Présidence de M. Loïc Hervé
vice-président
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Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.
Mme Élisabeth Doineau. Lors des scrutins nos 281 et 282 sur le sous-amendement n° 10 et l'amendement n° 9 portant sur la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance, Mme Brigitte Bourguignon souhaitait voter pour.
M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle figurera dans l'analyse politique des scrutins concernés.
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Représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé, présentée par Mme Corinne Imbert (proposition n° 427, texte de la commission n° 665, rapport n° 664).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Corinne Imbert., auteure de la proposition de loi.
Mme Corinne Imbert, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d'abord à remercier la rapporteure pour son travail sur ce texte – elle n'a pas ménagé sa peine –, pour ses interrogations pertinentes et, surtout, pour sa compréhension des enjeux qui sous-tendent cette proposition de loi.
Les représentants des professionnels de santé libéraux jouent un rôle majeur dans les dispositifs de répartition de l'offre de soins sur le territoire. Au niveau régional, ils siègent au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé.
Créées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), les URPS offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale qui leur permet de dialoguer avec les agences régionales de santé (ARS).
Le code de la santé publique prévoit la création, pour chaque profession de santé exercée à titre libéral, d'une URPS dans chaque région de France, dans l'Hexagone comme en outre-mer. On en compte aujourd'hui 168 pour les dix professions conventionnées avec l'assurance maladie : médecins, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues et orthophonistes.
Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, qui sont élus par leurs pairs au niveau régional pour cinq ans.
Dans le champ conventionnel, ils sont les interlocuteurs de l'assurance maladie pour définir les mesures applicables aux professionnels de santé libéraux. Ils siègent également, au niveau territorial, au sein des instances paritaires de la vie conventionnelle afin d'assurer l'application locale des dispositions adoptées au niveau national.
Leurs missions dépassent aujourd'hui largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les URPS permettent en effet de disposer d'interlocuteurs légitimes dans le domaine des soins ambulatoires, qui soient capables d'engager les professionnels de terrain aussi bien dans des actions de prévention que de promotion de la qualité et de l'organisation des soins.
L'élection au sein des URPS poursuit un double objectif : d'une part, la détermination du poids de chaque organisation syndicale dans le cadre du dialogue conventionnel ; d'autre part, le choix des représentants siégeant au sein des URPS, lesquelles participent à l'organisation de l'offre de soins dans la région.
Aujourd'hui, la légitimité de ces unions est fragilisée par la baisse de la participation électorale et par le fait que leur rôle est souvent mal identifié par les professionnels, en raison notamment de la complexité d'un scrutin qui poursuit donc un double objectif : élire les membres des URPS et mesurer l'audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles.
Le mode d'élection des représentants des professionnels de santé au sein des URPS et de reconnaissance de la représentativité d'une organisation syndicale repose sur des règles complexes et étroitement imbriquées.
Alors que l'implication des représentants des professionnels de santé est essentielle pour garantir l'effectivité des mesures destinées à améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire, la mobilisation des professionnels de santé pour élire leurs représentants est un enjeu clé.
Or le taux de participation aux dernières élections a connu une forte baisse pour toutes les professions, à l'exception de celle des masseurs-kinésithérapeutes. Il s'est alors établi à 19,8 % pour les infirmiers et à 47 % pour les pharmaciens.
Par ailleurs, plusieurs organisations syndicales ont indiqué qu'elles avaient eu du mal à constituer localement les listes de candidats. Ces problématiques s'inscrivent dans un contexte général de difficultés, pour les professionnels de santé, à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à clarifier les modalités d'appréciation de la représentativité syndicale, afin d'assurer la simplicité du système pour les professionnels de santé, tant en termes d'organisation que de participation, de garantir la représentativité des organisations syndicales et de clarifier la cohérence entre le mode d'appréciation de cette représentativité et les instances de représentation.
