Séance du 1er juin 2026

M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter un texte qui traite d’une réalité très concrète, mais encore trop souvent invisible : celle des femmes et des hommes qui font vivre nos services publics au quotidien, mais qui parviennent de moins en moins à se loger près de leur lieu de travail.

En 2022, sur les 90 000 agents de l’État ayant formulé une demande de logement social, seuls 14 000 avaient obtenu une réponse favorable.

Dans le même temps, la production de logements sociaux a fortement ralenti : 71 000 logements seulement ont été livrés en 2022, contre 91 000 en 2015, soit une baisse de 23 %, alors même que 1,6 million de demandes restent en attente.

Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines très concrètes. En milieu pénitentiaire, par exemple, beaucoup travaillent en horaires décalés, très tôt le matin, tard le soir. Pour eux, la distance domicile-travail n’est pas une contrainte secondaire ; elle devient une épreuve quotidienne, physique et mentale.

Cette situation dépasse largement le seul milieu pénitentiaire. On la retrouve dans nos hôpitaux, dans nos écoles, dans les transports publics, dans les services de sécurité.

La santé mentale et la qualité de vie de nos agents publics ne peuvent plus être considérées comme des sujets secondaires. Elles conditionnent aussi la qualité du service rendu aux Français.

La question à laquelle nous répondons aujourd’hui est finalement très simple : travailler pour le service public ne doit pas signifier s’éloigner toujours davantage pour pouvoir se loger.

Et pourtant, cette réalité s’impose désormais dans de nombreux territoires : dans les grandes métropoles, dans les zones touristiques ou encore dans les territoires frontaliers, où le coût du logement atteint un niveau tel qu’il exclut progressivement celles et ceux qui y travaillent chaque jour.

Or ce décalage entre le lieu de vie et le lieu de travail a des conséquences très concrètes. Pour les agents eux-mêmes, d’abord, il signifie des heures de transport à rallonge, une fatigue chronique, un pouvoir d’achat fragilisé par le poids des loyers.

Pour nos services publics ensuite, il aggrave les difficultés de recrutement : des postes restent vacants et les équipes s’épuisent.

Enfin, cette situation crée une véritable fracture territoriale. En effet, lorsque ceux qui soignent, enseignent, protègent ou accompagnent nos concitoyens ne peuvent plus vivre là où ils travaillent, c’est la présence même du service public qui recule.

Face à ce constat, la proposition de loi que vous avez déposée lorsque vous étiez député, monsieur le ministre, apporte des réponses nécessaires.

Grâce aux dispositions prévues à l’article 1^er, elle facilitera la proposition de logements liés à une fonction. Mais encore, elle augmentera l’offre de logements, notamment pour les agents publics, en simplifiant la construction sur des sites affectés dans les plans locaux d’urbanisme à des équipements publics.

À cet égard, nous nous félicitons de la rédaction plus sécurisée de l’article 4 qui a été retenue en commission mixte paritaire.

Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas à lui seul la crise du logement, mais il apporte des réponses utiles, concrètes et attendues par de nombreux agents publics.

Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera bien entendu les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. Denis Bouad. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder les mesures proposées au sein de ce texte, il me semble important d’évoquer le constat qui en est à l’origine.

Si nous ne partageons pas les solutions mises en avant, nous partageons très clairement le diagnostic : « Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. » La première phrase de l’exposé des motifs de cette proposition de loi dresse un constat indéniable et tellement évident.

Comment pourrait-il en être autrement alors que près de 3 millions de ménages sont en attente d’un logement social dans notre pays ?

Une partie de ceux qui nous soignent, qui nous protègent ou qui nous transportent n’arrivent plus à se loger décemment à proximité de leur lieu de travail.

En 2021, sur 90 000 demandes de logement d’agents de l’État, seules 14 000 ont pu être satisfaites. C’est un problème alarmant. En tant que sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, particulièrement attachés au service public, nous ne pouvons pas y être insensibles.

Au-delà des services publics, ce texte démontre, de manière implicite, que la question du logement est devenue un frein à l’emploi de manière générale.

Un tel constat appelle une attention politique d’autant plus forte que le chômage, qui touche désormais plus de 8 % de la population active, est en hausse depuis cinq trimestres consécutifs. Nous devons donc veiller à lever tous les freins potentiels à l’emploi.

L’existence même de cette proposition de loi met en lumière l’ensemble de ces réalités.

