M. le président. La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.
proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Article unique
I. – Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ;
2° L'article L. 4031-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé est organisée concomitamment au scrutin prévu à l'article L. 4032-1. » ;
b à d) (Supprimés)
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Mesure de l'audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux
« Art. L. 4032-1. – En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, l'audience des organisations syndicales est mesurée à partir du nombre d'adhérents, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères définis par décret en Conseil d'État, visant à garantir leur indépendance financière et leur implantation territoriale, sont admises à se déclarer candidates dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ces organisations syndicales des professions de santé bénéficient d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts. La liste de ces organisations est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Le collège d'électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.
« Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :
« 1° Les médecins généralistes ;
« 2° Les médecins spécialistes.
« Les modalités de financement du scrutin sont définies par décret en Conseil d'État. »
II (nouveau). – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 162-14-1-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « aux élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « lors de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ;
b) Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « aux élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « lors de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 » ;
– à la seconde phrase, les mots : « ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n'est pas organisé d'élection » ;
2° L'article L. 162-15 est ainsi modifié :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « des élections à l'union régionale des professionnels de santé regroupant » sont remplacés par les mots : « de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 du code de la santé publique pour » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « des élections aux unions régionales des professionnels de santé prévues à l'article L. 4031-2 » sont remplacés par les mots : « de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 » ;
c) Au sixième alinéa, la référence : « L. 4031-2 » est remplacée par la référence : « L. 4032-1 » et les mots : « aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés ;
3° La seconde phrase de l'article L. 162-33 est complétée par les mots : « mesurée sur la base des résultats obtenus lors de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 du code de la santé publique ou, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, à partir du nombre d'adhérents en application du même article L. 4032-1 ».
M. le président. Je suis saisi d'un amendement et de deux sous-amendements.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Poumirol et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le titre III du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé » ;
2° L'article L. 4031-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l'élection prévue à l'article L. 4032-1. » ;
b) Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés ;
c) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » ;
– les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;
– sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Mesure de l'audience des organisations syndicales représentant les professionnels de santé libéraux
« Art. L. 4032-1. – En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, un scrutin est organisé, pour chaque profession, à une échéance et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.
« Les organisations syndicales qui satisfont à des critères fixés par décret en Conseil d'État, visant à garantir leur indépendance financière, leur ancienneté et leur présence minimale sur le territoire, sont admises à se déclarer candidates dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. La liste de ces organisations est fixée par arrêté.
« Le collège d'électeurs est constitué par les membres de la profession concernée en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel.
« Les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :
« 1° Les médecins généralistes ;
« 2° Les médecins spécialistes.
« Les modalités de financement des élections sont définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à rétablir la version initiale du texte présentée en commission des affaires sociales, dont je rappelle qu'elle traduit l'issue des négociations conventionnelles.
Comme je l'ai indiqué en discussion générale, nous sommes attachés à ce que les négociations entre le Gouvernement et les syndicats portant sur cette réforme soient respectées. Pourtant, l'amendement de Mme la rapporteure voté en commission a pour objet une refonte complète de ces négociations et son adoption constitue un retour en arrière pour les syndicats.
Par l'organisation de deux scrutins, le présent texte présente deux difficultés majeures.
D'une part, la distinction entre le scrutin régional et le scrutin pour la gouvernance des négociations conventionnelles nationales éloignerait les représentants nationaux des réalités territoriales et locales. Pourtant, les unions régionales des professionnels de santé ont été créées pour assurer cette représentation au plus près des professionnels et des besoins des populations – c'est bien pour cela qu'elles s'appellent régionales ! Il nous paraît donc difficilement envisageable de dissocier la défense des intérêts professionnels de la participation à l'organisation territoriale des soins.
D'autre part, ce double scrutin nuira à la clarté – déjà peu manifeste – du rôle des URPS et de leur mode de gouvernance. Les missions de ces unions régionales demeurent encore insuffisamment comprises par de nombreux professionnels de santé eux-mêmes ; elles sont en effet très catégorielles.
Dans ce contexte, la création de deux scrutins risquerait de créer de la confusion là où nous devrions au contraire rechercher simplicité et clarté.
Enfin, nous soulignons, comme nous l'avons fait tout à l'heure, la mobilisation des principaux syndicats à l'encontre du texte de Mme la rapporteure : les libéraux de santé dénoncent une usine à gaz électorale et vingt organisations représentatives des professions de santé libérale, notamment les six syndicats de médecins, ont signé un communiqué commun. Les représentants des professionnels veulent une réforme simple, lisible et cohérente.
Certes, le texte initial présenté par Mme Imbert n'était certainement pas exempt de critiques – c'est le cas de tous les textes –, mais il avait au moins le mérite de la cohérence et de la lisibilité et, surtout, de respecter le travail de concertation engagé avec les organisations syndicales.
