M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous assistons aujourd'hui à un nouveau retournement de situation.
Le texte initial présenté par Corinne Imbert était le fruit de deux ans de concertation avec des organisations syndicales et il ne semblait pas poser de problème majeur. Nous étions nombreux à considérer que c'était la façon la plus simple de procéder.
Mme la rapporteure a complètement chamboulé la situation mercredi dernier en commission, en remettant en cause le fruit de la concertation avec les syndicats.
Les URPS jouent un rôle important, même s'il conviendrait sans doute de mieux le définir, car il touche à la fois les négociations conventionnelles et, en lien avec les ARS, l'organisation de l'offre de soins sur le territoire. Même les professionnels ont du mal à cerner ce rôle.
La motion de renvoi en commission de nos collègues écologistes se comprend dans la mesure où elle a été déposée avant que nous sachions que la commission allait peut-être revenir en arrière.
Nous pourrions être tentés de la voter en pensant à ce qui s'est passé mercredi dernier. Néanmoins, nous ne le ferons pas, vu le changement de contexte. En effet, des amendements ont été déposés par différents groupes pour revenir au texte initial, lequel respectait l'accord avec les organisations syndicales, et nous devons aller vite pour que les élections aient bien lieu à l'automne 2027.
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 10 rectifié, tendant au renvoi à la commission.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ? …
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 283 :
| Nombre de votants | 323 |
| Nombre de suffrages exprimés | 323 |
| Pour l'adoption | 34 |
| Contre | 289 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Discussion générale (suite)
M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, les URPS constituent aujourd'hui un maillon essentiel de la gouvernance territoriale de notre système de santé.
Créées afin d'assurer la représentation des professionnels de santé libéraux auprès des ARS, elles participent pleinement à la mise en œuvre des politiques régionales de santé, à l'organisation de l'offre de soins, à la coordination entre professionnels, ainsi qu'au déploiement des actions de prévention et d'accès aux soins dans les territoires.
Les URPS occupent donc une place singulière. Elles sont non seulement des structures consultatives, mais également des interlocuteurs opérationnels dans le cadre de la territorialisation des politiques publiques de santé.
Dès lors, les critères de leur représentativité revêtent une importance particulière, puisqu'elles conditionnent directement la légitimité des organisations appelées à participer au dialogue conventionnel et à la structuration de l'offre de soins libérale.
La proposition de loi déposée par notre collègue Corinne Imbert répondait initialement à un objectif de clarification. Il faut le souligner, ce texte était l'aboutissement d'un travail de concertation engagé depuis 2023 entre le ministère de la santé et les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux. L'auteure du texte l'a très justement rappelé en commission.
Le texte adopté sur l'initiative de Mme la rapporteure modifie profondément la logique d'ensemble du dispositif initial.
En effet, le texte ne se limite plus à adapter les modalités de représentativité au sein des URPS. Il tend à créer deux mécanismes électoraux distincts : d'une part, un scrutin régional de liste pour l'élection des représentants dans les URPS ; d'autre part, un scrutin national organisé simultanément afin de mesurer l'audience syndicale en vue des négociations conventionnelles avec l'assurance maladie.
Nous comprenons l'objectif et saluons l'intention de Mme la rapporteure de donner un nouveau souffle à ce scrutin, mais le groupe du RDSE considère que cette évolution substantielle ne correspond plus au compromis initialement construit avec les organisations représentatives.
Surtout, contrairement à ce qui est avancé, ce dispositif ne nous semble pas aller dans le sens d'une simplification. Il introduit, au contraire, une architecture électorale plus complexe avec une dualité des finalités et des modalités de représentation qui brouille la lisibilité du système.
Plusieurs organisations syndicales nous ont d'ailleurs directement alertés sur les conséquences potentielles de cette réécriture et sur la remise en cause de l'équilibre issu des négociations. Or, pour le groupe du RDSE, le respect de la démocratie sociale implique aussi le respect de la parole négociée et des équilibres construits avec les corps intermédiaires.
