PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026
première lecture
[n° 2026-103 (2, 3 et 8 décembre 2025)]
Première partie (suite) : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-2450 et n° I-708
P. 10854 et suivantes (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 27 - Amendements n° I-233 rectifié, n° I-361 rectifié ter et n° I-407 rectifié
P. 10868 et suivantes (texte intégral du JO)P. 11017 et suivantes (texte intégral du JO)