M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle qu’en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue d’abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics
Article 1er
I. – Le livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 442-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 442-7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d’un agent public civil ou militaire ou, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, d’un salarié d’un établissement public ou d’une entreprise assurant un service public de transport de personnes au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports qui s’est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des droits de réservation dont celui-ci dispose directement ou indirectement en application d’une convention mentionnée au trente-neuvième alinéa de l’article L. 441-1 du présent code peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.
« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.
« Dans un délai d’un an à compter de la fin de l’exercice de cet emploi, l’employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire, par le bailleur, de la décision de l’employeur.
« II. – (Supprimé)
« III. – Un décret détermine les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis mentionné au I.
Il détermine également les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l’exercice de l’emploi mentionné dans la clause de fonction, lorsque cette situation n’était pas connue au moment de la conclusion du bail.» ;
1° bis Après le quarante-deuxième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, les conventions de réservation conclues entre un employeur réservataire et un bailleur mentionnent le recours à la clause de fonction mentionnée à l’article L. 442-7. »
2° Le chapitre II du titre VIII est complété par un article L. 482-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d’un logement locatif social appartenant à une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l’article L. 442-7.
« La clause de fonction mentionne l’emploi dont l’exercice justifie l’occupation du logement.
« Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I dudit article L. 442-7.
« II. – (Supprimé) ».
II. – (Supprimé)
Article 2
Le V de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Les mots : « l’administration » sont remplacés par les mots : « la personne publique » ;
b bis) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique » ;
c) (Supprimé)
2° (Supprimé)
Article 2 bis
(Supprimé)
Article 3
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le trente-neuvième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ;
b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l’administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport de personnes au sens de l’article L. 1221-3 du code des transports portent sur des logements identifiés dans les conventions de réservation. » ;
c) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;
1° bis et 2° (Supprimés)
Article 3 bis
(Supprimé)
Article 4
Le titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application de l’article L. 152-6-11 sont à usage exclusif de résidence principale. » ;
2° À l’article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l’article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ;
3° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 152-6-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 152-6-11. – Dans les zones urbaines ou à urbaniser mentionnées à l’article L. 151-9, en tenant compte de la nature et de la zone d’implantation du projet, l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles relatives aux destinations définies par le plan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu pour autoriser la réalisation, par construction ou transformation, d’un bâtiment à destination principale d’habitation lorsque :
« a) Le terrain est détenu par une personne publique ou une entreprise publique ou cédé par celles-ci à un tiers en vue de loger ou d’héberger les agents publics et salariés mentionnés au b) ;
« b) La moitié au moins des locaux d’habitation ainsi créés est réservée au bénéfice des agents publics et salariés mentionnés au I de l’article L. 442-7 du code de la construction et de l’habitation.
« Le propriétaire des bâtiments mentionnés au premier alinéa justifie annuellement auprès de l’autorité compétente que la condition mentionnée au b) demeure satisfaite. Si cette condition n’est plus satisfaite ou en l’absence de déclaration, l’autorité compétente met en demeure l’intéressé de mettre le bâtiment en conformité ou de fournir la déclaration justificative dans un délai maximal de trois mois. Si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, le bâtiment est réputé non conforme à l’autorisation octroyée dans les conditions prévues au premier alinéa. »
Article 5
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 1611-7 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »
2° (Supprimé)
II. – (Supprimé)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Articles 6 et 7
(Supprimés)
M. le président. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble de la proposition de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement des travailleurs des services publics est devenu partout dans notre pays un enjeu concret de continuité territoriale et d’efficacité de l’action publique. Cet enjeu dépasse largement les seules métropoles ou les zones les plus tendues : il concerne aussi les territoires ruraux et les villes moyennes, où les difficultés de recrutement et de fidélisation des agents publics sont de plus en plus aggravées par l’absence d’une offre de logements accessible et adaptée.
