Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy des dispositions conventionnelles relatives au commerce international de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cette demande d’adaptation au droit local émane directement de la collectivité concernée.
L’avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Compte tenu de la biodiversité exceptionnelle de Saint-Barthélemy, nous avons évidemment approfondi la question pour savoir ce qu’il était possible de faire. Or, après expertise de la direction de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, il apparaît qu’il n’est pas nécessaire d’intégrer des dispositions spécifiques dans le code de l’environnement dit national.
La collectivité de Saint-Barthélemy dispose de la compétence en matière d’environnement. Elle s’est d’ailleurs emparée de cette compétence et a élaboré son propre code de l’environnement.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
Article 12 (précédemment réservé)
L’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – À titre expérimental, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°… du… portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, lorsque le plan prévu au VII du présent article n’a pas été élaboré à la date de promulgation de la loi n°… du… précitée ou lorsque ce plan n’a pas permis d’atteindre des performances identiques à celles atteintes, en moyenne sur le territoire métropolitain, à l’issue des trois ans de sa mise en œuvre, le ministre chargé de l’environnement arrête des objectifs obligatoires de collecte et de recyclage.
« Si ces objectifs ne sont pas atteints par l’éco-organisme, des pénalités financières par tonnes manquantes non collectées ou non traitées lui sont appliquées. Ces pénalités sont au moins égales à 1,5 fois le coût moyen de collecte ou de traitement d’une tonne sur le territoire concerné, sans excéder trois fois ce coût. Un décret en Conseil d’État précise notamment les conditions de fixation des objectifs obligatoires ainsi que le barème des pénalités financières. »
M. le président. L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
collecte et
insérer les mots :
, le cas échéant,
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les sanctions prévues au II de l’article L. 541-9-6 du présent code s’appliquent aux objectifs définis au premier alinéa du présent VIII. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou, ministre. Cet amendement vise à permettre de définir des objectifs en matière de gestion des déchets lorsque c’est opportun. En effet, certaines filières comme celle des médicaments non utilisés ou celle des déchets d’activités de soin à risques infectieux (Dari) n’ont pas d’objectif défini pour le recyclage.
Cet amendement tend également à permettre de sanctionner le non-respect des objectifs définis dans le premier alinéa de cet article, selon les dispositions communes applicables aux éco-organismes.
En effet, il existe déjà un régime de sanction en cas de non-atteinte d’objectifs fixés par les cahiers des charges des filières à responsabilité élargie du producteur (REP), régime que le Gouvernement a d’ailleurs proposé de renforcer dans le cadre de l’examen, en février dernier, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), et ce avec le soutien du Sénat.
Ainsi, la définition de sanctions particulières pour le non-respect d’objectifs associés aux territoires ultra-marins crée un doublon et une difficulté à faire vivre les deux systèmes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Le Gouvernement propose de renforcer le caractère opérationnel du dispositif de gestion des déchets. J’y suis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 12, modifié.
(L’article 12 est adopté.)
Après l’article 12 (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° 116 rectifié, présenté par Mme Bélim, MM. Lurel et Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels tiennent compte des contraintes des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution résultant de l’insularité, de l’éloignement et des capacités locales de collecte et de traitement des déchets. »
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Les filières REP ont été pensées pour l’Hexagone, mais une île n’est pas un continent. À La Réunion, les volumes sont plus faibles, les coûts logistiques plus élevés et les contraintes de traitement des déchets bien plus importantes.
Cet amendement vise donc simplement à adapter les règles aux réalités du terrain, afin que les spécificités des outre-mer soient bien prises en compte dans les cahiers des charges des filières REP.
Je rappelle que, pour la filière des matériaux de construction, nous ne comptions qu’une seule référence aux outre-mer dans le cahier des charges de 2022, alors qu’il existe des spécificités liées à la double insularité en Guadeloupe ou à l’enclavement des cirques à La Réunion qui auraient mérité d’être, a minima, prises en compte dans le maillage.
La transition vers l’économie circulaire ne sera efficace que lorsqu’elle prendra enfin en compte la réalité des territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Notre collègue franchit une étape supplémentaire en prévoyant l’intégration explicite des enjeux ultramarins dans les cahiers des charges des éco-organismes. L’adoption de cet amendement aurait ainsi pour objet de renforcer l’efficacité du dispositif.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Nous sommes tout à fait conscients des spécificités de ces territoires en matière d’économie circulaire.