J’évoquais en introduction un constat partagé. Je n’oublie pas que ce texte nous vient de l’Assemblée nationale et qu’il est soutenu par nos collègues députés du groupe Ensemble pour la République, soutiens du Président de la République. Plus qu’un constat, c’est un aveu !

Oui, la crise actuelle du logement est aussi le fruit de responsabilités politiques. La question du logement a été sacrifiée depuis 2017, notamment au travers des ponctions qu’ont subies les ressources des bailleurs sociaux.

Nous ne construisons plus assez de logements, car le choix a été fait de faire des économies sur les politiques de logement, économies qui par ailleurs ont contribué à financer une politique d’allégements fiscaux.

A posteriori, force est de constater que cela n’aura pas été efficace, ni budgétairement, ni économiquement, ni en termes de qualité de vie pour la majorité des Français.

Peut-être est-ce quelque peu schématique, mais il n’est pas faux de dire que les Français qui travaillent et qui peinent à se loger décemment payent les conséquences d’une politique fiscale qui n’a bénéficié qu’à quelques-uns.

Le problème n’est donc pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul, comme le suggère ce texte ; le problème, c’est la mise à nu de nos politiques de logement.

Aussi, certaines mesures inscrites dans cette proposition de loi semblent aller à l’encontre de la cause que nous défendons.

Je pense notamment à l’article 1^er : en reliant le logement à l’emploi exercé, il risque de précariser les agents publics et leurs familles qui, dans le cadre d’une mutation ou d’un quelconque changement professionnel, pourraient tout simplement perdre le logement familial.

De même, le relèvement à 50 % des droits de réservation de l’État pour les logements sociaux construits sur les terrains qu’il a cédés acte une certaine forme de concurrence pour l’accès au logement entre les agents publics et les demandeurs qui pourraient être moins solvables.

Une fois de plus, cela nous ramène au cœur du problème : le manque de logements et le déficit de construction.

Aussi, nous regrettons que l’article 6, qui prévoyait la remise d’un rapport sur les modalités d’élaboration d’une « action logement » du secteur public n’ait pas été retenu dans la version finale du texte issu de la commission mixte paritaire.

Si sa portée n’était qu’intentionnelle, c’était la seule mesure qui, plutôt que d’inviter à s’adapter à la pénurie, visait à favoriser la construction de logements.

Monsieur le ministre, vous l’aurez donc compris, nous voterons contre ce texte, qui prévoit des mesures que nous ne jugeons pas pertinentes.

Pour autant, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain forment ici le vœu que le constat d’urgence dressé par cette proposition de loi serve à façonner l’ambition du futur projet de loi sur le logement.

Ce dernier devra apporter des réponses à la hauteur de la réalité de la crise du logement dans le quotidien des Françaises et des Français. Pour cela, il faudra chercher non pas à administrer la pénurie de logements, mais bien à la résorber. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi ne répond pas aux enjeux auxquels nous sommes confrontés en matière de droit au logement.

Nous sommes profondément opposés aux prétendues solutions qu’elle apporterait, en particulier à son article 1^er, qui vient lier le logement au contrat de travail.

Une telle disposition ajouterait de l’incertitude et aggraverait la précarité des agents publics. Elle instaurerait, pour eux, un système spécifique qui serait contraire à la vocation universelle du logement social.

C’est là peut-être, sur la vocation du logement social – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de nos futurs débats –, que nous avons une différence essentielle.

Pour notre part, nous avons une conception généraliste du logement social et c’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés, ces dernières années, aux différentes tentatives visant à restreindre son accès.

Cependant, loger dans de bonnes conditions les agents publics au plus près de là où ils exercent est une ambition que nous partageons. De même, nous estimons nécessaire de favoriser les dispositifs de décote foncière qui permettent de faire émerger de très beaux projets.

Lors de nos débats précédents a été citée la magnifique opération de l’îlot Saint-Germain. Grâce à la décote du ministère de la défense, 254 logements sociaux ont pu être créés en plein cœur du VII^e arrondissement, dans une zone ultradéficitaire n’atteignant même pas 3 % de logements sociaux.

Nous devons sanctionner davantage les maires qui refusent de remplir leurs obligations légales en matière de logements sociaux et, à l’inverse, mieux accompagner financièrement ceux qui s’engagent pour en produire.

Pour cela, il faut donner les marges financières nécessaires aux bailleurs sociaux et cesser de les ponctionner comme nous le faisons depuis des années au travers de la réduction de loyer de solidarité (RLS).

