M. Olivier Rietmann. C'est déjà précisé dans l'amendement de la commission !
M. le président. L'amendement n° I-2347, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation qui résulte du 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
II. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarés dans les mêmes conditions.
III. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les règles de déclaration et de paiement de la taxe par les plateformes et importateurs, les modalités de collecte pour les envois ne passant pas par le guichet unique, le périmètre des envois concernés et les informations à fournir dans la déclaration en douane.
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Défendu !
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-872 rectifié bis est présenté par M. Fargeot, Mmes Florennes et Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial, Mmes Antoine, Romagny et Gacquerre et M. Duffourg.
L'amendement n° I-1383 rectifié bis est présenté par Mmes Saint-Pé et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Devésa et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 12
Après le mot :
est
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'importation qui résulte du 2 de l'article 293 A du code général des impôts.
II. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
IX. – A. – La taxe est déclarée et acquittée mensuellement par le redevable dans les conditions prévues en application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services pour la déclaration commune des taxes sur les biens et services.
B. – Par dérogation au A, dans les cas mentionnés au I de l'article 1695 du code général des impôts, la taxe est déclarée sur la déclaration en douane au sens du 12 de l'article 5 du code des douanes de l'Union et acquittée selon les modalités prévues pour les droits et taxes déclarés dans les mêmes conditions.
III. – Alinéa 14
Après le mot :
régie
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par ce même article dans le cas mentionné au A du IX et par les dispositions du code des douanes dans le cas mentionné au B du même IX.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° I-872 rectifié.
M. Daniel Fargeot. Il est important de revoir la rédaction de cet article, qui se trompe de cible et n'est pas conforme à son objet, à savoir de contrebalancer la concurrence déloyale imposée par les plateformes du e-commerce.
La Commission européenne travaille sur le sujet à plus grande échelle, pour créer une nouvelle taxe en novembre 2026. Dans la rédaction proposée par le Gouvernement, la taxe repose sur les déclarations H7 réalisées par les transporteurs expressistes, les transitaires ou La Poste, qui n'ont aucun lien contractuel avec le consommateur final.
Le système proposé, inopérant en pratique, fait courir un réel risque de détournement des flux hors de France. Le sujet est bien celui des douanes. Madame la ministre, lors d'une audition, j'ai alerté votre collègue Roland Lescure sur le sujet. J'ai visiblement été entendu, puisque le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un amendement corrigeant un point technique essentiel, à savoir l'identification du redevable.
Il est bien plus logique que le redevable de la taxe s'en acquitte par le biais du guichet unique de la TVA à l'importation. Ce dispositif sécurise le recouvrement de la taxe.
M. le président. L'amendement n° I-1383 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-906 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial et Mmes Antoine, Romagny, Saint-Pé et Gacquerre, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les redevables de la taxe instituée au présent article qui ne sont pas établis dans un État membre de l'Union européenne, qui réalisent un chiffre d'affaires mondial supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires supérieur à 25 millions d'euros en France au titre de leurs ventes à distance de biens à des acheteurs situés en France, sont tenues de désigner un représentant fiscal établi en France.
Le représentant fiscal assure, au nom et pour le compte de la personne qu'il représente :
1° La souscription des déclarations afférentes à la taxe ;
2° L'acquittement de la taxe ;
3° La communication à l'administration fiscale et douanière des informations nécessaires à son contrôle ;
4° La conservation des documents permettant d'établir l'assiette et le montant de la taxe.
Lorsqu'un opérateur utilise le guichet unique de TVA à l'importation (IOSS), le représentant désigné au titre de la TVA est réputé remplir les obligations prévues au présent article pour la taxe, sauf désignation expresse d'un autre représentant fiscal.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet naturellement un avis favorable sur les amendements nos I-2395 rectifié, I-1263 rectifié quater, I-770 rectifié quater et I-1884 rectifié bis, qui ont été rendus identiques à son propre amendement n° I-15 rectifié.