Cependant, la loi prévoit déjà la consultation des collectivités concernées pour un déploiement adapté des filières. Quand le cahier des charges des filières définit des soutiens financiers qui doivent être versés par les éco-organismes aux collectivités, ces soutiens sont systématiquement majorés pour les collectivités ultramarines.
Par ailleurs, les plans outre-mer des éco-organismes, prévus par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire de 2020, sont la traduction opérationnelle de la prise en compte des spécificités de ces territoires.
Il convient de le préciser, à l’heure actuelle, l’ensemble des éco-organismes ont transmis leur plan outre-mer à l’administration et doivent présenter un bilan, trois ans après la mise en œuvre des plans. Aucun d’entre eux n’a encore atteint cette durée : les premiers seront présentés l’année prochaine.
Il me semble donc souhaitable d’attendre que le bilan de ces plans arrive avant de compléter les règles de prise en compte des spécificités ultramarines dans ces filières.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Mme Audrey Bélim. Je souhaite tout de même ajouter que les cahiers des charges produits par la direction générale de la prévention des risques du ministère de la transition écologique doivent inclure des adaptations pour les outre-mer et pour la filière.
Concernant la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment, dite PMCB, le cahier des charges de 2022 ne mentionnait qu’une seule fois les outre-mer, pour prévoir que le maillage soit identique dans l’Hexagone et dans les outre-mer.
Pour la filière des navires de plaisance, les outre-mer étaient même moins bien traités que l’Hexagone, alors que nous subissons peut-être une contrainte supérieure à cause du tourisme dans nos territoires.
J’y insiste, mes chers collègues, il nous faut voter cet amendement !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 117, présenté par Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pneumatiques au sens du 16° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement non rechapables et non recreusables sont affectés d’une pénalité qui ne peut être inférieure au montant de la contribution financière nécessaire à la gestion des déchets.
Un décret précise les conditions d’application du présent article.
II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article.
La parole est à Mme Audrey Bélim.
Mme Audrey Bélim. Nous sommes confrontés à un problème qui illustre parfaitement la vulnérabilité de nos territoires insulaires face aux déchets non gérables localement : le sort des pneumatiques.
En effet, les pneus qui sont en fin de vie dans l’Hexagone sont importés dans nos territoires pour être réutilisés. Or ces pneus bas de gamme, non rechapables et non recreusables, deviennent très vite des déchets de caoutchouc qui ne sont pas valorisables localement.
Résultat, nous avons des stocks de pneus abandonnés qui s’accumulent et qui forment des foyers de prolifération pour les moustiques, eux-mêmes vecteurs, rappelons-le, de la dengue et du chikungunya. De surcroît, les filières locales de rechapage sont étouffées par cette concurrence déloyale.
Par conséquent, nous proposons une mesure ciblée, à savoir l’expérimentation d’une pénalité sur les pneumatiques non rechapables et non recreusables, donc non réutilisables. Celle-ci ne pourrait être inférieure au coût de gestion du déchet qu’ils produisent.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Notre collègue soulève un véritable problème, qui avait d’ailleurs déjà été décrit dans un rapport d’information de la délégation aux outre-mer du Sénat sur la gestion des déchets, rapport réalisé par Gisèle Jourda et Viviane Malet.
Ce document avait souligné la nécessité de mieux prendre en compte le problème des pneumatiques usagés, lesquels constituent une source importante de pollution dans nos territoires ultramarins, mais pas uniquement dans ces derniers. C’est aussi un enjeu de santé publique, comme notre collègue l’a rappelé, avec des risques de formation de foyers de dengue et de chikungunya.
En introduisant un critère de durabilité dans la fiscalité applicable aux pneus, votre proposition favoriserait la mise sur le marché de produits plus durables et limiterait la production de déchets.
Cependant, je m’interroge sur l’impact d’une telle mesure sur le renchérissement des pneus, alors que le pouvoir d’achat est un sujet de préoccupation majeure, notamment dans les territoires ultramarins.
C’est la raison pour laquelle je sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faut évidemment favoriser la réutilisation des produits.
Toutefois, je me suis renseignée sur le rechapage des pneumatiques, et il apparaît que l’impossibilité de procéder à une telle opération est liée non pas seulement à la qualité du produit neuf, mais également à son usage passé et à son état une fois utilisé.
