M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Je m'interroge.
Mayotte est bien un département, n'est-ce pas ? Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi le droit commun ne s'y applique pas. S'il faut une union régionale interprofessionnelle, ce que j'entends – pourquoi pas, en effet ? –, alors on doit adapter le droit commun en ce sens à la France entière. Soit c'est pour tout le monde, soit ce n'est pour personne.
En revanche, il existe bien sûr des situations particulières locales. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai présenté le sous-amendement n° 13, dont l'adoption aurait permis des représentations locales. Vous n'en voulez pas !
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Non, c'est satisfait.
Mme Anne Souyris. Dans le même temps, vous retirez Mayotte du dispositif en affirmant que la situation y est particulière.
Dans la République française, tous les départements doivent être soumis au droit commun, y compris ceux d'outre-mer.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Tout à fait !
M. le président. La parole est à M. Saïd Omar Oili, pour explication de vote.
M. Saïd Omar Oili. Mayotte est devenue un département-région depuis qu'a été adoptée ici même à l'unanimité la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, celle-là même qu'a citée Mme la ministre.
Je ne comprends donc pas que l'on puisse aujourd'hui exclure Mayotte de ce dispositif, alors que notre combat de toujours est de rendre ce territoire autonome de La Réunion.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. Saïd Omar Oili. Nous avons créé une ARS, une université et un rectorat à Mayotte. Pourtant, au lieu de nous inclure dans le droit commun, à chaque fois, on cherche à nous faire dépendre de La Réunion, ce qui impose aux uns et aux autres, Mahorais comme Réunionnais, de faire trois heures de vol pour assister à des réunions – quand il y a un avion...
Mayotte a suffisamment pâti de cette particularité. Lorsque nous examinons des textes ici même et que nous en demandons l'application dans nos territoires, on nous le refuse !
M. le président. La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.
Mme Solanges Nadille. C'est à chaque fois la même chose !
Dès lors que l'on examine un texte et qu'il faut étendre à un territoire ultramarin, par exemple Mayotte, une disposition prévue pour l'Hexagone, une difficulté surgit. En revanche, au moment de l'examen du budget, la République redevient une et indivisible ! Il n'y a alors plus de problème, les territoires ultramarins ne sont plus singuliers et participent financièrement. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Il va nous falloir revoir nos procédures !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Mêmes droits, mêmes devoirs !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Je rappelle que l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte a été créée par la loi du 11 août 2025 et traduit l'équilibre qui a été trouvé au Parlement à la suite des débats qui s'y sont tenus.
Cela a été dit, la faible densité de professionnels rendrait difficile la création de collèges propres à chacune de ces professions. C'est ce qui justifie l'équilibre qui a été trouvé à l'époque par les parlementaires, à la suite de concertations et de discussions avec le Gouvernement, à savoir la création de cette instance interprofessionnelle propre à Mayotte.
Cette précision me semblait importante, car elle justifie l'avis défavorable émis par le Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.) – (Très bien ! sur les travées des groupes CRCE-K et SER.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9 rectifié quinquies, présenté par Mme Aeschlimann, M. Savin, Mmes Malet et Belrhiti, MM. Sido et Panunzi, Mme Guidez, M. Chasseing et Mme Ciuntu, est ainsi libellé :
I. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa, les mots : « de liste proportionnel à la plus forte moyenne » sont remplacés par les mots : « uninominal » ;
II. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à supprimer l'obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS. Loin d'être cantonnées aux enjeux syndicaux nationaux, ces élections ont vocation à désigner les représentants de terrain chargés de porter la voix des professionnels de santé libéraux dans leurs territoires.
Réserver l'accès à ces élections aux seuls professionnels syndiqués soulève plusieurs difficultés.
D'abord, sous une apparence démocratique, le périmètre des candidatures pourrait être largement structuré par des organisations préétablies, parfois éloignées des réalités locales. Cela ferait des URPS un espace fortement marqué par les équilibres syndicaux. Le représentant élu pourrait ainsi se trouver davantage lié à l'organisation qui a soutenu sa candidature qu'aux professionnels de santé de son territoire. Cette situation pourrait affecter la cohérence de la représentation professionnelle ainsi que son autonomie.
Soulignons ensuite que l'obligation de rattachement syndical priverait les URPS de compétences, d'énergies et d'initiatives locales indépendantes, lesquelles sont pourtant indispensables à l'amélioration de l'accès aux soins. Cette situation serait particulièrement préjudiciable dans les territoires les plus fragiles – les déserts médicaux, les zones rurales ou en outre-mer –, où la couverture syndicale est souvent plus faible.