L'amendement du Gouvernement, quant à lui, serait satisfait par l'adoption de celui de la commission.
Mes chers collègues, j'observe avec intérêt que vous avez effectué de nombreuses modifications de vos amendements, lors des derniers jours et des dernières minutes de nos travaux. Les propositions de la commission des finances sur ce sujet d'intérêt global, qui a à voir avec l'écologie, ont ainsi rencontré un important soutien, voire recueilli l'unanimité.
Il faut le souligner : certains répètent qu'il y aurait trop de différences entre nous, mais nous arrivons tout de même à trouver des points de convergence. Nous avançons pas à pas, étape par étape.
La commission demande le retrait des amendements nos I-379 rectifié, I-91 rectifié quinquies, I-522 rectifié bis, I-92 rectifié quater, I-1348 rectifié quater, I-2662 rectifié, I-2347, I-872 rectifié bis et I-906 rectifié bis.
Notre travail pour identifier le redevable de la taxe et notre proposition d'utiliser le moyen de la TVA pour assurer son recouvrement par les plateformes apportent des garanties importantes. Le montant de la taxe que nous proposons non seulement frappera l'opinion, mais donnera aussi à nos services douaniers les moyens qu'ils sont en droit d'attendre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mme Senée a posé une question sur la solidité juridique d'une taxe d'un montant de 5 euros. Les Européens proposent une taxe de 2 euros après avoir étudié quelle sera la réponse des plateformes chinoises à cette redevance pour contrôle. Le montant que nous proposons est justifié par rapport au coût des contrôles – je peux mettre à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs, tous les tableaux qui ont été réalisés pour évaluer les différentes hypothèses.
Madame la sénatrice Carrère-Gée, pourquoi le rendement de cette taxe n'est-il pas de 1,6 milliard d'euros, si 800 millions de petits colis entrent en France chaque année ? C'est parce que – M. le rapporteur général en conviendra – nous espérons que cette taxe aura un effet comportemental.
Le but n'est pas simplement d'engranger de l'argent ; c'est surtout que les Français et les Européens fassent de nouveau leurs achats auprès de structures et d'entreprises qui ne soient pas liées au dumping des plateformes, lequel met à mal toute notre économie.
Ce dumping, je le signale, a des conséquences majeures sur les montants de TVA collectés : tous les petits colis, en raison de la franchise, sont exemptés de TVA. Si les biens vendus 5 euros valent en réalité 35 euros, sur chaque colis, l'État perd 20 % de 30 euros. Il y a là une bonne piste pour comprendre la chute des recettes de la TVA.
M. Olivier Rietmann. Exactement !
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous fournirai les éléments que vous demandez pour évaluer la solidité juridique d'une taxe d'un montant de 5 euros, et nous en débattrons. Le Gouvernement a proposé une taxe de 2 euros ; je laisse le Sénat voter.
M. le président. La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric de Montgolfier. Les douanes face au commerce en ligne : une fraude fiscale importante et ignorée. Tel est le titre d'un rapport que j'ai rendu, mes chers collègues, en 2013 ! Cela fait douze ans, chaque année, que je propose la responsabilité solidaire des plateformes.
Mme Nathalie Goulet. Oui !
M. Albéric de Montgolfier. Je me réjouis que nous considérions, enfin, que c'est à la plateforme de payer. Pendant des années et des années, on m'a expliqué qu'il était impossible de les faire payer.
Je me suis rendu, bien avant vous, madame la ministre, au fret de l'aéroport Charles-de-Gaulle ; j'y ai vu de pauvres douaniers faire leur travail avec les postiers. Ils voyaient passer devant eux des paquets dont la valeur estimée était presque toujours inférieure de 22 euros soit, à l'époque, la limite des « envois de valeur négligeable ».
Philippe Dallier et moi-même insistions sur l'absence de volonté politique en la matière. Il aura fallu douze ans pour qu'une telle taxe soit mise en œuvre.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme quoi il est bon de rester sénateur longtemps !
