Séance du 1er juin 2026

M. Pierre Ouzoulias. Bravo !

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Yannick Jadot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on dit parfois que la politique est l'art de la répétition ; c'est aussi parfois lassant de répéter les mêmes propos. (Sourires.)

Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics.

En la matière, cela a été dit et répété, les besoins sont immenses : l'absence d'accès à un logement adapté et abordable entraîne des contraintes financières insupportables, des problèmes de santé physique et mentale, un éloignement qui déstructure les temps de vie, du ressentiment, parfois même un sentiment d'indignité.

Cette absence bloque trop souvent l'accès à l'emploi. Nous avons toutes et tous, dans nos territoires, de nombreux exemples de personnes qui n'en peuvent plus ou qui, tout simplement, renoncent à un emploi dans les services publics en raison de conditions trop difficiles.

Quelques chiffres doivent être rappelés : près de trois millions de ménages attendent un logement social, soit un million de plus en dix ans. Bravo ! C'est un sacré résultat, un échec politique absolument dramatique.

Les raisons en sont connues : des revenus en berne, notamment chez les plus vulnérables, un logement qui devient un produit spéculatif et, surtout, des gouvernements qui, depuis dix ans, ont organisé la pénurie de logements sociaux. Alors que près de 125 000 logements sociaux ont été construits en 2017, ils ne sont plus que 80 000 environ aujourd'hui.

Les agents publics – je pense tout particulièrement à ceux des catégories B et C – n'échappent pas à cette catastrophe sociale.

En 2023, 105 000 demandes de logement ont été formulées par des agents publics, et seules 21 000 d'entre elles, soit une sur cinq, ont été satisfaites.

Malheureusement, comme de précédents textes relatifs à ce sujet, ce projet de loi tente de répondre à la pénurie, non par une augmentation massive de l'offre, mais par la mise en concurrence des publics éligibles, toujours au détriment des plus fragiles.

M. David Amiel, ministre. Non !

M. Yannick Jadot. Pour notre part, nous restons opposés à l'inscription de toute clause de fonction dans le bail locatif.

Le Sénat a tenté d'encadrer cette clause. De son côté, le Gouvernement l'a élargie aux établissements publics industriels et commerciaux (Épic) et aux entreprises ayant conclu une convention de délégation de service public. S'il y avait suffisamment de logements sociaux dans notre pays, on pourrait procéder de cette manière ; mais, dans le contexte que nous connaissons, un tel choix revient à organiser un tri entre les publics éligibles, toujours au détriment des plus prioritaires. (M. le ministre manifeste son désaccord.)

Selon nous, c'est la conception même du droit au logement qui s'en trouve mise à mal ; lier l'accès au logement à l'obtention d'un contrat de travail, c'est remettre en cause ce droit universel. (M. le ministre manifeste son incompréhension.) Une telle clause risque de précariser certains publics tout en instaurant un rapport de force particulièrement déséquilibré entre l'employeur et l'employé. Le risque est d'autant plus élevé que – chacune et chacun le sait –, faute de mise en service d'un nombre suffisant de logements sociaux, le taux de rotation dans le parc social a, dans le même temps, nettement baissé.

L'article 2 relève le taux de réservation de l'État en cas de cession du foncier public avec décote, taux actuellement fixé à 10 %. La commission mixte paritaire a conservé le taux de 50 %, voté par le Sénat. Dans un esprit de compromis, nous avions proposé, par voie d'amendement, un taux de 25 % : cette disposition n'a pas été acceptée et nous ne pouvons que le regretter.

Bref, le présent texte continue d'obéir à une logique de gestion de pénurie par le tri des publics éligibles, une logique qui sape un peu plus la politique du logement social, mettant en cause son essence même. Nous parlons, en l'occurrence, d'un droit universel et d'une politique qui doit cibler les ménages les plus précarisés.

Monsieur le ministre, ces questions ne relèvent certes pas de votre champ d'attribution, mais sachez que nous attendons toujours le plan du Gouvernement pour la construction massive de logements sociaux. Vous reprenez certes à votre compte l'idée de créer une « action logement » du secteur public, mais, après vous avoir écouté, on a le sentiment que la situation ne va guère bouger dans l'année qui vient…

Le présent texte était une occasion d'accélérer en la matière. Or on ne sent guère d'enthousiasme de la part du Gouvernement. À l'évidence, les uns et les autres n'ont pas franchement envie d'avancer dans la réflexion, y compris en interministériel.

