M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Victorin Lurel. Je le dis d’emblée, à l’attention de notre rapporteur pour avis : à l’article 1er, la commission a accepté un rapport ; à l’article 14, elle a accepté un rapport. Cela signifie donc que la tradition consistant à rejeter les demandes de rapport ne doit pas être vue comme un dogme.
M. le président. Il faut vraiment conclure, monsieur Lurel !
M. Victorin Lurel. Sans ce rapport, nous ne pouvons rien faire. Le Sénat ne peut réaliser une étude d’évaluation et de contrôle. Seul l’État, par décret, a la possibilité de décider d’une opération d’intérêt national.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. L’auteur de cet amendement soulève le problème que pose l’accès à l’eau potable sur l’île de la Guadeloupe.
Ce matin, en commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement. Toutefois, compte tenu des arguments échangés, ainsi que de l’importance du sujet, et en accord avec le président de la commission, j’émets un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. La situation de l’eau en Guadeloupe n’est absolument pas satisfaisante, c’est un euphémisme ! Nous en avons déjà discuté ici, face à la crise, il faut évidemment des outils qui soient à la hauteur. Pour ma part, je ne m’interdis donc aucune réflexion.
Je ne suis pas favorable à une opération d’intérêt national, car c’est un processus lourd, qui signifierait aussi une reprise en main par l’État. Ce travail doit donc être partagé avec les collectivités et les acteurs locaux. Toutefois, il est intéressant d’examiner cette possibilité. Peut-être que, sur cette base, une solution de rechange, éventuellement hybride, pourrait émerger, ouvrant des portes vers une résolution de cette crise.
Ce qui est certain, c’est qu’il faut travailler à toutes les solutions possibles et imaginables pour sécuriser l’approvisionnent en eau, afin que cette dernière puisse arriver dans tous les foyers.
J’émets donc un avis de sagesse.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.
Avant l’article 20 (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par Mme Jacques, est ainsi libellé :
Avant l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5734-2 du code des transports, il est inséré un article L. 5734-… ainsi rédigé :
« Art. L. 5734-… – Par dérogation au présent chapitre, l’activité des navires de plaisance à utilisation commerciale est soumise à la délivrance par le conseil exécutif d’une autorisation d’embarquer des passagers depuis Saint-Barthélemy.
« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le propriétaire ou l’exploitant du navire qui embarque des passagers au départ de Saint-Barthélemy sans être titulaire de cette autorisation. »
La parole est à Mme Micheline Jacques.
Mme Micheline Jacques. Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de contrôler l’exploitation des navires de plaisance à utilisation commerciale (NUC) au départ de son territoire. En effet, les règles issues de l’article 258 du code des douanes, applicables à Saint-Barthélemy en dépit de sa compétence douanière, font l’objet d’un contournement qui expose les entreprises qui y sont installées à une concurrence déloyale.
Le dispositif de l’État d’accueil, qui soumet les NUC aux règles sociales internationales, préserve de cette distorsion de concurrence dans les eaux hexagonales, mais il n’est pas applicable outre-mer. L’objectif initial était d’éviter de renchérir le coût de l’exploitation des NUC.
Or cet objectif, s’il peut se comprendre compte tenu de la place du secteur touristique dans certains territoires, ne tient pas compte de la réalité des coûts d’exploitation des entreprises au départ de Saint-Barthélemy.
Dès lors, l’île étant un marché particulièrement dynamique et attractif pour de telles activités, la non-application du dispositif de l’État d’accueil permet à des sociétés basées dans la partie néerlandaise d’exploiter des navires sous pavillon européen en s’affranchissant légalement de certaines normes. De ce fait, elles réduisent leurs coûts d’exploitation et, partant, le prix de vente de leurs prestations.
Afin d’éviter la lourdeur d’une notification à la Commission européenne que supposerait une extension du dispositif d’État d’accueil à Saint-Barthélemy, il est proposé, par le présent dispositif, de soumettre l’exploitation des NUC à la délivrance d’une autorisation par le conseil exécutif. Cette procédure permettrait d’apprécier les besoins au regard de l’ensemble de l’activité au départ de l’île et de mieux réguler le trafic dans les eaux territoriales.