C'est pourquoi nous soutiendrons les amendements qui visent à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, et ce afin de préserver la cohérence du dispositif et l'esprit de concertation qui avait permis son élaboration.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)
Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui un texte en apparence technique, mais qui touche en réalité à une question centrale pour l'avenir de notre système de santé : la capacité des professionnels de santé libéraux à s'organiser, à être représentés et à participer pleinement à l'organisation territoriale des soins.
Cette discussion intervient dans un contexte particulièrement tendu pour les professionnels de santé. Chacun le constate sur le terrain : les difficultés d'exercice, l'épuisement professionnel, la surcharge administrative et la perte de sens fragilisent l'exercice libéral. Plusieurs études récentes montrent d'ailleurs une progression inquiétante du burn-out chez les médecins et les soignants libéraux.
Dans le même temps, notre organisation sanitaire reste particulièrement complexe. Entre les ARS, les GHT, les CPTS, les MSP, le nouveau label France Santé, beaucoup de professionnels – sans parler des usagers ! – peinent à identifier clairement les interlocuteurs et les responsabilités de chacun.
Les URPS jouent un rôle essentiel dans cette architecture territoriale, mais leur double action demeure trop méconnue : permettre le dialogue avec les ARS et organiser l'offre de soins sur le territoire.
Or la faiblesse croissante de la participation aux élections des URPS traduit précisément cette perte de lisibilité. Comme cela a été rappelé, le système actuel entretient une confusion entre deux objectifs : d'un côté, la représentation territoriale des professionnels ; de l'autre, la mesure de l'audience syndicale nationale pour les négociations conventionnelles. Cette ambiguïté a progressivement éloigné les professionnels du scrutin.
C'est pourquoi je veux saluer l'initiative de notre collègue Corinne Imbert qui propose de clarifier le dispositif et de renforcer la représentativité syndicale. Ce texte apporte une réponse utile pour corriger une situation devenue insatisfaisante.
Je veux également souligner la qualité du travail conduit par notre rapporteure, Florence Lassarade, qui a été attentive à préserver ce qui fait la force des URPS : leur ancrage territorial et leur capacité à construire des solutions pragmatiques au plus près des réalités locales. Le maintien d'un lien direct entre les professionnels et leurs représentants régionaux est indispensable.
Il n'en demeure pas moins que les professionnels de santé et leurs syndicats semblent opposés à la proposition de Mme la rapporteure, qui ne reprend pas l'organisation à laquelle ils avaient pensé dans un premier temps et qui a fait l'objet d'une concertation de plusieurs années. Ils se sont sans doute sentis heurtés par ce revirement.
Aussi, je soutiendrai les amendements tendant à rétablir le texte initial, en particulier celui déposé par Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi.
En conclusion, je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé sur ce texte. Il y a toujours de bonnes intentions derrière les initiatives des uns et des autres, mais il faut aussi savoir revenir en arrière. En l'espèce, nous devons voter un texte qui corresponde aux attentes des professionnels.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le sujet de cette proposition de loi, l'organisation des URPS, est loin d'être aussi simple qu'il n'y paraît. Nous savons presque tous ce que ce sigle signifie, mais connaître le rôle exact de ces unions régionales des professionnels de santé est déjà moins évident.
En l'occurrence, il est double. D'une part, les URPS contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional. D'autre part, les organisations syndicales les plus représentatives ont le rôle crucial de participer aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie.
Pour autant, les professionnels de santé et leurs représentants le reconnaissent eux-mêmes, le système actuel n'est pas clair. Deux rôles, deux représentativités : beaucoup de professionnels ne savent pas pour quoi ils votent exactement et cette confusion entretient l'abstention qui, elle-même, nuit à la légitimité et à la représentativité.
D'ailleurs, les chiffres sont assez éloquents : aux dernières élections, la participation chez les médecins était deux fois moins importante que lors des précédentes. C'est une tendance que l'on retrouve, à un degré moindre toutefois, dans presque toutes les professions.
Ainsi, la proposition de loi vise un objectif : clarifier les règles en espérant que cela relance la participation et renforce la légitimité de la représentation.