La capacité d’un pneu à être rechapé ou recreusé ne peut pas être identifiée lors de la vente, et il n’est pas techniquement possible d’appliquer à ce moment-là une pénalité sur un usage futur. J’ai donc du mal à voir comment votre dispositif peut fonctionner, madame la sénatrice, à moins que je n’aie pas bien compris ce que vous proposiez. Sur le principe, je suis d’accord, mais je ne vois pas comment nous pouvons procéder.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. Madame Bélim, l’amendement n° 117 est-il maintenu ?
Mme Audrey Bélim. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal et M. Weber, Mme Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein du fonds, est créée une section outre-mer, placée auprès des ministres chargés de l’environnement, des comptes publics et des outre-mer, chargée d’adapter les conditions d’éligibilité et les modalités de recours au fonds pour les territoires concernés. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Il s’agit de créer une section propre à l’outre-mer au sein du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, afin d’assouplir l’éligibilité de ces territoires, sans remise en cause du droit commun.
M. le président. L’amendement n° 64, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le V de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, le fonds peut également contribuer au financement des études et travaux de prévention des risques naturels majeurs portant sur les ouvrages d’art nécessaires à la continuité territoriale, à la sécurité des populations ou à l’accès aux services essentiels, ainsi qu’aux travaux de reconstruction ou de réparation de ces ouvrages lorsqu’ils ont pour objet de réduire leur vulnérabilité à la suite d’un événement ayant donné lieu à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. »
La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Cet amendement vise simplement à rétablir l’article 13 dans une rédaction resserrée, afin de répondre aux réserves exprimées en commission.
On nous dit que le fonds Barnier n’a pas vocation à réparer les dégâts causés par une catastrophe naturelle, mais ce n’est pas ce que nous proposons, et la distinction mérite d’être clairement posée.
La dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) a pour objet de financer la réparation des dégâts. Le fonds Barnier, lui, finance la prévention et la réduction de la vulnérabilité. Ces deux logiques complémentaires correspondent bien à deux outils distincts.
Or, dans les outre-mer, c’est précisément cette seconde logique qui fait défaut dans les ouvrages d’art. Après une catastrophe, on répare grâce à la DSEC, mais on ne reconstruit pas nécessairement de manière à réduire la vulnérabilité pour l’avenir.
C’est ce manque que nous proposons de combler en inscrivant cette reconstruction résiliente dans le cadre du fonds Barnier, là où elle a toute sa place.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. En ce qui concerne l’amendement n° 106 rectifié, qui vise d’ailleurs à reprendre une proposition d’un rapport d’information de la délégation aux outre-mer du Sénat, la commission a émis un avis favorable.
L’amendement n° 64 tend quant à lui à rétablir l’article 13, dans une rédaction permettant de rendre éligibles au fonds Barnier les dépenses de réparation ou de reconstruction d’ouvrages d’art dans les outre-mer.
Cette possibilité a été supprimée en commission, car une telle extension ne paraissait pas conforme à la vocation première de ce fonds, qui est de financer la prévention des risques naturels majeurs et non la réparation de leurs conséquences. La DSEC est l’outil le plus adapté pour la prise en charge des dépenses que vous évoquez, ma chère collègue. J’ajoute que le contexte et les ressources du fonds Barnier, soit 300 millions d’euros, ne permettent pas non plus de le solliciter.
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 64.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. En ce qui concerne l’amendement n° 106 rectifié, il ne me semble pas que les départements et régions d’outre-mer soient exclus du bénéfice du fonds Barnier. Au contraire, des dispositifs spécifiques existent, qui ont été mis en œuvre chaque fois que c’était nécessaire.
Le fonds Barnier peut ainsi être mobilisé pour la prévention du risque sismique ; il peut aussi, depuis la loi de 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, dite loi Letchimy, être mobilisé pour apporter une aide financière aux occupants des biens sans droit ni titre et pour la démolition des habitations.
Plus récemment, le code de l’environnement a été adapté pour permettre aux agences des 50 pas géométriques de mobiliser ce même fonds pour réaliser des acquisitions par expropriation ou à l’amiable des biens qui sont exposés à une menace grave.
J’ajoute que tant les services de l’État que les collectivités sont impliqués dans la prévention des risques naturels. Les investissements de l’État dans les Drom via le fonds Barnier ont été importants ces dernières années : plus de 144 millions d’euros ont ainsi été engagés entre 2022 et 2025, ce qui représente entre 10 % et 15 % des dépenses annuelles du fonds. Cette mesure ne me paraît donc pas particulièrement nécessaire.