J’ajoute qu’Anguilla, qui se trouve au nord de Saint-Martin, était, elle aussi, victime de cette concurrence déloyale. Elle a donc mis en place des règles tout à fait drastiques, interdisant la présence des sociétés néerlandaises, ce qui accroît encore la pression sur Saint-Barthélemy.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à tirer les conséquences des spécificités du territoire de Saint-Barthélemy. Il a pour objet d’assurer une meilleure adaptation du régime applicable aux navires de plaisance et se trouve donc pleinement dans l’esprit de ce texte.
L’avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Madame la présidente Jacques, je comprends votre objectif. Vous avez très bien pointé les difficultés, et, sur le fond, je suis plutôt alignée avec vous.
Néanmoins, nous avons un problème avec la rédaction de votre amendement. Se posent en effet de véritables questions juridiques, conventionnelles et constitutionnelles, sur la répartition exacte des compétences, sur le respect du droit européen applicable aux pays et territoires d’outre-mer et sur la création d’une infraction spécifique dans ce secteur en particulier.
Afin que nous puissions retravailler et sécuriser le dispositif, en lien avec le ministère chargé de la mer, je sollicite donc le retrait de votre amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l’article 20.
Article 20 (précédemment réservé)
(Supprimé)
Après l’article 20 (précédemment réservé)
M. le président. L’amendement n° 69 rectifié, présenté par Mme Corbière Naminzo, MM. Gay, Lahellec et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 20 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement prend, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures réglementaires nécessaires afin de rendre applicable en Polynésie française l’aide au fret prévue par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l’aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
M. Alexandre Basquin. Cette dernière proposition nous tient particulièrement à cœur, car elle vise à corriger une anomalie. L’aide au fret existe déjà pour plusieurs territoires ultramarins. Elle vise à compenser une réalité : l’éloignement, l’insularité et les surcoûts de transport qui pèsent sur les entreprises locales et, au bout de la chaîne, sur les consommateurs.
Or la Polynésie française reste malheureusement exclue de ce dispositif.
La Polynésie française, ce sont 118 îles, dispersées en cinq archipels dans un espace maritime immense. L’éloignement ne se mesure pas seulement par rapport à l’Hexagone. Les îles Marquises, par exemple, se trouvent à environ 1 500 kilomètres de Tahiti et les îles Gambier à près de 1 700 kilomètres. L’approvisionnement ne se fait pas seulement entre la métropole et la Polynésie ; il se joue aussi entre les îles elles-mêmes, avec des coûts, des délais et des ruptures pesant parfois directement sur la vie quotidienne.
Autrement dit, la Polynésie française cumule précisément les contraintes que l’aide au fret est censée compenser. Aussi, nous demandons simplement que ce territoire puisse bénéficier d’un dispositif déjà prévu pour d’autres territoires ultramarins confrontés aux mêmes contraintes structurelles.
M. le président. Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Guillaume Chevrollier, rapporteur pour avis. Cet amendement tend à soulever une légitime question d’équité territoriale. En effet, que la Polynésie française soit exclue du bénéfice de l’aide au fret, dont peuvent bénéficier d’autres territoires ultramarins confrontés à des contraintes comparables d’éloignement et d’insularité, ne semble pas clairement justifié.
Toutefois, le dispositif proposé ne permettrait pas d’atteindre l’objectif, même s’il a le mérite d’attirer l’attention sur une incohérence du droit en vigueur. Il peut apparaître comme une suggestion faite au Gouvernement de conduire une mission sur le sujet.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi son avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou, ministre. Il faut appréhender cette aide au fret comme un levier de compétitivité économique et de soutien au tissu productif local.
Pour la Polynésie française, une éventuelle extension du dispositif ne pourrait produire pleinement ses effets qu’en s’inscrivant dans une stratégie globale de développement économique, élaborée en lien avec les exécutifs locaux.
M. le sénateur Teva Rohfritsch m’a récemment interpellée sur le sujet. Comme je m’y étais engagée auprès de lui, j’ai donc demandé à mes services d’examiner, en lien avec les autorités concernées, les conditions techniques, juridiques et budgétaires dans lesquelles une telle extension pourrait être envisagée. Ce travail est en cours. Vous constaterez ainsi, monsieur le rapporteur, que ce problème a été identifié.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
M. Teva Rohfritsch. Je remercie nos collègues de permettre de nouveau ce débat. C’est un besoin réel que j’ai exprimé à diverses reprises lors de nos discussions sur le projet de loi de finances, mais également dans le cadre du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, dont nous avons longuement discuté ici.
