour ces mêmes formations, des diplômes dits « nationaux ».
La même logique doit s'appliquer aux établissements publics expérimentaux, qui permettent de rapprocher, de fusionner ou de regrouper des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. L'expérimentation arrive à échéance en 2028. Plutôt que de les entériner définitivement dans la loi, alors qu'aucun bilan n'a encore été dressé, David Ros et moi-même proposons une prorogation souple des expérimentations en cours. Cela permettra notamment de mener les concertations nécessaires pour sortir des situations de blocage que l'on peut rencontrer.
Monsieur le ministre, la communauté éducative dans son ensemble – étudiants, parents et enseignants – attendait ce projet de loi avec impatience pour qu'il soit mis fin aux pratiques sauvages des officines privées à but lucratif qui prennent pour proie notre jeunesse. C'est un premier pas, mais nous attendons de ce débat qu'il aboutisse à de nouvelles avancées ; à cette fin, nous défendrons les amendements traduisant les propositions que j'ai exposées. Leur sort déterminera le soutien que nous pourrons apporter à ce texte.
Nous restons en tout cas convaincus que le meilleur moyen de lutter contre la prolifération d'établissements privés à but lucratif et leur concurrence déloyale est de renforcer l'enseignement supérieur public et de lui donner les moyens d'accueillir nos étudiants dans les meilleures conditions, afin de garantir leur émancipation. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, GEST et CRCE-K.)
M. le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, longtemps la République a considéré qu'elle devait au peuple son instruction « comme moyen de perfectionner l'espèce humaine », ainsi que l'affirmait Condorcet.
L'école, l'université et la recherche eurent pour noble mission de donner à chacun le droit de s'élever dans la connaissance, selon ses ambitions et ses compétences, mais aussi de construire des consciences républicaines et des individus capables d'exercer leur métier de citoyen, par le développement de leur esprit critique.
C'est vers l'université que la République s'est tournée pour trouver les ressources de sa renaissance après les défaites, les crises, les paralysies et les scléroses. Marc Bloch, que la Nation va conduire au Panthéon le 23 juin prochain, estimait que la faillite des élites, responsable de l'« étrange défaite », devait être surmontée par un surcroît d'éducation critique, libérée des carcans du formalisme académique et de la routine, et œuvrant pour le renouvellement de la pensée.
J'aurais pu citer le discours à la jeunesse prononcé par Jean Jaurès à Albi, en 1903, mais j'ai préféré celui du général de Gaulle…
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. Très bien !
M. Pierre Ouzoulias. … sur le campus de l'université de Toulouse, en 1959 : « il faut qu'une large partie de la jeunesse française vienne à l'enseignement scientifique et que les étudiants travaillent bien. Plus haut ce sont les maîtres, dont il faut qu'ils soient en nombre suffisant et qu'ils aient les moyens voulus pour accomplir leur grande tâche. Plus haut encore, les chercheurs, à qui il faut l'équipement spécial nécessaire à leurs travaux et l'art de ne point cloisonner les pensées et les résultats. »
Le général ajoutait : « par-delà l'université de Toulouse, je salue l'enseignement français, les chercheurs, les maîtres, les étudiants. En même temps, je leur rends témoignage parce qu'ils servent celui qu'il faut servir, c'est-à-dire l'homme, tout simplement. »
Ces mots n'étaient pas que des éléments de langage d'un plan de communication sans ambition budgétaire. Entre 1960 et 1967, le nombre d'étudiants a doublé ; les crédits du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ont progressé de 335 % entre 1959 et 1968. Cette première démocratisation massive de l'université aboutit à sa réorganisation par Edgar Faure en 1968 : elle doit désormais être autonome, ouverte à la société, démocratisée et liée à la République par sa mission de formation, de recherche et de promotion culturelle.
Que s'est-il passé pour que l'université, jadis considérée comme l'instrument essentiel de l'émancipation et de l'élévation impérative du niveau de connaissances de toute la nation, soit vue aujourd'hui comme une charge budgétaire insoutenable, une fabrique d'exclusion par l'échec, une institution se satisfaisant d'une baisse inexorable des compétences et le foyer militant des expressions antirépublicaines ?
Pourquoi la France n'aime-t-elle plus ses universités ? Sans doute parce qu'elle ne croit plus que la République puisse être, encore, émancipatrice.
Aussi, je souhaiterais apporter un soutien fort à tous les enseignants-chercheurs qui ont dû, dans des conditions matérielles dégradées, avec des moyens budgétaires toujours plus réduits et des rémunérations toujours plus indignes, continuer à accueillir toujours plus d'étudiants.
Vous êtes, vous aussi, les hussards noirs de la République, mais – je le dis avec solennité – votre abnégation ne pourra pas compenser indéfiniment le manque de moyens. Il est révoltant que, de nouveau, le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche soit mis à contribution par des annulations de crédits de près de 69 millions d'euros. Encore quelques annulations et la trajectoire budgétaire de feu la loi de programmation de la recherche deviendra négative !
Dans ces conditions, la question que soulève ce projet de loi est de savoir non pas quelle place il faut donner à l'enseignement supérieur privé lucratif, mais quelles missions nous voulons encore confier à l'université et aux établissements supérieurs non lucratifs qui concourent au service public. La France a besoin de docteurs en médecine, de docteurs, d'ingénieurs, de diplômés du supérieur dotés des compétences les plus pointues et d'une culture générale la plus vaste possible pour affronter les défis d'une société en plein bouleversement.
Je suis absolument persuadé que seul le service public de l'enseignement supérieur, sous le contrôle de l'État et du Parlement, et selon des ambitions définies par eux, est capable d'arrêter le déclin scientifique de la France et de nous donner l'espoir d'une nouvelle alliance entre la République et ses savants. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, GEST et RDSE. – M. David Ros applaudit également.)