M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement des travailleurs des services publics est devenu partout dans notre pays un enjeu concret de continuité territoriale et d'efficacité de l'action publique. Cet enjeu dépasse largement les seules métropoles ou les zones les plus tendues : il concerne aussi les territoires ruraux et les villes moyennes, où les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics sont de plus en plus aggravées par l'absence d'une offre de logements accessible et adaptée.
Je veux ici parler de la réalité que nous connaissons en Lozère. Mende, notre préfecture, compte seulement 12 500 habitants. Elle concentre pourtant l'ensemble des fonctions administratives, sanitaires et institutionnelles que l'on retrouve dans des préfectures de taille bien plus importante : services déconcentrés de l'État, services du département, centres hospitaliers, établissements scolaires, juridictions, services de sécurité ou encore finances publiques. Cela représente quelques milliers d'emplois publics et parapublics, dans un bassin de vie extrêmement réduit. Or une part importante de ces agents ne sont pas originaires du territoire. Ils arrivent après un concours, une mutation, une première affectation ou dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, et ils se heurtent immédiatement à une difficulté très concrète : trouver un logement rapidement, à un coût soutenable et à proximité de leur lieu de travail.
Dans des territoires comme les nôtres, cette difficulté produit des effets immédiats sur l'attractivité des métiers publics, sur le maintien des effectifs, et parfois même sur la continuité des services rendus à la population. Derrière la question du logement, c'est donc bien celle de l'égalité des territoires et de la présence effective de services publics qui est posée.
C'est précisément parce qu'elle part de ces réalités de terrain que cette proposition de loi nous paraît utile depuis le début de son examen. Elle ne vise pas à résoudre seule la crise générale du logement. Si elle risque d'affaiblir le principe du droit au logement universel dans un contexte de pénurie massive de logements sociaux, elle révèle un clivage politique entre une approche pragmatique et sectorielle de la politique du logement et une réponse universaliste fondée sur des réformes structurelles de grande ampleur. Le groupe RDSE n'ignore pas cette divergence, mais nous refusons également une autre impasse, celle qui consisterait, au nom d'une réponse globale toujours attendue, à ne rien faire face à des blocages très identifiés. Ce texte, en effet, apporte des réponses opérationnelles à plusieurs blocages juridiques identifiés.
La CMP a confirmé l'extension de la clause de fonction à l'ensemble des agents publics ainsi qu'aux salariés des entreprises assurant un service public de transport en zone tendue. Elle a également précisé que le logement devra avoir été attribué sur proposition de l'employeur, dans le cadre de ses droits de réservation, ce qui sécurise juridiquement le dispositif. Nous regrettons néanmoins que la CMP ait resserré certaines garanties que le Sénat avait souhaité apporter aux locataires confrontés à des accidents de la vie. Le compromis conserve un socle de protection, notamment en cas de situation médicale, familiale ou professionnelle exceptionnelle, mais nous aurions pu aller plus loin.
Le relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État en cas de cession de foncier public avec décote constitue un apport important, voulu par le Sénat et conservé en CMP. C'est une mesure essentielle. Lorsqu'une personne publique consent une décote foncière parfois très significative, il est cohérent qu'elle puisse disposer d'un contingent de logements lui permettant de répondre aux besoins de ses agents. Je rappelle que ce contingent de 50 % demeure compatible avec le maintien des équilibres du logement social, puisqu'il ne remet pas en cause les contingents préfectoraux ni ceux des collectivités territoriales.
De même, le maintien d'exceptions ciblées à la gestion en flux pour certains métiers exposés ou soumis à de fortes contraintes de continuité du service public – défense, sécurité intérieure, justice, santé, douanes ou encore transports publics en zone tendue – relève du bon sens. Là encore, nous sommes dans une logique pragmatique et territoriale.
Enfin, si la CMP a permis de mieux encadrer les dérogations aux plans locaux d'urbanisme (PLU) dans le but de mobiliser du foncier public sous-utilisé, un manque demeure. Nous regrettons que la réflexion sur une véritable « action logement » du service public n'ait pas trouvé de traduction plus structurante.