M. Albéric de Montgolfier. Je me réjouis que l'on considère enfin que les plateformes doivent s'acquitter de cette taxe. Le consommateur final, lui, n'y est pour rien.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Très bien !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-15 rectifié, I-2395 rectifié, I-1263 rectifié quater, I-770 rectifié quater et I-1884 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-379 rectifié, I-91 rectifié quinquies, I-522 rectifié bis, les amendements identiques nos I-92 rectifié quater et I-1348 rectifié quater, ainsi que les amendements nos I-2662 rectifié, I-2347, I-872 rectifié bis et I-906 rectifié bis n'ont plus d'objet.
L'amendement n° I-2346, présenté par Mme Renaud-Garabedian et M. Ruelle, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Article, toute unité physique contenue dans un envoi, quelle que soit la codification douanière utilisée dans la déclaration. Un décret précise les modalités de déclaration du nombre d'unités physiques, ainsi que les données à fournir, les obligations du déclarant en douane et les règles de contrôle applicables. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
Mme Évelyne Renaud-Garabedian. Cet amendement vise à assurer une taxation non pas par article, mais par unités contenues dans le colis.
Prenons un exemple concret : un colis comportant une coque de téléphone serait soumis à une taxe de 2 euros ; un colis en comportant cinquante serait lui aussi soumis à une taxe de même montant.
Dans le droit européen auquel il est fait renvoi, un article est en effet défini non pas comme un objet que l'on tient dans la main, mais selon la catégorie tarifaire à laquelle il appartient.
C'est un point crucial. Depuis le début de l'examen de cet article, nous avons augmenté le montant de la taxe, mais nous n'avons pas touché au cœur du problème, c'est-à-dire la définition même de l'article taxable.
Mes chers collègues, vous pouvez porter la taxe à 3 euros, 4 euros ou 5 euros ; cela ne changera rien au fait que le colis ne sera taxé qu'une seule fois s'il contient cinquante fois un même article.
Une telle définition permettra aux plateformes de continuer exactement comme auparavant : leur modèle reste intact, et elles absorberont sans difficulté une taxe qui frappe la ligne tarifaire plutôt que la marchandise réelle.
Ce que nous proposons, c'est de revenir au sens commun. Un article, ce n'est pas une ligne du code douanier, c'est un objet physique, celui que le consommateur reçoit. Une telle modification rendrait la taxation cohérente, en ciblant le produit.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° I-953 rectifié ter, présenté par Mme Girardin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux et Masset, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exception des importations en provenance de parties des territoires nationaux des États membres de l'Union européenne qui ne relèvent pas du 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin. Madame la ministre, l'utilisation d'un nouveau « tuyau » de recouvrement modifie peut-être la réponse au problème que je souhaite évoquer.
La rédaction initiale de l'article pénalisait très fortement les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, parmi lesquelles figure Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient du statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM) associés à l'Union européenne.
En effet, il y a un risque qu'une telle taxe affecte aussi les petits colis envoyés par les Français résidant dans ces territoires vers l'Hexagone – on le sait, ils sont nombreux à envoyer ainsi de petits cadeaux à leur famille.
Je souhaite préciser que les PTOM seraient exemptés de la nouvelle taxe. Madame la ministre, vous nous parlez de décisions européennes attendues avant le 1er novembre 2026 ; il me semble qu'il faudra être très vigilants sur les suites de ce dossier.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On le sera !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je ne veux pas que les colis envoyés depuis les PTOM, qui ne font pas partie de l'espace douanier de l'Union européenne, soient taxés à leur arrivée en France métropolitaine.
La précision apportée par cet amendement est utile : avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-953 rectifié ter.