Enfin, cet amendement vise à prendre en compte les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport consacré aux URPS en 2023. Les territoires ont besoin de coopération, d'innovation et de liberté d'action, et non d'une centralisation supplémentaire.
M. le président. L'amendement n° 4, présenté par Mme Imbert, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décret, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction de leur audience, mesurée à l'échelon régional, dans les conditions prévues à l'article L. 4032-1. » ;
II. – Alinéa 5
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
III. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
un scrutin est organisé
par les mots :
une élection est organisée
IV. – Alinéa 11
1° Première phrase
Après le mot :
financière
insérer les mots :
, leur ancienneté
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
du scrutin
par les mots :
de l'élection
V. – Alinéa 26
Remplacer les mots :
aux unions régionales des professionnels de santé » sont supprimés
par les mots :
ne sont pas organisées d'élections aux unions régionales des professionnels de santé » sont remplacés par les mots : « il n'est pas organisé d'élection »
VI. – Alinéa 27
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 162-33 est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert. Le présent amendement vise donc à revenir – on en a déjà abondamment parlé – à la rédaction initiale de la proposition de loi, tout en la corrigeant sur certains points, pour clarifier les modalités de désignation des représentants au sein des URPS. Ainsi, les représentants seront bien désignés par les organisations syndicales représentatives en fonction de leur audience, mesurée à l'échelle régionale.
En ce qui concerne les professions pour lesquelles étaient jusqu'à présent organisées des élections URPS, les membres seront désignés par les syndicats en fonction de leur audience, mesurée à l'échelon régional, lors du nouveau scrutin prévu par l'article L. 4032-1 du code de la santé publique.
Concernant les professions pour lesquelles il n'était pas organisé d'élection URPS et qui étaient déjà désignées, leur audience sera appréciée, comme aujourd'hui, à partir de leur nombre d'adhérents.
Nous avons tous compris – je n'y reviendrai pas – les raisons qui ont conduit la commission à privilégier la voie d'une double élection. Je salue de nouveau le travail accompli par la rapporteure pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système électoral mal compris.
Le texte initial, cela a été largement rappelé, résulte toutefois d'une large concertation avec les syndicats représentatifs, engagée en 2023. Telle est la raison pour laquelle je vous invite à voter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 5, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « sont », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « désignés, dans des conditions déterminées par décrets, par les organisations syndicales des professions de santé en fonction des résultats de l'élection prévue à l'article L. 4032-1 au niveau de la région concernée. » ;
II. – Alinéa 5
Rétablir les b, c et d dans la rédaction suivante :
b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations syndicales des professions de santé bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal de leurs statuts et présentes dans au moins trois régions de l'hexagone ou d'outre-mer peuvent se déclarer candidates dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;
c) Le septième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « pour les » sont remplacés par les mots : « les représentants des » et les mots : « , il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient » sont remplacés par les mots : « peuvent être » ;
- sont ajoutés les mots : « dans des conditions fixées par décret » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement a pour objet de revenir à l'architecture initiale de la proposition de loi, en y apportant des ajouts qui me paraissent nécessaires. En effet, la version initiale du texte proposait un système plus lisible que la version votée en commission.
Toutefois, cet amendement vise à prévoir une désignation des membres des URPS qui soit représentative des résultats régionaux, afin de faire persister un ancrage territorial et d'éviter une simple reproduction des équilibres.
De plus, il tend à maintenir une ancienneté minimale de deux ans et à assouplir les critères d'implantation territoriale, afin de ne pas réduire de façon trop significative la participation des organisations syndicales émergentes ou locales. Il s'agit de sauvegarder le cœur même de la représentativité syndicale.
Cet amendement vise donc à articuler une meilleure lisibilité démocratique tout en protégeant le pluralisme et la représentativité des syndicats.
J'ajoute que cet amendement est très proche de l'amendement n° 4 de Mme Imbert. J'espère donc que, cette fois-ci, il ne subira pas de sectarisme et qu'il sera adopté !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 9 rectifié quinquies. En effet, peu importe le système retenu – une ou deux élections –, d'autant que les organisations entendues n'ont pas émis le souhait de revenir sur le scrutin de type proportionnel, qui permet la représentation de différentes sensibilités.
Par ailleurs, il n'existe pas d'obligation de rattachement syndical pour se présenter aux URPS. Le droit actuel précise que tous les électeurs sont éligibles. Il ressort des auditions et de nos échanges avec le Gouvernement que les organisations syndicales devraient toujours pouvoir nommer des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents. C'est un point auquel je tiens et sur lequel je serai vigilante.