Surtout – à ce titre, nous parlons bien de votre portefeuille ministériel –, à quand une véritable politique de revenus pour les agents publics ?

La faiblesse des rémunérations dans la fonction publique est, à n'en pas douter, la première cause de perte d'attractivité de tant de métiers essentiels.

Aujourd'hui, 1^er juin, le Smic augmente de 2,4 %. En parallèle, le Gouvernement n'a toujours pas annoncé de mesures générales de revalorisation du point d'indice ; il s'est contenté d'annoncer par votre voix une indemnité différentielle pour 800 000 agents.

Monsieur le ministre, n'oubliez pas qu'un agent de catégorie C ayant dix-neuf ans d'ancienneté ne gagne, en moyenne, que 38 euros brut mensuels de plus que le Smic. Si vous voulez renforcer l'attractivité de la fonction publique, commencez par y augmenter les salaires. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 287 :

Le Sénat a adopté la proposition de loi.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé (projet n° 313, texte de la commission n° 643, rapport n° 642).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Philippe Baptiste, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace. Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, en 1998, notre pays comptait un peu plus de 2,1 millions d'inscrits dans l'enseignement supérieur ; en 2018, ce nombre avait crû de 600 000 ; cinq ans plus tard, nous frôlions les 3 millions d'étudiants et aujourd'hui nous avons dépassé ce seuil.

En vingt-cinq ans, nous avons ainsi gagné près de 1 million d'étudiants : le nombre de ces derniers a bondi de près de 50 % par rapport à la fin du siècle dernier. En outre, les manières d'enseigner, les attentes des familles et des étudiants eux-mêmes ont profondément évolué, ainsi que les besoins de notre économie.

En bonne logique, l'offre de formation a été largement renouvelée.

En parallèle, le secteur privé a pris, au fil des années, une place de plus en plus importante dans l'enseignement supérieur. En 2015, on recensait un peu moins de 500 000 étudiants dans le privé ; ces derniers étaient presque 800 000 en 2023.

De fait, non seulement les étudiants n'ont jamais été si nombreux dans notre pays, mais, aujourd'hui, un quart d'entre eux se trouvent dans un établissement privé. C'est un fait, et ce n'est pas cette situation en tant que telle qui est problématique.

L'enseignement supérieur privé ne se définit pas contre l'université. Il a vocation à répondre à des besoins spécifiques et mouvants, si bien que les établissements publics et privés peuvent se déployer côte à côte, en complémentarité, en France comme ailleurs. Mais le développement inédit de l'enseignement privé supérieur s'est inscrit dans un cadre législatif conçu pour un secteur marginal et ce cadre ne répond plus aux enjeux.

J'entends, comme vous, les interrogations des jeunes, des familles et même des entreprises, parfois. Ils veulent y voir clair dans l'offre proposée ; ils veulent savoir si une formation est de qualité ou non ; ils veulent savoir si cette qualité est garantie par l'État ou non. Ces interrogations sont d'autant plus légitimes que – nul ne l'ignore – des dérives existent. Pour être minoritaires, elles n'en sont pas moins graves. Elles sont même insupportables.

Je pense par exemple aux frais de réservation, pouvant atteindre 1 000 euros, sans contrepartie réelle ; à ces contrats impossibles à résilier ; à ces étudiants contraints de payer une année complète alors qu'ils ont dû interrompre leur formation en cours de route, pour de bonnes raisons ; et je ne parle pas des scandales les plus graves – ces affaires de détournements de fonds qui font aujourd'hui les gros titres de la presse.

Ces agissements n'affectent qu'une minorité d'établissements, mais ils ont un retentissement gigantesque qui nuit à l'image de tout un secteur, nourrissant la suspicion des familles et de tous nos concitoyens. En résumé, l'attente est forte et le moment d'agir est venu.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez, ce projet de loi est le fruit d'un travail de longue haleine. Il a bénéficié des nombreux échanges, contributions et consultations qui se sont succédé depuis un an. Je tiens à en remercier M. le rapporteur, ainsi que tous ceux qui ont pris part en février dernier, au sein de la Haute Assemblée, à l'examen de la proposition de loi présentée par M. Chantrel.

