PROPOSITION DE LOI VISANT À OPTIMISER LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D'ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 16 rectifié (Possibilité de racheter par anticipation les droits constitués au titre d'un contrat d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une maladie grave, d'un handicap ou ayant subi un accident grave)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 15 rectifié (Possibilité de racheter ou liquider par anticipation les droits constitués au titre d'un plan d'épargne retraite lors du diagnostic d'un enfant à charge souffrant d'une maladie grave, d'un handicap ou ayant subi un accident grave)
Article 4 (Expérimentations visant à accélérer les délais d'octroi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la carte mobilité inclusion stationnement)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉSERVER LA VENTE DE PROTOXYDE D'AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS (dossier législatif)
Article 1er (Interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers)
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