PROJET DE LOI RELATIF À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS RÉGIONAUX, DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN, ET À L'AIDE PUBLIQUE AUX PARTIS POLITIQUES
première lecture
[n° 2003-327 (4, 5, 6, 7, 11 et 12 mars 2003)]
Discussion générale:
Fait personnel. (texte intégral du JO)Indifférence des Français au changement de mode de scrutin. Négation de l'engagement du candidat Chirac. Aggravation du divorce entre habitants et classe politique par l'élimination probable de candidats portés par les partis autres que les deux premiers. Atouts de la proportionnelle. Apport de la biodiversité aux assemblées politiques. Projets nés des minorités. Son expérience dans le Nord-Pas-de-Calais. Etude commandée avant 1998 à l'association des présidents de conseils régionaux sur les effets du changement des modes de scrutin. Risque d'apparition de nouveaux territoires artificiels. Difficulté de la clarté du débat national sur l'Europe. Confusion du schéma et opacité du débat. Droit de réponse à un fait personnel. Sa présidence de la région Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 15 de M. Michel Mercier (mise à disposition de bulletins blancs dans les bureaux de vote). (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 200 de M. Bernard Frimat (réponse à l'attente des citoyens et respect des valeurs républicaines par les modes de scrutin) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Durée du mandat des conseillers régionaux - art. L. 336 du code électoral)
Ses amendements n° 209 : limitation à une fois de la rééligibilité des conseillers régionaux et n° 210 : limitation à deux fois de la rééligibilité des conseillers régionaux ; rejetés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Son amendement n° 215 : limitation à deux fois consécutivement de la rééligibilité des conseillers généraux ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 2 (création de sections départementales au sein des listes régionales de candidats - relèvement du seuil d'admission à la répartition des sièges - art. L. 338 du code électoral)
Soutient l'amendement n° 231 de M. Bernard Frimat (suppression de l'attribution des sièges, en cas d'égalité des suffrages, à la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Composition et conditions de présentation des listes - art. L. 346 du code électoral)
Soutient l'amendement n° 251 de M. Bernard Frimat (fixation à 5,5 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour) ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 249 : référence aux suffrages exprimés pour la détermination du seuil retenu pour le maintien au deuxième tour ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 355 de M. Michel Mercier (égalité des vice-présidents de sexe masculin et de sexe féminin dans les exécutifs régionaux). Demande d'explications. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements portant sur le même objet n° 19 de M. Michel Mercier et n° 357 de M. Jacques Pelletier (fixation à 10 % des suffrages exprimés du seuil nécessaire pour se maintenir au second tour). Souhait d'une grande partie de l'échiquier politique de retenir comme base les suffrages exprimés et non les électeurs inscrits. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 5 (précédemment réservé le 6 mars 2002 p. 1432)
Défavorable à l'amendement n° 40 de M. Michel Mercier (obligation d'éligibilité des candidats au sein d'une section dans le département constitutif de cette section). (texte intégral du JO)Art. 9 et art. additionnel après l'art. 4 (précédemment réservé le 6 mars 2003 p. 1432) (Election des conseillers à l'Assemblée de Corse - art. L. 366 et L. 380 du code électoral)
Intervient sur les amendements de suppression n° 271 de M. Bernard Frimat et n° 85 de M. Robert Bret. Droits des femmes corses. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 ou après l'art. 11 bis
Intervient sur l'amendement n° 282 de M. Bernard Frimat (élévation du seuil de 300 à 500 habitants pour l'obtention d'un délégué supplémentaire). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11 bis
Ses amendements n° 285 : encadrement de la durée possible du mandat de maire, n° 284 : encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil général, n° 283 : encadrement de la durée possible des fonctions de président de conseil régional ; rejetés. (texte intégral du JO)Dans sa nouvelle rédaction, compte-tenu des propositions de M. Michel Dreyfus-Schmidt, son amendement n° 286 : attribution du droit de vote et d'éligibilité aux élections régionales et européennes aux étrangers ressortissants de l'Union européenne résidant en France et aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant régulièrement en France depuis au moins cinq ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intitulé du titre Ier (précédemment réservé le 5 mars 2003 p. 1312) (Dispositions relatives à l'élection des conseillers régionaux et à ses conséquences sur la composition du collège électoral élisant les sénateurs) :
Soutient les amendements, sur le même objet, de M. Bernard Frimat n° 163, 168, 180 et 181 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)Soutient les amendements, sur le même objet, de M. Jean-Pierre Sueur n° 192 et 193 (nouvel intitulé du titre Ier) ; retirés. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 184 de M. Bernard Frimat (nouvel intitulé du titre Ier). (texte intégral du JO)
Art. 12 (Mode de scrutin - art. 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Son amendement n° 287 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 15 et annexe 2 (Définition des circonscriptions interrégionales et répartition des sièges à pourvoir - art. 4 de la loi n° 77-729 de la loi du 7 juillet 1977 - tableau annexé)
Son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 293 : fixation de la répartition par la loi et non par un décret ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 294 : modification des compositions des circonscriptions ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 16 (Régime des incompatibilités - art. 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, art. L. 2122-4, L. 2511-25, L. 3122-3, L. 4133-3 du code général des collectivités territoriales, art. L. 122-4 et L. 122-4-1 du code des communes)
Favorable à l'amendement n° 297 de M. Bernard Frimat (suppression). (texte intégral du JO)Art. 17 (Déclarations de candidatures - art. 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 23 (Régime de la campagne officielle audiovisuelle - art. 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Son amendement n° 310 : émission d'une durée d'une heure mise à la disposition des partis et groupements bénéficiaires de la première fraction de l'aide publique prévue à l'article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et présentant au moins 4 listes dans 4 circonscriptions différentes ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 24 (Plafonnement des dépenses électorales - art. 19-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 27 (Modalités de vote des Français établis hors de France - art. 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 28 (Contestation de l'élection des représentants au Parlement européen - art. 25 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 29 (Participation des électeurs français résidant dans un autre Etat de l'Union européenne - art. 2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 30 (Modalités de remplacement des représentants au Parlement européen - art. 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. 31 (Elections partielles - art. 24-1 nouveau de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977)
Art. additionnels après l'art. 32
Son amendement n° 326 : limitation à trois mois après la validation des comptes du délai précédant le versement ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 343 : délai de versement du financement public des partis politiques ; rejeté. (texte intégral du JO)