Grâce à ce long processus, le présent texte est plus robuste qu'il ne l'était il y a un an, qui plus est depuis son passage en commission. Il repose sur une conviction claire : ce qui compte, ce n'est pas le statut de l'établissement, c'est la qualité des formations, laquelle doit être garantie par l'État. Quant au message à destination des familles, il est simple : Parcoursup est l'espace de confiance, Parcoursup est l'endroit où figurent les formations dont la qualité est garantie par l'État.

Voilà notre objectif principal, que décline le présent texte. Il s'agit, tout d'abord, de mieux encadrer les établissements en créant différents dispositifs de reconnaissance ; ensuite, d'assurer la protection des étudiants et des apprentis ; et, enfin, d'ancrer dans la durée une vision forte de l'autonomie en matière d'enseignement supérieur.

Le titre I^er renforce l'encadrement des établissements, qui – je le répète – passe par deux modalités distinctes de reconnaissance : premièrement, l'agrément, qui attestera la qualité des formations proposées après évaluation par une instance indépendante, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) ; et, deuxièmement, le partenariat, que la commission a renommé « agrément d'intérêt général ».

Cet agrément sera réservé aux établissements privés à but non lucratif qui concourent aux missions de service public, et plusieurs critères d'éligibilité seront définis, qu'il s'agisse de l'adossement à la recherche, de la vie étudiante ou encore de la mixité sociale.

À terme, seuls les établissements agréés ou agréés d'intérêt général pourront figurer sur Parcoursup. Les autres acteurs, ceux qui refuseront cette évaluation indépendante de la qualité de la formation qu'ils dispensent, n'auront pas leur place sur cette plateforme, pour une raison simple : l'État ne pourra pas s'en porter garant.

Ce mécanisme permettra non seulement de mettre en valeur les formations qui jouent le jeu de l'évaluation, mais aussi – je l'assume tout à fait – de faire un peu de ménage dans l'offre existante.

La qualité des formations est donc bien au cœur du présent texte. Pour répondre à cet enjeu, il faut renforcer les moyens de contrôle de l'offre de formation.

C'est pourquoi ce projet de loi étend les pouvoirs de contrôle de l'inspection générale aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes de formation. Il s'agit là d'une nécessité pour mieux traiter les situations de structures complexes, au sein desquelles il n'est pas toujours facile de remonter jusqu'aux responsables réels.

Par ailleurs – vous l'avez compris –, les formations qui délivrent des titres professionnels ne figureront pas nécessairement sur Parcoursup. Pour y apparaître, elles devront au préalable obtenir l'agrément requis en donnant des garanties sur la qualité de leur offre de formation, leur gouvernance et leur gestion, ainsi que de la politique sociale qu'ils déploient en faveur de leurs étudiants.

En vertu du présent texte, ces formations auront, comme toutes les autres, y compris celles qui feront le choix de rester hors de Parcoursup, l'obligation de posséder une certification commune à tous les organismes délivrant des formations sanctionnées par un titre professionnel, quelle que soit la source de financement – apprentissage ou autre.

Cette certification pendra la forme d'un renforcement considérable du référentiel Qualiopi. Cette marque, qui relève du ministère du travail, embrassera désormais l'organisation pédagogique de la formation. Le nouveau référentiel Qualiopi sera publié très prochainement.

Ainsi, ce projet de loi s'inscrit dans une action gouvernementale cohérente, à même de favoriser la qualité dans un espace de confiance clairement défini et de rehausser le niveau de tous les établissements. J'y insiste, c'est bien l'ensemble de l'offre de formation que nous traitons par cette démarche.

Afin d'apporter davantage de lisibilité aux familles, je vous présenterai également un amendement visant à renforcer les obligations d'information pesant sur les établissements privés. Ces derniers devront fournir une information loyale et transparente, portant sur les formations dispensées, les diplômes et certifications auxquels elles conduisent, ainsi que les perspectives d'insertion professionnelle qu'elles offrent. Un certain nombre d'entre vous visent eux aussi cet objectif. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet lors de l'examen des amendements.

Le titre II porte sur la protection des étudiants et apprentis, c'est-à-dire des usagers.

C'est bien simple : aujourd'hui, le droit protège davantage un jeune lorsqu'il veut acheter un scooter que lorsqu'il s'inscrit à une formation du supérieur. Une telle situation n'est pas acceptable.

Nous nous attachons à protéger les étudiants en leur permettant d'exercer réellement leur droit de rétractation. Le présent texte donne ainsi aux jeunes qui souhaitent s'engager dans une formation, ainsi qu'à leurs familles, le temps de réflexion dont ils ont besoin. C'est là une protection très attendue, en particulier dans le cas de formations aux pratiques commerciales très agressives qui peuvent pour ainsi dire piéger certains étudiants.

