M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à donner un contenu plus lisible à la certification de qualité renforcée créée par le texte. Cette certification tiendrait compte de critères directement liés à la réalité des parcours : les moyens pédagogiques, l’encadrement des apprenants, la sous-traitance, les ruptures de parcours, les taux d’obtention de la certification et l’insertion professionnelle.
Le dispositif envisagé peut être utile, mais il ne doit pas devenir une certification supplémentaire dont personne ne comprend précisément la portée. Si l’objet de cette certification est de distinguer les organismes les plus solides, elle doit reposer sur des critères substantiels. Le pouvoir réglementaire précisera ses modalités, mais il appartient à la loi de fixer la direction. Les critères retenus doivent correspondre à ce que les étudiants, les familles et les entreprises sont en droit d’attendre d’une formation de qualité.
Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire et Gold, Mme Jouve, M. Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre a été préparé avec les Acteurs de la compétence de Nouvelle-Aquitaine. Il vise à supprimer le malus financier appliqué à l’employeur lorsqu’il recrute un apprenti formé par un opérateur qui ne dispose pas de l’agrément ou de la certification renforcée.
La qualité de la formation doit être contrôlée, mais ce dispositif fait porter la contrainte sur l’entreprise qui embauche le jeune et non sur l’organisme de formation directement.
Si nous sommes tous attachés à la qualité, celle-ci doit être garantie par le contrôle des organismes, la précision des critères de certification, l’information des étudiants et des sanctions ciblées en cas de manquement.
Mme la présidente. L’amendement n° 61, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 6332-14 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les financements versés au titre des niveaux de prise en charge prévus au présent article ne peuvent être attribués qu’à des établissements d’enseignement supérieur publics, des organismes de formation publics, des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif ou des organismes de formation privés à but non lucratif. Sont exclus du bénéfice de ces financements les établissements et les organismes de formation constitués sous forme de sociétés commerciales ou toute structure poursuivant un but lucratif. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Aujourd’hui, l’argent public de l’apprentissage irrigue massivement le secteur privé lucratif, sans contrôle suffisant de son efficacité réelle.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes : une très large majorité des formations en apprentissage proposées sur Parcoursup relèvent du privé, voire, fréquemment, du privé hors contrat. Le résultat est que l’on déploie un financement public massif, mais sans garantie d’un bénéfice pour l’intérêt général en retour.
Comme la Cour des comptes l’a clairement dit, il s’agit de l’un des dispositifs de dépense publique les plus coûteux, qui s’accompagne en outre d’effets d’aubaine massifs. Autrement dit, l’argent public finance parfois des formations créées avant tout pour capter ces aides et non pour répondre à un besoin de formation. C’est ce point que nous souhaitons corriger.
Nous proposons donc de réserver les aides à l’apprentissage aux structures qui ont une finalité d’intérêt général – les établissements publics, les CFA universitaires ou associatifs, les chambres consulaires – et d’en exclure les acteurs dont le modèle économique repose sur la rentabilité de chaque apprenti recruté.
L’argent des contribuables doit servir à former les jeunes et non à enrichir de grands groupes lucratifs adeptes de stratégies opportunistes et fondées sur la recherche du profit.
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, M. Somon, Mmes Micouleau, Muller-Bronn et Belrhiti, M. Panunzi, Mmes Billon, Phinera-Horth, Berthet et Borchio Fontimp, MM. Khalifé, E. Blanc, Karoutchi et Genet, Mmes Dumont et Imbert, M. Chasseing, Mmes Romagny, Lermytte et Bellurot et M. Chauvet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° L’article L. 6332-14 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les actions de formation par apprentissage relevant des établissements d’enseignement supérieur privés ou des organismes de formation privés dispensant des formations d’enseignement supérieur, la prise en charge financière par l’opérateur de compétences mentionnée au 1° du I du présent article est subordonnée à l’une des conditions suivantes :
« 1° L’obtention de l’agrément des établissements d’enseignement supérieur privés créé par la loi relative à la régulation de l’enseignement supérieur privé ;
« 2° L’obtention de l’agrément d’intérêt général des établissements d’enseignement supérieur privés créé par la même loi ;
« 3° L’obtention de la certification attestant d’un niveau de qualité renforcée prévue au présent article.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les conditions d’entrée en vigueur du 3° du présent article, notamment les modalités transitoires applicables aux contrats d’apprentissage conclus avant cette entrée en vigueur, sont précisées par décret.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Cet amendement vise à conditionner le financement offert par les opérateurs de compétences (Opco) à l’obtention d’un agrément.
