PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSOUPLIR LES CONTRAINTES À L'USAGE DE DISPOSITIFS DE LECTURE AUTOMATISÉE DE PLAQUES D'IMMATRICULATION ET À SÉCURISER L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE (dossier législatif)
Article 1er (Élargissement du champ infractionnel permettant de recourir aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI))
Article 3 (Intégration systématique de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sur les systèmes de vidéoprotection à compter du 1er janvier 2028)
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA SÉCURISATION DES MARCHÉS PUBLICS NUMÉRIQUES (dossier législatif)
Débat sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée et vote sur une déclaration du Gouvernement
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