Je veux ici parler de la réalité que nous connaissons en Lozère. Mende, notre préfecture, compte seulement 12 500 habitants. Elle concentre pourtant l’ensemble des fonctions administratives, sanitaires et institutionnelles que l’on retrouve dans des préfectures de taille bien plus importante : services déconcentrés de l’État, services du département, centres hospitaliers, établissements scolaires, juridictions, services de sécurité ou encore finances publiques. Cela représente quelques milliers d’emplois publics et parapublics, dans un bassin de vie extrêmement réduit. Or une part importante de ces agents ne sont pas originaires du territoire. Ils arrivent après un concours, une mutation, une première affectation ou dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité, et ils se heurtent immédiatement à une difficulté très concrète : trouver un logement rapidement, à un coût soutenable et à proximité de leur lieu de travail.
Dans des territoires comme les nôtres, cette difficulté produit des effets immédiats sur l’attractivité des métiers publics, sur le maintien des effectifs, et parfois même sur la continuité des services rendus à la population. Derrière la question du logement, c’est donc bien celle de l’égalité des territoires et de la présence effective de services publics qui est posée.
C’est précisément parce qu’elle part de ces réalités de terrain que cette proposition de loi nous paraît utile depuis le début de son examen. Elle ne vise pas à résoudre seule la crise générale du logement. Si elle risque d’affaiblir le principe du droit au logement universel dans un contexte de pénurie massive de logements sociaux, elle révèle un clivage politique entre une approche pragmatique et sectorielle de la politique du logement et une réponse universaliste fondée sur des réformes structurelles de grande ampleur. Le groupe RDSE n’ignore pas cette divergence, mais nous refusons également une autre impasse, celle qui consisterait, au nom d’une réponse globale toujours attendue, à ne rien faire face à des blocages très identifiés. Ce texte, en effet, apporte des réponses opérationnelles à plusieurs blocages juridiques identifiés.
La CMP a confirmé l’extension de la clause de fonction à l’ensemble des agents publics ainsi qu’aux salariés des entreprises assurant un service public de transport en zone tendue. Elle a également précisé que le logement devra avoir été attribué sur proposition de l’employeur, dans le cadre de ses droits de réservation, ce qui sécurise juridiquement le dispositif. Nous regrettons néanmoins que la CMP ait resserré certaines garanties que le Sénat avait souhaité apporter aux locataires confrontés à des accidents de la vie. Le compromis conserve un socle de protection, notamment en cas de situation médicale, familiale ou professionnelle exceptionnelle, mais nous aurions pu aller plus loin.
Le relèvement à 50 % des droits de réservation de l’État en cas de cession de foncier public avec décote constitue un apport important, voulu par le Sénat et conservé en CMP. C’est une mesure essentielle. Lorsqu’une personne publique consent une décote foncière parfois très significative, il est cohérent qu’elle puisse disposer d’un contingent de logements lui permettant de répondre aux besoins de ses agents. Je rappelle que ce contingent de 50 % demeure compatible avec le maintien des équilibres du logement social, puisqu’il ne remet pas en cause les contingents préfectoraux ni ceux des collectivités territoriales.
De même, le maintien d’exceptions ciblées à la gestion en flux pour certains métiers exposés ou soumis à de fortes contraintes de continuité du service public – défense, sécurité intérieure, justice, santé, douanes ou encore transports publics en zone tendue – relève du bon sens. Là encore, nous sommes dans une logique pragmatique et territoriale.
Enfin, si la CMP a permis de mieux encadrer les dérogations aux plans locaux d’urbanisme (PLU) dans le but de mobiliser du foncier public sous-utilisé, un manque demeure. Nous regrettons que la réflexion sur une véritable « action logement » du service public n’ait pas trouvé de traduction plus structurante.
Au fond, cette proposition de loi repose sur une idée simple : mieux loger les travailleurs des services publics, c’est renforcer l’attractivité de nos territoires et garantir la présence durable des services publics. Elle apporte des réponses ciblées, concrètes et immédiatement mobilisables à des difficultés rencontrées quotidiennement par nos collectivités territoriales, nos hôpitaux et nos administrations.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera en faveur des conclusions de la CMP.