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le développement de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur privé a été spectaculaire. Mais cet essor s’est accompagné d’une réalité préoccupante : des fonds publics considérables ont financé des structures qui ne présentaient aucune garantie sérieuse de qualité pédagogique, de gouvernance ou de transparence. La certification Qualiopi, censée remédier à ce phénomène, bénéficie aujourd’hui à 98 % des établissements. Elle ne suffit plus à jouer le rôle de filtre.
La commission a prévu une majoration de la participation de l’employeur pour les établissements non agréés. C’est un premier pas, mais nous pourrions aller plus loin. Le signal envoyé aux établissements de mauvaise qualité est susceptible d’être amélioré.
Par cet amendement, nous proposons donc d’instaurer un dispositif plus exigeant, qui consisterait à conditionner la prise en charge financière par les Opco à l’obtention d’un agrément, d’un agrément d’intérêt général ou d’une certification de qualité renforcée.
Si nous créons un système d’agrément pour distinguer les établissements sérieux des autres, il serait incohérent de continuer à financer les uns et les autres de la même façon. L’exigence de qualité doit précéder l’octroi des fonds publics. J’entends bien toutefois que ce sujet suscite bien des discussions. En tout état de cause, je souhaitais défendre cet amendement en guise d’amendement d’appel.
Mme la présidente. L’amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Grosperrin, Karoutchi, Bruyen et Panunzi, Mme Lassarade, MM. H. Leroy et Savin, Mmes Belrhiti et Imbert, M. Lefèvre et Mme Patru, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 6332-14 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour les actions de formation par apprentissage relevant des établissements d’enseignement supérieur privés, la prise en charge financière par l’opérateur de compétences mentionnée au 1° du I du présent article est subordonnée soit à l’obtention de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du code de l’éducation, soit à l’obtention de l’agrément d’intérêt général mentionné à l’article L. 732-6 du même code. »
La parole est à M. Jacques Grosperrin.
M. Jacques Grosperrin. L’article 5 du projet de loi vise à mieux encadrer le financement public de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur privé.
Le texte de la commission comporte en particulier un mécanisme de majoration de la participation de l’employeur pour les établissements ne disposant pas d’un agrément. Ce dispositif mérite d’être renforcé. Tel est l’objet de cet amendement.
Cette majoration présente en effet deux limites. Tout d’abord, elle ne porte que sur des montants modestes. Ensuite, elle se limite aux formations de niveaux 6 et 7, équivalents à bac+3 et bac+5. Or ces formations sont minoritaires dans l’offre d’apprentissage : les BTS et les formations de niveau 5 représentaient en effet, en 2025, près de 83 % des formations référencées sur Parcoursup. Le dispositif proposé par la commission resterait donc sans effet sur l’essentiel du secteur.
Cet amendement, qui est d’ailleurs soutenu par l’ensemble des fédérations de grandes écoles, a donc pour objet de subordonner directement la prise en charge par les opérateurs de compétences à l’obtention par l’établissement privé d’un agrément ou d’un agrément d’intérêt général après évaluation par le Hcéres.
Il s’agit non pas d’exclure les établissements privés du bénéfice de l’apprentissage, mais de s’assurer que les fonds publics, qui représentent un effort budgétaire considérable, sont orientés vers des structures offrant des garanties réelles de qualité pédagogique, de gouvernance et de transparence. C’est une exigence de bonne gestion des deniers publics et un gage de protection des étudiants eux-mêmes.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 62, présenté par Mmes Ollivier et de Marco, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
qui n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 732-5 du code de l’éducation,
par les mots :
lucratif ou qui n’est pas titulaire
2° Supprimer les mots :
ou de la certification mentionnée à l’article L. 6316-1-2 du présent code.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier. Défendu !