(L'amendement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président. L'amendement n° I-873 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mmes Florennes et Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, M. Courtial, Mmes Antoine et Romagny et MM. Levi et Duffourg, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La taxe est calculée par la ligne tarifaire correspondant à la sous-position du système harmonisé à six chiffres.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. La rédaction actuelle de l'article 22 comporte une ambiguïté majeure. La taxe serait calculée par article, mais certains passages laissent entendre qu'elle serait appliquée en fonction de la catégorie douanière.
Madame la ministre, sans clarification de votre part, personne ne sait réellement à quoi s'attendre. La taxe sera-t-elle appliquée par colis, par article, ou en raison de la classification douanière ? Par exemple, vingt paires de chaussettes feront-elles l'objet d'une taxe de 2 euros, ou de vingt fois 2 euros ?
L'amendement vise à clarifier l'assiette de la taxe, en précisant que celle-ci est calculée en fonction de la ligne tarifaire SH6, c'est-à-dire selon la nomenclature douanière européenne. Une telle mesure est lisible, opérationnelle, conforme au code des douanes et techniquement réalisable.
Une telle proposition sécurise la mise en œuvre de la taxe, évite une surcharge excessive des services douaniers, et rend la taxe réellement applicable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L'amendement est satisfait. Retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Précisément, monsieur le sénateur, si vous achetez vingt paires de chaussettes, trois t-shirts et une paire de baskets, la déclaration douanière du colis compte trois lignes, et l'on considère qu'il y a trois articles. Le montant de la taxe serait donc, en l'occurrence, de 15 euros ou de 6 euros, en fonction du montant définitivement retenu.
Monsieur le sénateur, votre amendement est satisfait ; le Gouvernement en sollicite le retrait.
M. le président. Monsieur Fargeot, l'amendement n° I-873 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. S'il est satisfait, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° I-873 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
PRÉSIDENCE DE Mme Sylvie Vermeillet
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2026.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons, au sein du titre Ier, l'examen de l'article 22.
Article 22 (suite)
Mme la présidente. L'amendement n° I-621 rectifié, présenté par Mme Housseau, M. Folliot, Mmes Morin-Desailly, Doineau et Billon et MM. Duffourg et Dhersin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III… – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection au sens de l'article 98 A de l'Annexe III du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l'article 4(1)(a) du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l'administration. »
La parole est à Mme Marie-Lise Housseau.
Mme Marie-Lise Housseau. Le présent amendement vise à exclure les articles de seconde main du champ de la taxe sur les importations de petits colis.
Les biens d'occasion ou reconditionnés permettent d'allonger la durée de vie des produits et de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Si la taxe était appliquée à ces produits, elle découragerait les acteurs du réemploi et de l'économie circulaire, alors qu'elle doit viser les produits neufs, à bas coût et ne respectant pas les normes sociales et environnementales.
Nous proposons donc d'exclure de l'assiette de cette taxe les biens d'occasion, les œuvres d'art et les objets de collection, sous réserve que la nature du bien figure dans la déclaration de douane et puisse être justifiée.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Une telle disposition serait totalement incontrôlable et ouvrirait grand la porte à la fraude. Tout deviendra de seconde main et on ne collectera pas le moindre euro au titre de cette taxe. Avis défavorable.
Mme la présidente. Madame Housseau, l'amendement n° I-621 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Lise Housseau. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° I-621 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-874 rectifié bis, présenté par M. Fargeot, Mmes Florennes et Billon, MM. Longeot et Delcros, Mme Jacques, M. Courtial, Mmes Loisier, Antoine et Romagny et M. Duffourg, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – En absence de cadre européen dûment accepté et harmonisé, la taxe s'applique sans équivoque à l'ensemble des flux B2C, B2B et C2C, quel que soit l'opérateur, y compris les plateformes associées à des entreprises postales. Les modalités déclaratives correspondantes seront définies par voie réglementaire afin d'assurer une application uniforme et équitable.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. La rédaction actuelle de l'article 22 laisse planer un doute quant au champ d'application de la taxe : vise-t-on seulement le B2C, c'est-à-dire les transactions entre une entreprise et un consommateur ? Ou bien également le B2B et le C2C, c'est-à-dire les transactions entre entreprises ou entre particuliers ?