Pour autant, nous entendons aussi les inquiétudes de certains établissements, dont nous ne sous-estimons en rien le sérieux. Il conviendra sans doute de poursuivre les concertations engagées en vue de tel ou tel ajustement.

Nous renforcerons la protection des apprentis contre les clauses abusives par un certain nombre de mesures très concrètes.

La loi de 2018 a permis de développer l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, nous dotant ainsi d'un levier majeur pour l'égalité des chances et l'insertion professionnelle des jeunes de notre pays.

Fort de ce succès, mais conscient des excès qui ont pu l'accompagner marginalement, le Gouvernement avait privilégié, au travers du présent texte, une régulation par la qualité. Sur proposition de son rapporteur, votre commission a quant à elle fait le choix d'une régulation par les prix, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir.

En pleine cohérence avec l'approche des formations privées, le présent texte regroupe aussi diverses dispositions traduisant la vision d'un enseignement supérieur fondé sur l'exigence de qualité, d'évaluation et de transparence.

Mesdames, messieurs les sénateurs, personne ne doute de la nécessité d'une réforme. Personne ne doute qu'il faille accroître la transparence et la lisibilité de l'offre de formation privée. D'ailleurs, ce sujet a donné lieu à des discussions nourries, dans votre assemblée comme au Palais-Bourbon. Que ce soit chez les étudiants, dans les familles, au sein des établissements ou parmi les acteurs économiques, l'attente, en la matière, est forte. Au travers de ce projet de loi, nous tâchons d'y répondre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Stéphane Piednoir, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne peux que me réjouir de l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat.

Voilà plusieurs années que le Parlement, notamment, lance l'alerte : le développement de l'enseignement supérieur privé est un défi pour les pouvoirs publics. Il impose avant tout d'adapter nos outils de contrôle et de régulation.

Plusieurs reports successifs de l'examen de ce texte, pourtant préparé il y a longtemps par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et examiné en conseil des ministres il y a maintenant dix mois, ont fait craindre un moment que ce sujet ne soit pas une priorité du Gouvernement. Je salue donc la prise de conscience manifestée au plus haut niveau de l'État, grâce à laquelle nous pouvons enfin débattre.

Quelques chiffres suffisent à résumer la nécessité de ce projet de loi. À la suite, en particulier, de la réforme de l'apprentissage, les effectifs du supérieur privé ont progressé d'un tiers depuis 2018 : le nombre d'étudiants a atteint 800 000 étudiants en 2025. Plus d'un quart des jeunes y suivent ainsi une formation supérieure. Entre 2018 et 2024, les aides à l'apprentissage dans le supérieur ont augmenté de 500 % pour atteindre 10,3 milliards d'euros ; et, entre 2020 et 2025, 500 nouveaux centres de formation d'apprentis ont ouvert chaque année.

Cette croissance spectaculaire pose en elle-même un défi aux pouvoirs publics, les outils destinés à l'encadrement des établissements n'ayant pas été prévus pour de tels volumes. (M. le ministre le confirme.)

À cela s'ajoute – vous l'avez dit, monsieur le ministre – le manque de qualité de certaines formations, que les parlementaires des deux chambres dénoncent depuis maintenant plusieurs années. Et ce problème va malheureusement de pair avec des pratiques commerciales débridées.

Certains acteurs peu scrupuleux ont vu dans la libéralisation de l'apprentissage décidée en 2018 une aubaine pour développer une offre de formation ex nihilo. Ils se sont organisés pour capter la manne financière de l'apprentissage, se souciant parfois davantage de leur modèle économique que de la qualité de leur pédagogie.

Ces pratiques se sont développées aux dépens de nos jeunes, de leurs finances, de leur temps et de leurs espérances professionnelles. Elles ont prospéré, tout simplement, aux dépens de l'avenir de notre pays, qui a besoin de jeunes biens formés dans de nombreux secteurs clefs. Elles reposent sur des méthodes commerciales prédatrices, des appellations de diplômes parfois trompeuses, des contrats déséquilibrés et une captation indue des fonds publics.

Cette situation ne peut évidemment pas durer : il est indispensable d'adapter notre cadre législatif pour replacer la qualité des formations au fondement même de notre système d'enseignement supérieur.