Au fond, cette proposition de loi repose sur une idée simple : mieux loger les travailleurs des services publics, c'est renforcer l'attractivité de nos territoires et garantir la présence durable des services publics. Elle apporte des réponses ciblées, concrètes et immédiatement mobilisables à des difficultés rencontrées quotidiennement par nos collectivités territoriales, nos hôpitaux et nos administrations.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la CMP.
M. Cédric Chevalier. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans de nombreux territoires, le logement est devenu un sujet de préoccupation majeur pour les employeurs publics.
Hôpitaux, collectivités, établissements scolaires ou services de l'État sont confrontés à une même difficulté : recruter, fidéliser et loger celles et ceux qui assurent, au quotidien, le fonctionnement de nos services.
Cette réalité est particulièrement visible dans les zones tendues, où le coût du logement et la raréfaction de l'offre éloignent progressivement les agents de leur lieu de travail.
À terme, ce sont non seulement des parcours individuels qui sont fragilisés, mais aussi l'équilibre même de certains territoires, ainsi que la continuité des services publics qu'ils doivent garantir.
Dans mon département du Morbihan, plusieurs collectivités du littoral nous alertent aujourd'hui sur leurs difficultés à recruter certains profils, faute pour les agents de pouvoir se loger à proximité de leur travail.
Cette réalité n'est d'ailleurs pas propre à mon département. Elle concerne de nombreux territoires attractifs confrontés à une forte tension immobilière.
Face à cette situation, le texte que nous examinons aujourd'hui – voilà sans doute sa principale qualité – apporte des outils pragmatiques.
Le Sénat a d'ailleurs pleinement contribué à l'approche équilibrée et opérationnelle qui caractérise cette proposition de loi. Je veux saluer le travail de la rapporteure pour le Sénat de la commission paritaire, Amel Gacquerre, ainsi que la qualité des échanges qui ont permis d'aboutir à l'accord utile qui a été trouvé.
Le texte conserve plusieurs avancées importantes : une mobilisation plus efficace du parc social, des possibilités accrues pour les employeurs publics de loger leurs agents à proximité de leur lieu de travail, une meilleure utilisation du foncier public ou encore une gestion plus rigoureuse du patrimoine hospitalier.
Si ces mesures ne régleront pas, à elles seules, la crise du logement, elles permettront néanmoins de lever certaines rigidités très concrètes qui compliquent l'action des acteurs de terrain. Or c'est bien là tout l'enjeu : redonner des capacités d'action aux territoires.
Dans nombre de départements, les élus locaux, les bailleurs, les établissements publics ou les employeurs ont déjà identifié des besoins et imaginé des solutions. Souvent, ce sont non pas les idées qui manquent, mais la souplesse nécessaire pour les mettre en œuvre rapidement.
Ce texte va dans cette direction, et c'est une avancée qu'il faut reconnaître.
Il nous invite également à réfléchir plus largement à la manière dont nous organisons les politiques de logement liées à l'emploi, car il ne saurait y avoir, d'un côté, le logement des agents publics et, de l'autre côté, celui des salariés du secteur privé.
Dans de nombreux territoires, les uns comme les autres sont confrontés aux mêmes difficultés pour se loger à proximité de leur travail. Les réponses que nous construisons doivent donc rester cohérentes et complémentaires.
Plusieurs dispositions visent à mieux mobiliser le foncier public, mais la réflexion mérite sans doute d'être poursuivie sur les leviers permettant d'inciter davantage les acteurs publics à mettre leurs réserves foncières au service de l'effort de construction.
Nous pourrions imaginer, demain, des mécanismes offrant davantage de souplesse aux collectivités ou aux établissements qui s'engagent dans cette démarche, notamment lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins de logement directement liés à l'exercice du service public.
En effet, derrière ce texte, c'est bien la question de notre capacité collective à produire davantage de logements qui est posée. Tant que nous ne relancerons pas suffisamment la construction, les tensions persisteront et les difficultés de recrutement continueront de s'aggraver dans le secteur public comme dans le secteur privé.
