Séance du 28 novembre 2025

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. M. Grégory Blanc nous propose de remettre en cause de manière assez significative le régime de l’assurance vie.

Il faut faire preuve de prudence en la matière. On voit l’émoi ou le mécontentement que peut susciter la volonté de « faire un peu de mal » aux détenteurs de contrats d’assurance vie, en baissant l’abattement de 152 500 euros.

Je rappelle que l’assurance vie est tout autant un placement d’épargne qu’un contrat qui permet à l’assuré de se projeter dans l’avenir et de protéger ses proches, ou en tout cas les personnes qu’il a désignées comme ses bénéficiaires, en cas de décès. Il faut donc être mesuré sur ce sujet.

De plus, l’assurance vie permet de financer très utilement notre économie. Il faut donc absolument éviter de déstabiliser un secteur d’activité qui fonctionne bien.

Je dis cela d’autant plus tranquillement que cette situation ne nous a jamais empêchés, au Sénat, de réfléchir à la manière de fluidifier le marché, ce qui est toutefois très différent de la volonté de remettre en cause ce qui fait, à mon avis, la force de l’assurance vie en France.

Voilà un dispositif clair, qui protège et qui constitue une garantie pour les proches en cas de succession. Lorsque des personnes font un effort d’épargne tout au long de leur vie, il est normal que celui-ci profite aux bénéficiaires du contrat au moment de la succession. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les Français ont choisi d’adopter ce dispositif et de le conserver depuis plusieurs décennies.

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Il convient, monsieur le sénateur, d’étudier les sujets que vous évoquez avec attention.

Nous savons, en effet, que le taux marginal sur les transmissions les plus importantes dans le cadre de l’assurance vie plafonne à 31 %. Le barème est progressif. Toute réforme doit être préparée et organisée, notamment pour éviter de provoquer des mouvements d’épargne brusques, dont nous subirions les effets, à un moment où nous devons faire preuve de prudence eu égard à notre endettement.

Vous semblez désireux, monsieur le sénateur, de réfléchir à une réforme d’ampleur sur la fiscalité des successions. On peut s’intéresser à l’assurance vie, mais il faut être bien conscient qu’il est nécessaire de sécuriser le financement de notre dette et d’éviter les mouvements de sortie de l’assurance vie, qui, dans les circonstances actuelles, ne seraient pas favorables.

Les abattements de l’assurance vie, des donations, des transmissions ne sont pas les mêmes et se cumulent, mais pas complètement. Il serait donc intéressant de disposer d’un dispositif d’imposition plus progressif et plus lisible. Je note cependant que ce que vous proposez dans le cadre de ces trois amendements serait contradictoire avec votre amendement n° I-1361, car, si l’on retient une vision par receveur, tout cela ne serait plus nécessaire et il devient possible de se doter d’un système beaucoup plus simple.

Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc. Il y a un débat sur les successions et un débat sur l’épargne.

Celle-ci est concentrée sur l’assurance vie, dont 80 % des sommes sont placées sur des fonds en euros. Or, comme l’a montré la Banque de France, ainsi que l’ont fait plusieurs rapports européens, une part significative des capitaux placés sur ces fonds sert à acheter des titres de dette d’États étrangers, notamment parce que ces derniers offrent encore des rendements supérieurs à ceux qui sont proposés par l’État français – j’espère que cela sera toujours le cas dans quelques années !

Nous voulons sortir cette épargne de l’assurance vie, qui est sécurisée – notamment pour les retraités qui y placent leurs économies, afin de bénéficier des facilités que nous venons d’évoquer –, pour la déplacer et l’injecter dans l’économie productive, qui a besoin de financements.

Je présenterai des amendements dans la suite de la discussion, notamment pour renforcer les plans d’épargne en actions et les PEA-PME, destinés au financement des petites et moyennes entreprises, afin notamment de soutenir davantage les jeunes entreprises non cotées.

Si nous ne sommes pas capables, en ce moment, de provoquer un choc pour faire bouger notre épargne, quand le ferons-nous ?

J’entends bien que nous examinons un projet de loi de finances technique, administratif, qui n’a pas été préparé politiquement et qui a été présenté le 14 octobre. Le rapporteur général dit qu’il faut être prudent. Certes, mais quelle est la situation du pays ?

Vous ne cessez de nous expliquer qu’il faut soutenir davantage les entreprises, les PME. Mais si nous ne le faisons pas avec énergie quand nous débattons de l’épargne, quand le ferons-nous ?

Pensez-vous uniquement à une baisse de la fiscalité ? Je suis un grand lecteur du Revenu, de tous les journaux qui nous expliquent comment défiscaliser et faire de l’optimisation fiscale. Ils conseillent non pas d’investir son argent dans des placements risqués, mais de le placer là où cela rapporte le plus, dans l’assurance vie notamment.

Il faut inverser la logique. Pour cela, nous devons adresser un message fort.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1360.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1357.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1356.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Nous allons entamer une discussion commune de trente-six amendements, qui portent sur des sujets sensibles : les droits de succession et le pacte Dutreil.

