PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article 2 (Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-1262 (Élargissement de la notion de résidence fiscale)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° I-2123 (Extension de l'exonération d'impôt sur le revenu à l'ensemble des marins sous pavillon français)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1317, n° I-654, n° I-481 rectifié ter, n° I-480 rectifié ter, n° I-242 rectifié, n° I-918, n° I-2649 rectifié, n° I-1358, n° I-1320, n° I-653, n° I-1322, n° I-245 rectifié, n° I-1805, n° I-1325, n° I-247 rectifié, n° I-1002, n° I-1290 et n° I-1291 (Droits de mutation à titre gratuit)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1803, n° I-161 rectifié quater, n° I-382 rectifié bis, n° I-1327, n° 1326, n° I-1321, n° I-248 rectifié, n° I-1902, n° I-650, n° I-651, n° I-1804, n° I-1328, n° I-1899, n° I-246 rectifié, n° I-1003 rectifié, n° I-249 rectifié, n° I-636 rectifié bis et n° I-1298 rectifié ter (THEME)
Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° I-1329 (Prise en compte pendant huit ans de la valeur vénale des titres au jour de la transmission après application de l'exonération Dutreil de 75 % des biens transmis, dans le calcul des plus-values de cession)
Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° I-1395, n° I-1312, n° I-429, n° I-1313, n° I-1314, n° I-1315 rectifié, n° I-1396, n° I-1503, n° I-243 rectifié, n° 428, n° I-244 rectifié et n° I-191 rectifié (Prélèvement forfaitaire unique)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.