C'est pourquoi nous devons poursuivre ce travail avec lucidité et pragmatisme : simplifier, accélérer, mobiliser davantage le foncier et faire confiance aux territoires pour construire des réponses adaptées à leurs réalités.
Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue à cet égard une étape utile. Il apporte des réponses concrètes et attendues sur le terrain. Mais il nous rappelle également que la question du logement demeure l'un des principaux défis d'attractivité de nos territoires et de compétitivité de notre économie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu'au banc des commissions.)
M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat est sans appel : le manque de logements freine l'embauche, limite la mobilité et affaiblit l'attractivité de nos territoires.
Or certaines fonctions, notamment celles qui relèvent du service public, sont indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Lorsque les agents publics ne parviennent plus à se loger, ce sont les services publics eux-mêmes qui deviennent inaccessibles.
La crise du logement touche tous les Français, quels que soient leur âge, leur profession ou leur lieu de vie. Bien sûr, elle ne concerne pas uniquement les travailleurs du secteur public. Mais elle ne doit jamais conduire à remettre en cause l'égal accès aux services publics ni à accentuer les fractures territoriales.
Derrière cette réalité, il y a des situations très concrètes : des soignants contraints de s'éloigner de leur hôpital ou des policiers passant plusieurs heures par jour dans les transports. Ces difficultés pèsent directement sur le fonctionnement des services publics.
Nous connaissons tous le cercle vicieux : des hôpitaux en sous-effectif, des mairies qui peinent à recruter, des écoles confrontées à une pénurie d'enseignants. Et lorsque les services publics reculent, ce sont nos communes et nos territoires qui perdent en attractivité.
Certes, le texte que nous examinons demeure sectoriel. Et il n'est pas dans la tradition de la Haute Assemblée de fragmenter les politiques publiques. Mais l'urgence imposait des réponses concrètes et rapides.
Je veux, à cet égard, saluer le travail du Sénat, ainsi que l'accord équilibré qui a été trouvé en commission mixte paritaire. Il permettra de doter les employeurs publics d'outils utiles et pragmatiques.
Grâce tout d'abord à la clause de fonction, que le Sénat a assortie de garanties, nous redonnerons de la fluidité au parc de logements afin de répondre aux besoins réels des services publics.
Ensuite, ce texte favorisera la libération du foncier et la création de nouveaux logements. Le relèvement à 50 % du plafond du taux de réservation de l'État en cas de cession de foncier public avec décote encouragera la mobilisation de terrains publics tout en renforçant l'offre de logements sociaux et de logements de fonction.
Enfin, le texte simplifie utilement certaines règles d'urbanisme. Les dérogations au plan local d'urbanisme prévues pour faciliter le logement des travailleurs du service public seront précieuses dans de nombreux territoires.
Là encore, le Sénat a fait preuve de responsabilité en recentrant ces dérogations et en y associant des mécanismes de contrôle. Ainsi, lorsqu'un bâtiment ne sera plus affecté au logement des agents publics, les outils de police de l'urbanisme pourront être mobilisés afin d'éviter tout détournement de procédure.
Mes chers collègues, nous appelons régulièrement à davantage de souplesse et de simplification. C'est précisément ce qu'apporte ce texte. Ses dispositions contribueront au maintien des services publics au plus près de nos concitoyens, condition essentielle de l'attractivité et du développement de nos territoires.
Ces derniers mois, le Sénat a pris ses responsabilités au travers de plusieurs initiatives visant à soutenir la construction, simplifier les règles d'urbanisme et renforcer les outils à disposition des collectivités.
Et pourtant, le projet de loi annoncé pour rassembler et traduire l'ensemble de ces travaux sénatoriaux se fait toujours attendre.