Jamais nous n’avons produit aussi peu de logements que ces dernières décennies ; jamais nous n’en avons attribué si peu. C’est donc une tout autre ambition que nous devons avoir, au-delà des textes de gestion des pénuries.

J’ai cependant l’espoir que, collectivement, nous faisions émerger le logement pour ce qu’il est : une question prioritaire pour les politiques publiques, au regard de la crise actuelle et des attentes de nos concitoyennes et concitoyens.

Le débat engagé sur l’encadrement des loyers, le travail qui débute sur le futur projet de loi Logement du Gouvernement, les annonces de la Banque des territoires pour le financement de 650 000 logements abordables d’ici à 2030, les travaux menés avec la Banque européenne d’investissement et plus généralement à l’échelle européenne, tout cela concourt à construire, espérons-le, un environnement propice à l’action.

Je vois chaque jour des élus locaux, des bailleurs, mais aussi des entreprises qui se battent pour le logement des agents publics ou des salariés, et qui attendent que nous agissions.

La solution réside dans la production : dans la construction lorsque cela est possible et dans la mobilisation du foncier public et privé dans les zones déjà denses. Pour cela, il faut actionner des leviers avant tout financiers, mais aussi juridiques.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont les conclusions nous sont soumises aujourd’hui n’apporte pas les leviers nécessaires à la résorption de la crise.

Pis encore, il est de nature à l’aggraver, en augmentant la précarité du logement des salariés du secteur public.

Nous regrettons que la préfiguration d’une « action logement » du secteur public n’ait pu aboutir. Nous avons besoin de leviers structurels, et nos propositions sont sur la table.

Il y a urgence. Pour s’en convaincre, il suffit de rappeler certains chiffres : 2,8 millions de ménages sont en attente de logement social, contre 1,7 million à la fin de l’année 2013, soit une hausse de 60 %. Et cette tendance se poursuit.

Dans le même temps, les attributions de logement social s’écroulent : elles sont passées de 500 000 par an en 2015 à 380 000 l’an dernier. Quant à la production de nouveaux logements, elle atteint des niveaux très bas, avec un solde net de seulement 37 000 logements par an contre près de 80 000 en 2015.

La politique menée depuis 2017 a profondément fragilisé notre capacité à garantir à toutes et à tous un droit au logement digne.

Nous avons nos propositions : un financement abondé pour les bailleurs sociaux, le renforcement de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un encadrement des prix du foncier, la pérennisation et l’amélioration de l’encadrement des loyers, une mobilisation plus forte des logements vacants, le renforcement des aides à la rénovation énergétique.

Nous devons débattre de tous ces leviers. C’est l’objet du futur projet de loi qui, je l’espère, permettra enfin d’aborder les sujets structurels.

Emparons-nous des solutions qui existent, en posant le préalable suivant : pour être pleinement garanti comme droit fondamental, le logement doit être sorti des logiques du marché.

Aussi, parce que ce texte est porteur de dangers sans pour autant offrir de réponses pertinentes à la crise que nous traversons, les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dit parfois que la politique est l’art de la répétition ; c’est aussi parfois lassant de répéter les mêmes propos. (Sourires.)

Nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics.

En la matière, cela a été dit et répété, les besoins sont immenses : l’absence d’accès à un logement adapté et abordable entraîne des contraintes financières insupportables, des problèmes de santé physique et mentale, un éloignement qui déstructure les temps de vie, du ressentiment, parfois même un sentiment d’indignité.

Cette absence bloque trop souvent l’accès à l’emploi. Nous avons toutes et tous, dans nos territoires, de nombreux exemples de personnes qui n’en peuvent plus ou qui, tout simplement, renoncent à un emploi dans les services publics en raison de conditions trop difficiles.

Quelques chiffres doivent être rappelés : près de trois millions de ménages attendent un logement social, soit un million de plus en dix ans. Bravo ! C’est un sacré résultat, un échec politique absolument dramatique.

Les raisons en sont connues : des revenus en berne, notamment chez les plus vulnérables, un logement qui devient un produit spéculatif et, surtout, des gouvernements qui, depuis dix ans, ont organisé la pénurie de logements sociaux. Alors que près de 125 000 logements sociaux ont été construits en 2017, ils ne sont plus que 80 000 environ aujourd’hui.

