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Séance du 15 juillet 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. L’amendement initial me paraît bien équilibré, qui pose le principe de l’interdiction d’exercer toutes fonctions publiques et toute activité professionnelle ou salariée autre, en prévoyant l’exception traditionnelle pour les travaux scientifiques, littéraires et artistiques.

Il ne faudrait pas interdire aux membres du Conseil constitutionnel d’intervenir dans le domaine juridique avant la cessation de leurs fonctions. Souvenons-nous, par exemple, des commentaires de François Luchaire, éminent juriste spécialiste du droit de l’outre-mer, doyen de l’université Paris-I : ils nous éclairaient sur le droit constitutionnel. Pourquoi celui-ci devrait-il demeurer secret ? Pourquoi ceux qui l’élaborent ne pourraient-ils pas en parler ? Dans ces conditions, on devrait aussi interdire aux parlementaires de s’exprimer sur les lois qu’ils votent. Nous descendons là à un niveau de détail excessif. L’amendement initial est satisfaisant, il n’est pas souhaitable d’en rajouter. S’il est modifié, je ne le voterai pas.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel. Je m’en remets à la sagesse de M. Mercier. Il est vrai que M. Luchaire ou le doyen Vedel commentaient des décisions du Conseil constitutionnel, dont ils étaient membres, mais, dans cette optique, il faudrait également prévoir qu’il soit fait état d’éventuelles opinions minoritaires. C’est la pratique de la Cour constitutionnelle allemande. Chez nous, quand un membre du Conseil constitutionnel commente une décision, on voit très bien quelle était sa position.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. La rédaction de cet amendement, sans doute inspiré par de bonnes intentions, est franchement comique ! Qui peut vouloir interdire à qui que ce soit, membre du Conseil constitutionnel ou non, d’avoir du goût pour les sciences, la littérature ou la peinture ?

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.

Mme Esther Benbassa. Mes chers collègues, si les membres du Conseil constitutionnel écrivaient des poèmes ou des romans, peignaient des tableaux, ce ne serait peut-être pas plus mal ! Va-t-on leur interdire de penser ? La musique, la littérature adoucissent les mœurs. (Rires sur les travées de l’UMP.)

La fonction des membres du Conseil constitutionnel est prenante, mais guère distrayante : laissons-leur la possibilité d’avoir une activité littéraire ou artistique ! Bientôt, c’est à nous, parlementaires, que l’on va interdire d’écrire, de penser,…

M. Henri de Raincourt. … de parler !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani.

M. Alain Anziani. Après avoir entendu s’exprimer ces diverses opinions, parfois passionnées, je propose d’en rester à la rédaction initiale de l’amendement, qui permettra aux membres du Conseil constitutionnel, madame Benbassa, de peindre ou d’écrire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Après cet intéressant débat,…

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. … je propose moi aussi d’en rester à la rédaction initiale de l’amendement, adopté à une assez large majorité par la commission, qui a souhaité instaurer une exception en faveur des activités scientifiques, littéraires ou artistiques, déjà prévue par le statut des magistrats. Cela me paraît satisfaisant.

Quant à la question de l’absence de lien entre ces activités annexes et la fonction des membres du Conseil constitutionnel, la meilleure solution est de s’en référer à l’éthique, fondée sur l’indépendance de ces derniers et le secret des délibérations, dont le compte rendu n’est accessible qu’après quelques décennies. Restons-en donc à la rédaction initiale de l’amendement : j’estime que la commission a correctement travaillé.

J’ajoute qu’il est très difficile de considérer qu’une activité intellectuelle, quelle qu’elle soit, puisse être sans lien avec le reste de l’existence de la personne concernée. Si on lit attentivement les romans policiers écrits par la personnalité qui a été citée, on y décèle de nombreux rapports avec tous les aspects de la vie…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié.

(L'amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis A.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’a pas adopté l’article.)

Article 2 bis A (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 2 bis

Article 2 bis (nouveau)

La deuxième phrase de l’article L.O. 153 du code électoral est complétée par les mots : « et ne peut percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire ».

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’article.

