Séance du 1er juin 2026

M. le président. Madame Nadille, l'amendement n° 2 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Solanges Nadille. Compte tenu des concertations qui vont être engagées, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Milon, Mme Devésa et M. Khalifé, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 2° de l'article L. 4125-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L'une quelconque des fonctions correspondantes d'une union régionale des professionnels de santé. » ;

La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Cet amendement tend à instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et les responsabilités au sein des URPS. Inspirée de la règle déjà applicable à l'ordre des pharmaciens, cette mesure vise à harmoniser le cadre juridique entre les professionnels de santé et à clarifier les rôles de chacun afin de préserver l'indépendance des missions disciplinaires et déontologiques des conseils de l'ordre à l'égard des activités de représentation professionnelle.

J'ajoute que cet amendement ne tend nullement à prévoir la suppression des organisations syndicales, bien au contraire ; personne dans nos rangs n'a proposé une telle mesure !

Nous espérons nous aussi ne pas subir sur cet amendement de sectarisme de la part de la gauche ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe SER.)

M. Bernard Jomier. Vous verrez bien !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Florence Lassarade, rapporteure. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à apporter une précision utile et à harmoniser le cadre juridique entre professionnels de santé.

Cette évolution est soutenue par l'ensemble des ordres concernés et répond à un impératif de bonne gouvernance et de séparation des pouvoirs professionnels entre mission déontologique et représentation professionnelle. En cela, elle constitue sur le terrain un levier essentiel pour le bon fonctionnement de notre système de santé.

La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez d'instaurer une incompatibilité entre les fonctions ordinales et celles de représentant au sein des unions régionales de professionnels de santé. Cette règle existe déjà pour les pharmaciens.

L'adoption de votre amendement permettrait d'harmoniser les règles applicables aux professions de santé. Elle permettrait également de clarifier les rôles respectifs des instances ordinales et des structures de représentation professionnelle, dans un souci de prévention des conflits d'intérêts et de garantie de l'indépendance des missions déontologiques.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Je vais mettre aux voix l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi.

Je rappelle que le vote sur l'article vaudra vote sur l'ensemble de la proposition de loi.

La parole à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Doineau. Ce texte a effectivement semé beaucoup de confusion dans les esprits, il n'est pas besoin d'y revenir. Néanmoins, il a demandé beaucoup de travail, cependant même que rien ne le laissait augurer a priori. Aussi, je tiens donc à saluer le travail de tous, quelles que soient les appartenances politiques.

Je note qu'une concertation entre les professionnels de santé a eu lieu pendant deux ou trois ans – on ne sait pas trop –, mais qu'elle doit se poursuivre un peu, ne serait-ce que pour que l'interpluridisciplinarité, comme l'a dit notre collègue Poumirol, puisse s'exercer sur le terrain. Il faut en outre que la conférence nationale des URPS-Médecins libéraux soit consultée. D'autres organismes méritent aussi d'être entendus. Peut-être les choses pourront-elles ainsi avancer.

Je note également qu'il n'est pas si facile d'organiser ces élections – comme toutes les autres ! – et de bien mesurer la représentativité des organisations syndicales. Il y a une désaffection pour les élections dans ce pays. Il faut sans doute redynamiser le processus, animer des séances dans toutes les régions, y exposer les compétences des URPS et inciter ces dernières à travailler beaucoup plus qu'aujourd'hui.

En tout cas, j'adresse encore un grand merci à la rapporteure, qui a été obligée de se dédire, ce qui n'est pas si facile, alors qu'elle a mis tout son cœur dans ce travail. Je remercie également l'auteur de la proposition de loi, ainsi que chacune et chacun d'entre vous.

M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris. Puisque nous ne sommes pas sectaires, nous voterons ce texte, même si des problèmes persistent. Je les ai évoqués à trois reprises, comme l'a rappelé Mme la ministre, je n'y reviens pas, mais je prends acte de l'engagement du Gouvernement d'étudier la possibilité de prendre en compte les spécificités régionales et d'imaginer une solution permettant la représentation des forces émergentes.