Mme la présidente. L’amendement n° 2, présenté par M. Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui délivre des grades ou des titres non reconnus par l’État, conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’éducation
La parole est à M. Yan Chantrel.
M. Yan Chantrel. Cet amendement vise à renforcer le dispositif, adopté en commission sur l’initiative du rapporteur, majorant la part des contrats d’apprentissage prise en charge par l’employeur lorsque la formation ne délivre pas de titres ou de grades reconnus par l’État.
Nous proposons d’ajouter un critère supplémentaire pour que la formation puisse continuer à bénéficier d’une part de financement public importante : la reconnaissance des titres ou grades par l’État dans les conditions du droit commun.
Il nous paraît tout à fait anormal qu’une formation puisse bénéficier de sommes considérables d’argent public alors qu’elle n’assure pas à ses étudiants l’obtention d’un diplôme reconnu par l’État, qui leur donnerait de plus grandes chances de trouver un emploi ou leur permettrait de bénéficier de passerelles pour poursuivre leurs études.
Mme la présidente. L’amendement n° 3, présenté par M. Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui recourt, pour la dispense de la formation, à une proportion d’enseignants et d’enseignants-chercheurs inférieure à un seuil fixé par décret
La parole est à Mme Karine Daniel.
Mme Karine Daniel. Dans le même esprit, nous proposons une majoration des frais pris en charge par les entreprises lorsque celles-ci recourent, pour leurs apprentis, à des établissements qui n’embauchent pas, ou peu, d’enseignants ou d’enseignants-chercheurs et qui recourent beaucoup trop à des enseignants vacataires ou à des intervenants ponctuels, ce qui ne permet pas d’assurer un suivi satisfaisant des étudiants tout au long de l’année.
Mme la présidente. L’amendement n° 4, présenté par M. Chantrel, Mme Monier, M. Kanner, Mmes Brossel et Daniel, M. Lozach, Mmes Matray et S. Robert, MM. Ros, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et qui ne dispense pas la formation dans des locaux adaptés dans des conditions fixées par décret
La parole est à M. David Ros.
M. David Ros. Ce dernier amendement vise à majorer la part des contrats d’apprentissage prise en charge par l’employeur lorsque l’organisme de formation ne dispense pas ses cours dans des locaux adaptés, selon des normes et des proportions qu’il reviendrait au pouvoir réglementaire de fixer.
Sans entrer dans le détail, je pense à des conditions matérielles très éloignées de ce que l’on peut imaginer pour un apprentissage ou une formation de qualité : par exemple un formateur qui serait derrière son écran, avec des étudiants qui ne pourraient pas interagir. Au pire, il aurait même préenregistré son intervention.
Il s’agit d’une sorte d’arnaque, d’ailleurs très bien appréhendée par les articles 8 et 9 de ce texte, qui reprennent des dispositions de la proposition de loi de mon collègue Yan Chantrel.
Bref, cet amendement vise à moraliser ces pratiques et à réduire la part de financement public pour les contrevenants.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. L’amendement n° 101 du Gouvernement porte sur la certification renforcée des organismes de formation professionnelle.
J’ai souhaité introduire, en tant que rapporteur, les bases d’une sorte de « Qualiscore » pour ces organismes, afin de permettre aux familles et aux étudiants d’y voir véritablement clair dans les qualités respectives de ceux-ci. J’ai bien conscience qu’en l’état actuel de sa rédaction, le dispositif que je propose n’est pas tout à fait satisfaisant ; en tout cas, il peut être largement amélioré. La navette et l’examen du texte par l’Assemblée nationale sont là pour ce faire, mais il me semblait nécessaire de traduire cette réflexion dans le texte dès maintenant pour permettre un renforcement de l’évaluation.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 101, qui vise à supprimer cette certification renforcée.