M. Gérard Longuet. La société française doit être représentée dans sa diversité. Pour cela, il faut accepter que les membres du Parlement puissent avoir une vie professionnelle extérieure à leur assemblée et percevoir le cas échéant des revenus issus de cette activité. Après tout, il n’est pas anormal que les talents et les efforts bénéficient d’une reconnaissance sous forme d’une rémunération. Le Parlement ne saurait être composé exclusivement de fonctionnaires, de permanents de partis politiques ou de retraités.

À cet instant, je ferai un petit rappel historique pouvant s’apparenter à une forme de syndicalisme parlementaire : dans la fonction publique de l’État, l’éventail des salaires allait de 1 à 16 avant 1914 ; aujourd’hui, il va de 1 à 6. Comme celui des hauts fonctionnaires, le pouvoir d’achat des parlementaires n’a cessé de se dégrader, en valeur relative, depuis la IIIe République. Nous pouvons bien battre notre coulpe, dénoncer nos faiblesses, nos facilités, mais telle est la vérité !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. À l’instar de M. Longuet, je regrette que les parlementaires soient de plus en plus enfermés dans leur rôle. Nous finirons par ne plus avoir le droit que d’exercer notre seule fonction de parlementaire. Or, nous savons tous que si l’on n’a plus de relation directe avec le monde du travail, au travers de l’exercice d’une profession, on perd très vite pied ! Le retour à la vie civile après un ou deux mandats parlementaires est souvent très difficile, hormis pour les fonctionnaires, qui continuent à progresser dans leur carrière.

Par ailleurs, conserver une activité extérieure peut être bénéfique au travail parlementaire lui-même. En effet, cela peut permettre de bien mesurer les conséquences concrètes de la mise en œuvre des textes votés par les assemblées. Par exemple, il arrive que l’application restrictive par l’administration des textes de loi entrave l’installation ou le développement des entreprises dans nos territoires.

J’estime donc qu’il faut laisser aux parlementaires qui le souhaitent la possibilité d’exercer une profession, car sinon nous risquons de perdre de vue les réalités de la société, dont nous ne serons plus informés que de manière indirecte. La proximité est nécessaire, or nous sommes en train de la détruire !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Au sein des pays développés, on rencontre deux conceptions de la démocratie.

Aux États-Unis, tout ce que nous venons de dire serait irrecevable. Pourtant, ce pays n’est pas réputé avoir un fonctionnement bureaucratique ou être opposé à l’existence de tout lien entre la sphère publique et le monde de l’entreprise !

Or, aux États-Unis, la détention d’un mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice d’une autre profession, en dehors de quelques dérogations en faveur par exemple des chirurgiens, qui peuvent poursuivre leur activité une fois élus afin de garder la main, à condition toutefois que les revenus qu’ils en tirent ne dépassent pas un certain plafond.

Dans le même esprit, il est proposé, dans l’excellent rapport que j’ai cosigné avec M. Hyest, qu’un parlementaire puisse exercer une profession, sans que la rémunération perçue à ce titre soit supérieure à la moitié de l’indemnité parlementaire.

Il y a un véritable débat sur la question de la compatibilité de l’exercice d’une profession avec celui d’un mandat de parlementaire, qui est déjà, nous le savons, suffisamment prenant.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cet article soulève le problème des rapports des Français avec l’argent. Notre collègue Anziani vient de parler des parlementaires américains, mais je ne suis pas sûre que leurs revenus soient alignés sur les salaires de la fonction publique américaine…

Mme Nathalie Goulet. Leurs revenus sont en réalité bien supérieurs. En revanche, les indemnités des parlementaires français sont alignées sur les rémunérations de la fonction publique et n’ont pas été réévaluées depuis plusieurs années. Au contraire, l’indemnité représentative des frais de mandat a même diminué.

Cela étant, à mon sens, le point important est que les parlementaires puissent être indépendants des partis politiques. Dans cette optique, il ne faut pas les empêcher d’exercer une activité rémunérée extérieure, sous réserve que l’on veille très scrupuleusement à écarter les conflits d’intérêts. Bénéficier de revenus autres que l’indemnité parlementaire leur permettra d’être plus libres, moins inféodés aux partis politiques.

Mme Éliane Assassi. N’importe quoi ! C’est surréaliste ! Vous êtes élue grâce à qui ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.

M. Philippe Bas. Notre collègue Anziani a élargi le débat à juste titre, me semble-t-il.

Cependant, je voudrais exprimer mon désaccord avec une partie de son argumentation. De mon point de vue, la fonction parlementaire n’est en rien un « métier ».