Les agents publics – je pense tout particulièrement à ceux des catégories B et C – n’échappent pas à cette catastrophe sociale.

En 2023, 105 000 demandes de logement ont été formulées par des agents publics, et seules 21 000 d’entre elles, soit une sur cinq, ont été satisfaites.

Malheureusement, comme de précédents textes relatifs à ce sujet, cette proposition de loi tente de répondre à la pénurie, non par une augmentation massive de l’offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles, toujours au détriment des plus fragiles.

M. David Amiel, ministre. Non !

M. Yannick Jadot. Pour notre part, nous restons opposés à l’inscription de toute clause de fonction dans le bail locatif.

Le Sénat a tenté d’encadrer cette clause. De son côté, le Gouvernement l’a élargie aux établissements publics industriels et commerciaux (Épic) et aux entreprises ayant conclu une convention de délégation de service public. S’il y avait suffisamment de logements sociaux dans notre pays, on pourrait procéder de cette manière ; mais, dans le contexte que nous connaissons, un tel choix revient à organiser un tri entre les publics éligibles, toujours au détriment des plus prioritaires. (M. le ministre manifeste son désaccord.)

Selon nous, c’est la conception même du droit au logement qui s’en trouve mise à mal ; lier l’accès au logement à l’obtention d’un contrat de travail, c’est remettre en cause ce droit universel. (M. le ministre manifeste son incompréhension.) Une telle clause risque de précariser certains publics tout en instaurant un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l’employeur et l’employé. Le risque est d’autant plus élevé que – chacune et chacun le sait –, faute de mise en service d’un nombre suffisant de logements sociaux, le taux de rotation dans le parc social a, dans le même temps, nettement baissé.

L’article 2 relève le taux de réservation de l’État en cas de cession du foncier public avec décote, taux actuellement fixé à 10 %. La commission mixte paritaire a conservé le taux de 50 %, voté par le Sénat. Dans un esprit de compromis, nous avions proposé, par voie d’amendement, un taux de 25 % : cette disposition n’a pas été acceptée et nous ne pouvons que le regretter.

Bref, le présent texte continue d’obéir à une logique de gestion de pénurie par le tri des publics éligibles, une logique qui sape un peu plus la politique du logement social, mettant en cause son essence même. Nous parlons, en l’occurrence, d’un droit universel et d’une politique qui doit cibler les ménages les plus précarisés.

Monsieur le ministre, ces questions ne relèvent certes pas de votre champ d’attribution, mais sachez que nous attendons toujours le plan du Gouvernement pour la construction massive de logements sociaux. Vous reprenez certes à votre compte l’idée de créer une « action logement » du secteur public, mais, après vous avoir écouté, on a le sentiment que la situation ne va guère bouger dans l’année qui vient…

Le présent texte était une occasion d’accélérer en la matière. Or on ne sent guère d’enthousiasme de la part du Gouvernement. À l’évidence, les uns et les autres n’ont pas franchement envie d’avancer dans la réflexion, y compris en interministériel.

Surtout – à ce titre, nous parlons bien de votre portefeuille ministériel –, à quand une véritable politique de revenus pour les agents publics ?

La faiblesse des rémunérations dans la fonction publique est, à n’en pas douter, la première cause de perte d’attractivité de tant de métiers essentiels.

Aujourd’hui, 1^er juin, le Smic augmente de 2,4 %. En parallèle, le Gouvernement n’a toujours pas annoncé de mesures générales de revalorisation du point d’indice ; il s’est contenté d’annoncer par votre voix une indemnité différentielle pour 800 000 agents.

Monsieur le ministre, n’oubliez pas qu’un agent de catégorie C ayant dix-neuf ans d’ancienneté ne gagne, en moyenne, que 38 euros brut mensuels de plus que le Smic. Si vous voulez renforcer l’attractivité de la fonction publique, commencez par y augmenter les salaires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 287 :

Le Sénat a adopté la proposition de loi.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé (projet n° 313, texte de la commission n° 643, rapport n° 642).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Philippe Baptiste, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1998, notre pays comptait un peu plus de 2,1 millions d’inscrits dans l’enseignement supérieur ; en 2018, ce nombre avait crû de 600 000 ; cinq ans plus tard, nous frôlions les 3 millions d’étudiants et aujourd’hui nous avons dépassé ce seuil.