Le texte que j'ai déposé tend à unifier ces procédures en conservant, pour les professions dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 000 membres, le principe d'une élection, qui ne serait plus spécifiquement destinée à désigner les membres des URPS de chaque profession, mais qui viserait à élire, sur sigle, les organisations syndicales, lesquelles pourront à la fois négocier avec l'assurance maladie et désigner leurs représentants au sein de chaque URPS en fonction des résultats obtenus au niveau régional lors de ces élections.
Ces évolutions, définies en concertation avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé depuis 2023, doivent permettre de renforcer la place centrale des représentants territoriaux des professionnels de santé, afin notamment que ces derniers soient mieux représentés à l'échelon national et afin que soit garantie une juste représentativité, dont les modalités seront simplifiées et sécurisées.
La commission des affaires sociales a souhaité revenir sur le principe d'une élection unique sur étiquette syndicale suivie d'une désignation des membres des URPS par les syndicats sur la base des résultats obtenus à cette élection.
Afin de ne pas remettre en cause plusieurs mois de discussions, j'ai souhaité déposer un amendement, que nous examinerons tout à l'heure, visant à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en la corrigeant sur certains points pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS.
Enfin, il est important de mentionner que les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l'échelle régionale.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Florence Lassarade, rapporteure de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Corinne Imbert visant à réformer les modalités de représentativité au sein des URPS répond, même si elle est technique, à un enjeu majeur : redonner du sens et de la légitimité à des instances essentielles pour l'organisation territoriale des soins, tout en permettant aux organisations syndicales de bénéficier d'un scrutin mesurant clairement leur audience.
Créées par la loi HPST en 2009, les URPS offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale qui leur permet de dialoguer avec les ARS.
Leurs missions dépassent largement le seul cadre de la représentation professionnelle. Les URPS constituent ainsi, dans le domaine des soins ambulatoires, des interlocuteurs et des acteurs légitimes capables d'engager les professionnels de terrain dans des actions de prévention, de promotion de la qualité ou d'organisation des soins.
Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, qui sont élus pour une période de cinq ans sur des listes régionales présentées par les syndicats qui satisfont à certains critères, tels qu'une ancienneté minimale de deux ans et une large implantation territoriale.
Pour les plus petites professions, celles qui comptent moins de 20 000 membres, les représentants aux URPS sont désignés directement par les syndicats représentatifs.
Le dernier renouvellement est intervenu en avril 2021. Le décret du 30 avril 2026 a prorogé le mandat des membres actuels des URPS jusqu'au 31 octobre 2027 afin notamment de permettre la modification des modalités de scrutin que nous examinons aujourd'hui.
La légitimité de ces unions est aujourd'hui fragilisée par la baisse de la participation électorale, comme Corinne Imbert l'a souligné, et par le fait que leur rôle est souvent mal identifié par les professionnels. Ainsi, lors des dernières élections de 2021, le taux de participation des médecins a été de seulement 22,7 % contre 46 % en 2006.
Ces difficultés s'expliquent par plusieurs facteurs.
Tout d'abord, le scrutin est complexe et il poursuit un double objectif. Comme je l'ai indiqué, les professionnels de santé libéraux votent pour des listes constituées au niveau régional et présentées par les organisations syndicales. Mais les résultats de ce vote sont également utilisés au niveau national pour qualifier les organisations représentatives habilitées à négocier avec l'assurance maladie.
Ainsi, alors que les URPS participent à l'organisation des soins sur le territoire, l'élection de leurs membres sert aussi à mesurer l'audience syndicale pour les négociations conventionnelles.
Ensuite, on observe que des syndicats peinent, localement, à constituer des listes. Plusieurs organisations que j'ai auditionnées ont soulevé cette problématique, qui s'inscrit dans un contexte général de difficultés pour les professionnels de santé à s'engager en complément d'une pratique professionnelle déjà particulièrement prenante.
Ces difficultés semblent toutefois concerner davantage certaines professions ou certains territoires que d'autres : plusieurs syndicats, notamment ceux des pharmaciens, indiquent ainsi, à l'inverse, qu'ils n'ont pas rencontré de difficultés pour constituer leurs listes.