M. Cédric Chevalier. Bravo !
M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Yves Bleunven. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans de nombreux territoires, le logement est devenu un sujet de préoccupation majeur pour les employeurs publics.
Hôpitaux, collectivités, établissements scolaires ou services de l’État sont confrontés à une même difficulté : recruter, fidéliser et loger celles et ceux qui assurent, au quotidien, le fonctionnement de nos services.
Cette réalité est particulièrement visible dans les zones tendues, où le coût du logement et la raréfaction de l’offre éloignent progressivement les agents de leur lieu de travail.
À terme, ce sont non seulement des parcours individuels qui sont fragilisés, mais aussi l’équilibre même de certains territoires, ainsi que la continuité des services publics qu’ils doivent garantir.
Dans mon département du Morbihan, plusieurs collectivités du littoral nous alertent aujourd’hui sur leurs difficultés à recruter certains profils, faute pour les agents de pouvoir se loger à proximité de leur travail.
Cette réalité n’est d’ailleurs pas propre à mon département. Elle concerne de nombreux territoires attractifs confrontés à une forte tension immobilière.
Face à cette situation, le texte que nous examinons aujourd’hui – voilà sans doute sa principale qualité – apporte des outils pragmatiques.
Le Sénat a d’ailleurs pleinement contribué à l’approche équilibrée et opérationnelle qui caractérise cette proposition de loi. Je veux saluer le travail de la rapporteure pour le Sénat de la commission paritaire, Amel Gacquerre, ainsi que la qualité des échanges qui ont permis d’aboutir à l’accord utile qui a été trouvé.
Le texte conserve plusieurs avancées importantes : une mobilisation plus efficace du parc social, des possibilités accrues pour les employeurs publics de loger leurs agents à proximité de leur lieu de travail, une meilleure utilisation du foncier public ou encore une gestion plus rigoureuse du patrimoine hospitalier.
Si ces mesures ne régleront pas, à elles seules, la crise du logement, elles permettront néanmoins de lever certaines rigidités très concrètes qui compliquent l’action des acteurs de terrain. Or c’est bien là tout l’enjeu : redonner des capacités d’action aux territoires.
Dans nombre de départements, les élus locaux, les bailleurs, les établissements publics ou les employeurs ont déjà identifié des besoins et imaginé des solutions. Souvent, ce sont non pas les idées qui manquent, mais la souplesse nécessaire pour les mettre en œuvre rapidement.
Ce texte va dans cette direction, et c’est une avancée qu’il faut reconnaître.
Il nous invite également à réfléchir plus largement à la manière dont nous organisons les politiques de logement liées à l’emploi, car il ne saurait y avoir, d’un côté, le logement des agents publics et, de l’autre côté, celui des salariés du secteur privé.
Dans de nombreux territoires, les uns comme les autres sont confrontés aux mêmes difficultés pour se loger à proximité de leur travail. Les réponses que nous construisons doivent donc rester cohérentes et complémentaires.
Plusieurs dispositions visent à mieux mobiliser le foncier public, mais la réflexion mérite sans doute d’être poursuivie sur les leviers permettant d’inciter davantage les acteurs publics à mettre leurs réserves foncières au service de l’effort de construction.
Nous pourrions imaginer, demain, des mécanismes offrant davantage de souplesse aux collectivités ou aux établissements qui s’engagent dans cette démarche, notamment lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins de logement directement liés à l’exercice du service public.
En effet, derrière ce texte, c’est bien la question de notre capacité collective à produire davantage de logements qui est posée. Tant que nous ne relancerons pas suffisamment la construction, les tensions persisteront et les difficultés de recrutement continueront de s’aggraver dans le secteur public comme dans le secteur privé.
C’est pourquoi nous devons poursuivre ce travail avec lucidité et pragmatisme : simplifier, accélérer, mobiliser davantage le foncier et faire confiance aux territoires pour construire des réponses adaptées à leurs réalités.
