Interventions de M. Pierre BARROS

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES

première lecture

[12 novembre 2025]

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Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 235 (Demande de rapport sur l'évaluation du montant de la fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 9 (priorité) - Amendement n° 231 (Modification des dispositions encadrant le "verrou de Bercy" de manière à limiter la possibilité pour les contribuables de déposer une déclaration rectificative pour suspendre la transmission automatique au Parquet des faits présumés de fraude fiscale)

Article additionnel après l'article 19 (priorité) - Amendements n° 244 rectifié, n° 227 rectifié, n° 158 rectifié et n° 37 rectifié bis (Déchéance fiscale de 7 années pour les personnes condamnées pour infraction fiscale)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 232 rectifié (Doublement du plancher de la sanction applicable en cas de non transmission d'informations relatives aux prix de transfert)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 234 rectifié (Rendre opposable la documentation relative aux prix de transfert)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 228 rectifié (Rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 226 rectifié (Passage de 750 millions à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le déclenchement des obligations de reporting)