En vingt-cinq ans, nous avons ainsi gagné près de 1 million d’étudiants : le nombre de ces derniers a bondi de près de 50 % par rapport à la fin du siècle dernier. En outre, les manières d’enseigner, les attentes des familles et des étudiants eux-mêmes ont profondément évolué, ainsi que les besoins de notre économie.

En bonne logique, l’offre de formation a été largement renouvelée.

En parallèle, le secteur privé a pris, au fil des années, une place de plus en plus importante dans l’enseignement supérieur. En 2015, on recensait un peu moins de 500 000 étudiants dans le privé ; ces derniers étaient presque 800 000 en 2023.

De fait, non seulement les étudiants n’ont jamais été si nombreux dans notre pays, mais, aujourd’hui, un quart d’entre eux se trouvent dans un établissement privé. C’est un fait, et ce n’est pas cette situation en tant que telle qui est problématique.

L’enseignement supérieur privé ne se définit pas contre l’université. Il a vocation à répondre à des besoins spécifiques et mouvants, si bien que les établissements publics et privés peuvent se déployer côte à côte, en complémentarité, en France comme ailleurs. Mais le développement inédit de l’enseignement privé supérieur s’est inscrit dans un cadre législatif conçu pour un secteur marginal et ce cadre ne répond plus aux enjeux.

J’entends, comme vous, les interrogations des jeunes, des familles et même des entreprises, parfois. Tous veulent y voir clair dans l’offre proposée ; tous veulent savoir si une formation est de qualité ou non ; tous veulent savoir si cette qualité est garantie par l’État ou non. Ces interrogations sont d’autant plus légitimes que – nul ne l’ignore – des dérives existent. Pour être minoritaires, elles n’en sont pas moins graves. Elles sont même insupportables.

Je pense par exemple aux frais de réservation, pouvant atteindre 1 000 euros, sans contrepartie réelle ; à ces contrats impossibles à résilier ; à ces étudiants contraints de payer une année complète alors qu’ils ont dû interrompre leur formation en cours de route, pour de bonnes raisons ; et je ne parle pas des scandales les plus graves – ces affaires de détournements de fonds qui font aujourd’hui les gros titres de la presse.

Ces agissements n’affectent qu’une minorité d’établissements, mais ils ont un retentissement gigantesque qui nuit à l’image de tout un secteur, nourrissant la suspicion des familles et de tous nos concitoyens. En résumé, l’attente est forte et le moment d’agir est venu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, ce projet de loi est le fruit d’un travail de longue haleine. Il a bénéficié des nombreux échanges, contributions et consultations qui se sont succédé depuis un an. Je tiens à en remercier M. le rapporteur, ainsi que tous ceux qui ont pris part en février dernier, au sein de la Haute Assemblée, à l’examen de la proposition de loi présentée par M. Chantrel.

Grâce à ce long processus, le présent texte est plus robuste qu’il ne l’était il y a un an, qui plus est depuis son passage en commission. Il repose sur une conviction claire : ce qui compte, ce n’est pas le statut de l’établissement, c’est la qualité des formations, laquelle doit être garantie par l’État. Quant au message à destination des familles, il est simple : Parcoursup est l’espace de confiance, Parcoursup est l’endroit où figurent les formations dont la qualité est garantie par l’État.

Voilà notre objectif principal, que décline le présent texte. Il s’agit, tout d’abord, de mieux encadrer les établissements en créant différents dispositifs de reconnaissance ; ensuite, d’assurer la protection des étudiants et des apprentis ; et, enfin, d’ancrer dans la durée une vision forte de l’autonomie en matière d’enseignement supérieur.

Le titre I^er renforce l’encadrement des établissements, qui – je le répète – passe par deux modalités distinctes de reconnaissance : premièrement, l’agrément, qui attestera la qualité des formations proposées après évaluation par une instance indépendante, le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (Hcéres) ; et, deuxièmement, le partenariat, que la commission a renommé « agrément d’intérêt général ».

Cet agrément sera réservé aux établissements privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public, et plusieurs critères d’éligibilité seront définis, qu’il s’agisse de l’adossement à la recherche, de la vie étudiante ou encore de la mixité sociale.

À terme, seuls les établissements agréés ou agréés d’intérêt général pourront figurer sur Parcoursup. Les autres acteurs, ceux qui refuseront cette évaluation indépendante de la qualité de la formation qu’ils dispensent, n’auront pas leur place sur cette plateforme, pour une raison simple : l’État ne pourra pas s’en porter garant.