Je prends également acte du travail accompli en commission, notamment par Mme Imbert, que je remercie d'avoir repris certains de nos amendements. Ce travail a finalement permis de rattraper quelque peu la situation. Merci à toutes et à tous.

J'espère que nous pourrons travailler sur la régionalisation et sur la démocratie régionale, car c'est essentiel pour intéresser nos concitoyens à la démocratie sanitaire.

M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.

Mme Émilienne Poumirol. Chacun a noté la faible participation aux élections, qui pose la question de la représentativité. Nous avons tous réfléchi à ce sujet. Les deux années de concertation ont été menées avec les représentants syndicaux existants et la direction de la sécurité sociale. On ne se demande pas, dans le cas d'un accord national interprofessionnel (ANI), si la CFDT ou FO sont vraiment représentatives. Tout le monde n'est pas syndiqué, et pourtant, chacun peut participer au vote. La représentation syndicale me paraît importante.

Toutefois, les difficultés que nous avons rencontrées entre l'examen en commission et le débat en séance cet après-midi montrent qu'il faut revoir la gouvernance et le rôle des URPS. Ce rôle, aux côtés des CPTS et avec les ARS, doit être précisé pour que les URPS aient véritablement du sens auprès des médecins, des infirmiers, des dentistes, des pharmaciens de chaque territoire et que ceux-ci aient envie d'adhérer au projet.

Nous aboutissons finalement à un compromis qui n'est pas si mauvais, puisqu'il reprend, en l'améliorant, le texte qui avait été travaillé par les syndicats et la DSS. Nous voterons bien sûr cette proposition de loi, que nous n'aurions pas votée si elle en était restée à sa version résultant des travaux de la commission, réunie mercredi dernier. À ce propos, comme l'a dit Bernard Jomier, nous devons vraiment prendre le temps de bien examiner les textes en commission pour éviter ce genre d'imbroglio.

M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly. Nous sommes satisfaits que ce texte aboutisse, et qu'il soit revenu à ce qu'il devait être. Il y a eu un véritable dysfonctionnement.

Mme Florence Lassarade, rapporteure. Il ne faut pas exagérer !

Mme Cathy Apourceau-Poly. On ne peut pas procéder ainsi et, après avoir examiné et amendé un texte en commission, réunir celle-ci une seconde fois pour que d'autres amendements, qui remettent en cause le vote précédent, soient adoptés, tout cela pour finalement aboutir à ce texte, que nous avons d'ailleurs voté tous ensemble.

J'ai tout de même un petit regret. J'ai voté sans états d'âme les amendements déposés par le sénateur Milon et la sénatrice Imbert, parce qu'ils allaient dans le bon sens. Or ceux de nos collègues Jomier et Poumirol n'ont pas été adoptés. Je n'ai pas compris pourquoi, car celui de Mme Poumirol était quasi identique à celui de Mme Imbert. Je ne comprends pas que, sur des textes structurants, qui devraient nous réunir, nous n'ayons pas agi différemment. L'essentiel est que, en définitive, nous ayons un texte qui soit celui que les professionnels des URPS voulaient. Il fallait entendre le terrain. Nous avons entendu ce qu'ils nous ont dit, et nous avons finalement abouti à ce texte.

Par ailleurs, je suis très contente que l'amendement concernant Mayotte ait été adopté : les habitants de cette île ont les mêmes droits que ceux de la métropole !

MM. Bernard Jomier et Saïd Omar Oili. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.

Mme Corinne Imbert. Le vote du groupe Les Républicains sera sans surprise : il votera cette proposition de loi.

Je remercie l'ensemble de mes collègues qui se sont intéressés à ce texte, sur un sujet technique, voire aride. Il était bon de débattre de ce sujet, car nous faisons tous le constat que les URPS ne sont pas assez connues. Malgré le temps qui s'est écoulé depuis l'adoption de la loi HPST, je me rends bien compte, en tant que professionnelle, que leur rôle est, sinon méconnu, du moins insuffisamment connu, ce qui explique aussi peut-être la faible participation à ces élections. Si l'adoption de ce texte peut faire que les choses s'améliorent, tant mieux.