Pour la clarté des discussions, et pour accélérer un petit peu notre rythme, même si nous avons abordé des thèmes très importants aujourd’hui, il conviendrait de ne pas scinder cette discussion commune entre ce soir et demain.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de faire une présentation rapide, d’une minute environ, de vos amendements, de manière à laisser un peu plus de temps aux explications de vote. (M. Roger Karoutchi proteste.)

Pour ces dernières, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de donner la parole aux auteurs des amendements et de ne procéder, le cas échéant, qu’à une seule explication de vote par groupe politique. Ce serait la meilleure solution pour ne pas multiplier les interventions. Mais il ne s’agit que d’une suggestion de ma part…

Si nous ne terminions pas ce soir, nous reprendrions la suite de l’examen de ces amendements demain, après une nuit d’interruption. Je ne conseille pas cette méthode.

Après l’article 3 (suite)

M. le président. Je suis saisi de 36 amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1317, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 757 B est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– à la fin du premier alinéa, les mots : « suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

– le second alinéa est supprimé ;

b) Les II et III sont abrogés ;

2° L’article 777 est ainsi rédigé :

« Art. 777. – Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableau ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

« Tableau

« Tarif des droits applicables :

« 

« Sous réserve des exceptions prévues au I de l’article 794 et aux articles 795 et 795-0 A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilité publique sont soumis aux tarifs fixés dans le tableau ci-dessus. » ;

3° L’article 779 est ainsi rédigé :

« Art. 779. – Pour la perception des droits de mutations à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200 000 euros dans les conditions mentionnées à l’article 784. » ;

4° L’article 784 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » sont remplacés par les mots : « quel que soit le donateur ou le défunt » ;

b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour le calcul des abattements édictés à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations antérieures visées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » ;

5° L’article 787 B est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ;

– après le mot : « actions », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millions d’euros » ;

c) Au c, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Cet amendement vise à mieux encadrer les héritages les plus élevés et à mieux protéger les transmissions ordinaires.

Nous proposons de prolonger ce que l’on appelle le flux successoral. Le principe est très simple : il s’agit de tenir compte de tout ce qu’une personne reçoit dans sa vie, héritage comme donations. On cesserait de raisonner acte par acte, donation par donation, succession par succession, puisque cela entraîne beaucoup de contournements. On sait en effet comment cela fonctionne : on fractionne les donations, on les échelonne, on les croise entre parents, grands-parents, conjoints, collatéraux, etc.

Selon la Cour des comptes, 47 % des déclarations de succession déposées en 2022 ont donné lieu à un paiement de droits. Autrement dit – cela intéressera Mme la ministre –, plus de la moitié des transmissions passent entre les mailles du filet !

J’indique enfin que toutes les transmissions inférieures à 550 000 euros seront gagnantes, si notre amendement est adopté.

M. le président. L’amendement n° I-654, présenté par MM. Ouizille, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 777. - Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

« Tableau I

« Tarif des droits applicables en ligne directe :

« 

M. Alexandre Ouizille. Par cet amendement, nous cherchons des solutions et une voie de passage à propos de la taxation des grands patrimoines. Nous voulons prendre un autre chemin, pour viser, cette fois, les grandes successions d’un montant supérieur à 3 millions d’euros, qui concernent 1 % des Français, ceux qui ont les revenus les plus élevés de la population. Nous proposons de les soumettre à un taux marginal de 50 %.

L’adoption de cet amendement répondrait à nos problématiques de financement. Ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui étaient dubitatifs à l’égard de la taxe Zucman, ne pourront pas arguer que l’on risque de mettre un jeune entrepreneur de 85 ans en difficulté ! Il s’agit, en l’occurrence, de taxer des successions. Voilà qui lève beaucoup de vos interrogations et de vos objections traditionnelles sur la taxation du patrimoine.

Enfin, madame la ministre, vous avez dit plusieurs fois au cours du débat, qu’il fallait refonder, repenser notre système. Face à la grande vague de transmissions qui se profile, ne faudrait-il pas tout simplement augmenter l’impôt sur les successions ?

M. le président. L’amendement n° I-481 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Sol et Khalifé, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Grosperrin, Le Rudulier, Burgoa, Houpert et H. Leroy, Mme Richer, MM. Frassa et Levi, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Gosselin, Deseyne et Micouleau, M. Sido, Mme Gruny, MM. Cadec, J.P. Vogel, Somon, Anglars, Pernot, Brisson et Piednoir, Mme M. Mercier, M. Meignen, Mmes Drexler, de Cidrac, Imbert, Romagny et P. Martin, M. Séné, Mmes Evren, Lassarade et Herzog, MM. Laugier et Pointereau, Mme Chain-Larché, M. Margueritte, Mmes Dumont et Demas, M. de Nicolaÿ, Mme Devésa, MM. Naturel, Michallet, Capo-Canellas et Belin et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la seconde colonne des tableaux I et II de l’article 777, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 33 », le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 43 » et le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 48 » ;

2° L’article 779 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 31 864 € » ;

c) Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 15 934 € » ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

4° Au IV de l’article 788, le montant : « 1 594 € » est remplacé par le montant : « 3 188 € » ;

5° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 63 730 € » ;

6° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 10 620 € » ;

7° À l’article 790 E, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 161 448 € » ;

8° Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 161 448 € » ;

9° Au premier alinéa du I de l’article 790 G le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II- Les abattements prévus au I sont doublés si au moins la moitié des sommes est affectée dans les douze mois suivant le versement :

1° A l’acquisition de la résidence principale.