Mme Éliane Assassi. On est d’accord !

M. Philippe Bas. Pour être parlementaire, il faut généralement renoncer à exercer son activité professionnelle antérieure à titre principal. Cela n’exclut pas que l’on puisse la conserver à titre accessoire, un parlementaire devant consacrer à l’activité de législateur le temps nécessaire pour l’assurer correctement.

Que la fonction parlementaire ne soit pas un métier, cela est si vrai que celui qui l’exerce ne bénéficie pas d’un salaire ou d’un traitement. Les mots ont un sens : il reçoit une indemnité, qui a précisément pour objet de remplacer le revenu qu’il tirait de son activité professionnelle antérieure. À cet égard, on aurait d’ailleurs pu concevoir un système d’indemnités tenant compte de la nature de celle-ci. On a préféré, sans doute pour des raisons de simplicité et de justice, instaurer une indemnité d’un montant identique pour tous les sénateurs et tous les députés, mais cela n’allait pas de soi : l’indemnité parlementaire ayant vocation à se substituer au revenu tiré de l’activité professionnelle antérieure, on aurait pu tenir compte de ce dernier pour en fixer le montant. De nombreux parlementaires perdent du revenu en étant élus. (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.)

Mme Éliane Assassi. Sortez les mouchoirs !

M. Philippe Bas. D’autres en gagnent : la politique nourrit médiocrement ceux qui ont une situation professionnelle brillante et plus largement ceux qui ont une situation professionnelle modeste.

Pour réglementer l’exercice d’activités professionnelles accessoires, il conviendrait de tenir compte de ces paramètres. En effet, tous les Français n’ont pas le même train de vie. Un certain nombre de parlementaires ont besoin d’un complément de revenu pour pouvoir conserver leur indépendance et exercer leur fonction dans de bonnes conditions. C’est une réalité ! Tous les parlementaires ne sont pas d’anciens professeurs de collège. Je tenais à le dire, fût-ce au risque de heurter certaines sensibilités. Nous devons faire preuve de prudence en légiférant sur ce sujet.

Nous devons aussi avoir à l’esprit qu’il ne serait pas sain que les parlementaires légifèrent à plein temps. Nous savons tous que l’excès de législation envahit la vie sociale dans tous ses aspects ! Nous ferions bien d’en revenir à la sagesse de nos prédécesseurs : voilà seulement quelques décennies, on légiférait quatre ou cinq fois moins qu’aujourd’hui, et la France se portait mieux !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Cela n’a rien à voir avec l’article !

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’un vrai sujet, que chacun envisage selon sa propre expérience.

Pour ma part, je n’ai pas d’états d’âme. Venant de la fonction publique, je n’exerce pas d’autre activité que ma fonction de parlementaire.

La situation américaine n’est pas comparable à la nôtre : il ne s’agit pas du même modèle. Aux États-Unis, le retour du parlementaire à la vie professionnelle, lorsque son mandat prend fin, ne s’opère pas du tout dans les mêmes conditions qu’en France. Au Japon et dans un certain nombre d’autres pays asiatiques, lorsqu’un salarié d’une grande entreprise devient parlementaire, on lui garde sa place à vie.

Nous n’avons pas du tout la même culture. Le statut du parlementaire français a été élaboré par des gens issus de la fonction publique, dont le seul horizon était le service de l’État. Dans d’autres pays, on a considéré que le Parlement était davantage au service de la vie quotidienne des citoyens qu’à celui de l’État, ce qui a amené à accorder une plus grande place à la vie extérieure à l’institution, à l’activité professionnelle dans le statut du parlementaire.

Nous devons respecter notre tradition, car on ne la changera pas au détour de l’examen d’un texte, mais prenons garde à ne pas refermer le Parlement sur lui-même, à ne pas le transformer en une institution qui serait complètement à l’écart de la vie quotidienne des Français. L’appréciation de nos compatriotes sur son rôle s’en ressentirait forcément.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. On ne parle pas du sujet !

Mme Éliane Assassi. Exactement !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. On s’éloigne progressivement du sujet, à savoir la prévention des conflits d’intérêts.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest. On a évoqué l’exemple américain, mais on peut aussi se référer aux parlements d’Europe : l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ne prévaut ni au Royaume-Uni, ni en Allemagne, ni en Italie.