M. le président. Le sous-amendement n° 12, présenté par Mme Souyris, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
au niveau de la région concernée
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Ce sous-amendement a un objectif clair : redonner force à une représentation régionale.
En effet, une organisation syndicale peut jouir d'une forte présence à l'échelon régional sans pour autant être très représentée à l'échelle nationale. Il serait donc paradoxal que cette organisation syndicale très implantée dans une région, par exemple en outre-mer, ne puisse pas prétendre à des sièges dans l'URPS concernée.
La pure homothétie entre l'échelon national et l'échelon régional conduirait à priver les URPS de leur représentativité et, dès lors, de leur capacité à s'exprimer au nom des professionnels de santé de la région, et ce alors même que les URPS ont vocation à s'exprimer sur des problématiques régionales, voire locales, telles que l'organisation de la permanence des soins ou l'implantation territoriale des services de santé.
Il est donc essentiel que les pouvoirs publics à l'échelon régional puissent dialoguer avec des représentants syndicaux qui disposent d'une véritable légitimité à ce même échelon et ne soient pas de simples délégués d'instances nationales.
C'est cette ligne que nous défendons depuis que la commission des affaires sociales s'est saisie de ce texte. À cet égard, je me félicite que ce signal ait été entendu par ma collègue Corinne Imbert, puisque cela figure dans l'amendement n° 4 qu'elle a déposé.
M. le président. Le sous-amendement n° 13, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Amendement n° 3, alinéa 16, première phrase
Après le mot :
territoire,
insérer les mots :
caractérisée par une présence dans au moins trois régions d'hexagone ou d'outre-mer,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Ce sous-amendement vise à préciser dans la loi le critère minimal d'implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de professionnels de santé de participer au scrutin de mesure d'audience.
Le texte issu de la commission maintient un renvoi à un décret concernant les critères d'implantation territoriale des organisations candidates. Pourtant, ces critères conditionnent directement l'accès à la représentativité syndicale, la participation aux négociations conventionnelles et, plus largement, le pluralisme de la démocratie sanitaire.
Il convient donc de retenir un critère d'implantation territoriale proportionné et ouvert, fondé sur une présence dans au moins trois régions de l'Hexagone ou d'outre-mer.
Cette rédaction permet d'éviter des candidatures purement opportunistes, tout en ouvrant davantage le scrutin à des organisations émergentes ou fortement implantées dans certains territoires spécifiques. Elle permet également de mieux prendre en compte les réalités ultramarines et les dynamiques territoriales propres à certaines professions de santé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 3 rectifié, ainsi que sur le sous-amendement n° 12.
Le sous-amendement n° 13 n'a pas pu être examiné par la commission, mais, la semaine dernière, celle-ci a émis un avis défavorable sur un amendement à l'objet similaire. En effet, les conditions de présence territoriale que vous souhaitez fixer dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres et doivent faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales, et ce afin d'assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin.
C'est pourquoi, à titre personnel, j'émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 13.
Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, je comprends le souhait de revenir à la version initiale du texte, issue d'un travail de concertation avec les syndicats représentatifs. Toutefois, cet amendement et ces sous-amendements visent à rétablir le texte dans sa version première et à supprimer l'ensemble des modifications apportées en commission. À cet égard, l'amendement n° 4 déposé par Corinne Imbert me semble plus pertinent. Son adoption permettra d'améliorer la rédaction initiale sans contrevenir à l'accord avec les syndicats et d'intégrer la prise en compte des résultats à l'échelon régional.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. L'amendement n° 4, qui sera examiné dans quelques instants, vise lui aussi à revenir au texte initial, qui apportait simplification et clarification, et à rétablir l'équilibre qui avait été trouvé, rendant compte du résultat de deux ans de concertation. Son adoption permettra de corriger la rédaction complexe du texte adopté en commission.
Si l'amendement n° 3 rectifié a le même objet, il s'en distingue par plusieurs aspects.
Ainsi, certaines précisions n'y figurent pas, notamment concernant l'échelon régional. Par ailleurs, il contient des erreurs légistiques et des coquilles qu'il conviendrait de rectifier.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 4. Il demande également le retrait du sous-amendement n° 12, puisque la précision relative à la nécessité de tenir compte des résultats obtenus à l'échelon régional dans les résultats nationaux qu'il tend à insérer se trouve également dans l'amendement n° 4.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 13, qui a pour objet de modifier le critère de représentation. Il s'agirait en effet de passer d'une implantation territoriale dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions à une présence dans au moins trois régions de l'Hexagone ou d'outre-mer.