2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.

3° A l’acquisition d’un logement destiné à la location, sous réserve qu’au moins l’une des conditions suivantes soit satisfaite :

- Le logement est mis à la location pour une durée minimale d’engagement fixée à neuf ans à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ;

- Il est situé dans des zones géographiques mentionnées au IV de l’article 199 novovicies se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, ;

4° A la création ou à la reprise d’entreprise ;

5° Dans le capital d’une société française ou européenne.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Je ne me fais guère d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement, ainsi qu’au suivant.

À l’inverse de ce qui vient d’être proposé, je veux baisser les droits de succession et les droits de transmission.

Épargner est une vertu, mais le message que l’on envoie actuellement aux Français est le suivant : « N’épargnez pas, de toute façon, en fin de compte, c’est l’État qui prend tout ! » (Sourires.) Franchement, dans quel monde vivons-nous ?

Cet amendement vise à doubler les abattements avant imposition, si le destinataire s’engage à placer les fonds dans l’économie productive, l’industrie ou l’achat d’un logement.

M. le président. L’amendement n° I-480 rectifié ter, présenté par MM. Karoutchi, Sol et Khalifé, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Sollogoub, MM. Grosperrin, Le Rudulier, Burgoa, Houpert et H. Leroy, Mme Richer, MM. Frassa et Levi, Mme V. Boyer, MM. Cambon et Panunzi, Mmes Gosselin, Deseyne et Micouleau, M. Sido, Mme Gruny, MM. Cadec, J.P. Vogel et Somon, Mme Joseph, MM. Anglars, Pernot, Brisson et Piednoir, Mme M. Mercier, M. Meignen, Mmes Drexler, de Cidrac, Imbert, Romagny et P. Martin, M. Séné, Mmes Evren et Lassarade, M. Laugier, Mmes Herzog et Chain-Larché, MM. Pointereau et Margueritte, Mmes Dumont et Demas, M. de Nicolaÿ, Mme Devésa, MM. Naturel, Michallet, Capo-Canellas et Belin et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I- Les huitième à dixième alinéas, constituant le tableau III de l’article 777 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Tableau III

« Tarif des droits applicables entre frères et sœurs vivants ou représentés :

« 

« Tableau IV

« Tarif des droits applicables entre parents à partir du 4^e degré et entre personnes non-parentes :

« 

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Cet amendement est plus théorique, mais je sais qu’il n’a guère de chances d’aboutir…

Le taux maximum d’imposition, lorsqu’il n’y a pas de filiation directe, est de 60 %. C’est un véritable scandale. Voilà des années que je le dis ici !

Les ministres successifs m’ont toujours répondu : « Vous avez parfaitement raison, on verra un jour. »

Mais ce n’est jamais le moment, il n’y a jamais d’argent… C’est, du reste, tout à fait compréhensible. Voilà d’ailleurs pourquoi je ne vois pas vraiment l’intérêt de débattre de la baisse des droits de succession, puisque, par définition, nous n’en avons jamais les moyens ! Mais j’espère au moins que nous ne les augmenterons pas.

M. le président. L’amendement n° I-242 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi rédigé :

1° – Après l’article 778, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 778….– Bénéficient du tarif applicable en ligne directe les libéralités consenties aux enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. » ;

2° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;

3° L’article 784 est ainsi modifie :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont supprimés ;

b)Le dernier alinéa est abrogé ;

4° Après l’article 787 C, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 787…. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite d’un million d’euros, les transmissions portant sur une résidence principale que le donateur occupe, à la date de la transmission, de manière effective et continue depuis plus de vingt ans, au profit de ses enfants, vivants ou représentés en cas de prédécès ou de renonciation.

« L’application de cet article n’est pas cumulable avec l’abattement prévu au I et II de l’article 779. Le bénéfice de cet article est limité à une seule transmission par donataire.

« II. – Le I s’applique également aux transmissions effectuées au profit des enfants du conjoint ou du partenaire auquel le donateur est lié par un mariage ou un pacte civil de solidarité. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Christian Bilhac, vise à renforcer la protection des transmissions au sein des familles de la classe moyenne, qu’il s’agisse des transmissions entre parents et enfants ou de celles qui ont lieu entre parents et beaux-enfants, car il convient de tenir compte des évolutions contemporaines de la société.

Nous proposons ainsi d’abord de porter l’abattement entre parents et enfants de 100 000 à 200 000 euros, tout en supprimant le droit de recharge.

Nous proposons également d’exonérer de droits de succession la transmission de la résidence principale.

Enfin, nous souhaitons aligner le tarif applicable aux transmissions au profit des beaux-enfants sur celui applicable en ligne directe, afin d’adapter le droit fiscal aux nouvelles réalités familiales.