Personnellement, je comprenais la démarche de la rapporteure, qui était de clarifier les scrutins au maximum. Plutôt que de conserver un scrutin visant deux objectifs différents, elle proposait de distinguer les scrutins : un premier pour l'élection des membres des URPS et un second pour la mesure de la représentativité syndicale.
Néanmoins, nous retiendrons plutôt le texte initial de Corinne Imbert, qui résulte d'une large concertation avec les syndicats représentatifs entamée en 2023.
En effet, proposer d'ajouter un nouveau scrutin à la procédure, sans concertation avec les représentants des professions, ne nous semble pas justifié. Or le temps presse, les élections ayant déjà été reportées d'un an et demi.
Nous soutiendrons donc les amendements, notamment celui déposé par Corinne Imbert, qui visent à simplifier le système et à revenir au texte initial.
Enfin, si l'objectif final est de renforcer la participation des professionnels de santé, aussi bien pour voter que pour se présenter, je ne suis pas sûre que ce texte suffise à résoudre le problème, qu'il s'agisse d'ailleurs de la rédaction initiale ou de celle de la commission. La réalité est qu'il est difficile de s'engager en parallèle d'un métier déjà très prenant. C'est particulièrement le cas pour les professions libérales.
Le meilleur moyen pour renforcer la participation serait encore de dégager du temps médical, de réduire la charge administrative et d'avoir suffisamment de médecins pour tous. Mais nous aurons bientôt l'occasion d'aborder ce dernier point… (Applaudissements au banc des commissions.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu'au banc des commissions et.)
Mme Marie-Do Aeschlimann. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à saluer l'engagement de nos deux collègues : Corinne Imbert, à l'origine de cette proposition de loi, qui nous donne l'occasion de débattre de la représentation des professionnels libéraux au sein des URPS ; Florence Lassarade, notre rapporteure, dont le travail a permis de mettre en évidence la fragile légitimité de cette représentation.
Les URPS ont été créées par la loi HPST de 2009 afin d'assurer la représentation des professionnels de santé libéraux au niveau régional. L'objectif était également d'améliorer le dialogue avec les ARS, de renforcer la coordination des soins de ville et de développer les actions de prévention et de santé publique.
Avant cette réforme, seules les professions médicales disposaient d'instances régionales. La réforme de 2009 a élargi cette représentation aux praticiens libéraux des neuf autres professions de santé conventionnées avec l'assurance maladie.
Aujourd'hui, les URPS participent à l'organisation des soins et contribuent à l'offre de santé sur leur territoire. Elles accompagnent le développement des maisons de santé et des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), analysent les besoins des territoires et s'impliquent dans l'élaboration du projet régional de santé. Elles interviennent dans l'organisation de la permanence des soins et participent à la prévention et à la gestion des crises sanitaires. Elles soutiennent enfin le développement des outils numériques.
Pourtant, leur légitimité s'affaiblit.
Les professionnels de santé votent pour des listes régionales présentées par des organisations syndicales répondant à certains critères. Les résultats servent aussi à déterminer, au niveau national, les organisations syndicales représentatives habilitées à négocier avec l'assurance maladie.
Nous sommes donc face à un système complexe, dont beaucoup de professionnels ne comprennent plus vraiment l'objectif, tandis que certains syndicats rencontrent des difficultés à recruter suffisamment de candidats.
La baisse continue de la participation électorale constitue une alerte. Chez les médecins, elle est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021.
Même si ce texte peut paraître technique, il répond en réalité à une question essentielle : comment redonner de la légitimité et de l'efficacité à des instances qui jouent un rôle majeur dans l'organisation territoriale de notre système de santé ?
La proposition de loi initiale vise précisément à clarifier ce système, en prévoyant un scrutin national sur sigle syndical afin de mesurer directement la représentativité des organisations syndicales. Les sièges dans les URPS seraient ensuite répartis selon les résultats.