L'amendement n° 5 vise à revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi. Toutefois, la rédaction proposée à l'amendement n° 4 paraît plus pertinente et plus proche de l'accord initial. De plus, l'amendement n° 5 vise à inscrire dans la loi des critères de représentativité. Outre le fait qu'il apparaît nécessaire de fixer ces critères en concertation avec les organisations professionnelles, cette rédaction aboutirait à prévoir deux listes de critères différentes pour pouvoir se présenter, alors même qu'il n'existerait qu'une seule élection. La commission demande donc le retrait de cet amendement au profit de l'amendement n° 4 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 4, présenté par Corinne Imbert, vise quant à lui à revenir au texte initial de la proposition de loi, tout en conservant un certain nombre des apports de la commission. Ainsi, il vise à préciser explicitement que ce sont bien les résultats au niveau régional qui seront pris en compte pour établir la composition des URPS de chaque région.
Cet amendement tend également à permettre la fusion des enquêtes de représentativité existantes avec l'enquête déterminant la liste des organisations syndicales admises à se présenter à l'élection, ce qui permettra d'alléger la charge pour les organisations syndicales et de clarifier la mesure de représentativité.
Au regard de la portée de cet amendement, je sollicite toutefois l'avis du Gouvernement afin qu'il puisse nous préciser pourquoi il est indispensable de revenir à l'accord initial, tout en nous donnant des garanties sur le fait que, dans ce cadre, le lien entre les URPS et les territoires dans lesquels elles exercent sera maintenu.
Mes chers collègues, comme je l'ai indiqué en discussion générale, la position adoptée par notre commission la semaine dernière a suscité de nombreuses réactions. Je comprends la volonté de ne pas modifier, sans concertations complémentaires, l'accord établi avec les organisations professionnelles. Toutefois, ces concertations pourront être difficilement menées au regard de la nécessité d'adopter rapidement cette réforme afin que les prochaines élections puissent être organisées sereinement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. L'amendement n° 9 rectifié quinquies vise à supprimer l'obligation de rattachement syndical des candidats aux URPS et à mettre en place un scrutin uninominal.
L'adoption de cet amendement ne permettra pas de revenir au texte initial, comme le souhaite le Gouvernement. Surtout, il est important de préciser qu'il est déjà tout à fait possible pour les organisations syndicales de désigner des professionnels qui ne sont pas nécessairement adhérents à leur organisation. Dès lors, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement n° 5 de Mme Souyris vise à revenir à la rédaction initiale du texte et tend à prévoir – c'est important – la prise en compte des résultats obtenus par l'organisation syndicale au niveau régional, à l'instar de l'amendement de Mme Imbert.
En revanche, cet amendement – nous en avons discuté lorsque nous avons examiné le sous-amendement n° 12 – tend à prévoir que les organisations syndicales doivent être présentes dans au moins trois régions, alors que la loi prévoit aujourd'hui qu'elles doivent l'être dans au moins la moitié des départements et la moitié des régions. Le Gouvernement souhaitant conserver l'équilibre existant, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
Il émet en revanche un avis favorable sur l'amendement n° 4 de Mme Imbert, qui, lui, vise à revenir à l'équilibre prévu dans le texte initial. En outre, il tend à articuler davantage les dispositions du code de la santé publique avec celle du code de la sécurité sociale et à corriger quelques coquilles légistiques.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Mon explication de vote portera d'abord sur l'amendement n° 9 rectifié quinquies de Mme Aeschliman. Avec cet amendement, les choses sont nettes et les intentions très claires : supprimons carrément les syndicats ! Tout sera ainsi plus simple…
Nous avons dit lors de la discussion générale combien il est important que les corps intermédiaires continuent de jouer leur rôle, dans une période de défiance envers les élus, le système et les institutions. Il serait dramatique de réduire à néant le rôle des syndicats. Par conséquent, nous voterons contre cet amendement.
Par ailleurs, j'ai souhaité que l'amendement visant à revenir à la version initiale du texte que j'ai déposé soit le plus simple possible. J'ai ensuite déposé un sous-amendement tendant à réaffirmer le caractère régional du scrutin. Toutefois, comme l'a indiqué précédemment notre collègue Bernard Jomier, nous ne sommes pas sectaires. Pour faire simple, nous voterons l'amendement de Mme Imbert, qui vise à rétablir la version initiale du texte.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Bien sûr !