Je ne parlerai pas de dysfonctionnement en commission, et je salue le travail de qualité effectué par la rapporteure, à qui j'exprime mon amitié et mon respect. Il me paraissait important de revenir à l'esprit initial du texte.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 286 :

Le Sénat a adopté la proposition de loi. (Applaudissements.)

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je remercie Mme la rapporteure Lassarade de son travail, ainsi que Mme Imbert d'avoir déposé ce texte. Comme vous l'avez dit, c'est une façon de faire connaître les URPS et, plus généralement, le rôle des corps intermédiaires. Le Gouvernement est satisfait, puisque l'accord qui avait été trouvé, fruit d'un compromis, est parfaitement respecté grâce à l'amendement de Mme Imbert. Enfin, je confirme que la procédure accélérée sera engagée afin que le texte poursuive son chemin parlementaire et que les élections puissent avoir lieu dans les délais, c'est-à-dire à l'automne 2027.

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance est suspendue pour quelques instants.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission n° 568, rapport n° 567).

La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

Mme Amel Gacquerre, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de l'examen de cette proposition de loi, mon objectif a été clair : rendre ce texte plus opérationnel, plus lisible et plus équilibré.

Plus opérationnel, parce que la crise du logement que nous connaissons appelle des réponses concrètes, immédiatement mobilisables sur le terrain.

Plus lisible, parce que les employeurs publics, les bailleurs sociaux, les collectivités et les agents ont besoin d'outils simples, et non d'une strate supplémentaire de complexité administrative.

Plus équilibré, enfin, parce qu'il ne fallait créer ni inégalité entre employeurs publics ni rupture d'égalité entre travailleurs publics.

Ce texte n'est pas, chacun le sait, le grand texte Logement que nous attendons. Il ne réglera pas, à lui seul, la crise profonde de l'offre, du foncier, du financement et de l'accès au logement dans nos territoires. Mais il a un mérite : il apporte des réponses concrètes à une difficulté réelle. Dans de nombreux territoires, se loger est devenu un obstacle au recrutement et à la fidélisation des agents publics – et, parfois même, au bon fonctionnement de nos services publics. Quand un soignant, un enseignant, un policier, un douanier, un surveillant pénitentiaire ou un agent territorial ne peut plus se loger à proximité de son lieu de travail, ce n'est pas seulement un problème individuel : c'est la continuité du service public qui est fragilisée.

C'est pourquoi nous devons accueillir favorablement les mesures qui donnent aux employeurs publics de nouveaux leviers pour loger leurs agents ou qui les incitent à contribuer à la production de logements, notamment par la mobilisation du foncier public et la décote dite « Duflot ». Comme le dit le proverbe, il vaut mieux allumer une chandelle que maudire l'obscurité. Cette proposition de loi allume quelques chandelles utiles. À nous de veiller à ce qu'elles éclairent effectivement le terrain !

Nous pouvons nous féliciter du compromis trouvé avec l'Assemblée nationale, le 28 avril dernier. Ce compromis préserve l'essentiel des apports du Sénat., et même leur quasi-totalité.

Concernant la clause de fonction dans le logement social, la commission mixte paritaire (CMP) conserve un socle de garanties minimales pour le locataire, dans l'esprit du texte voté par notre assemblée. Les situations de handicap, les maladies, les situations familiales graves pourront ainsi être prises en compte. C'était indispensable. Nous voulons permettre à l'employeur public de mieux répondre aux besoins de logement de ses agents ; nous ne voulons pas créer de situations humaines brutales ou injustes. L'efficacité ne doit jamais se construire au détriment de l'humanité.

La mention de la clause de fonction dans les conventions de réservation, introduite en commission, a également été maintenue. Ce n'est pas un détail technique : c'est une garantie de transparence et de bonne gestion. Plusieurs acteurs auditionnés l'ont souligné comme une bonne pratique. Il était donc utile de l'inscrire dans le texte.