Dans ce contexte, la présente proposition de loi de notre collègue Corinne Imbert vise à clarifier la finalité du scrutin. Elle est la traduction d'une concertation approfondie menée depuis deux ans entre les syndicats représentatifs et le Gouvernement.
Cependant, certains acteurs, notamment des représentants d'URPS et de fédérations d'URPS, ont eu le sentiment de ne pas avoir été écoutés ou d'avoir été sollicités trop tardivement.
La proposition de loi vise à mettre en place un nouveau scrutin national. Les professionnels de santé voteraient pour une organisation syndicale, et non plus pour une liste de noms. Ce vote permettrait de mesurer directement l'audience des syndicats, laquelle servirait, à la fois, à déterminer, au niveau national, leur poids dans les négociations conventionnelles et, au niveau régional, à répartir les sièges au sein des URPS entre les syndicats. Les URPS seraient ainsi désignées dans un second temps par les syndicats sur la base des résultats de ce scrutin.
La commission s'est inquiétée du risque de déconnexion entre le terrain et les membres des URPS, dès lors que ces derniers seraient désignés davantage pour leur engagement syndical que pour leur implication territoriale, identifiée localement par les professionnels.
C'est pourquoi, sur ma proposition, la commission a souhaité maintenir un double scrutin : un premier vote sur sigle syndical viserait à mesurer l'audience et à alimenter les négociations conventionnelles, tandis qu'un second vote permettrait d'élire les membres des URPS à partir de listes présentées par les syndicats, comme c'est le cas aujourd'hui.
La commission a également modifié les dispositions relatives aux règles de validité et d'opposition aux conventions nationales, conclues entre les représentants des professionnels de santé et l'assurance maladie, pour les mettre en conformité avec la création du nouveau scrutin prévu par la présente proposition de loi.
La position de la commission a suscité beaucoup de réactions parmi les syndicats représentatifs.
Que les choses soient claires, je n'ai jamais souhaité remettre en question le dialogue social ou la place des organisations représentatives dans l'organisation de notre système de soins. Notre proposition ne remettait en cause ni le nouveau scrutin sur étiquette syndicale, prévu par ce texte, ni la constitution de listes par les syndicats représentatifs en vigueur aujourd'hui. Elle n'avait pas pour but d'affaiblir les syndicats représentatifs, elle visait simplement à maintenir un lien fort entre les membres des URPS et les territoires.
La mission des URPS est, j'en suis convaincue, non pas de défendre les intérêts catégoriels, mais d'organiser les soins en fonction des besoins territoriaux.
Certes, l'organisation d'une double élection mérite une concertation supplémentaire, qui remettrait en cause l'organisation des prochaines élections professionnelles dans les délais prévus.
Dans ce contexte, notre collègue Corinne Imbert a souhaité déposer un amendement qui tend à revenir sur le principe d'une double élection.
Je comprends cet amendement et la volonté de respecter l'accord intervenu avec les syndicats. Je comprends également qu'il est nécessaire d'adopter ce texte le plus rapidement possible pour permettre l'organisation des prochaines élections dans les meilleures conditions.
Cet amendement me semble, par ailleurs, apporter des précisions utiles, notamment sur la prise en compte des résultats au niveau régional. Je vous interrogerai donc à ce sujet, madame la ministre, lors de l'examen de cet amendement.
Je compte sur le Gouvernement pour s'assurer que, dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application de ce texte et des discussions à venir avec les organisations représentatives, les conditions permettant de maintenir le lien entre les membres des URPS, les territoires et les autres professionnels de santé soient réunies. Je le répète, ce lien est indispensable au bon fonctionnement des URPS.
En conclusion, cette réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système aujourd'hui incompris.