Concernant l’amendement n° 16 rectifié bis présenté par M. Fialaire, il me semble que la liste proposée est d’un degré de précision excessif. J’apprécie que notre collègue se montre aussi méticuleux, mais il nous semble plus opérationnel de renvoyer la définition de ces critères à un décret en Conseil d’État. C’est ce que le législateur a déjà fait dans l’article L. 6316-1 du code du travail pour la certification de qualité Qualiopi classique. L’avis de la commission est donc défavorable.
Nous sommes également défavorables à l’amendement n° 41 rectifié de Mme Delattre, qui vise à supprimer la majoration de la participation de l’employeur introduite par la commission, sur mon initiative, pour les contrats d’apprentissage des établissements non reconnus. Il me semble que cette mesure représente un premier pas important dans la régulation, alors que l’on a souvent pointé la réforme de l’apprentissage comme l’un des facteurs de dérégulation. C’est en subordonnant l’accès aux fonds publics à l’inscription dans une démarche de qualité que nous pourrons inciter à l’amélioration des pratiques.
En revanche, évidemment, il faut savoir faire preuve de mesure dans l’application de cette philosophie. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 61, 95 rectifié bis et 37 rectifié.
En effet, l’amendement n° 61 de Mme Ollivier a pour objet de limiter la prise en charge des contrats d’apprentissage aux établissements à but non lucratif. Cette proposition, à mon sens, déstabiliserait gravement le secteur de l’apprentissage, qui a progressé – c’est peu de le dire. Cela déstabiliserait aussi l’accès aux fonds de l’apprentissage, qui doit être lié à la qualité des établissements et non à leur caractère lucratif ou non lucratif.
L’amendement n° 95 rectifié bis de Mme Aeschlimann tend pour sa part à réserver totalement l’accès au financement de l’apprentissage aux établissements dont la qualité est reconnue par l’État au titre des deux cercles. J’ai étudié cette solution au cours de mes travaux sur ce texte : elle conduirait, elle aussi, à déstabiliser trop fortement l’ensemble du secteur. La solution retenue par la commission, que j’ai exposée voilà un instant, est à mon avis suffisamment incitative pour atteindre l’objectif visé sans remettre en cause le développement de l’apprentissage qui, en dehors des dérives constatées ici ou là, est sur une bonne voie.
Le même argument vaut peu ou prou pour l’amendement n° 37 rectifié de M. Grosperrin. En outre, cet amendement vise uniquement les établissements, en laissant de côté les organismes relevant du code du travail. Cela créerait une sorte de distorsion de concurrence entre ces deux catégories d’acteurs, au bénéfice des seuls organismes cités dans le code du travail, alors même qu’ils sont à l’origine d’une part importante des dérives, comme nous l’avons répété plusieurs fois depuis le début de notre débat.
Enfin, les amendements nos 62, 2, 3 et 4, présentés respectivement par Mme Ollivier, M. Chantrel, Mme Daniel et M. Ros, visent à étendre la majoration de la participation de l’employeur à plusieurs catégories d’établissements et d’organismes en mobilisant divers critères. Il me semble préférable de nous en tenir à la rédaction adoptée en commission, qui a le mérite de l’équilibre. En particulier, les amendements nos 3 et 4 reprennent des critères qui seront utilisés pour la délivrance de l’agrément. Il ne me paraît pas pertinent de les ajouter à des critères d’ordre financier.
L’avis est donc également défavorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Baptiste, ministre. Les avis du Gouvernement sont très similaires à ceux qu’a exposés M. le rapporteur, à l’exception, bien évidemment, de son opposition à l’amendement n° 101 du Gouvernement.
Je me permets d’insister sur l’amendement n° 41 rectifié, qui vise à supprimer la majoration introduite par la commission. Ce point me paraît important et mérite que l’on s’y attarde.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a constitué une étape déterminante dans le développement de l’apprentissage, en particulier dans l’enseignement supérieur, duquel relevaient 61 % des contrats en 2024, contre moins de 40 % en 2018. Il s’agit donc d’un levier majeur d’égalité des chances et d’insertion professionnelle, avec des jeunes qui reçoivent des formations auxquelles ils n’accédaient pas précédemment.