Madame la ministre s’était engagée à ouvrir à la fois des discussions et des investigations, pour que nous puissions créer un dispositif peut-être plus adapté à l’article 74 de la Constitution, dont nous dépendons, et bien doté financièrement.
En effet, compte tenu des contraintes, notamment géographiques, qui ont été rappelées – la Polynésie représente 5 millions de kilomètres carrés, soit la surface de l’Europe continentale –, il faudra sans doute abonder suffisamment ce dispositif dans le prochain PLF, pour pouvoir répondre réellement aux besoins exprimés.
Je vous remercie, madame la ministre, des rencontres que nous aurons à l’avenir – dans un délai assez court, je l’espère –, pour que nous puissions avancer sur le sujet et préparer au mieux ce rendez-vous financier du projet de loi de finances pour 2027.
M. le président. La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.
M. Alexandre Basquin. Nous allons retirer cet amendement, dans la suite logique de ce qui vient d’être dit. Il s’agissait pour nous, évidemment, d’un amendement d’appel. C’est un signal que nous souhaitions envoyer à toute une population, qui le mérite vraiment.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
M. Teva Rohfritsch. Arrivé au moment du vote sur l’ensemble de la proposition de loi, je voudrais exprimer deux regrets et une grande satisfaction.
En premier lieu, je regrette que nous n’ayons pu, aujourd’hui, débattre du report de l’obligation faite aux communes polynésiennes d’assumer certaines compétences environnementales.
M. le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable nous a expliqué que la disposition en question était satisfaite par une ordonnance du 3 juin dernier.
J’aurais toutefois préféré qu’un débat parlementaire puisse se tenir sur ce sujet. Nous nous y sommes soustraits alors qu’il était légitime, dans la mesure où l’article 16 du présent texte prévoyait de reporter cette obligation à 2035 plutôt qu’à 2032, année retenue dans l’ordonnance.
On peut certes comprendre le délai choisi par le Gouvernement, qui revient à laisser un mandat municipal supplémentaire aux communes, mais plusieurs arguments auraient justifié que nous le fassions plutôt courir jusqu’en 2035 : ce délai prolongé répondait à la demande des maires ; en permettant une planification fondée sur un contrat entre l’État, le pays et les communes, il aurait évité que l’on ait à demander un nouveau report ; enfin, ce contrat de développement aurait permis la réalisation, tant attendue, d’une sorte de plan Marshall de l’eau et de l’assainissement au profit des communes polynésiennes.
En effet, je rappelle que ces communes ne disposent pas des mêmes moyens que les communes de l’Hexagone et n’ont pas le même champ de compétences. Je réitère donc mon regret de ne pas avoir eu ce débat ici, quand bien même l’ordonnance constitue, au moins partiellement, un motif de satisfaction.
Mon second regret porte sur l’irrecevabilité qui a été opposée, au titre de l’article 45 de la Constitution, aux amendements tendant à étendre aux collectivités du Pacifique le champ d’action du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (Odéadom), ce qui aurait répondu à une demande de nos territoires.
J’ai bien pris connaissance du périmètre retenu par la commission pour l’application de cet article. Il me semble toutefois que, puisque le Cerema participe à la préparation de documents d’urbanisme, la disposition en question avait bien un lien, même indirect, avec le texte initial de la proposition de loi. Je regrette donc que nous n’ayons pu l’examiner.
M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Teva Rohfritsch. Il n’en reste pas moins que chaque petit pas constitue une victoire pour nos territoires. Là est ma grande satisfaction : nous allons adopter cette proposition de loi, et j’espère que les textes de ce type deviendront un rendez-vous annuel !
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Si les choses ont mal commencé, chacun au moins a pu dire sa vérité. Surtout, c’est un bon texte qui ressort de nos débats. C’est cela, le Parlement, chère Micheline Jacques ! Nous ne nous quitterons donc pas fâchés ce soir ; nous avons tendu la corde, mais nous ne l’avons pas rompue.