Mais, dans tous les cas, elle ne suffira pas à elle seule. Il faudra aussi mieux associer les URPS aux décisions territoriales, alléger les contraintes administratives qui pèsent sur les professionnels de santé qui s'engagent et réfléchir aux modalités de financement de ces unions. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le président, monsieur le vice-président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes en situation de handicap, Stéphanie Rist, retenue auprès du Président de la République pour le sommet Choose France.
Les URPS sont au cœur de l'organisation des soins dans nos territoires. Elles portent la voix des professionnels de santé, région par région, et participent directement à la structuration de l'offre de soins de proximité.
Leur élection joue par ailleurs un rôle décisif : elle détermine le poids de chaque organisation syndicale dans le dialogue conventionnel avec l'assurance maladie. Il est donc essentiel que les professionnels de santé s'en saisissent pleinement.
Pourtant, ces élections souffrent aujourd'hui d'un manque de participation. Comme l'a souligné la Cour des comptes, la participation a reculé de 25 points en 2021, et presque toutes les URPS peinent fortement, désormais, à pourvoir l'ensemble de leurs sièges. Ce désengagement fragilise la légitimité, comme la visibilité, de la représentation des professionnels.
C'est précisément pour répondre à ce constat que cette proposition de loi a été élaborée. Elle vise, en vue des élections qui étaient initialement prévues en 2026 et qui ont été reportées à l'automne 2027, à introduire plus de lisibilité, de simplicité et d'efficacité.
Ce texte est issu d'un dialogue social particulièrement nourri avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé pendant près de deux ans. Il est donc avant tout le résultat d'un compromis.
Le Gouvernement aborde ce débat avec le souhait que soit pleinement entendu et reconnu ce qui est la résultante du dialogue social et que cet accord, fruit d'un compromis, soit respecté.
Pendant deux ans, les organisations professionnelles, syndicales, représentatives des professionnels de santé, ont pu construire, en lien avec les services du ministère, une réforme profonde qui doit aujourd'hui trouver sa place dans la loi.
Je tiens, au nom du Gouvernement, à remercier la sénatrice Imbert d'avoir déposé ce texte important pour les professionnels de santé et leurs représentants et, plus largement, pour le dialogue conventionnel, notamment avec l'assurance maladie.
Concrètement, ce texte change la manière de voter. Si le scrutin sur sigle est adopté, les professionnels de santé voteront directement pour une organisation syndicale clairement identifiée et pour le projet qu'elle porte. Les sièges au sein des URPS seront ensuite répartis entre les syndicats en fonction de leur audience, région par région. Le professionnel saura ainsi pour qui il vote et ce que pèse réellement chaque organisation. En somme, cette réforme change l'approche sans changer la finalité.
À ce titre, le Gouvernement a bien pris en compte les interrogations et les inquiétudes de la commission des affaires sociales du Sénat concernant l'articulation entre le dialogue conventionnel et la représentation syndicale, d'un côté, et les projets locaux portés par et pour les professionnels de santé, d'un autre côté.
Ce vecteur législatif doit être complété par des textes réglementaires, qui seront rapidement soumis à concertation dès que le texte aura été adopté. Le Gouvernement souhaite garantir que les représentants désignés et élus portent la voix de ceux qu'ils représentent. Nous serons par ailleurs attentifs à ce que tous les territoires soient entendus, y compris les territoires d'outre-mer. J'en veux pour preuve que la finalisation d'URPS à Mayotte est en cours ; nous devons accélérer ce chantier.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il est important que cette proposition de loi soit adoptée. Je tiens de nouveau à remercier particulièrement Mme Imbert, qui a déposé ce texte, et la rapporteure, Mme Lassarade.
Je sais, madame la rapporteure, votre attachement aux acteurs et aux projets locaux. Le Gouvernement ne manquera pas d'associer, comme toujours, le Parlement à l'application de cette réforme.
M. Alain Milon. Comme toujours, vraiment ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, afin qu'il puisse poursuivre son chemin parlementaire le plus rapidement possible et que nous puissions répondre aux attentes des professionnels.