À cet égard, je tiens à rappeler quelques principes et constats qui, sur ce texte, ont guidé ma réflexion en tant que rapporteur et celle de la commission tout entière.

Tout d'abord, ce problème de qualité ne concerne qu'un petit nombre d'établissements de l'enseignement privé supérieur : de nombreuses formations privées constituent, en réalité, un complément indispensable à celles qui sont proposées dans le public. Je pense notamment aux soixante-quatre établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, les Eespig, issus de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite loi Fioraso. Nous reviendrons sans doute à plusieurs reprises sur ces établissements au cours des débats de ce soir. (M. le ministre le confirme.)

Le droit de l'enseignement supérieur repose par ailleurs sur deux principes constitutionnels – la liberté entreprise et de la liberté de l'enseignement – qui ne sauraient évidemment être remis en cause. Nous y reviendrons également.

La réforme de l'apprentissage menée en 2018 a eu d'indéniables effets positifs. Elle a permis le développement d'une culture de l'apprentissage dans le supérieur – jusqu'alors, cette dernière y restait embryonnaire –, au plus grand bénéfice des jeunes, des entreprises et de l'enseignement supérieur dans son ensemble. Mais elle a aussi eu des effets de bord dont nous constatons désormais pleinement les conséquences ; il est nécessaire de les corriger pour donner sa pleine mesure à cette réforme.

La commission a globalement souscrit à cette approche. Comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, le Gouvernement fait, au travers de ce projet de loi, le pari de la régulation. Il s'agit non pas d'interdire ou de surréglementer, mais d'inciter les acteurs à la qualité et de rendre cette dernière visible pour les étudiants et leurs familles, qui, pour la plupart, manquent de repères dans le monde de l'enseignement supérieur.

Le texte adopté en commission conserve ainsi l'ensemble des méthodes et des outils prévus figurant dans la rédaction initiale.

Il s'agit, tout d'abord, du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, dont la commission a souhaité mentionner explicitement l'intervention en matière de contrôle.

Il s'agit, ensuite, de ces deux instruments d'identification de la qualité que constituent l'agrément et le partenariat, comme le texte initial les désignait.

Il s'agit, enfin, de Parcoursup, qui constituera la pierre angulaire du nouveau système : c'est cette plateforme qui permettra aux étudiants et aux familles d'identifier, sans qu'aucune ambiguïté ne perdure, les établissements engagés dans une démarche de qualité.

La commission n'en a pas moins travaillé : en témoignent les vingt-neuf amendements qu'elle a adoptés pour enrichir ce texte, selon trois axes.

Nous avons tout d'abord souhaité apporter davantage de clarté et de sécurité juridique au nouveau système de régulation. Afin de répondre aux critiques, unanimes ou presque, dont la terminologie proposée faisait l'objet, nous avons substitué un agrément d'intérêt général au partenariat. Cette solution permet de créer un continuum avec le régime d'agrément tout en reprenant la notion d'intérêt général aujourd'hui associée aux Eespig. Nous avons, en outre, précisé la nature contractuelle de l'agrément d'intérêt général tout en améliorant l'articulation entre ce dernier et la qualification actuelle d'Eespig.

La commission a ensuite renforcé l'attractivité des nouveaux régimes d'agrément pour les établissements. Le pari ne sera tenu que s'il existe une véritable incitation à s'engager dans une démarche de qualité. Cela suppose que les avantages associés à l'agrément et à l'agrément d'intérêt général l'emportent sur les contraintes. Selon nous, tel n'était pas tout à fait le cas dans le texte initial.

Pour éviter cet écueil, nous avons agi dans plusieurs directions.

Nous avons renforcé les avantages ouverts aux établissements de qualité en matière de diplômes, en instaurant, sur l'initiative de Max Brisson, un accès de droit au jury rectoral pour les établissements agréés d'intérêt général. Nous avons également joué sur le régime contractuel des établissements, ainsi que sur la possibilité de rejoindre les regroupements issus de l'expérimentation de 2018. Surtout, nous avons créé un régime financier incitant à la qualité, en modulant l'accès aux financements publics de l'apprentissage selon la qualité des établissements.

Ce point rejoint le troisième axe des modifications apportées par la commission, qui a, sinon couvert l'angle mort du présent texte, du moins introduit dans ce dernier le volet qui y faisait encore défaut.