Je me réjouis donc, au nom de mes collègues – ce sentiment est sans doute partagé dans tout l’hémicycle –, de l’ambiance dans laquelle ce débat s’est déroulé. J’en félicite la commission des affaires économiques, sa présidente et sa rapporteure, ainsi que les rapporteurs pour avis des autres commissions : tous ont fait leur travail.
Il est vrai que 42 % de nos amendements ont été rejetés, mais nous en avions tout de même déposé 70, et j’ai moi-même consenti à en retirer plusieurs.
Je conviens également que le texte mérite d’être amélioré. Vous nous avez adressé quelques menaces, madame la ministre, invoquant des défauts légistiques et des rédactions imprécises et inapplicables, mais vous ne manquerez pas de faire plancher vos experts sur ces divers problèmes… Je vous remercie en tout cas de l’esprit dans lequel vous avez défendu devant nous la position du Gouvernement.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc ce texte ; je dirais même presque qu’il le fera avec enthousiasme !
M. le président. La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à vous remercier infiniment de la qualité de nos travaux d’aujourd’hui.
Certes, ce texte ne révolutionnera pas la vie des populations ultramarines, mais il constitue un premier pas. Nous avons surmonté divers cafouillages et incompréhensions. Je tiens particulièrement à saluer les rapporteurs, membres de la délégation sénatoriale aux outre-mer. Cette dernière a été très sollicitée cette année, car nos territoires ultramarins ont fait l’objet de nombreux débats parlementaires.
Je tiens par ailleurs à vous faire savoir que la commission d’enquête sur les inégalités systémiques dans les outre-mer devrait rendre ses conclusions le 30 juin prochain.
Je reconnais que tout ce tumulte a entraîné quelques problèmes d’organisation et de méthode ; j’espère que vous ne m’en voudrez pas. L’objectif était de voir un texte adopté ce soir, de manière à apporter quelques solutions à divers problèmes.
Surtout, ce texte doit n’être qu’un début. C’est pourquoi je plaide pour que nous pérennisions cette initiative, qui a connu aujourd’hui un beau succès, quitte à procéder à quelques réaménagements et à revoir ce qui mérite de l’être.
Je vous remercie donc, du fond du cœur. Et je veux adresser un salut particulier à nos nombreux collègues qui, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes ultramarins, ont démontré leur intérêt pour nos territoires en participant à nos débats sur ce texte.
M. le président. La parole est à M. Akli Mellouli, pour explication de vote.
M. Akli Mellouli. À l’instar de mes camarades, je me félicite de la tenue de ce débat. Nous avons fait mentir ceux qui, au démarrage du processus, s’attendaient à ce que les Ultramarins fassent montre d’une certaine cacophonie, parce qu’ils seraient incapables de s’entendre.
Pour autant, je ne suis pas aussi euphorique que Victorin Lurel, qui voit là un bon texte. Certes, comme Micheline Jacques l’a souligné, cette proposition de loi permettra quelques avancées, mais elle ne me semble pas à la hauteur de ce qu’attendent nos compatriotes ultramarins.
S’affranchir des règles d’un revers de main n’est ni une bonne stratégie ni une bonne méthode. Nous devons travailler de façon plus scientifique et plus responsable, car ces territoires méritent d’être protégés, tout comme leur biodiversité. Certes, l’expérimentation est nécessaire, mais elle a besoin d’un cadre pour ne pas dériver : entre la bonne intention d’origine et les résultats finaux, il y a souvent un fossé, et les populations en subissent les conséquences de plein fouet.
Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires regrettent que le texte issu de nos travaux n’ait plus l’ambition de sa version initiale. Par conséquent, ils s’abstiendront.
Notre assemblée a cependant démontré qu’il était possible de faire progresser un texte assez difficile. Ce sens de la responsabilité mérite d’être défendu. Je me joins donc à l’appel de Mme Jacques : pour nous aussi, ce texte doit n’être qu’un début. Cette approche doit inspirer les travaux de notre délégation aux outre-mer. C’est ainsi que nous pourrons aller plus loin et répondre réellement aux aspirations des habitants de l’ensemble de nos territoires ultramarins.
