PROJET DE LOI D'URGENCE POUR LA PROTECTION ET LA SOUVERAINETÉ AGRICOLES (dossier législatif)
Article 5 quater A (Modification de la composition de la commission locale de l'eau)
Article additionnel après l'article 6 bis AA - Amendements n° 665 rectifié et n° 970 rectifié (Limitation des prescriptions des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) au strict nécessaire de ce qui est autorisé par la loi et les règlements)
Article 7 (Adaptation des exigences à l'état des fonctionnalités des zones humides)
Article 9 (Sanctions administratives et astreintes pour défaut de réalisation de l'étude préalable ou de mise en œuvre des mesures de compensation collective agricole)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.