Je me réjouis également du maintien du relèvement de 10 % à 50 % des droits de réservation pour le logement des agents publics en cas de cession de foncier avec décote Duflot. Cette mesure, le Sénat l'avait déjà adoptée en janvier dernier dans la proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction, dite Choc, portée par la présidente Dominique Estrosi Sassone, dont j'étais l'une des rapporteurs. Nous avions alors rappelé, déjà, que cette évolution ne remettait pas en cause les contingents préfectoraux et communaux. L'objectif est simple : si un employeur public consent un effort important sur son foncier pour permettre la construction de logements sociaux, il est normal qu'une part plus significative de ces logements puisse bénéficier à ses agents. C'est un mécanisme incitatif, cohérent et pragmatique.

En matière d'urbanisme, le Sénat avait également joué son rôle de chambre d'équilibre. Nous avions recentré les dérogations sur les projets visant réellement à améliorer le logement des travailleurs des services publics, car le champ initial était trop large. La CMP a conservé cet encadrement. Elle a même introduit un mécanisme de contrôle de l'affectation des logements créés.

Le texte issu de la CMP maintient aussi la suppression de trois articles décidée par le Sénat. Le premier prévoyait un mécanisme complexe de compensation entre contingents préfectoraux et communaux. Le deuxième introduisait une dérogation à l'obligation de regroupement issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Élan). Le troisième demandait un rapport du Gouvernement au Parlement sur la création d'une « action logement » du secteur public.

Sur ce dernier point, monsieur le ministre, je veux le dire clairement, vous avez tout le soutien du Sénat pour faire avancer cette idée, mais nous n'avons plus besoin d'un rapport supplémentaire : nous avons besoin d'une volonté politique, d'une méthode, d'un calendrier et d'un plan d'action. Le logement des agents publics ne peut plus rester un sujet périphérique. Il constitue vraiment un enjeu d'attractivité, d'aménagement du territoire et de continuité du service public.

Enfin, je ne reviendrai pas plus longuement sur les mesures consensuelles adoptées par les deux assemblées et naturellement conservées par la CMP, comme les dérogations à la gestion en flux pour les logements réservés aux douaniers ou aux surveillants pénitentiaires, ou encore les dispositions en faveur des hôpitaux, afin de leur permettre de déléguer la gestion de leur parc locatif ou de créer des filiales pour valoriser leur patrimoine immobilier.

Telles sont, mes chers collègues, les conclusions de la CMP sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics. J'espère que vous les approuverez très largement. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, UC et RDPI. – Mme la présidente de la commission applaudit également.)

M. Cédric Chevalier. Excellent !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, comme cela a été rappelé à l'instant, les travailleurs indispensables au bon fonctionnement du service public, des enseignants aux accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), des policiers aux conducteurs de bus, ne parviennent plus à se loger convenablement dans bien des endroits de notre territoire. Contraints d'accepter plusieurs heures de trajet quotidien, ils arrivent exténués au travail et finissent parfois par jeter l'éponge.

Évidemment, les difficultés de logement dans les grandes métropoles, les départements frontaliers ou les régions littorales et touristiques ne sont pas propres aux agents du service public : elles concernent l'ensemble des travailleurs des classes populaires et moyennes, qui se retrouvent pris entre le marteau et l'enclume, chassés de plus en plus loin de leur lieu de travail par la flambée des prix de l'immobilier.

Toutefois, les travailleurs du service public ont deux particularités. La première est que, contrairement aux salariés du secteur privé, ils ne disposent pas d'un dispositif équivalent à celui qui est proposé par Action Logement. Puis, l'impossibilité de se loger décemment menace l'existence même de certains services publics – écoles, crèches, hôpitaux –, qui ne parviennent plus à recruter ou à fidéliser. Cela met en péril la continuité du service.

Cette proposition de loi est donc née du terrain. Quand j'étais député, je l'ai déposée à l'Assemblée nationale, après plus de 200 auditions d'employeurs publics, d'organisations syndicales, de collectivités territoriales et d'acteurs du logement. Partout dans le pays, ceux-ci multiplient les initiatives en faveur du logement des travailleurs du service public, mais butent sur des freins législatifs. Par ce texte, nous entendons lever ces blocages et permettre à ces initiatives de se multiplier, sans opposer – j'y tiens – les travailleurs les uns aux autres. Il ne s'agit pas de changer l'ordre d'une file d'attente déjà trop longue ou de créer un nouveau public prioritaire, ce qui ne ferait que renforcer les difficultés des autres ; au contraire, il s'agit de permettre de produire davantage de logements.