En l'absence d'un cadre européen harmonisé, je propose que la taxe s'applique à tous les flux, quel que soit l'opérateur, y compris les plateformes travaillant avec des opérateurs postaux ; je pense en particulier au partenariat entre La Poste et Temu.
C'est la seule manière d'éviter la requalification fictive des envois et les contournements massifs déjà observés. Je le rappelle, les envois déclarés sous le régime douanier H1 ne sont pas concernés, ils sont déjà tracés, contrôlés et soumis à un régime sécurisé.
La disposition que je propose fermerait les portes du contournement, garantirait l'équité entre opérateurs et rendrait la taxe réellement applicable. Elle sécurise le dispositif de l'article, sans interférer avec l'amendement du Gouvernement relatif à l'identification du redevable.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les négociations européennes sur ce prélèvement, Mme la ministre l'a indiqué, sont en cours et doivent aboutir. J'ai confiance, je pense que le bébé va arriver bientôt ; madame la ministre, vous pourrez nous dire s'il est en bonne santé… (Sourires.)
Demande de retrait.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. L'amendement est satisfait. Le bébé va bien, monsieur le rapporteur général, nous sommes même sur le point de le rendre autonome ! (Nouveaux sourires.)
Le but est d'obtenir, au cours de l'année 2026, le retrait de la franchise de 150 euros de droits de douane ; en outre, l'ensemble des flux, indépendamment de l'identité de l'expéditeur et du destinataire, est couvert par la taxe sur les petits colis. Le champ est donc complètement couvert, monsieur le sénateur, et, en effet, nous y travaillons à l'échelon européen.
Mme la présidente. Monsieur Fargeot, l'amendement n° I-874 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Daniel Fargeot. Si le bébé va bien, je retire mon amendement, madame la présidente… (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente. L'amendement n° I-874 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-463, présenté par Mme Havet, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
dans les collectivités d'outre-mer
II. – Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de la taxe est égal à 5 euros pour les collectivités non visées par l'alinéa 10.
La parole est à M. François Patriat.
M. François Patriat. Monsieur le rapporteur général, nous sommes d'accord avec le fait de faire passer le montant de la taxe sur les petits colis de 2 à 5 euros. Nous demandons simplement de prendre en compte la situation des territoires d'outre-mer, qui subissent la vie chère, l'éloignement, les importations et les difficultés de toutes sortes.
Nous proposons donc d'exclure ces territoires de la hausse de la taxe.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je comprends parfaitement votre intention, mon cher collègue, mais la rédaction de votre amendement ne « tourne » pas, car elle conduira à la suppression pure et simple de la taxe sur les petits colis dans les outre-mer. Ils en seraient donc exonérés.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin, ministre. Monsieur le sénateur, il faut un taux unique pour toute la France, sans quoi les flux vont se relocaliser et contourner la taxe, croyez-moi, les plateformes chinoises trouveront la manière la moins chère d'atteindre chaque Français. Il faut donc un taux unique.
En outre, je ne me résous pas à laisser les outre-mer être submergés par la concurrence déloyale. Ce sont des territoires qui ont besoin d'un projet économique viable, d'un modèle qui leur permette d'avoir un avenir ; ce n'est pas en les laissant démunis face aux flux chinois que l'on y parviendra.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. François Patriat. Je le retire !
Mme la présidente. L'amendement n° I-463 est retiré.
L'amendement n° I-887 n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-1467, présenté par MM. Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… – Après le 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au même 1°, les acquisitions intracommunautaires de biens contenus dans des envois de faible valeur, au sens du 3 du II de l'article 22 de la loi n° … du… de finances pour 2026, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant précisé au VI du même article. Cette dérogation s'applique pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2026. »
… – Un décret précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Pierre Barros.