Interventions de M. Grégory BLANC (mercredi 12 novembre 2025)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3 (priorité) - Amendement n° 17 (Déclaration à l'administration fiscale des opérations de réorganisation transfrontalière d'entreprises)

Article additiionnel après l'article 18 (priorité) - Amendement n° 23 (Demande de rapport sur les moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), des Douanes et de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en matière de lutte contre la fraude)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 228 rectifié (Rendre systématique et obligatoire l'accord préalable de l'administration fiscale sur la politique de prix de transfert menée par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 226 rectifié (Passage de 750 millions à 250 millions d'euros de chiffre d'affaires pour le déclenchement des obligations de reporting)

Article additionnel après l'article 20 (priorité) - Amendement n° 258 rectifié (Obligation pour les sociétés commerciales de déclarer leurs comptes bancaires à l'étranger)

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