Ce mécanisme permettra non seulement de mettre en valeur les formations qui jouent le jeu de l’évaluation, mais aussi – je l’assume tout à fait – de faire un peu de ménage dans l’offre existante.

La qualité des formations est donc bien au cœur du présent texte. Pour répondre à cet enjeu, il faut renforcer les moyens de contrôle de l’offre de formation.

C’est pourquoi ce projet de loi étend les pouvoirs de contrôle de l’inspection générale aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation. Il s’agit là d’une nécessité pour mieux traiter les situations de structures complexes, au sein desquelles il n’est pas toujours facile de remonter jusqu’aux responsables réels.

Par ailleurs – vous l’avez compris –, les formations qui délivrent des titres professionnels ne figureront pas nécessairement sur Parcoursup. Pour y apparaître, elles devront au préalable obtenir l’agrément requis en donnant des garanties sur la qualité de leur offre de formation, leur gouvernance et leur gestion, ainsi que sur la politique sociale déployée en faveur de leurs étudiants.

En vertu du présent texte, ces formations auront, comme toutes les autres, y compris celles qui feront le choix de rester hors de Parcoursup, l’obligation de posséder une certification commune à tous les organismes délivrant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement – apprentissage ou autre.

Cette certification prendra la forme d’un renforcement considérable du référentiel Qualiopi. Cette marque, qui relève du ministère du travail, embrassera désormais l’organisation pédagogique de la formation. Le nouveau référentiel Qualiopi sera publié très prochainement.

Ainsi, ce projet de loi s’inscrit dans une action gouvernementale cohérente, à même de favoriser la qualité dans un espace de confiance clairement défini et de rehausser le niveau de tous les établissements. J’y insiste, c’est bien l’ensemble de l’offre de formation que nous traitons par cette démarche.

Afin d’apporter davantage de lisibilité aux familles, je vous présenterai également un amendement visant à renforcer les obligations d’information pesant sur les établissements privés. Ces derniers devront fournir une information loyale et transparente, portant sur les formations dispensées, les diplômes et certifications auxquels elles conduisent, ainsi que sur les perspectives d’insertion professionnelle qu’elles offrent. Un certain nombre d’entre vous visent eux aussi cet objectif. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce sujet lors de l’examen des amendements.

Le titre II porte sur la protection des étudiants et apprentis, c’est-à-dire des usagers.

C’est bien simple : aujourd’hui, le droit protège davantage un jeune lorsqu’il veut acheter un scooter que lorsqu’il s’inscrit à une formation du supérieur. Une telle situation n’est pas acceptable.

Nous nous attachons à protéger les étudiants en leur permettant d’exercer réellement leur droit de rétractation. Le présent texte donne ainsi aux jeunes qui souhaitent s’engager dans une formation, ainsi qu’à leurs familles, le temps de réflexion dont ils ont besoin. C’est là une protection très attendue, en particulier dans le cas de formations aux pratiques commerciales très agressives qui peuvent pour ainsi dire piéger certains étudiants.

Pour autant, nous entendons aussi les inquiétudes de certains établissements, dont nous ne sous-estimons en rien le sérieux. Il conviendra sans doute de poursuivre les concertations engagées en vue de tel ou tel ajustement.

Nous renforcerons la protection des apprentis contre les clauses abusives par un certain nombre de mesures très concrètes.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de développer l’apprentissage dans l’enseignement supérieur, nous dotant ainsi d’un levier majeur pour l’égalité des chances et l’insertion professionnelle des jeunes de notre pays.

Fort de ce succès, mais conscient des excès qui ont pu l’accompagner marginalement, le Gouvernement avait privilégié, au travers du présent texte, une régulation par la qualité. Sur proposition de son rapporteur, votre commission a quant à elle fait le choix d’une régulation par les prix, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir.

En pleine cohérence avec l’approche des formations privées, le présent texte regroupe aussi diverses dispositions traduisant la vision d’un enseignement supérieur fondé sur l’exigence de qualité, d’évaluation et de transparence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne doute de la nécessité d’une réforme. Personne ne doute qu’il faille accroître la transparence et la lisibilité de l’offre de formation privée. D’ailleurs, ce sujet a donné lieu à des discussions nourries, dans votre assemblée comme au Palais-Bourbon. Que ce soit chez les étudiants, dans les familles, au sein des établissements ou parmi les acteurs économiques, l’attente, en la matière, est forte. Au travers de ce projet de loi, nous tâchons d’y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)