Certes, la proposition de loi dont nous débattons aujourd'hui ne réglera à elle seule ni la crise du logement ni les difficultés d'attractivité des métiers du service public. Mais, parmi les nombreux textes examinés ces derniers mois, elle est l'une des rares à avoir abouti au terme du parcours législatif. Surtout, elle apportera des réponses concrètes, attendues et immédiatement utiles.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
Au-delà de ses dispositions techniques, il s'agit de reconnaître l'engagement de celles et ceux qui font vivre nos services publics au quotidien. Faciliter leur accès au logement, c'est leur permettre d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions et renforcer l'attractivité de leurs métiers, qui sont essentiels. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu'au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs publics.
Je salue ce texte utile, que le Sénat a cherché à enrichir. Mais, monsieur le ministre, notre satisfaction a malheureusement le goût amer des bonnes nouvelles trop tardives. Il se sera en effet écoulé plus de deux ans entre la remise de votre rapport et l'adoption définitive de la loi.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Pourtant, dès la publication du rapport en 2024, la commission des affaires économiques avait saisi l'importance de ce travail : elle avait réinjecté plusieurs de ses propositions dans le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables de M. Kasbarian, dont l'examen a été interrompu par la dissolution de l'Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, vous avez ensuite déposé une proposition de loi en avril 2025 à l'Assemblée nationale, où elle n'a été adoptée que le 12 janvier 2026. Malgré un examen rapide au Sénat entre février et mars derniers, puis une commission mixte paritaire au mois d'avril, nous avons donc perdu de nouveau du temps.
Or, nous l'avons déjà tous souligné, l'attente est très forte dans nos territoires : nos hôpitaux, nos collectivités, nos transports publics ont de plus en plus de difficultés à attirer et à retenir les talents. Il y a urgence, car un service public qui ne parvient pas à loger ses agents est un service public affaibli.
Pour répondre à ce constat, la proposition de loi dote les employeurs publics de nouveaux outils, tels que la clause de fonction, étendue à toutes les fonctions publiques ainsi qu'aux entreprises de transport en zone tendue.
Elle incite aussi les employeurs publics à contribuer à l'effort de construction des bailleurs sociaux grâce à la hausse des réservations au profit des personnes publiques lors d'une cession avec décote Duflot.
Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Au nom de la commission des affaires économiques, je salue tout particulièrement notre rapporteure, Amel Gacquerre, qui a su enrichir le texte et travailler de concert avec l'Assemblée nationale pour aboutir à une rédaction commune qui préserve les apports du Sénat.
Je pense notamment à l'encadrement du décret prévoyant les exceptions à la clause de fonction ou encore au relèvement à 50 % des réservations de l'État en cas de cession du foncier public avec décote Duflot.
Quoiqu'attendue, cette proposition de loi n'est qu'une première étape, ainsi que l'ont également remarqué les orateurs précédents.
En effet, rien n'existe pour mutualiser l'effort des 38 000 employeurs publics en faveur du logement de leurs agents.
À l'inverse, dans le secteur privé, Action Logement joue un rôle remarquable grâce au fameux « 1 % logement », héritage de l'après-guerre que le Sénat a toujours défendu. C'est une structure semblable qu'il faut créer dans le secteur public.
Monsieur le ministre, j'ai noté votre volonté de peser de tout votre poids, en tout cas à Bercy, pour faire avancer ce sujet. (M. le ministre acquiesce.)
Gageons que, maintenant que vous faites partie du pôle de Bercy, vous puissiez entamer la véritable révolution copernicienne que cela représente. Soyez assuré, sur ce point, du soutien du Sénat.
De manière générale, c'est à la racine du problème que nous devons nous attaquer, à savoir la crise du logement elle-même.
Le Sénat a pris sa part, en adoptant la proposition de loi Choc, dont le président du groupe Les Républicains Mathieu Darnaud et moi-même sommes les coauteurs.
Monsieur le ministre, j'espère que le projet de loi Logement annoncé par le Premier ministre et qui est largement soutenu par le ministre chargé du logement Vincent Jeanbrun en tirera tous les enseignements.
J'espère aussi que son examen, qui devait avoir lieu avant l'été, nous a-t-on dit, ne sera pas indûment retardé, et qu'il sera plus rapide que celui qu'a connu votre proposition de loi. (M. le ministre sourit.)
Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. François Patriat, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. François Patriat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter un texte qui traite d'une réalité très concrète, mais encore trop souvent invisible : celle des femmes et des hommes qui font vivre nos services publics au quotidien, mais qui parviennent de moins en moins à se loger près de leur lieu de travail.
En 2022, sur les 90 000 agents de l'État ayant formulé une demande de logement social, seuls 14 000 avaient obtenu une réponse favorable.
Dans le même temps, la production de logements sociaux a fortement ralenti : 71 000 logements seulement ont été livrés en 2022, contre 91 000 en 2015, soit une baisse de 23 %, alors même que 1,6 million de demandes restent en attente.
Derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines très concrètes. En milieu pénitentiaire, par exemple, beaucoup travaillent en horaires décalés, très tôt le matin, tard le soir. Pour eux, la distance domicile-travail n'est pas une contrainte secondaire ; elle devient une épreuve quotidienne, physique et mentale.
Cette situation dépasse largement le seul milieu pénitentiaire. On la retrouve dans nos hôpitaux, dans nos écoles, dans les transports publics, dans les services de sécurité.
La santé mentale et la qualité de vie de nos agents publics ne peuvent plus être considérées comme des sujets secondaires. Elles conditionnent aussi la qualité du service rendu aux Français.
La question à laquelle nous répondons aujourd'hui est finalement très simple : travailler pour le service public ne doit pas signifier s'éloigner toujours davantage pour pouvoir se loger.
Et pourtant, cette réalité s'impose désormais dans de nombreux territoires : dans les grandes métropoles, dans les zones touristiques ou encore dans les territoires frontaliers, où le coût du logement atteint un niveau tel qu'il exclut progressivement celles et ceux qui y travaillent chaque jour.
Or ce décalage entre le lieu de vie et le lieu de travail a des conséquences très concrètes. Pour les agents eux-mêmes, d'abord, il signifie des heures de transport à rallonge, une fatigue chronique, un pouvoir d'achat fragilisé par le poids des loyers.
Pour nos services publics ensuite, il aggrave les difficultés de recrutement : des postes restent vacants et les équipes s'épuisent.
Enfin, cette situation crée une véritable fracture territoriale. En effet, lorsque ceux qui soignent, enseignent, protègent ou accompagnent nos concitoyens ne peuvent plus vivre là où ils travaillent, c'est la présence même du service public qui recule.
Face à ce constat, la proposition de loi que vous avez déposée lorsque vous étiez député, monsieur le ministre, apporte des réponses nécessaires.
Grâce aux dispositions prévues à l'article 1er, elle facilitera la proposition de logements liés à une fonction. Mais encore, elle augmentera l'offre de logements, notamment pour les agents publics, en simplifiant la construction sur des sites affectés dans les plans locaux d'urbanisme à des équipements publics.
À cet égard, nous nous félicitons de la rédaction plus sécurisée de l'article 4 qui a été retenue en commission mixte paritaire.
Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas à lui seul la crise du logement, mais il apporte des réponses utiles, concrètes et attendues par de nombreux agents publics.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera bien entendu les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)
M. Denis Bouad. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d'aborder les mesures proposées au sein de ce texte, il me semble important d'évoquer le constat qui en est à l'origine.
Si nous ne partageons pas les solutions mises en avant, nous partageons très clairement le diagnostic : « Les travailleurs indispensables au bon fonctionnement de nos services publics ne parviennent plus à se loger dans de nombreuses parties du territoire. » La première phrase de l'exposé des motifs de cette proposition de loi dresse un constat indéniable et tellement évident.
Comment pourrait-il en être autrement alors que près de 3 millions de ménages sont en attente d'un logement social dans notre pays ?
Une partie de ceux qui nous soignent, qui nous protègent ou qui nous transportent n'arrivent plus à se loger décemment à proximité de leur lieu de travail.
En 2021, sur 90 000 demandes de logement d'agents de l'État, seules 14 000 ont pu être satisfaites. C'est un problème alarmant. En tant que sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, particulièrement attachés au service public, nous ne pouvons pas y être insensibles.