Le Gouvernement souhaite pour sa part trouver un équilibre entre ce qui relève du maintien d'un pluralisme syndical et l'ouverture du système à des organisations émergentes, tout en évitant des candidatures opportunistes de structures qui seraient insuffisamment implantées. J'ajoute que le critère qui est proposé n'a pas été discuté dans le cadre des concertations avec les organisations syndicales.
Pour autant, une fois ce texte adopté, certaines dispositions réglementaires pourront faire l'objet de concertations. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, celles-ci vont se poursuivre, notamment avec les organisations syndicales. Je vous confirme que le Gouvernement partage la volonté d'une représentation sur tout le territoire.
Il s'agit là d'un point d'attention dont il faudra tenir compte au moment de la concertation, afin de parvenir à un critère plus consensuel.
M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier. Au fond, ce qui différencie l'amendement n° 3 rectifié, éventuellement modifié par le sous-amendement n° 12 qui a pour objet une prise en compte de l'échelon régional, de l'amendement de Mme Imbert, éventuellement sous-amendé lui aussi, c'est qu'il vient du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Sourires.)
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
M. Bernard Jomier. Je rappelle que la majorité sénatoriale a créé un désordre inimaginable sur ce texte.
Mme Cathy Apourceau-Poly. C'est vrai.
M. Bernard Jomier. Désigner une rapporteure pour ensuite la désavouer à ce point est tout à fait inconvenant, quand bien même ce serait enrobé de propos aimables.
Qui plus est, les organisations syndicales ont réagi avant la réunion de la commission : elles ont alerté sur leur opposition à ce système de double scrutin et à cette usine à gaz. Je ne doute pas que vous vous informiez autrement qu'en lisant les communiqués de presse. Pourtant, vous n'en avez tenu aucun compte.
Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, je vous invite à réfléchir au mode de délibération de la commission des affaires sociales, qui procède par votes bloqués : les mains se lèvent de façon mécanique, comme les chats que l'on peut trouver sur les plages arrière des voitures. On ne peut pas travailler ainsi.
La rapporteure était fondée à penser que le sort réservé à son texte en séance publique serait cohérent avec ce qui s'était passé en commission. Badaboum, tout s'écroule !
Comme nous ne sommes pas sectaires, si l'amendement n° 3 rectifié était malheureusement rejeté par cette assemblée, nous voterions celui de Mme Imbert. En effet, nous voulons que les élections pour désigner les membres des URPS se déroulent dans de bonnes conditions, retrouvent de la sérénité et, comme l'a indiqué Mme Poumirol, que soit respecté le travail des organisations syndicales avec l'État et la direction de la sécurité sociale.
Nous ne voulons surtout pas que le Parlement soit un facteur de désordre. Par conséquent, nous, nous ferons preuve de responsabilité, mais, pitié, pas de faux arguments pour rejeter un amendement qui vient de notre groupe !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je le répète, nous partageons la volonté de revenir au texte initial, qui, vous l'avez rappelé et je le confirme, apporte de la visibilité et de la simplicité et est conforme au résultat de deux ans de discussion.
Lorsque l'on compare l'amendement n° 3 rectifié et l'amendement n° 4, on constate malgré tout quelques différences. Dans le premier, l'articulation entre le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique est à revoir ; qui plus est, on y trouve des coquilles rédactionnelles. Si le Gouvernement en demande le retrait, c'est bien sur le fondement de ces erreurs. L'adoption du second permettra de revenir à une rédaction convenant à chacun.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. J'entends vos arguments, madame la ministre.
Toutefois, dans les discussions que vous avez eues avec les syndicats, la question de la représentation régionale n'a pas été abordée. Personnellement, je trouve cela ahurissant !
Je rappelle tout de même qu'il s'agit des « unions régionales des professionnels de santé ». Par conséquent, avoir une représentativité régionale me paraît le minimum.
Par ailleurs, puisque vous considérez aujourd'hui que cette question est importante, j'insiste sur le fait que le sous-amendement n° 13 visait une présence des organisations candidates dans au moins trois régions et non plus la moitié d'entre elles. Il existe en effet des territoires – je pense encore une fois aux territoires d'outre-mer, mais il en est d'autres – qui connaissent des situations spécifiques qui justifient des représentations qui le soient tout autant.
Le fait que cela ne figure pas dans ce texte est un problème.