En matière de prévention des conflits d’intérêts, le système français repose sur un certain nombre d’incompatibilités. Ce dispositif a évolué au fil du temps, souvent à la suite de scandales.

Le groupe de travail de la commission des lois avait estimé qu’il ne fallait pas non plus que l’activité professionnelle exercée le cas échéant par un parlementaire soit prépondérante au point de l’empêcher d’exercer sa fonction de manière satisfaisante.

Si vous voulez parler de l’indemnité parlementaire, mes chers collègues, ne faites pas de comparaison avec la situation américaine : aux États-Unis, le Sénat est tout-puissant !

M. Jean-Jacques Hyest. Nos homologues américains sont assistés par des équipes nombreuses. Par ailleurs, aux États-Unis, les groupes de pression fonctionnent de manière très différente que ce que nous connaissons en France. De ce point de vue, notre système me paraît globalement meilleur.

Ne battons donc pas notre coulpe en permanence ! Ce n’est pas l’objet de ce débat, qui porte sur les moyens de combattre efficacement le risque que des parlementaires se soumettent à des intérêts distincts de l’intérêt général. N’en rajoutons pas !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Que l’on me permette un point d’ordre : mes chers collègues, nous devons achever l’examen de ce projet de loi organique, puis mener à bien celui du projet de loi ordinaire, sur lequel ont été déposés quelque 180 amendements.

J’en reviens à l’article 2 bis pour faire observer que, depuis une demi-heure, j’entends des choses passionnantes, mais sans rapport direct avec son objet.

M. Philippe Bas. Oui, mais elles méritaient d’être dites ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Certainement…

M. Éric Doligé. On est dans l’urgence !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. En tout état de cause, je rappelle que l’article 2 bis traite du cas où un parlementaire est nommé ministre. Il dispose alors d’un droit d’option pendant un mois : pendant ce délai, il peut décider de ne pas rester au Gouvernement et de retourner au Parlement. Il y a d’ailleurs quelques précédents célèbres.

À partir du moment où un parlementaire entre au Gouvernement, il perçoit le traitement afférent et ne peut plus participer à aucun vote au Parlement. L’article 2 bis – j’espère qu’il sera adopté à une large majorité – tend à prévoir qu’il ne perçoive pas d’indemnité parlementaire pendant le mois du délai d’option, puisqu’il est rémunéré en tant que ministre.

M. Henri de Raincourt. Il ne touche pas l’indemnité !

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Peut-être, mais il semble qu’aucun texte ne précise ce point.

Cet article est issu des travaux de l’Assemblée nationale, et personne n’y a trouvé à redire en commission. Je vous propose donc, mes chers collègues, de l’adopter, afin que nous puissions passer à l’article suivant.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Après ce que vient de dire M. le rapporteur, je renonce à la parole, mais je crains que l’occasion d’intervenir ne me soit de nouveau donnée ultérieurement !

M. le président. La parole est à M. Philippe Bas.

M. Philippe Bas. Je voudrais demander au Gouvernement quels sont les cas, actuels ou passés, de parlementaires devenus ministres ayant perçu leur indemnité pendant le mois d’option. À la lumière de la réponse de Mme la ministre, je déterminerai mon vote.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Cet article ne fait que reprendre la pratique observée par le secrétariat général du Gouvernement depuis au moins une génération !

M. Henri de Raincourt. Ce n’est pas vrai !

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
Article 2 ter (nouveau)

Articles additionnels après l'article 2 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement, après le mot : « électoraux », sont insérés les mots : « , qui exerce d’autres activités professionnelles ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. D’après ce que je l’ai entendu dire tout à l’heure, M. Longuet devrait être d’accord avec nos propositions visant à sécuriser les parcours professionnels, en permettant par exemple aux chômeurs de suivre des formations en vue de retrouver un emploi !

En déposant cet amendement n° 77, nous avons souhaité rappeler que certains élus exerçaient une activité professionnelle en dehors de leur mandat. Cet amendement vise donc à limiter les revenus qu’ils peuvent percevoir de cette activité. En effet, dans le cas où la majorité des revenus d’un parlementaire provient de son activité extérieure au Parlement, il existe, au moins en apparence, un fort risque de conflit d’intérêts et le parlementaire pourrait être soupçonné de défendre son intérêt « le plus lucratif ».