Ce texte a connu un long parcours, et je remercie ceux qui l'ont porté à chaque étape. À l'Assemblée nationale, c'est sous l'autorité de Laurent Marcangeli, alors ministre chargé de la fonction publique, que ce texte a pris toute sa portée politique. Antoine Armand en a été le rapporteur engagé et méthodique, et Annaïg Le Meur a pris le relais avec talent jusqu'à la CMP. Au Sénat, Amel Gacquerre a enrichi et ajusté le texte avec pragmatisme et bonne volonté. Je remercie également Dominique Estrosi Sassone de ses initiatives similaires concernant le logement des agents publics. Quelle que soit la chambre où l'on siège, quel que soit le territoire où l'on est élu, quelle que soit l'étiquette partisane, ces urgences remontent de partout.

Un compromis équilibré et ambitieux a été adopté en CMP le 28 avril dernier. Je remercie le Sénat de ses contributions décisives.

À l'article 1^er, il a encadré le décret déterminant les exceptions à la clause de fonction, garantissant aux agents locataires une protection supplémentaire, par rapport au droit actuel.

À l'article 2, le Sénat a retenu un taux de réservation de 50 % en cas de cession foncière avec décote. C'est une voie de compromis ambitieuse, qui redonne sa portée à la décote Duflot, un mécanisme vertueux trop peu utilisé, faute d'incitation.

À l'article 4, le texte issu de la CMP prévoit un mécanisme de contrôle rigoureux.

Je note également la suppression de l'article 2 bis, car le mécanisme de compensation entre contingents préfectoraux et communaux qu'il comportait était trop complexe, et de l'article 3 bis, ce qui reflète aussi une démarche de clarification législative.

À l'article 6, je prends acte, madame la rapporteure, de ce que vous avez clairement énoncé. Vous avez raison, les demandes de rapport sont une manière pour les parlementaires d'interpeller le Gouvernement. Je le dis ici : en tant que ministre chargé de l'action publique, je compte bien mener les travaux sur la création d'une « action logement » du secteur public. Celui-ci ne pourra évidemment pas être le décalque d'Action Logement, qui a une gouvernance et des particularités liées à son histoire. Nous avons besoin de travailler encore à une organisation plus complète de la politique du logement dans le secteur public à travers les trois fonctions publiques : d'État, hospitalière et territoriale.

Il y a six ans, nous avions applaudi aux fenêtres les travailleurs du service public. Depuis lors, trop souvent, ils sont chassés silencieusement de nos villes. Ils sont contraints de se loger de plus en plus loin de leur lieu de travail, au détriment de leurs conditions de vie, du confort minimal que l'on est en droit d'attendre lorsque l'on exerce des métiers si exigeants au service des autres, dans des conditions elles-mêmes souvent très difficiles, au détriment également du fonctionnement même de nos services publics, qui ne parviennent plus à recruter ou à fidéliser en bien trop d'endroits du territoire.

Ce texte apportera une pierre pour donner la reconnaissance nécessaire à ces travailleurs qui font tenir debout le service public, et pour permettre à nos services publics de continuer à fonctionner. Ce n'est évidemment pas une solution définitive, car la question du logement mérite une politique globale, mais c'est une pierre extrêmement utile. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter les conclusions de cette CMP. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme la rapporteure applaudit également.)

M. le président. Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale, il statue d'abord sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l'ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Article 1^er

I. – Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 442-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 442-7. – I. – Le droit au maintien dans les lieux d'un agent public civil ou militaire ou, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 86-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, d'un salarié d'un établissement public ou d'une entreprise assurant un service public de transport de personnes au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports qui s'est vu attribuer un logement sur proposition de son employeur dans le cadre des droits de réservation dont celui-ci dispose directement ou indirectement en application d'une convention mentionnée au trente-neuvième alinéa de l'article L. 441-1 du présent code peut être limité par une clause de fonction contenue dans le contrat de location.

« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie le droit au maintien dans les lieux du locataire.