Jusqu'à présent, nous ne marchions que sur une jambe : focalisé sur les établissements relevant du code de l'éducation, le présent texte n'accordait pas une place suffisante aux organismes régis par le code du travail, qui sont pourtant la source d'une large part des dérives constatées.

La commission s'est attelée à la tâche en conjuguant plusieurs mesures.

Premièrement, elle a créé un contrôle de l'ouverture des organismes relevant du code du travail, en s'inspirant des dispositions de l'article 1^er pour ce qui concerne les établissements relevant du code de l'éducation. Elle a même, pour ainsi dire, procédé par parallélisme.

Deuxièmement, elle a institué une reconnaissance de qualité spécifique aux organismes relevant du code du travail. Il s'agit de jeter les bases de ce qui aurait pu constituer un « qualiscore ». À mon sens, un tel choix aurait été plus parlant pour les étudiants et les familles, et plus représentatif de la démarche de qualité des organismes, que la simple mention de la certification Qualiopi, même renforcée.

Troisièmement, elle a réduit les aides publiques à l'apprentissage pour les établissements et organismes qui ne se sont pas engagés dans une démarche de qualité, en majorant la participation de l'employeur à la prise en charge des contrats lorsque l'apprenti est inscrit dans une structure qui n'est ni agréée ni titulaire de la certification renforcée.

Ce projet de loi comporte, enfin, plusieurs mesures relatives aux établissements publics, dont le lien avec l'enseignement privé est plus ou moins évident. La commission a globalement maintenu ces dispositions tout en procédant à quelques ajustements.

Je pense, en particulier, à l'expérimentation des nouvelles formes de regroupement des établissements, en cours depuis 2018. À ce titre, je me suis largement appuyé sur les conclusions de la mission menée par Jean-Pierre Korolitski.

La commission a complété la prolongation de ces travaux par deux mesures de pérennisation des regroupements opérés. Nous pourrons ainsi préparer dès aujourd'hui l'indispensable sortie de cette expérimentation, qui semble avoir duré suffisamment longtemps.

Mes chers collègues, la nouvelle rédaction de ce projet de loi a, selon moi, le mérite d'être solide. Elle a d'ailleurs fait l'objet d'un large consensus en commission.

Il est essentiel que nous adoptions le présent texte ce soir en séance publique, dans une version qui – j'en suis sûr – sera encore enrichie. Il est tout aussi essentiel qu'il poursuive rapidement son cheminement parlementaire, afin que les dérives qui portent préjudice à tout l'écosystème du supérieur ne perdurent pas au cours des prochaines années universitaires. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Pierre-Antoine Levi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent texte s'attaque à une réalité que nous ne pouvons plus ignorer. Elle est d'ailleurs rappelée sans détour dans l'exposé des motifs : le secteur de l'enseignement supérieur privé regroupe aussi bien des établissements d'excellence que de simples officines commerciales. Cette appellation trop large crée une confusion préjudiciable aux étudiants et à leurs familles.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Près de 800 000 étudiants étaient inscrits dans le privé à la rentrée 2024-2025, représentant plus d'un quart des effectifs du supérieur. Ces derniers ont augmenté de plus d'un tiers depuis 2018, quand ceux du public n'ont progressé que de 0,5 %.

Ce dynamisme est largement nourri par l'essor de l'apprentissage. Le nombre d'entrées est passé de 280 000 en 2015 à 850 000 en 2023, tandis que plus de 60 % des apprentis relèvent désormais de l'enseignement supérieur. Entre 2020 et 2025, en moyenne, 500 nouveaux centres de formation d'apprentis ont ouvert chaque année. C'est une transformation structurelle de notre système de formation, et elle appelle une réponse législative à la hauteur.

Cette réponse, le groupe Union Centriste l'a appelée de ses vœux depuis plusieurs années. Les dérives documentées sont sérieuses. Les contrôles menés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur quatre-vingts établissements ont révélé un nombre significatif de fraudes : pratique commerciale trompeuse, utilisation illégale des termes « licence » ou « master », promesse d'insertion professionnelle fantaisiste, faillite en milieu d'année, etc. Ce sont souvent les familles les plus modestes qui en sont victimes, celles qui espèrent trouver dans une formation privée un raccourci vers l'emploi et qui se retrouvent avec une dette et un diplôme sans valeur. Le législateur a le devoir d'agir.

Avant d'en venir au fond, je voudrais saluer une nouvelle fois le travail remarquable de notre rapporteur Stéphane Piednoir. Son rapport a permis d'identifier les limites du texte initial et d'y apporter des corrections substantielles.

