PROPOSITION DE LOI TENDANT À AMÉLIORER LE FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLITIQUE DU HANDICAP
première lecture
[n° 2011-901 (24 juin et 25 octobre 2010)]
Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 1er
Position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 5 (affirmation, en tant qu'impératif républicain, de la nécessité de lutter contre les situations de handicap) et n° 8 (compensation intégrale du handicap et intégration des handicapés dans la vie sociale), ainsi que sur l'amendement n° 6 de Mme Marie-Agnès Labarre (nouvelle définition du handicap). (texte intégral du JO)Article 1er (art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Pérennisation du statut des maisons départementales des personnes handicapées)
Position de la commission sur l'amendement n° 9 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles - Adaptation du statut des personnels)
Réponse à M. Yves Daudigny. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
Position de la commission sur l'amendement n° 11 de Mme Isabelle Pasquet (remise d'un rapport gouvernemental évaluant le montant des dettes accumulées par l'État à l'égard des maisons départementales de personnes handicapées au titre de la compensation financière des emplois non mis à disposition). (texte intégral du JO)Article 3 (art. 231 du code général des impôts - Exonération de la taxe sur les salaires)
Position de la commission sur l'amendement n° 72 de M. Éric Doligé. (texte intégral du JO)Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 11 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, art. 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Accès des personnels des MDPH aux formations dispensées par le centre national de la fonction publique territoriale)
Son amendement n° 1 ; adopté. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens)
Position de la commission sur les amendements n° 14 et 15 de Mme Isabelle Pasquet. Regrette que la Haute Assemblée n'ait pu achever aujourd'hui l'examen de cette proposition de loi. (texte intégral du JO)Discussion générale:
Son intervention. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles - Mise en place d'une convention triennale d'objectifs et de moyens)
Position de la commission sur les amendements n° 70 de M. Jean Desessard et n° 17 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)Article 6 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 146-7 du code de l'action sociale et des familles - Durée minimale d'ouverture des maisons départementales des personnes handicapées et de leur service d'accueil téléphonique)
Position de la commission sur les amendements n° 50 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle et n° 79 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6
Position de la commission sur l'amendement n° 19 de Mme Isabelle Pasquet (rapport sur l'harmonisation des règlements intérieurs des fonds de compensation du handicap de chacune des maisons départementales des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles - Autorisation des commissions des droits et de l'autonomie à statuer en sections locales)
Position de la commission sur les amendements n° 20 et 21 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles - Clarification des compétences territoriales des maisons départementales des personnes handicapées)
Position de la commission sur les amendements n° 22 et 23 de Mme Isabelle Pasquet, n° 3 de M. Alain Vasselle, ainsi que sur le sous-amendement n° 82 du Gouvernement s'y rapportant. (texte intégral du JO)Article 8 bis (Nouveau) (Equipes de veille de soins infirmiers)
Position de la commission sur l'amendement n° 24 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 9
Position de la commission sur l'amendement n° 28 de Mme Isabelle Pasquet (évaluation de l'impact financier de l'absence de prise en compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés). (texte intégral du JO)Article 10 (art. L. 143-1, L. 143-2 et L. 143-3 du code de la sécurité sociale - Décisions des tribunaux du contentieux et de l'incapacité et de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail)
Position de la commission sur les amendements n° 53, 54, 55, 56, 57 et 59 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 10
Position de la commission sur l'amendement n° 29 de Mme Isabelle Pasquet (renforcement des missions du référent pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). (texte intégral du JO)Article 11 (art. L. 5311-4, L. 5214-1 A et L. 5214-1 B du code du travail - Gouvernance des politiques en faveur de l'emploi des personnes handicapées)
Position de la commission sur les amendements n° 30 de Mme Isabelle Pasquet et n° 60 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO)Article 11 bis (Nouveau) (Insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique)
Position de la commission sur les amendements n° 32 de Mme Isabelle Pasquet et n° 49 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle. (texte intégral du JO)Son amendement n° 2 ; adopté. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11 bis
Son amendement n° 83 : minoration des effectifs pris en compte pour calculer la contribution due par les employeurs publics au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; retiré. (texte intégral du JO)Article 12 (art. L. 5214-3-1 du code du travail - Définition des missions des Cap emploi)
Position de la commission sur l'amendement n° 31 de Mme Isabelle Pasquet. (texte intégral du JO)Article 12 bis (Nouveau) (Entreprises adaptées et centres de distribution du travail à domicile)
Soutient l'amendement n° 4 de M. Alain Gournac ; adopté. (texte intégral du JO)Article 13 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles - Réforme de la prestation de compensation du handicap)
Position de la commission sur l'amendement n° 80 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 13
Position de la commission sur l'amendement n° 51 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle (rapport gouvernemental faisant une évaluation exhaustive de la prestation de compensation du handicap). (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles - Péréquation des concours versés aux départements au titre de la prestation de compensation du handicap)
Position de la commission sur l'amendement n° 81 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Article 14 bis (Nouveau) (Accessibilité des bâtiments)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les amendements n° 48 de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, n° 34 de Mme Marie-Agnès Labarre et n° 71 de Mme Sylvie Desmarescaux. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 77 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 14 bis
Position de la commission sur les amendements de Mme Marie-Agnès Labarre n° 35 (fermeture des établissements recevant du public lorsqu'ils ne sont pas conformes aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées), n° 36 (interdiction pour les collectivités publiques de participer financièrement à tout projet immobilier non accessible aux personnes handicapées), n° 37 (caractère obligatoire de la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du cadre bâti), et n° 38 (primauté des droits premiers des personnes en situation de handicap sur les enjeux économiques). (texte intégral du JO)(p: 8979) : position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Marie-Agnès Labarre (primauté des droits premiers des personnes en situation de handicap sur les enjeux économiques). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l’article 14 ter
Position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 39 de Mme Isabelle Pasquet, et de Mme Annie Jarraud-Vergnolle n° 64 (exclusion du secteur médicosocial de la procédure d'appel à projets), n° 67 (amélioration des conditions de scolarisation des enfants handicapés), et n° 68 (rapport gouvernemental sur les modalités d'intégration des auxiliaires de vie scolaire dans un des corps de fonctionnaires du service public de l'éducation). (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l’article 15
Position de la commission sur les amendements de Mme Isabelle Pasquet n° 40 (rapport gouvernemental sur le financement des groupes d'entraide mutuelle, GEM), et n° 41 (régime fiscal des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux). (texte intégral du JO)Article 15 (Texte non modifié par la commission) (art. 575 et 575 A du code général des impôts - Gage)
Position de la commission sur l'amendement n° 78 du Gouvernement. (texte intégral du JO)