Le texte issu de la commission mixte paritaire constitue à cet égard une étape utile. Il apporte des réponses concrètes et attendues sur le terrain. Mais il nous rappelle également que la question du logement demeure l’un des principaux défis d’attractivité de nos territoires et de compétitivité de notre économie.
Pour toutes ces raisons, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. Cédric Chevalier, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu’au banc des commissions.)
M. Cédric Chevalier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le constat est sans appel : le manque de logements freine l’embauche, limite la mobilité et affaiblit l’attractivité de nos territoires.
Or certaines fonctions, notamment celles qui relèvent du service public, sont indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Lorsque les agents publics ne parviennent plus à se loger, ce sont les services publics eux-mêmes qui deviennent inaccessibles.
La crise du logement touche tous les Français, quels que soient leur âge, leur profession ou leur lieu de vie. Bien sûr, elle ne concerne pas uniquement les travailleurs du secteur public. Mais elle ne doit jamais conduire à remettre en cause l’égal accès aux services publics ni à accentuer les fractures territoriales.
Derrière cette réalité, il y a des situations très concrètes : des soignants contraints de s’éloigner de leur hôpital ou des policiers passant plusieurs heures par jour dans les transports. Ces difficultés pèsent directement sur le fonctionnement des services publics.
Nous connaissons tous le cercle vicieux : des hôpitaux en sous-effectif, des mairies qui peinent à recruter, des écoles confrontées à une pénurie d’enseignants. Et lorsque les services publics reculent, ce sont nos communes et nos territoires qui perdent en attractivité.
Certes, le texte que nous examinons demeure sectoriel. Et il n’est pas dans la tradition de la Haute Assemblée de fragmenter les politiques publiques. Mais l’urgence imposait des réponses concrètes et rapides.
Je veux, à cet égard, saluer le travail du Sénat, ainsi que l’accord équilibré qui a été trouvé en commission mixte paritaire. Il permettra de doter les employeurs publics d’outils utiles et pragmatiques.
Grâce tout d’abord à la clause de fonction, que le Sénat a assortie de garanties, nous redonnerons de la fluidité au parc de logements afin de répondre aux besoins réels des services publics.
Ensuite, ce texte favorisera la libération du foncier et la création de nouveaux logements. Le relèvement à 50 % du plafond du taux de réservation de l’État en cas de cession de foncier public avec décote encouragera la mobilisation de terrains publics tout en renforçant l’offre de logements sociaux et de logements de fonction.
Enfin, le texte simplifie utilement certaines règles d’urbanisme. Les dérogations au plan local d’urbanisme prévues pour faciliter le logement des travailleurs du service public seront précieuses dans de nombreux territoires.
Là encore, le Sénat a fait preuve de responsabilité en recentrant ces dérogations et en y associant des mécanismes de contrôle. Ainsi, lorsqu’un bâtiment ne sera plus affecté au logement des agents publics, les outils de police de l’urbanisme pourront être mobilisés afin d’éviter tout détournement de procédure.
Mes chers collègues, nous appelons régulièrement à davantage de souplesse et de simplification. C’est précisément ce qu’apporte ce texte. Ses dispositions contribueront au maintien des services publics au plus près de nos concitoyens, condition essentielle de l’attractivité et du développement de nos territoires.
Ces derniers mois, le Sénat a pris ses responsabilités au travers de plusieurs initiatives visant à soutenir la construction, simplifier les règles d’urbanisme et renforcer les outils à disposition des collectivités.
Et pourtant, le projet de loi annoncé pour rassembler et traduire l’ensemble de ces travaux sénatoriaux se fait toujours attendre.
Certes, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui ne réglera à elle seule ni la crise du logement ni les difficultés d’attractivité des métiers du service public. Mais, parmi les nombreux textes examinés ces derniers mois, elle est l’une des rares à avoir abouti au terme du parcours législatif. Surtout, elle apportera des réponses concrètes, attendues et immédiatement utiles.