Au-delà des services publics, ce texte démontre, de manière implicite, que la question du logement est devenue un frein à l'emploi de manière générale.
Un tel constat appelle une attention politique d'autant plus forte que le chômage, qui touche désormais plus de 8 % de la population active, est en hausse depuis cinq trimestres consécutifs. Nous devons donc veiller à lever tous les freins potentiels à l'emploi.
L'existence même de cette proposition de loi met en lumière l'ensemble de ces réalités.
J'évoquais en introduction un constat partagé. Je n'oublie pas que ce texte nous vient de l'Assemblée nationale et qu'il est soutenu par nos collègues députés du groupe Ensemble pour la République, soutiens du Président de la République. Plus qu'un constat, c'est un aveu !
Oui, la crise actuelle du logement est aussi le fruit de responsabilités politiques. La question du logement a été sacrifiée depuis 2017, notamment au travers des ponctions qu'ont subies les ressources des bailleurs sociaux.
Nous ne construisons plus assez de logements, car le choix a été fait de faire des économies sur les politiques de logement, économies qui par ailleurs ont contribué à financer une politique d'allégements fiscaux.
A posteriori, force est de constater que cela n'aura pas été efficace, ni budgétairement, ni économiquement, ni en termes de qualité de vie pour la majorité des Français.
Peut-être est-ce quelque peu schématique, mais il n'est pas faux de dire que les Français qui travaillent et qui peinent à se loger décemment payent les conséquences d'une politique fiscale qui n'a bénéficié qu'à quelques-uns.
Le problème n'est donc pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul, comme le suggère ce texte ; le problème, c'est la mise à nu de nos politiques de logement.
Aussi, certaines mesures inscrites dans cette proposition de loi semblent aller à l'encontre de la cause que nous défendons.
Je pense notamment à l'article 1er : en reliant le logement à l'emploi exercé, il risque de précariser les agents publics et leurs familles qui, dans le cadre d'une mutation ou d'un quelconque changement professionnel, pourraient tout simplement perdre le logement familial.
De même, le relèvement à 50 % des droits de réservation de l'État pour les logements sociaux construits sur les terrains qu'il a cédés acte une certaine forme de concurrence pour l'accès au logement entre les agents publics et les demandeurs qui pourraient être moins solvables.
Une fois de plus, cela nous ramène au cœur du problème : le manque de logements et le déficit de construction.
Aussi, nous regrettons que l'article 6, qui prévoyait la remise d'un rapport sur les modalités d'élaboration d'une « action logement » du secteur public n'ait pas été retenu dans la version finale du texte issu de la commission mixte paritaire.
Si sa portée n'était qu'intentionnelle, c'était la seule mesure qui, plutôt que d'inviter à s'adapter à la pénurie, visait à favoriser la construction de logements.
Monsieur le ministre, vous l'aurez donc compris, nous voterons contre ce texte, qui prévoit des mesures que nous ne jugeons pas pertinentes.
Pour autant, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain forment ici le vœu que le constat d'urgence dressé par cette proposition de loi serve à façonner l'ambition du futur projet de loi sur le logement.
Ce dernier devra apporter des réponses à la hauteur de la réalité de la crise du logement dans le quotidien des Françaises et des Français. Pour cela, il faudra chercher non pas à administrer la pénurie de logements, mais bien à la résorber. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Mme Marianne Margaté. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi ne répond pas aux enjeux auxquels nous sommes confrontés en matière de droit au logement.
Nous sommes profondément opposés aux prétendues solutions quelle apporterait, en particulier à son article 1er, qui vient lier le logement au contrat de travail.
Une telle disposition ajouterait de l'incertitude et aggraverait la précarité des agents publics. Elle instaurerait, pour eux, un système spécifique qui serait contraire à la vocation universelle du logement social.
C'est là peut-être, sur la vocation du logement social – nous aurons l'occasion d'y revenir lors de nos futurs débats –, que nous avons une différence essentielle.
Pour notre part, nous avons une conception généraliste du logement social et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés, ces dernières années, aux différentes tentatives visant à restreindre son accès.