Je salue l'excellent travail de notre rapporteure, Florence Lassarade, mais le texte adopté par la commission, avec deux élections distinctes, s'éloigne du projet initial. Or ce texte résultait d'une concertation engagée depuis 2023, dont l'équilibre nous semble difficile à remettre en cause.
Le groupe Les Républicains votera en faveur de l'amendement présenté par Corinne Imbert afin de ne pas entraver l'organisation de ces élections professionnelles, déjà reportées à 2027.
Toutefois, comme l'a justement souligné la rapporteure, nous souhaitons que cette réforme du mode d'élection des URPS s'accompagne d'une simplification des contraintes administratives pesant sur les professionnels pour rendre ces mandats plus attractifs. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale au sein des URPS.
Depuis plusieurs années, le déroulement des élections des quelque 170 URPS fait l'objet de nombreuses critiques, y compris de la Cour des comptes. Les règles actuelles apparaissent complexes et peinent à mobiliser les professionnels concernés. À cet égard, les chiffres sont particulièrement révélateurs : pour les médecins, la participation aux élections est passée de 46 % en 2006 à seulement 22,7 % en 2021.
Le texte initial visait un objectif clair : simplifier un système devenu difficilement lisible, en distinguant plus nettement la mesure de l'audience syndicale et la représentation au sein des URPS.
En commission, deux amendements ont toutefois modifié son équilibre, en instaurant un mécanisme de double scrutin.
Si nous partageons avec Mme la rapporteure un certain nombre de constats et si nous comprenons son objectif, nous regrettons que le texte sorti de commission s'éloigne substantiellement de l'accord trouvé entre les organisations syndicales et le ministère.
Nous considérons par ailleurs que le dispositif désormais proposé introduit une complexité supplémentaire qui fragilise la cohérence d'ensemble de la réforme.
Dans les territoires ultramarins, cette question prend une résonance toute particulière.
Je veux rappeler que les réalités sanitaires de nos territoires, notamment en Guadeloupe, imposent des organisations simples, efficaces et profondément ancrées dans le terrain. Nos professionnels de santé exercent dans des conditions souvent plus difficiles : tensions démographiques en professionnels, éloignement géographique, prévalence importante des maladies chroniques, difficultés de recrutement et contraintes de continuité territoriale.
Dans ce contexte, les professionnels libéraux jouent un rôle fondamental. Leur représentation doit être forte, crédible et pleinement comprise par celles et ceux qu'ils représentent.
C'est d'ailleurs dans cette logique que je défendrai tout à l'heure un amendement visant à mieux reconnaître la place des infirmiers en pratique avancée et à permettre la création d'un collège dédié afin de garantir une juste représentation de ces professionnels.
Mes chers collègues, une réforme utile doit être lisible, comprise et pleinement intégrée par les professionnels concernés. Au regard des réserves que je viens d'exprimer sur le mécanisme de double élection, le groupe RDPI défendra un retour à la rédaction initiale de la proposition de loi ; si une telle rédaction n'était pas adoptée, nous nous abstiendrions. (Mme Corinne Bourcier applaudit.)
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à réformer le mode de scrutin des URPS dans un objectif de clarification.
Disons-le en préambule, le texte que nous examinons aujourd'hui n'est pas le résultat des négociations avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé. En effet, sur l'initiative de sa rapporteure, la commission l'a profondément réécrit.
Je m'interroge sur la légitimité d'un tel texte. Alors que la majorité sénatoriale revendique sans faillir la nécessité de respecter les accords issus de longues négociations sociales – ce fut le cas encore récemment, lorsqu'il s'est agi de réduire les droits des chômeurs en cas de rupture conventionnelle –, il nous semble que cet attachement est à géométrie variable.
En l'espèce, le texte de la rapporteure dissocie l'élection aux URPS de la mesure de la représentativité conventionnelle nationale, en créant deux scrutins : d'un côté, la gouvernance territoriale ; de l'autre, la négociation conventionnelle. Or ces deux dimensions ne peuvent être pensées séparément. La représentativité nationale ne peut être déconnectée des réalités territoriales.