En somme, si nous nous félicitons des avancées obtenues, nous espérons surtout que cette méthode sera poursuivie : la volonté de travailler dans l’intérêt de nos concitoyens d’outre-mer doit faire consensus.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo, pour explication de vote.
Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour de saluer l’initiative parlementaire qui nous réunit aujourd’hui et le travail qui a été effectué. Nos débats d’aujourd’hui rappellent le climat qui règne à la délégation sénatoriale aux outre-mer, où, toute l’année, nous menons un réel travail transpartisan.
C’est la première fois que nous examinons une proposition de loi transpartisane procédant à diverses adaptations du droit aux spécificités de nos territoires ; l’exercice n’a pas été simple, mais nous sommes parvenus aujourd’hui à le mener à bien.
À cette occasion, je veux insister sur la place prépondérante de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans nos outre-mer.
Lorsque nous discutons de la vie chère et de la difficulté à adapter notre droit aux complexités de nos territoires, la taille réduite du marché est un problème souvent évoqué. Or l’ESS représente à cet égard un outil adapté. Au moment où l’on supprime bien des contrats PEC (parcours emploi compétences), plutôt que de tout mettre à terre, il faut trouver d’autres leviers.
Je souhaite aussi brièvement revenir sur l’article 9. Si celui-ci constitue une avancée, il doit avant tout permettre d’offrir une plus grande sécurité à nos jeunes qui subissent le chômage, ce fléau d’une ampleur particulière outre-mer.
La méthode employée aujourd’hui est perfectible, mais elle a d’ores et déjà révélé notre volonté collective de faire progresser chacun de nos territoires. Les membres du groupe CRCE-K voteront donc en faveur de ce texte, tout en soulignant l’impérieuse nécessité de faire adopter d’autres textes du même ordre : l’exercice doit devenir un rendez-vous régulier au profit de nos outre-mer.
M. le président. La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.
M. Thani Mohamed Soilihi. Je veux dire bravo à tout le monde, car nous avons bien avancé cette après-midi.
Certes, l’application de l’article 45 de la Constitution a suscité des frustrations sur de nombreux sujets.
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. C’est du passé !
M. Thani Mohamed Soilihi. Néanmoins, pour une fois, les outre-mer n’ont pas été traités de façon accessoire : ils étaient, cela a été dit, le sujet principal du texte.
Au passage, je me suis pour ainsi dire appliqué à moi-même l’article 45 concernant des dispositions intéressant Mayotte. Comme Mme la ministre l’a bien expliqué tout à l’heure, la même règle doit s’appliquer à tout le monde. Je donne donc rendez-vous à notre assemblée l’année prochaine !
Outre les félicitations que j’adresse à tous, je veux remercier tout particulièrement Gérard Larcher, car c’est lui qui a pris l’initiative de cette démarche, à laquelle il s’était engagé devant les maires, en novembre 2023. Le président du Sénat a également exprimé la volonté que cet exercice se renouvelle tous les ans. Sans vouloir passer pour un fayot (Sourires.), je tiens donc à le remercier d’avoir montré à plusieurs reprises son intérêt pour nos territoires d’outre-mer.
Par ce texte, la promesse qu’il avait faite aux maires en 2023 a pu se concrétiser. (M. Guillaume Chevrollier applaudit.)
Mme Jocelyne Guidez. Tout à fait !
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.
Mme Viviane Artigalas. Je me félicite à mon tour du vote de ce texte.
Plutôt que de répéter ce que les orateurs précédents ont déjà souligné, je veux exprimer un souci : cela fait plusieurs fois que le Gouvernement propose au Sénat de travailler sur certains sujets, sans que les textes en question soient ensuite inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, que ce soit par le Gouvernement ou par les députés.
Nous sommes unanimes à vouloir continuer de travailler à l’adaptation du droit des outre-mer, ainsi qu’à la réduction des inégalités dont pâtissent nos concitoyens ultramarins, mais tant que nous n’aurons pas davantage de visibilité sur la manière dont le Gouvernement entend faire aboutir de tels textes, je ne vois pas comment nous pourrons offrir de réelles avancées à nos concitoyens.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 314 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 326 |
| Pour l’adoption | 326 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)