M. le président. L’amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés d’une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l’indemnité visée à l’article 1er de la présente ordonnance. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à plafonner à la moitié de l’indemnité parlementaire de base les rémunérations qui résultent de l’exercice, par un parlementaire, d’une activité privée lucrative. Il est en effet dans la nature de l’indemnité parlementaire de se substituer à la rémunération précédemment perçue.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. Je dois d’abord faire observer que l’amendement n° 77 reprend une proposition présentée en 2011 dans le rapport établi d’une manière pluraliste, sur l’initiative de M. Hyest, au nom de la commission des lois.

La commission a toutefois demandé le retrait de ces deux amendements pour une raison simple : la difficulté d’application concrète de telles mesures. Autant un tel plafonnement serait facile à appliquer à une activité salariée, autant il est difficile à appliquer à une activité dont les revenus sont variables selon les années, les mois et les semaines, qu’elle soit exercée dans le cadre d’une profession libérale ou relève du commerce ou de l’agriculture, par exemple.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. M. le rapporteur a rappelé des éléments importants à l’origine du dépôt de ces amendements, qui soulèvent des questions tout à fait pertinentes. Cependant, le Conseil d’État a observé que le plafonnement de la rémunération d’une activité extérieure au mandat ne pourrait être admis que s’il était possible de justifier de l’existence d’une incompatibilité entre le mandat de parlementaire et toute activité dépassant un certain niveau de rémunération. Vous voyez donc combien le sujet peut s’avérer complexe.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat. En effet, comme le disait M. le rapporteur, ces amendements posent des difficultés d’application. Reste que, sur le fond, on peut comprendre le sens de la démarche.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je suis opposée sur le fond à ces amendements, tout simplement parce que j’étais salariée lorsque j’ai été élue et que j’aurais souhaité le rester. Je vous rappelle que beaucoup reprochent actuellement aux parlementaires d’être des fonctionnaires et de ne plus savoir quel est le quotidien des Français.

Pendant trois mois, j’ai essayé de travailler à mi-temps dans mon entreprise, tout en exerçant mon mandat de sénateur. Mais c’est difficile, même quand on habite et qu’on travaille à proximité, surtout si l’on veut exercer pleinement son mandat.

Mme Éliane Assassi. Ça existe !

Mme Catherine Procaccia. Or je viens d’entendre M. le président-rapporteur dire que ce plafonnement pourrait s’appliquer aux seuls salariés. Pourquoi les salariés, et ceux du secteur privé en particulier, ne pourraient-ils pas siéger au Parlement tout en continuant à conserver un pied dans la vie de l’entreprise, comme une bonne majorité des Français ?

M. le président. Madame Assassi, l’amendement n° 77 est-il maintenu ?

Mme Éliane Assassi. Pour la peine, je le maintiens !

M. le président. Madame Benbassa, l’amendement n° 32 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 77.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs assistant les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat dans l’exercice de leur mandat sont fixés par chaque assemblée. Chacun des membres de l’Assemblée nationale et du Sénat est tenu de déclarer auprès de l’assemblée à laquelle il appartient, chaque année, avant le 30 juin, l’utilisation qu’il a faite des fonds qui lui ont été alloués sur le fondement du premier alinéa. Chaque assemblée tient un registre des déclarations faites par ses membres, qu’elle rend publiques sur son site internet. Elle rend également publique la liste de ses membres qui n’ont pas effectué cette déclaration. L’absence de déclaration au 1er juillet entraîne la suspension de la prise en charge des frais mentionnés au premier alinéa. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à inscrire dans la loi organique les éléments indispensables au travail parlementaire que sont la prise en charge des frais d’exercice du mandat parlementaire et la rémunération des collaborateurs. Il vise également à rendre transparente l’utilisation des fonds dédiés à l’indemnité représentative de frais de mandat.

M. le président. L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complétée par un article 6 ainsi rédigé :

« Art. 6. – Le montant ainsi que les modalités de la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs assistant les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat dans l’exercice de leur mandat sont fixés par chaque assemblée. Les moyens alloués à la rémunération des collaborateurs et les conditions de travail des collaborateurs sont évalués chaque année par chaque Assemblée et un bilan social annuel est publié. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.