PROPOSITION DE LOI VISANT À OPTIMISER LA PROTECTION ET L'ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D'ENFANTS ATTEINTS DE CANCERS, DE MALADIES GRAVES ET DE HANDICAPS (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉSERVER LA VENTE DE PROTOXYDE D'AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié septies (Interdire le conditionnement du protoxyde d'azote destiné à la vente aux professionnels dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz)
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié septies (Affecter aux communes le produit des amendes perçues sur la base des infractions constatées à la loi concernant les détournements d'usage du protoxyde d'azote)
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISANT À PRÉCISER LA PROCÉDURE D'EXAMEN DES TEXTES BUDGÉTAIRES (dossier législatif)
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