En effet, les réponses aux difficultés d'accès aux soins ou encore les coopérations entre professionnels se construisent d'abord au plus près des réalités concrètes de terrain. C'était d'ailleurs l'ambition qui sous-tendait la création des URPS lors des débats sur la loi HPST en 2009 : donner aux professionnels de santé des espaces de représentation territoriale au plus près des réalités d'exercice comme des populations.
Il serait donc paradoxal de prétendre renforcer la démocratie conventionnelle, alors qu'on éloigne la représentation des réalités territoriales.
Le texte, tel qu'il a été modifié sur l'initiative de la rapporteure, pourrait conduire à affaiblir le rôle des organisations syndicales.
La période appelle pourtant à défendre et même à renforcer le rôle des corps intermédiaires. Face aux tensions démocratiques, aux fractures territoriales et à la défiance envers les institutions, les corps intermédiaires sont indispensables à la construction de compromis et au dialogue, notamment pour l'évolution de notre système de santé. Les affaiblir mettrait en danger notre capacité à construire durablement les transformations de celui-ci.
La réforme proposée a une portée qui dépasse largement la simple organisation d'un scrutin ; elle touche à la question fondamentale de la représentativité et de la place du système conventionnel.
La version adoptée en commission n'a pas recueilli – c'est le moins qu'on puisse dire – l'assentiment des syndicats, qui sont tous opposés à la décorrélation entre la défense des intérêts catégoriels et la participation à l'organisation des soins.
C'est pourquoi nous avons nous aussi déposé un amendement visant à rétablir le texte initial, tel qu'issu de la concertation entre les syndicats et le Gouvernement.
Nous serons également attentifs à ce que les URPS demeurent des instances de représentativité territoriale via le caractère régional du scrutin.
Une réforme est indispensable compte tenu de la perte de lisibilité démocratique et de clarté du rôle des URPS chez les professionnels de santé eux-mêmes. Toutefois, celle-ci ne peut se faire en fragmentant les scrutins et en séparant artificiellement représentation territoriale et représentativité conventionnelle.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne votera pas le texte dans la rédaction issue des travaux de la commission.
En revanche, si, comme cela semble probable, les amendements qui visent à revenir au texte initial et qui respectent l'accord trouvé avec les syndicats sont votés, alors le groupe SER votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est indéniable que le mode actuel d'élection et de représentation des professions libérales au sein des URPS devait être repensé et amélioré.
S'il peut apparaître incongru d'en passer par la loi sur un sujet aussi circonscrit et technique, il nous appartient, comme législateur, de clarifier et simplifier le système afin de favoriser la participation des professionnels de santé et ainsi contribuer à renforcer le rôle des URPS, qui sont des outils utiles à nos politiques territoriales de santé.
Nous allons dans ces prochains jours aborder ici la question centrale des déserts médicaux, mais aussi de la prévention des maladies cardiovasculaires. Or, dans chacun de ces domaines et au-delà des divergences d'appréciation que nous pouvons parfois avoir sur telle ou telle mesure, nous avons besoin des URPS et de leurs représentants pour construire ces politiques publiques.
Dans sa première version, celle déposée par Corinne Imbert, le texte semblait être le fruit d'un travail réalisé en amont entre le Gouvernement, qui avait d'ailleurs proposé ce dispositif par voie d'amendement l'année dernière, et les représentants des syndicats. Associer les premiers concernés à la définition de leurs modalités de représentation est à nos yeux une bonne méthode.
Or une série d'amendements adoptés en commission est venue bouleverser complètement la rédaction initiale du texte, en tendant à l'organisation de deux élections distinctes : l'une pour les représentants au sein des URPS, l'autre pour l'audience syndicale.
Nous faisons nôtres les mots de l'Union nationale des professionnels de santé : « S'éloigner substantiellement de l'équilibre initialement construit dans cette concertation reviendrait à fragiliser ces échanges engagés avec les représentants légitimes des professions qui portent et assument au quotidien le dialogue conventionnel. »
Derrière ces modifications, devons-nous voir une défiance envers les syndicats des professions concernées ? Que devons-nous comprendre de cette mise à l'écart ? Pourquoi séparer ainsi la représentation territoriale et la représentativité conventionnelle ?