Les vingt-huit amendements de commission, adoptés en intégralité, visaient notamment à préciser que la mission d'évaluation reviendrait au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), dont la pérennité est désormais confirmée. Il s'est agi d'introduire une terminologie plus claire et plus juste, en substituant aux notions d'agrément et de partenariat celles d'agrément simple et d'agrément d'intérêt général, qui font davantage sens pour les étudiants, comme pour les établissements. Il s'est enfin agi d'amorcer la création du volet manquant du projet de loi initial, en étendant le dispositif aux organismes relevant du code du travail et en conditionnant les aides publiques à l'apprentissage aux établissements agréés, ce qui est une avancée structurelle majeure. C'est précisément le rôle du Sénat que d'exercer ce travail de fond, et notre rapporteur s'en est acquitté avec sérieux et rigueur.

Sur le fond, l'approche retenue par le Gouvernement nous convient. Réguler par l'évaluation plutôt que par l'interdiction, c'est choisir la voie libérale et efficace. La hiérarchie entre agrément et agrément d'intérêt général est cohérente, et nous la soutenons.

L'extension des pouvoirs de contrôle de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) aux personnes morales qui concourent à la gestion des organismes constitue une avancée notable. Elle répond à une réalité que nous connaissons bien. Derrière certains établissements se cachent des structures juridiques complexes, des groupes de formation adossés à des fonds d'investissement dont les objectifs de rentabilité n'ont rien à voir avec la mission éducative. Il était temps que l'inspection puisse regarder derrière le rideau.

Le droit de rétractation de trente jours, créé par l'article 8, l'interdiction des frais de réservation et la garantie de remboursement au prorata, de l'article 9, sont des mesures de bon sens. Le Sénat avait d'ailleurs lui-même ouvert ce chemin en adoptant en première lecture le 11 février dernier la proposition de loi de notre collègue Yan Chantrel.

Le Gouvernement a eu la sagesse d'en reprendre l'esprit dans ce projet de loi, et cela témoigne de la capacité du Sénat à faire avancer les sujets.

J'ai souhaité présenter l'amendement n° 39 rectifié bis, que j'ai déposé sur l'article 2. Il porte sur un point technique, mais important concernant les anciens établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig). Le texte initial laissait dans l'incertitude les établissements qui, ayant perdu cette qualification, souhaiteraient la recouvrer après avoir amélioré leur offre de formation. Cet amendement tend à préciser explicitement que le nouveau régime de reconnaissance est accessible à tous les établissements ayant antérieurement bénéficié de cette qualification, qu'ils en soient ou non titulaires à la date de leur demande. Un établissement qui fait l'effort de se réformer et d'améliorer la qualité de ses formations ne doit pas se voir définitivement fermer la porte au seul motif d'un historique administratif. C'est la logique même de ce texte que de favoriser l'amélioration continue par l'incitation plutôt que par la sanction définitive.

Deux points de vigilance demeurent.

Le premier concerne les établissements privés d'enseignement supérieur confessionnels et associatifs à but non lucratif, les grandes écoles catholiques, les instituts reconnus de longue date, qui forment le cœur historique et vertueux de l'enseignement supérieur privé français.

La nouvelle terminologie « agrément d'intérêt général », adoptée en commission, apporte une réponse bienvenue en maintenant la continuité avec les actuels Eespig. Mais nous resterons attentifs au fait que les délais de transition prévus à l'article 15 leur garantissent effectivement la sécurité juridique à laquelle ils ont droit et que la procédure d'agrément ne devienne pas pour eux une charge administrative disproportionnée.

Le second point concerne les capacités réelles d'évaluation du Hcéres. La commission a utilement précisé que cette mission lui reviendra intégralement, mais aucun amendement ne peut régler ce qui relève du budget. Il faut que cette instance dispose des moyens humains et financiers nécessaires pour conduire des évaluations dans des délais raisonnables pour un volume d'établissements qui n'a jamais été le sien. Monsieur le ministre, c'est à vous que nous posons cette question, et nous attendons des garanties concrètes sur ce point.

Le groupe Union Centriste votera ce texte enrichi par le travail de notre commission. Celui-ci constitue une réforme nécessaire et attendue par les étudiants, les familles, les établissements sérieux, qui méritent d'être distingués de ceux qui ont trahi leur confiance. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains, INDEP, RDSE et RDPI.)