PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2026
n° 2026-103 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1362 (Création d'un taux d'abattement à 75 % sur les plus-values de cession immobilières pour les ventes lorsque le cessionnaire s'engage à consacrer au moins 25 % de la surface habitable du programme à des logements sociaux ou intermédiaires)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-2459 rectifié (Augmentation des avantages de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ))
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1036 rectifié bis, n° I-1040 rectifié quater, n° I-1549 rectifié quinquies, n° I-1593 rectifié bis, n° I-1610, n° I-1737 rectifié bis et n° I-2404 rectifié quater (Prolongation à 2027 de la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global à hauteur de 21 400 euros pour des dépenses de rénovation énergétique)
Article 20 (Aménagement des redevances des agences de l'eau)
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-2236 rectifié, n° I-1426, n° I-678 et n° I-786 (THEME)
Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° I-371 rectifié sexies, n° 1189 rectifié et n° I-1427 rectifié bis (Exonération de la redevance pour prélèvement de la ressource en eau pour la production d'énergie osmotique)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-954 rectifié quater et n° I-1010 rectifié (Augmentation de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques)
Article additionnel après l'article 21 - Amendements n° I-2502 rectifié, n° I-1824 rectifié, n° I-988 rectifié ter, n° I-620 rectifié, n° I796 rectifié et n° I-950 rectifié (Contribution d'office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur)
Article 22 (suite) (Instauration d'une taxe relative aux frais de gestion des petits colis en provenance de pays tiers)
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