M. le président. Nous passons à la discussion de la motion tendant au renvoi à la commission.
Demande de renvoi à la commission
M. le président. Je suis saisi, par Mme Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, d'une motion n° 10 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé (n° 665, 2025-2026).
La parole est à Mme Anne Souyris, pour la motion.
Mme Anne Souyris. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, lorsque l'on parle de pluralisme et de représentativité syndicale, une responsabilité toute particulière nous échoit.
Lorsque se joue l'accès aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie, les parlementaires que nous sommes doivent être méticuleux, voire tatillons.
La démocratie sanitaire ne peut être qu'une construction lente et collective. Elle ne saurait résulter d'un texte – pardonnez-moi de le dire ainsi, mes chers collègues – rafistolé à la va-vite. Oui, ce texte aurait mérité de faire l'objet d'une plus grande maturation et d'un dialogue social plus intense.
La motion que nous défendons vise à renvoyer en commission cette proposition de loi relative à la représentativité des professionnels de santé libéraux au sein des URPS.
À l'origine, ce texte était présenté comme une mesure de simplification technique destinée à clarifier les règles de représentativité des professionnels de santé libéraux.
Toutefois, au fil de son examen en commission, sa rédaction a profondément évolué, à tel point que l'objectif premier de lisibilité semble avoir été entièrement écarté !
La proposition de loi déposée par Corinne Imbert reposait sur une logique simple : remplacer l'élection régionale actuelle des membres des URPS par un système de désignation syndicale fondé sur la mesure nationale de l'audience des organisations représentatives.
La commission des affaires sociales a finalement retenu une orientation très différente. Elle a choisi de maintenir l'élection directe, au niveau régional, des membres des URPS et de créer un scrutin spécifique national destiné à mesurer l'audience syndicale.
La rédaction de la commission institue ainsi une véritable dissociation entre la représentativité nationale et la gouvernance territoriale. Sous des airs d'ajustement technique, ces modifications sont, en vérité, politiques et lourdes de sens, symboliquement et concrètement.
Cette réécriture traduit l'existence de divergences de fond sur la conception même des URPS, sur la place des organisations syndicales représentatives et sur l'articulation entre la démocratie sanitaire territoriale et les négociations conventionnelles nationales.
Les amendements déposés en vue de la séance publique montrent d'ailleurs que ces questions ne sont pas tranchées. Plusieurs d'entre eux, issus de sensibilités politiques différentes, tendent à revenir au dispositif initial de la proposition de loi ou d'en retenir des variantes.
Autrement dit, le Sénat est aujourd'hui saisi de plusieurs modèles concurrents de représentativité. Cependant, les conséquences institutionnelles, démocratiques et territoriales de ces différents modèles n'ont pas encore été suffisamment évaluées.
Par ailleurs, la réforme nouvellement proposée suscite des réserves importantes de la part de nombreuses organisations syndicales. L'intersyndicale des professionnels de santé libéraux a ainsi publié un communiqué de presse sur ce sujet le 26 mai dernier.
Les modifications proposées posent question. En effet, alors que ce texte était initialement présenté comme le fruit d'une concertation approfondie avec les syndicats, la contestation que j'ai mentionnée nous apprend qu'aucun consensus véritablement stabilisé ne s'est encore dégagé.
Or, nous l'avons désormais bien compris, les enjeux dépassent largement la seule question de l'élection des URPS.
Le titre de la présente proposition de loi pourrait presque paraître trompeur. Ne nous leurrons pas : même si celui-ci ne met en avant que la dimension régionale, nous sommes aussi en train de discuter des conditions d'accès aux négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Or, dans le contexte budgétaire de la sécurité sociale que nous connaissons tous, mes chers collègues, celles-ci sont fondamentales.