« Dans un délai d'un an à compter de la fin de l'exercice de cet emploi, l'employeur peut décider de demander au bailleur la résiliation du bail. Le bailleur résilie le bail au terme du délai de préavis prévu par la clause de fonction, qui ne peut être inférieur à six mois à compter de la notification au locataire, par le bailleur, de la décision de l'employeur.

« II. – (Supprimé)

« III. – Un décret détermine les conditions auxquelles, en cas de situation exceptionnelle de nature médicale, familiale ou professionnelle, le locataire ou ses ayants droit peuvent disposer d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux, dans une limite d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis mentionné au I.

Il détermine également les modalités selon lesquelles le locataire ou ses ayants droit en situation de handicap ont droit au maintien dans les lieux malgré la fin de l'exercice de l'emploi mentionné dans la clause de fonction, lorsque cette situation n'était pas connue au moment de la conclusion du bail.» ;

1° bis Après le quarante-deuxième alinéa de l'article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le cas échéant, les conventions de réservation conclues entre un employeur réservataire et un bailleur mentionnent le recours à la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7. »

2° Le chapitre II du titre VIII est complété par un article L. 482-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 482-5. – I. – Le contrat de location d'un logement locatif social appartenant à une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1 ou géré par elle peut contenir la clause de fonction mentionnée à l'article L. 442-7.

« La clause de fonction mentionne l'emploi dont l'exercice justifie l'occupation du logement.

« Le cas échéant, le bailleur donne congé au locataire selon les modalités prévues au I dudit article L. 442-7.

« II. – (Supprimé) ».

II. – (Supprimé)

Article 2

Le V de l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

b) Les mots : « l'administration » sont remplacés par les mots : « la personne publique » ;

b bis) Après le mot : « décote », sont insérés les mots : « ou le met à disposition dans le cadre d'un bail emphytéotique » ;

c) (Supprimé)

2° (Supprimé)

Article 2 bis

Article 3

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le trente-neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « logements », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les obligations de réservation dont bénéficient les services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou de la justice, les établissements publics de santé, l'administration des douanes ou, dans les communes mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les entreprises assurant un service public de transport de personnes au sens de l'article L. 1221-3 du code des transports portent sur des logements identifiés dans les conventions de réservation. » ;

c) À la deuxième phrase, les mots : « de réservation » sont supprimés ;

1° bis et 2° (Supprimés)

Article 3 bis

Article 4

Le titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 151-14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également délimiter des secteurs dans lesquels les logements réalisés en application de l'article L. 152-6-11 sont à usage exclusif de résidence principale. » ;

2° À l'article L. 152-6-6, les mots : « de la procédure prévue à l'article L. 152-6-5 » sont remplacés par les mots : « des procédures prévues aux articles L. 152-6-5 et L. 152-6-11 » ;

3° La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 152-6-11 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6-11. – Dans les zones urbaines ou à urbaniser mentionnées à l'article L. 151-9, en tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut, par décision motivée, déroger aux règles relatives aux destinations définies par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu pour autoriser la réalisation, par construction ou transformation, d'un bâtiment à destination principale d'habitation lorsque :

« a) Le terrain est détenu par une personne publique ou une entreprise publique ou cédé par celles-ci à un tiers en vue de loger ou d'héberger les agents publics et salariés mentionnés au b) ;

« b) La moitié au moins des locaux d'habitation ainsi créés est réservée au bénéfice des agents publics et salariés mentionnés au I de l'article L. 442-7 du code de la construction et de l'habitation.

« Le propriétaire des bâtiments mentionnés au premier alinéa justifie annuellement auprès de l'autorité compétente que la condition mentionnée au b) demeure satisfaite. Si cette condition n'est plus satisfaite ou en l'absence de déclaration, l'autorité compétente met en demeure l'intéressé de mettre le bâtiment en conformité ou de fournir la déclaration justificative dans un délai maximal de trois mois. Si la mise en demeure est restée sans effet au terme du délai imparti, le bâtiment est réputé non conforme à l'autorisation octroyée dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Article 5

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le IV de l'article L. 1611-7 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Aux immeubles ou aux domaines leur appartenant et confiés en gérance ; »

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

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Articles 6 et 7