En somme, nous naviguons à vue et, visiblement, contre l'avis d'une grande partie des organisations qui représentent les professions de santé. C'est pour nous un obstacle majeur à l'adoption de cette proposition de loi dans sa version issue des travaux de la commission.
Attachés au respect des organisations syndicales et inquiets de le la défiance provoquée par ce texte, nous ne le voterons pas tel quel et appelons à une reprise du travail rapidement pour déboucher sur une copie claire et largement acceptée.
Reprendre le texte initial de Corinne Imbert est à mon sens une priorité. Ce geste sera salué, j'en suis certaine, par les professionnels de santé. Autrement dit, nous voterons la réforme si l'amendement d'Émilienne Poumirol ou celui de Corinne Imbert est adopté tout à l'heure.
Ne soyons pas obtus. Prenons en considération le travail de terrain effectué par les professionnels de santé. Ne fragilisons pas le paritarisme qui nous permettra d'avoir une représentation territoriale et nationale améliorée. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST.)
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les objectifs d'efficacité, de lisibilité ou encore de simplification d'unions professionnelles, en l'occurrence sanitaires, sont aussi louables que nécessaires en ces temps d'inquiétude où le dialogue social est souvent mis à mal.
Ce texte avait pour objectif revendiqué d'améliorer la démocratie interne et la représentativité syndicale régionale des professionnels de santé.
Cependant, la réforme envisagée dans ce texte implique aussi et avant tout une réforme du mode de désignation des organisations syndicales qui participeront aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie.
Dans un contexte d'austérité budgétaire, où l'on en appelle sans cesse à une meilleure maîtrise des dépenses de la sécurité sociale, modifier la désignation des interlocuteurs aptes à négocier les tarifs avec l'assurance maladie n'est pas une simple mesurette.
Nous regrettons que le Gouvernement ne défende pas lui-même ce texte, sur lequel, comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, ses administrations ont travaillé pendant plusieurs années en lien avec les organisations syndicales. Le projet de loi qu'il aurait pu déposer est aujourd'hui travesti en proposition de loi, gentiment présentée par Mme Imbert. (Mme Corinne Imbert sourit.)
On peut également s'interroger sur le fait que le temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale soit seulement de trente minutes, alors que de nombreux syndicats s'opposent vivement à la version proposée par la commission et qu'il semble difficile pour Les Républicains de s'accorder sur ce sujet.
Ce texte pose en effet plusieurs questions. Alors que la proposition de loi de Mme Imbert visait pour le moins une recentralisation du dispositif – un sujet en soi –, le texte de la commission prévoit une relocalisation bienvenue, mais corrélée à un amoindrissement des pouvoirs de l'élu régional par une dissociation des scrutins.
La dissociation totale entre la représentativité nationale et la représentation régionale opérée par la commission ne pourra en effet que nuire à la légitimité des corps intermédiaires et des instances décisionnaires locales – et encore, je ne m'attarde pas sur la prétendue volonté d'améliorer la lisibilité du scrutin.
Pourtant, un amendement déposé par l'auteure de la proposition de loi tend à revenir au texte initial !
Que faut-il penser de cet imbroglio procédural ?
Pourtant, cette proposition de loi joue un rôle clef dans la démocratie sanitaire.
Encore une fois, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires tient à rappeler l'importance des corps intermédiaires dans la décision collective, ainsi que celle de la représentativité régionale, et sa légitimité à peser dans les politiques de santé locale et nationale.
Nous sommes et resterons à l'écoute de l'ensemble des syndicats, y compris régionaux et de jeunes, pour que soit revue cette copie, qui, que ce soit dans sa version originelle ou dans celle qui est issue des travaux de la commission, reste à notre sens inadaptée.
Dans un tel contexte, le groupe GEST ne soutiendra ce texte qu'en cas d'adoption des amendements que je défendrai lors de la discussion des articles.