PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2022 n° 2021-1754 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 125 et n° 880 rectifié (Organismes complémentaires d'assurance maladie - Contribution exceptionnelle - Augmentation)

Article 5 (Assouplissement de l'échéance de signature des contrats prévus à l'article 50 de la LFSS pour 2021)

Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 922 rectifié bis (État d'urgence sanitaire - Services publics essentiels - Service téléphonique des caisses primaires d'assurance maladie - Gratuité)

Article 11 (Versement immédiat des aides sociales et fiscales aux services à la personne)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 783 et n° 979 rectifié bis (CSG sur les revenus du capital - Augmentation)

Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 978 rectifié ter, n° 985 rectifié bis et n° 988 rectifié (Sécurité sociale - Cinquième branche - Financement)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 789 rectifié bis (Sécurité sociale - Branche autonomie - Financement)

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 788 rectifié bis (Entreprises - Contributions à la branche famille - Rétablissement)

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