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je rappellerai à notre collègue que tout ce qui est excessif est insignifiant. Vous ne m'avez jamais entendue dire qu'il fallait supprimer les syndicats ! Franchement, ce raccourci est proprement honteux. Vous ne nous aviez pas habitués à ce genre de commentaire réducteur, ma chère collègue.
Cela étant dit, au regard des explications que m'ont données Mme la rapporteure et Mme la ministre, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 9 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Nous non plus, nous ne sommes pas sectaires : nous voterons évidemment pour l'amendement n° 4 de Mme Imbert.
Toutefois, je continue de considérer que les régions qui présentent des spécificités doivent pouvoir être représentées, qu'il s'agisse de l'outre-mer ou d'autres territoires. Nous avons demandé que les organisations syndicales puissent n'être présentes que dans au moins trois régions, ce qui n'est tout de même pas une proposition maximaliste. Cela signifie que les syndicats doivent pouvoir se déclarer candidats même s'ils ne sont pas présents dans la France entière.
Je ne comprends pas pourquoi vous continuez d'être contre cette proposition et pourquoi vous préférez en passer par la voie réglementaire. Je ne vois pas où est le problème.
En revanche, je reconnais que l'amendement de Mme Imbert tend à reconnaître de nouveau les syndicats et à prendre en compte la représentativité à l'échelon régional, et c'est évidemment essentiel. Sans cela, il aurait été inimaginable pour nous de voter ce texte.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Je remercie le Gouvernement de ses précisions et Mme Imbert de son travail.
Je prends acte de la nécessité d'aboutir rapidement à un texte permettant de respecter l'accord intervenu avec les syndicats. Il ne s'agit pas pour moi de remettre en question le dialogue social ; je regrette une nouvelle fois que les représentants des URPS n'aient pas été davantage consultés, ainsi qu'ils l'ont rapporté, en amont de cette réforme.
Sous réserve de ces observations, la commission s'en remettra à la sagesse du Sénat sur l'amendement de Mme Imbert.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l'avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 285 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l'adoption | 342 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'amendement n° 5 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 6, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après le mot :
territoriale,
insérer les mots :
caractérisée par une présence dans au moins trois régions d'hexagone ou d'outre-mer,
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris. Cet amendement de repli vise à apporter une précision centrale, absente dans le texte. Il est nécessaire de clarifier le critère minimal d'implantation territoriale permettant aux organisations syndicales de participer au scrutin de mesure d'audience.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que les critères dont nous discutons aujourd'hui sont les mêmes que ceux qui conditionnent la représentativité syndicale et la participation aux négociations conventionnelles.
Ainsi, nous proposons de préciser la notion d'implantation territoriale en ajoutant un critère : la présence des organisations syndicales dans au moins trois régions de l'Hexagone ou d'outre-mer.
Cette rédaction permet à la fois d'ouvrir la participation à des organisations syndicales émergentes et, par la même occasion, de la fermer aux organisations potentiellement opportunistes. Il s'agit d'un impératif de pluralisme dans la démocratie sanitaire.
Peut-être serai-je écoutée cette fois-ci ? On ne sait jamais…
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. Il me semble que les conditions de présence territoriale que vous souhaitez inscrire dans la loi peuvent comporter de nombreux paramètres. Elles doivent donc faire l'objet de discussions avec les organisations syndicales lors de l'établissement des textes d'application afin d'assurer la bonne appropriation de ce nouveau scrutin.
Il ne me paraît donc pas opportun de fixer ces conditions dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame Souyris, jamais deux sans trois ! (Sourires.)
Je vous le dis une fois encore, sur cette question, les discussions relèvent du domaine réglementaire. Votre amendement vise à assouplir les critères permettant à un syndicat de se déclarer candidat. Or cette proposition n'a pas été discutée avec les syndicats dans le cadre de leur dialogue avec le ministère et la direction de la sécurité sociale.
Il faut évidemment trouver un équilibre – vous proposez un assouplissement important – garantissant le pluralisme syndical et l'ouverture du système à des organisations émergentes, tout en évitant les candidatures opportunistes.
Je le répète, nous pourrons discuter de cette question après l'adoption tout à l'heure du texte – je l'espère – et la régler par voie réglementaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié bis, présenté par Mme Nadille, MM. Lemoyne et Mohamed Soilihi, Mme Schillinger, MM. Théophile et Lévrier, Mme Phinera-Horth, MM. Fouassin, Rohfritsch et Buis, Mmes Duranton et Muller-Bronn, M. Patriat et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les infirmiers sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :
« 1° Les infirmiers diplômés d'État ;
« 2° Les infirmiers en pratique avancée diplômés d'État.