Cependant, loger dans de bonnes conditions les agents publics au plus près de là où ils exercent est une ambition que nous partageons. De même, nous estimons nécessaire de favoriser les dispositifs de décote foncière qui permettent de faire émerger de très beaux projets.
Lors de nos débats précédents a été citée la magnifique opération de l'îlot Saint-Germain. Grâce à la décote du ministère de la défense, 254 logements sociaux ont pu être créés en plein cœur du VIIe arrondissement, dans une zone ultradéficitaire n'atteignant même pas 3 % de logements sociaux.
Nous devons sanctionner davantage les maires qui refusent de remplir leurs obligations légales en matière de logements sociaux et, à l'inverse, mieux accompagner financièrement ceux qui s'engagent pour en produire.
Pour cela, il faut donner les marges financières nécessaires aux bailleurs sociaux et cesser de les ponctionner comme nous le faisons depuis des années au travers de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
Jamais nous n'avons produit aussi peu de logements que ces dernières décennies ; jamais nous n'en avons attribué si peu. C'est donc une tout autre ambition que nous devons avoir, au-delà des textes de gestion des pénuries.
J'ai cependant l'espoir que, collectivement, nous faisions émerger le logement pour ce qu'il est : une question prioritaire pour les politiques publiques, au regard de la crise actuelle et des attentes de nos concitoyennes et concitoyens.
Le débat engagé sur l'encadrement des loyers, le travail qui débute sur le futur projet de loi Logement du Gouvernement, les annonces de la Banque des territoires pour le financement de 650 000 logements abordables d'ici à 2030, les travaux menés avec la Banque européenne d'investissement et plus généralement à l'échelle européenne, tout cela concourt à construire, espérons-le, un environnement propice à l'action.
Je vois chaque jour des élus locaux, des bailleurs, mais aussi des entreprises qui se battent pour le logement des agents publics ou des salariés, et qui attendent que nous agissions.
La solution réside dans la production : dans la construction lorsque cela est possible et dans la mobilisation du foncier public et privé dans les zones déjà denses. Pour cela, il faut actionner des leviers avant tout financiers, mais aussi juridiques.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte dont les conclusions nous sont soumises aujourd'hui n'apporte pas les leviers nécessaires à la résorption de la crise.
Pis encore, il est de nature à l'aggraver, en augmentant la précarité du logement des salariés du secteur public.
Nous regrettons que la préfiguration d'une « action logement » du secteur public n'ait pu aboutir. Nous avons besoin de leviers structurels, et nos propositions sont sur la table.
Il y a urgence. Pour s'en convaincre, il suffit de rappeler certains chiffres : 2,8 millions de ménages sont en attente de logement social, contre 1,7 million à la fin de l'année 2013, soit une hausse de 60 %. Et cette tendance se poursuit.
Dans le même temps, les attributions de logement social s'écroulent : elles sont passées de 500 000 par an en 2015 à 380 000 l'an dernier. Quant à la production de nouveaux logements, elle atteint des niveaux très bas, avec un solde net de seulement 37 000 logements par an contre près de 80 000 en 2015.
La politique menée depuis 2017 a profondément fragilisé notre capacité à garantir à toutes et à tous un droit au logement digne.
Nous avons nos propositions : un financement abondé pour les bailleurs sociaux, le renforcement de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un encadrement des prix du foncier, la pérennisation et l'amélioration de l'encadrement des loyers, une mobilisation plus forte des logements vacants, le renforcement des aides à la rénovation énergétique.
Nous devons débattre de tous ces leviers. C'est l'objet du futur projet de loi qui, je l'espère, permettra enfin d'aborder les sujets structurels.
Emparons-nous des solutions qui existent, en posant le préalable suivant : pour être pleinement garanti comme droit fondamental, le logement doit être sorti des logiques du marché.
Aussi, parce que ce texte est porteur de dangers sans pour autant offrir de réponses pertinentes à la crise que nous traversons, les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K voteront contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Mathilde Ollivier applaudit également.)