PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
première lecture
[n° 2003-1311 (20, 21, 24, 25, 26, 29 novembre, 4, 8 et 9 décembre 2003)]
Discussion générale:
Première partie :
Art. 1er (Autorisation de percevoir les impôts existants)
Sujétion aux injonctions de Bruxelles au détriment du vote du budget par la souveraineté nationale. Inquiétude quant aux mesures prévues pour respecter le déficit toléré par le pacte de stabilité. Instrumentalisation du déficit au nom de l'Europe pour amputer la dépense publique et sociale. Liquidation des services publics. Le groupe CRC exigera un référendum sur le projet de constitution européenne. (texte intégral du JO)Art. 2 (Barème de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° I-43 : relèvement de la demi-part de quotient familial accordée aux veufs, célibataires ou divorcés ayant élevé des enfants imposés distinctement ; retiré. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 2
Art. additionnels après l'art. 4
Art. additionnels après l'art. 9
Art. 11 (Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, TIPP, applicable au gazole)
Art. 12 quater (Impossibilité de "déduire" la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA)
Art. additionnels après l'art. 12 quater
Soutient l'amendement n° I-45 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux normal de la TVA) ; rejeté. (texte intégral du JO)Opposée à une baisse des charges sociales. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° I-67 de M. Thierry Foucaud et n° I-137 de M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux services de restauration). Défavorable à l'éventuelle proposition de la Commission européenne d'une baisse des cotisations patronales dans le secteur de la restauration. Injustice sociale. (texte intégral du JO)
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 12 quater
Soutient les amendements de M. Thierry Foucaud n° I-66 (réduction du taux de TVA sur les réseaux publics utilisant des énergies renouvelables) et n° I-69 (réduction du taux de TVA sur la livraison d'énergie par géothermie ou cogénération) ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. 18 (Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC)
Vote sur l'ensemble de la première partie :
Deuxième partie :
Anciens combattants :
Art. 73 (Majoration des pensions des veuves)
Art. additionnels après l'art. 74
Indignation relative à l'invocation de l'article 40 de la Constitution avant la présentation des amendements. Soutient l'amendement n° II-37 de M. Guy Fischer (date d'entrée en vigueur de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). Favorable à l'amendement n° II-17 de M. Daniel Hoeffel (indemnisation des Alsaciens Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires nazies) (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-33 de M. Guy Fischer (création d'une commission chargée d'examiner la possibilité d'attribuer la carte du combattant volontaire de la Résistance à tous les résistants) ; rejeté (texte intégral du JO)
Equipement, transports, logement, tourisme et mer - V - Tourisme :
Baisse des crédits. Annulations et gels survenus en 2003. Conjoncture peu favorable. Moyens de Maison de la France. Place du tourisme en France. Ralentissement de la venue des touristes étrangers. Inégalité du déploiement sur le territoire. Valorisation de l'image de la France. Actions en faveur d'une économie du tourisme. Renforcement de l'attractivité de tous les territoires. Accès de tous aux vacances. Chèques-vacances. Bourse solidarité vacances. Labels "tourisme et handicap", "tourisme et famille". Tourisme des jeunes. Recommande l'adoption de ce budget au nom de la commission et contre son avis personnel. (texte intégral du JO)Economie, finances et industrie - Services financiers :
Importance du niveau de déficit du projet de loi de finances. Manque de moyens des administrations financières. Dénonciation des suppressions d'emplois. Votera contre ce projet de budget pour 2004. (texte intégral du JO)Fonctionnement de la DGCCRF. Place et rôle des autorités de régulation. (texte intégral du JO)
Charges communes et comptes spéciaux du Trésor :
Données chiffrées. Soumission de la politique budgétaire aux règles des marchés financiers. Question du financement des retraites des agents du secteur public. Ne votera pas le budget des charges communes. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Charges communes - Etat B - Titres III et IV :
Financement du FIVA. (texte intégral du JO)Budget annexe des Monnaies et médailles :
Historique de la monnaie. Complémentarité des activités monnaie et médailles-bijoux. Travail acharné de la Monnaie de Paris pour un retour à l'équilibre budgétaire en 2004. Nécessité de conserver le statut régalien de cette administration. (texte intégral du JO)Le groupe CRC vote contre les crédits des Monnaies et médailles. (texte intégral du JO)
Services du Premier ministre - III - Conseil économique et social :
Utilité et efficacité du Conseil économique et social. Question du devenir de cette institution dans le cadre de la LOLF. (texte intégral du JO)Budget annexe des Journaux officiels :
Incertitude d'ordre statutaire pesant sur les Journaux Officiels. Dérive vers une gestion privée. Ne votera pas les crédits des Journaux Officiels. (texte intégral du JO)Articles non rattachés :
Art. additionnels avant l'art. 60
Favorable à l'amendement n° II-173 de M. Thierry Foucaud (extension du bénéfice des mesures de réparation à l'ensemble des familles victimes des troupes d'occupation). (texte intégral du JO)Art. 60 (Détermination des limites de déduction des cotisations versées au titre de l'épargne retraite et des cotisations de retraite et de prévoyance et suppression du plan d'épargne populaire)
Glas du système de retraite par répartition. Nocivité avérée des fonds de pension. Injustice du plan d'épargne retraite. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° II-162 de M. Thierry Foucaud (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 67 bis (Aménagement du régime de l'option pour l'intégration fiscale)
Avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° II-81 de la commission (possibilité pour les entreprises désirant opter pour le régime de l'intégration fiscale d'exprimer ce choix au plus tard dans les trois premiers mois du premier exercice concerné). (texte intégral du JO)Art. 68 (Création d'un crédit d'impôt famille)
Favorable à l'amendement n° II-93 de M. Gérard Miquel (suppression). (texte intégral du JO)