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille. Cet amendement vise à créer un collège propre aux infirmiers en pratique avancée (IPA) diplômés d'État, selon la même logique de différenciation que celle qui est appliquée aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes.
Les IPA sont en effet titulaires d'un diplôme d'État spécifique, ils ont suivi une formation universitaire de niveau master et bénéficient d'un cadre d'exercice propre prévu par le code de la santé publique. Ils disposent de compétences cliniques élargies, notamment en matière d'évaluation, de suivi, de prescription et d'orientation, dans un cadre distinct de l'exercice infirmier de soins généraux.
La création de ce nouveau collège permettrait d'organiser une mesure d'audience plus fidèle à la réalité des exercices libéraux, sans toutefois remettre en cause l'unité de la discipline infirmière. Elle éviterait enfin que les enjeux propres à la pratique avancée soient dilués dans un collège unique, alors même que les décisions conventionnelles relatives aux IPA portent sur des sujets spécifiques : accès direct, valorisation des consultations, modalités de suivi clinique, missions transversales, prescriptions, coordination territoriale et modèle économique de la pratique avancée.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Florence Lassarade, rapporteure. La question de la représentativité des IPA est importante. Toutefois, la création d'un double collège pour les élections professionnelles soulève plus de questions qu'elle n'apporte de réponses et ne semble pas, en l'état, opérationnelle.
Pour rappel, il existe aujourd'hui un seul collège par profession, à l'exception des médecins, pour lesquels il en existe deux : un pour les généralistes, un autre pour les spécialistes.
La question d'un double collège pour les infirmiers n'a pas été évoquée au cours des travaux que j'ai pu mener. Il n'apparaît donc pas pertinent d'envisager cette évolution majeure sans études complémentaires.
Je rappelle qu'il existe moins de 4 000 IPA sur le territoire et que la pratique avancée constitue bien une modalité d'exercice du métier d'infirmier et non une profession de santé à part.
Par ailleurs, les derniers avenants à la convention infirmière, notamment l'avenant 11, signé en mars 2026, prennent déjà en compte les spécificités de l'exercice en pratique avancée libérale.
Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée. Madame la sénatrice Nadille, votre amendement, comme vous l'avez indiqué, tend à créer deux collèges d'électeurs au sein de la profession d'infirmière en distinguant, d'un côté, les infirmières diplômées d'État et, de l'autre, les infirmières en pratique avancée.
Le Gouvernement partage pleinement votre souhait de mieux associer les infirmières en pratique avancée aux négociations conventionnelles relatives à leur profession. Une proposition de loi avait été présentée, lorsqu'elle était députée, par Stéphanie Rist, visant à permettre un accès direct aux IPA.
Les négociations conventionnelles relatives aux infirmiers, qui ont abouti il y a quelques semaines, ont fait évoluer le modèle économique de la pratique avancée pour permettre la mise en place de cet accès direct, voté à la suite de l'engagement de la ministre, conformément à la lettre d'orientation ministérielle. Ce modèle est ajusté afin de favoriser le déploiement de cette activité en ville.
Vous évoquez aussi le grand déséquilibre qui existe aujourd'hui entre les effectifs d'infirmiers et ceux d'IPA : les infirmiers représentent environ 100 000 professionnels, alors que les IPA libérales sont au nombre de 600. Le système de collèges ainsi inscrit au sein du code de la santé publique ne permettrait donc pas aujourd'hui de distinguer le poids de chacun dans les négociations.
Le Gouvernement a engagé une concertation globale avec la profession, conformément à la lettre que j'ai rappelée. À ce jour, aucun accord qui convienne à tous n'a été trouvé, mais nous espérons que ce sera le cas très prochainement.
En conséquence, je profite de l'examen de cet amendement pour confirmer l'engagement de Stéphanie Rist, ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, envers la profession d'IPA. Je rappelle qu'une concertation va rapidement débuter entre les IPA, les infirmières diplômées d'État libérales (Idel), les services de la direction de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) afin de permettre à la profession de bénéficier d'une représentation adaptée.
Si nous partageons votre souhait d'accompagner le déploiement des IPA en améliorant leur participation à la vie conventionnelle, nous pensons que cette proposition de loi n'est pas le bon vecteur pour reconnaître leur représentativité. Un autre vecteur législatif pourra être utilisé – le Gouvernement en prend l'engagement – dès lors qu'un accord aura été obtenu entre les professionnels et la Cnam.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.