Ce texte fut un vrai succès, mais il a aussi donné lieu à des excès. C’est pourquoi le Gouvernement a choisi d’accentuer la régulation par la qualité. Je songe notamment au plan interministériel d’amélioration de la qualité de la formation professionnelle et de lutte contre la fraude, qui a été lancé à l’été 2025, et qui fera l’objet d’un bilan et d’une révision par la ministre Sabrina Agresti-Roubache.
Je pense aussi à l’action des services de contrôle, notamment à la mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’IGÉSR lancée sur les grands groupes de formation, ainsi qu’à la rénovation du référentiel Qualiopi qui permet d’accéder à des fonds publics. Demain, avec ce projet de loi, cette certification sera obligatoire pour tous les organismes de formation mettant en œuvre des titres enregistrés au RNCP.
Ce projet de loi participe pleinement à la régulation de la qualité en plaçant l’évaluation au cœur du dispositif.
Le reste à charge est un mécanisme qui fait peser sur les entreprises une charge supplémentaire et constitue en soi une forme de régulation par les coûts plutôt que par la qualité. Ce mécanisme se révèle déjà complexe à mettre en œuvre et manque parfois de lisibilité pour les acteurs, notamment au regard des aides existantes. C’est bien grâce à la révision de Qualiopi et à son déploiement que nous réussirons à mettre en place une véritable régulation par la qualité.
Pour autant, je salue la volonté du rapporteur de marquer une différence entre les établissements agréés et les autres. Néanmoins, comme je viens de l’expliquer, le dispositif de reste à charge ne laisse pas de nous interroger. Le Gouvernement devra travailler sur la cohérence de ce dispositif et sur son articulation avec les aides à l’embauche des apprentis versées aux entreprises. Dans tous les cas, et dans l’attente de ce travail de clarification, le débat doit avoir lieu.
Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 41 rectifié. Je précise qu’il est défavorable à l’ensemble des autres amendements en discussion commune, à l’exception, bien évidemment, de son amendement n° 101.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Monsieur Fialaire, l’amendement n° 41 rectifié est-il maintenu ?
M. Bernard Fialaire. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 41 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 61.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 289 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 34 |
| Contre | 308 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Mme Marie-Do Aeschlimann. Je retire l’amendement n° 95 rectifié bis, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 95 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 37 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission de la culture.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 290 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 342 |
| Pour l’adoption | 17 |
| Contre | 325 |
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 15 rectifié, présenté par MM. Fialaire et Laouedj, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Gold, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 6316-1-…. – Lorsqu’une formation sanctionnée par un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles est dispensée par un organisme qui n’en est pas le certificateur, les informations délivrées aux candidats et aux personnes inscrites précisent l’identité du certificateur, l’intitulé exact de la certification, son niveau et la nature du lien juridique autorisant l’organisme à préparer à cette certification.
« Ces informations figurent dans les documents précontractuels et contractuels relatifs à la formation. Elles figurent également, le cas échéant, sur la plateforme nationale de préinscription mentionnée à l’article L. 612-3 du code de l’éducation. » ;
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Cet amendement vise à mettre fin à une confusion fréquente autour des titres RNCP.
Lorsqu’un organisme prépare à un titre professionnel dont il n’est pas lui-même le certificateur, nous souhaitons que les candidats soient informés de l’identité du certificateur, de l’intitulé exact de la certification, de son niveau et du lien juridique autorisant l’organisme à y préparer. C’est une précision essentielle pour nos étudiants.
Le RNCP reconnaît une certification professionnelle, mais ne reconnaît pas automatiquement l’établissement ou l’organisme qui vend la formation. Il s’agit non pas de contester le rôle de France Compétences ou la valeur des titres enregistrés, mais d’éviter qu’un organisme présente cette inscription comme une reconnaissance globale de son établissement. L’étudiant doit savoir qui délivre réellement le titre qu’il prépare. Tel est l’objet de cet amendement.