Mais ce ne sont pas les seuls enjeux. Nous débattons également des conditions de la représentativité syndicale, ainsi que de l'équilibre entre les représentations territoriale et nationale. Il s'agit de disposer non seulement de représentants régionaux, lesquels constituent des partenaires des politiques de santé publique au niveau local et jouent un rôle très important en cas de crise – rappelons-nous notamment du covid –, mais aussi de représentants nationaux, qui nous permettent – excusez-moi du peu ! – de préserver le système unique français, à savoir notre sécurité sociale.
Dans ces conditions, il nous paraît nécessaire de poursuivre les travaux engagés par la commission. Nous devons mesurer plus précisément les effets des différentes options envisagées. Pour cela, il est nécessaire d'entendre à nouveau les acteurs concernés. Ce n'est qu'à ce moment que le Sénat sera en mesure d'adopter un dispositif qui soit pleinement stabilisé, compris de toutes et de tous et susceptible de satisfaire une plus grande proportion de syndicats, qui constituent les piliers du dialogue social de notre République.
Voilà pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de renvoyer ce texte en commission.
Avant de modifier les règles de représentation des professionnels de santé, nous devons nous assurer que les choix retenus ne soient pas tout simplement destructeurs, en raison d'un manque de coconstruction, d'évaluation, de réflexion et d'ambition. La démocratie sanitaire, tant régionale que nationale, doit être forte et non soumise aux intérêts particuliers.
Le renvoi en commission s'impose comme une exigence de clarification démocratique et de bonne législation.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Ma chère collègue, vous demandez le renvoi en commission du texte que nous avons adopté la semaine dernière afin de poursuivre son instruction. Mais, en réalité, vous appelez à revenir au plus proche du texte initial. Vous avez d'ailleurs déposé un amendement à cette fin.
Notre collègue Corinne Imbert a également déposé un amendement en ce sens, qui conserve un certain nombre des apports de la commission et qui assure – c'est un point essentiel – une prise en compte des résultats à l'échelon régional.
Comme je l'ai indiqué lors de mon intervention liminaire, je comprends ces amendements et la volonté de respecter l'accord survenu avec les syndicats. Les positions de chacun sont connues et je vous invite à en débattre en séance.
Par ailleurs, je rappelle que ces élections ont déjà été repoussées d'un an et demi. Il faut que le Parlement adopte un texte rapidement pour que ce scrutin essentiel puisse être organisé dans les meilleures conditions possible, en concertation avec les organisations syndicales.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cette motion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice, l'adoption de cette motion aboutirait à renvoyer l'examen de ce texte en commission, alors même que, comme vous l'avez rappelé, il vise à simplifier et à clarifier.
La rédaction initiale, d'ailleurs, correspondait parfaitement à ces objectifs. Elle résultait d'un travail avec les syndicats et d'un dialogue social qui a duré deux ans.
Le texte qui a été voté en commission est une source de complexité. En effet, en prévoyant deux élections, il réduit la visibilité du dispositif. En outre, les organisations syndicales ont indiqué, dans un communiqué de presse, qu'elles refusaient cette nouvelle rédaction.
C'est pourquoi Mme Imbert a déposé l'amendement n° 4, qui vise précisément à rétablir la rédaction antérieure…
Mme Cathy Apourceau-Poly. Comme d'autres amendements !
M. Bernard Jomier. Il y a d'abord celui de Mme Poumirol !
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Plusieurs amendements ont en effet été déposés en ce sens, mais celui de Mme Imbert est le plus complet, car il vise également à clarifier deux autres éléments.
En tout cas, plusieurs groupes partagent la volonté de revenir à la version initiale du texte qui, j'y insiste, est le fruit d'auditions et d'un long dialogue social. J'espère que le Sénat ira dans ce sens.
Par ailleurs, il y a urgence, puisque les élections prévues en avril 2026 ont été reportées à l'automne 2027. L'adoption de l'amendement évoqué permettrait de respecter cette exigence démocratique.
Le Gouvernement souhaite donc que le débat sur les amendements ait lieu dans l'hémicycle afin que le texte initial, qui faisait consensus et qui était source de simplicité et de lisibilité, puisse être rétabli.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cette motion.