En ce qui concerne l’amendement n° 64, des dispositions identiques ont été plusieurs fois rejetées par le Gouvernement dans le cadre de propositions de loi et, récemment encore, en commission.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. En conséquence, l’article 13 est rétabli dans cette rédaction, et l’amendement n° 64 n’a plus d’objet.
Après l’article 13 (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le fonds peut contribuer au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par le recul du trait de côte. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 105 rectifié est retiré.
Article 14 (précédemment réservé)
I. – À l’article L. 1811-9 du code des transports, les mots : « et de La Réunion » sont remplacés par les mots : « , de La Réunion et à Saint-Martin ».
II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».
III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les potentialités de la géothermie à Saint-Martin.
M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis, Lemoyne, Patient, Rohfritsch, Rambaud et Buval et Mme Nadille, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
rapport
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
évaluant la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement de la filière géothermie prévue à l’article 215 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport identifie notamment les obstacles réglementaires, administratifs, fonciers, miniers, environnementaux et financiers au développement de la géothermie dans les territoires concernés. Il évalue les adaptations législatives et réglementaires nécessaires à l’accélération de cette filière, les modalités de couverture du risque exploratoire.
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile. Cet amendement vise à renforcer la portée de l’évaluation prévue à l’article 14, en l’orientant vers l’identification des obstacles concrets au développement de la géothermie dans les outre-mer. Je songe particulièrement aux freins réglementaires, administratifs, fonciers et financiers.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à lever les freins au développement des énergies renouvelables.
La commission émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Il s’agit effectivement d’un sujet important, sur lequel le Gouvernement souhaite également avancer.
J’émets donc sur cet amendement un avis de sagesse.
M. le président. Je mets aux voix l’article 14, modifié.
(L’article 14 est adopté.)
Article 16 (précédemment réservé)
(Supprimé)
Après l’article 16 (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Artigalas, MM. Kanner, Temal, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 16 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité et la faisabilité de la création et de la mise en œuvre d’une opération d’intérêt national relative à la réfection et au renouvellement des réseaux de production et de distribution d’eau en Guadeloupe. Ce rapport porte sur les aspects techniques, juridiques, financiers et de gouvernance permettant d’identifier les périmètres et le phasage des investissements et des interventions, propose un calendrier prévisionnel de déploiement et analyse l’acceptabilité du projet par les acteurs institutionnels et associatifs impliqués.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel. Ce sujet est important – comme tous les autres, il est vrai… J’insisterai néanmoins auprès de mes collègues pour qu’ils soutiennent cette proposition.
Le service public d’alimentation en eau se trouve depuis de longues années dans une situation dramatique en Guadeloupe, avec des tours d’eau qui n’en finissent plus, et je ne suis pas le seul à rêver d’une Solideo guadeloupéenne.
De quoi s’agirait-il ? Je milite pour le lancement d’une opération d’intérêt national, comme on l’a fait pour les jeux Olympiques avec la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), comme on le fait pour Marseille, comme on l’a fait pour le logement en Guyane. Ce sujet est d’intérêt national, et c’est presque, je pèse mes mots, une faute que de ne pas venir au secours de ces populations qui souffrent.
Cette mesure ne retirerait rien au Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), puisqu’il y aura une répartition des tâches ou une division du travail. L’État finance déjà très fortement les opérations réalisées ; il en est même le principal financeur.
Nous avons un plan de 320 millions d’euros, qui a été réduit à 213 millions d’euros. L’État et l’Europe apportent 154 millions d’euros. Les collectivités – département et région – versent 40 millions d’euros et l’Office de l’eau de la Guadeloupe 19 millions d’euros, soit localement 59 millions d’euros au total. Ce plan, d’une durée de quatre ans, prend fin très bientôt. Un congrès se prépare pour examiner la façon de financer la suite des mesures pendant dix ans.
Il faut un plan décennal, ce qui correspond à ce que la Guyane a pu obtenir pour son propre plan en cours. L’État doit comprendre que cela ne lui coûtera pas plus cher. Aujourd’hui, il apporte 154 millions d’euros, et nous demandons une amplification de son action sur une dizaine d’années.
Par ailleurs, le seul moyen pour nous de contourner l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution est de demander la remise d’un rapport.