PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT DES OUTRE-MER (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 123 rectifié (Demande de rapport au Gouvernement analysant l'écart entre les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) et les montants notifiés aux préfets)
Article 2 (Financement par l'Agence nationale de l'habitat d'une part des dépenses de travaux engagées d'office par les communes ultramarines sur les immeubles menaçant ruine)
Article 3 (Report de la date butoir de modification des schémas régionaux d'aménagement (SAR) pour y intégrer les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols)
Article 4 (Exceptions au principe d'urbanisation en continuité dans les zones montagneuses de La Réunion ouvertes par la loi Littoral)
Article 8 (Autoriser une utilisation encadrée de plants et de semences en provenance de pays tiers dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution)
Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 75 (Création d'une stratégie territoriale de structuration des filières d'approvisionnement de proximité de la restauration collectivité)
Article 15 (texte supprimé par la commission) (Extension, à titre expérimental, du champ des marchés publics réservés au profit des entreprises de l'économie sociale et solidaire dans les départements et régions d'outre-mer)
Article additionnel après l'article 12 (précédemment réservé) - Amendement n° 116 rectifié (Spécificités de l'outre-mer dans les cahiers des charges)
Article additionnel après l'article 12 (précédemment réservé) - Amendement n° 117 (Pénalités liés à la durabilité des pneumatiques)
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