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Interventions de M. Jean-Claude CARLE
(lundi 15 juillet 2013)

Les interventions en séance publique :

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

Séance du lundi 15 juillet 2013

Procès-verbal

Mises au point au sujet de votes

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-906 (dossier législatif)

Article 2 (art. L.O. 140, L.O. 145, L.O. 145-1 et L.O. 145-2 [nouveaux], L.O. 146, L.O. 146-1, L.O. 147, L.O. 147-1 [nouveau], L.O. 149, L.O. 151-1, L.O. 151-2 et L.O. 151-3 du code électoral - Incompatibilités parlementaires)

Articles additionnels après l'article 2

Article 2 bis A (nouveau) (art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilités professionnelles applicables aux membres du Conseil constitutionnel)

Article 2 bis (nouveau) (art. L.O. 153 du code électoral - Interdiction pour un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité parlementaire pendant le délai d'option)

Articles additionnels après l'article 2 bis

Article 2 quater (nouveau) (art. 4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel - Incompatibilité avec l'exercice de la profession d'avocat applicable aux membres du Conseil constitutionnel)

Article 3 (art. 1er, 4, 6 et 7 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution - Indemnités et interdiction d'activités des membres du Gouvernement et des anciens membres du Gouvernement)

Article 4 (tableau annexé à la loi n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Avis des commissions permanentes des assemblées parlementaires sur la nomination du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 4 bis A (nouveau) (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Réduction du remboursement des dépenses électorales d'un candidat à l'élection présidentielle en cas d'omission de déclaration ou de déclaration inexacte)

Article 4 bis (art. 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - Actualisation d'une référence au code électoral)

Articles additionnels après l'article 4 bis

Article 6 (nouveau) (art. 64, 114, 161 et 195 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 199 relative à la Nouvelle-Calédonie - Coordination avec le statut de la Nouvelle-Calédonie)

Article 7 (nouveau) (art. 109 et 160 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Coordination avec le statut de la Polynésie française)

Article 7 bis (nouveau) (art. L.O. 6221-1, L.O. 6231-1 et L.O. 3431-1 du code général des collectivités territoriales - Coordination avec les statuts de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon)

Article 8 (nouveau) (Application des dispositions relatives à l'administration, à la règlementation et la législation fiscale dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)

Articles additionnels après l'article 8

Organisation des travaux

Communication du Conseil constitutionnel

Démission de membres de commissions et candidatures

Nomination de membres de commissions

PROJET DE LOI
RELATIF À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE n° 2013-907 (dossier législatif)

Articles additionnels avant l’article 1er

Article 1er (Obligation de dignité, de probité et d'intégrité dans l'exercice des fonctions)

Article 2 (Définition du conflit d'intérêts et obligations d'abstention)

Article 2 bis (art. 4 quater [nouveau] de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Rôle des bureaux des assemblées parlementaires dans la prévention et le traitement des conflits d'intérêts)

Articles additionnels après l'article 2 bis

Article 3 (Déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

Article 4 (Contrôle et publication des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des membres du Gouvernement)

Article 5 (Assistance de l'administration fiscale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 6 (Contrôle de la variation de la situation patrimoniale des membres du Gouvernement par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 8 (Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement)

Article 9 (Pouvoir d'injonction de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique en cas de conflit d'intérêts d'un membre du Gouvernement)

Article 10 (Périmètre des autres responsables publics soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts)

Article 11 (Publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d'intérêts des autres responsables publics)

Articles additionnels après l'article 11

Division additionnelle avant l'article 11 bis A

Article 11 bis A (art. L.52-8-1 [nouveau] du code électoral - Interdiction de l'utilisation des dotations versées aux membres du Parlement pour l'exercice de leur mandat à des fins électorales)

Article additionnel après l'article 11 bis A

Article 11 bis (art. 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Modalités de répartition du financement public des partis politiques)

Articles additionnels après l'article 11 bis

Article 11 ter (art. 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)

Articles additionnels après l'article 11 ter

Article 11 quater (nouveau) (art. 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique - Encadrement des dons et cotisations des personnes physiques aux partis ou groupements politiques)

Article additionnel après l'article 11 quater

Article 12 (Composition et organisation de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique)

Article 13 (Missions et saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique)

Articles additionnels après l'article 13

Article 14 (Communication par la Haute autorité des cas de manquements aux obligations)

Article additionnel après l'article 15

Article 16

Articles additionnels après l'article 16

Article 17 (supprimé) (Dispositif de protection des personnes signalant un conflit d'intérêts contre toute sanction ou discrimination à leur égard)

Articles additionnels après l'article 17

Article 18 (Sanctions pénales applicables aux infractions aux règles relatives aux déclarations de situation patrimoniale et aux déclarations d'intérêts)

Article 19 (art. 131-26-1 [nouveau], 324-7 et 432-17 du code pénal, art. L. 117 du code électoral, art. 1741, 1774 et 1837 du code général des impôts, art. L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce - Instauration d'une peine d'inéligibilité de dix ans pour les membres du Gouvernement et les élus condamnés à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille)

Article additionnel après l'article 19 bis

Article 20 (art. 432-13 du code pénal - Modification du champ d'application et alourdissement des peines encourues pour le délit de « pantouflage »)

Article additionnel après l'article 22 ter

Article 23 (Entrée en vigueur de la loi)

Article 23 bis

Article 24

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.