Pourquoi ne pas adopter ce sous-amendement ? Cela permettrait déjà d'assouplir le dispositif. Qu'il faille attendre une disposition réglementaire, laquelle échapperait, qui plus est, au contrôle des parlementaires, me semble problématique.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement en a demandé le retrait.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 284 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 114 |
| Contre | 209 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 7, présenté par M. Omar Oili, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 2
I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 4031-1, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « , de Mayotte » et la seconde phrase est supprimée ;
II. – Après l'alinéa 5
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4031-3, les mots : « et l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l'article L. 4031-1 » sont supprimés ;
...° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 4031-4, les mots : « et de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l'article L. 4031-1 » sont supprimés ;
...° L'article L. 4031-7 est abrogé ;
La parole est à M. Saïd Omar Oili.
M. Saïd Omar Oili. Il s'agit d'intégrer Mayotte dans le dispositif. En effet, les professionnels de santé mahorais disposent aujourd'hui d'un niveau de structuration et de mobilisation permettant une intégration pleine et entière dans le dispositif de représentation professionnelle de droit commun applicable.
Dans un contexte marqué par des tensions sanitaires structurelles importantes, la mise en conformité du code de la santé publique avec de nouveaux statuts institutionnels de Mayotte permettra de consolider la gouvernance sanitaire territoriale et de favoriser une meilleure articulation entre les professionnels de la santé et l'agence régionale de santé de Mayotte, dans une logique de coconstruction des politiques publiques de santé.
Il s'agit donc de garantir une évolution qui s'effectue à moyens constants, sans création de charges nouvelles pour l'État. Le financement reposera sur le mécanisme existant de cotisations professionnelles et de solidarité inter-URPS.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. La création d'une union interprofessionnelle à Mayotte est prévue par la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Auparavant, la représentation professionnelle à Mayotte était fusionnée dans celle des URPS de l'océan Indien avec l'île de La Réunion.
Il s'agit d'une évolution importante qui permet une meilleure représentation des professionnels de santé du territoire. Cette union interprofessionnelle reçoit les mêmes financements et exerce les mêmes missions que les URPS des autres territoires.
Par ailleurs, si certaines organisations professionnelles regrettent la mise en place d'un système dérogatoire pour Mayotte en appelant à la mise en place d'une URPS par profession, d'autres, comme la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ou le Syndicat national des infirmières et des infirmiers libéraux, plaident en faveur de ce dispositif, qui constitue une reconnaissance des spécificités territoriales et sanitaires de Mayotte, notamment du faible nombre de professionnels de santé présents.
Il faudra toutefois veiller à une représentation équilibrée des différentes professions dans le cadre de la concertation en cours sur la rédaction des décrets d'application.
Dans ce contexte, il ne me semble pas pertinent de revenir sur ces dispositions adoptées il y a moins d'un an.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous demandez la création d'URPS à Mayotte, qui permettrait à chaque profession de santé d'être représentée.
Cela a été rappelé, dans la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, un équilibre a été trouvé entre le souhait de créer une représentation des professionnels propre et la situation particulière de ce territoire, à savoir une faible densité de professionnels, ce qui justifie le maintien d'un dispositif interprofessionnel spécifique, sous la forme d'une union régionale interprofessionnelle.
Par ailleurs, les concertations en cours entre les professionnels de santé de Mayotte et l'agence régionale de santé sont très positives. Dans ce contexte, il ne paraît pas opportun de revenir sur la création de l'union régionale interprofessionnelle.
Je vous confirme que, à l'issue de ces concertations, en accord avec les professionnels de santé, le Gouvernement soumettra cet été pour avis au Conseil d'État les textes d'application, lesquels tiendront compte des résultats de ces concertations.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Dans l'amendement de Saïd Omar Oili, un terme m'intéresse tout particulièrement : « interprofessionnelle ».
Certes, à Mayotte, la représentation des différents métiers de la santé se caractérise par sa faible densité. Toutefois, cela permet un travail en commun des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des infirmiers, etc., qui se concertent et se parlent.
À mes yeux, le plus grave défaut de l'URPS, c'est son caractère monocatégoriel : les médecins défendent les médecins, les dentistes défendent les dentistes, les pharmaciens défendent les pharmaciens, etc. À l'inverse, je crois que l'avenir de la médecine, en tout cas celle de premier recours, réside dans une approche pluriprofessionnelle : les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), les centres de santé en attestent.
Il me semble qu'il faudra réfléchir aussi à une réforme des URPS, qui favorise cette dimension pluriprofessionnelle, en particulier pour ce qui concerne l'offre de soins sur les territoires.
Si je comprends la nécessité d'une défense monocatégorielle, notamment au moment des négociations conventionnelles, où il est question du montant de la consultation ou des actes, il serait important que les URPS puissent jouer un rôle avec l'ARS, les CPTS et les autres organismes sur le terrain. Pour cela, il faudrait que ces instances soient composées de professionnels qui se parlent, se concertent et travaillent ensemble sur l'offre territoriale de soins et non qui restent les uns à côté des autres.