Pour toutes ces raisons, notre groupe votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
Au-delà de ses dispositions techniques, il s’agit de reconnaître l’engagement de celles et ceux qui font vivre nos services publics au quotidien. Faciliter leur accès au logement, c’est leur permettre d’exercer leurs missions dans de meilleures conditions et renforcer l’attractivité de leurs métiers, qui sont essentiels. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi qu’au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs publics.
Je salue ce texte utile, que le Sénat a cherché à enrichir. Mais, monsieur le ministre, notre satisfaction a malheureusement le goût amer des bonnes nouvelles trop tardives. Il se sera en effet écoulé plus de deux ans entre la remise de votre rapport et l’adoption définitive de la loi.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Pourtant, dès la publication du rapport en 2024, la commission des affaires économiques avait saisi l’importance de ce travail : elle avait réinjecté plusieurs de ses propositions dans le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables de M. Kasbarian, dont l’examen a été interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale.
Monsieur le ministre, vous avez ensuite déposé une proposition de loi en avril 2025 à l’Assemblée nationale, où elle n’a été adoptée que le 12 janvier 2026. Malgré un examen rapide au Sénat entre février et mars derniers, puis une commission mixte paritaire au mois d’avril, nous avons donc perdu de nouveau du temps.
Or, nous l’avons déjà tous souligné, l’attente est très forte dans nos territoires : nos hôpitaux, nos collectivités, nos transports publics ont de plus en plus de difficultés à attirer et à retenir les talents. Il y a urgence, car un service public qui ne parvient pas à loger ses agents est un service public affaibli.
Pour répondre à ce constat, la proposition de loi dote les employeurs publics de nouveaux outils, tels que la clause de fonction, étendue à toutes les fonctions publiques ainsi qu’aux entreprises de transport en zone tendue.
Elle incite aussi les employeurs publics à contribuer à l’effort de construction des bailleurs sociaux grâce à la hausse des réservations au profit des personnes publiques lors d’une cession avec décote Duflot.
Je me réjouis donc que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord. Au nom de la commission des affaires économiques, je salue tout particulièrement notre rapporteure, Amel Gacquerre, qui a su enrichir le texte et travailler de concert avec l’Assemblée nationale pour aboutir à une rédaction commune qui préserve les apports du Sénat.
Je pense notamment à l’encadrement du décret prévoyant les exceptions à la clause de fonction ou encore au relèvement à 50 % des réservations de l’État en cas de cession du foncier public avec décote Duflot.
Quoiqu’attendue, cette proposition de loi n’est qu’une première étape, ainsi que l’ont également remarqué les orateurs précédents.
En effet, rien n’existe pour mutualiser l’effort des 38 000 employeurs publics en faveur du logement de leurs agents.
À l’inverse, dans le secteur privé, Action Logement joue un rôle remarquable grâce au fameux « 1 % logement », héritage de l’après-guerre que le Sénat a toujours défendu. C’est une structure semblable qu’il faut créer dans le secteur public.
Monsieur le ministre, j’ai noté votre volonté de peser de tout votre poids, en tout cas à Bercy, pour faire avancer ce sujet. (M. le ministre acquiesce.)
Gageons que, maintenant que vous faites partie du pôle de Bercy, vous puissiez entamer la véritable révolution copernicienne que cela représente. Soyez assuré, sur ce point, du soutien du Sénat.
De manière générale, c’est à la racine du problème que nous devons nous attaquer, à savoir la crise du logement elle-même.
Le Sénat a pris sa part, en adoptant la proposition de loi Choc, dont le président du groupe Les Républicains Mathieu Darnaud et moi-même sommes les coauteurs.
Monsieur le ministre, j’espère que le projet de loi Logement annoncé par le Premier ministre et qui est largement soutenu par le ministre chargé du logement Vincent Jeanbrun en tirera tous les enseignements.
J’espère aussi que son examen, qui devait avoir lieu avant l’été, nous a-t-on dit, ne sera pas indûment retardé, et qu’il sera plus rapide que celui qu’a connu votre proposition de loi. (M. le ministre sourit.)
Bien évidemment, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)